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Déliberation - DCM 2024 17
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Batzendorf.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 17)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française COMMUNE DE BATZENDORF
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau DELIBERATION
du conseil municipal Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents: 10 Séance du 24 JUIN 2024
Conseillers absents : 5
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-quatre juin à 19h30, le conseil municipal
régulièrement convoqué le 18 juin 2024, s'est réuni, dans la salle des séances de la mairie sous la présidence de Madame Isabelle DOLLINGER, Maire
et comme secrétaire de séance Madame Emmanuelle MULLER WEIBEL.
Membres présents ayant pris à la délibération n°2024/17 :
Mme Isabelle DOLLINGER, Mme Marie-Laure PFEIL, M. Jean-Noël BURG, Mme Nathalie ANTONI, Mme Laurence BENDER, M. Kévin DEBES, M. Geoffrey LANG, Mme Emmanuelle MULLER WEIBEL, M. Jean-Marie STEINMETZ, M. Mathieu TRAUTTMANN.
Membres absents à la délibération n°2024/17 : Mme Richarde BONATI-VELTEN, M. Sébastien FUCHS, M. Eric HIRSCH, Mme Tania LAZARUS, Mme Estelle OHLMANN.
Délibération 2024/17
objet : Adoption du rapport du 17 janvier 2024 de la Commission locale d’évaluation
des charses transférées de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été nouvellement créée par délibération du Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020. Cette instance, composée d’un représentant de chacune des communes membres de la CAH, a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et réciproquement entre la Communauté et les communes membres.
Cette évaluation des charges par la CLECT s’inscrit dans les objectifs du pacte financier de confiance et de solidarité. La CLECT doit établir et adopter un rapport après chaque transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération ou de restitution de compétences aux communes membres. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de compensation définitive au vu des travaux de la CLECT. Depuis la création de la CAH, la CLECT a approuvé 8 rapports. Dans sa séance du
17 janvier 2024 la Commission locale d’évaluation des charges transférées a examiné les dépenses d’investissement à la suite des transferts effectués depuis la création de la Communauté d'Agglomération en matière d’équipements sportifs, culturels (sauf lecture publique) de loisirs, et de la petite enfance. Elle a fixé les montants des attributions de compensation d’investissement et d’un fonds de concours selon les règles inscrites dans le pacte financier de confiance et de solidarité. Il est proposé désormais au Conseil municipal d’adopter ce rapport.
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 janvier 2024 ci-annexé.
PIECE ANNEXEE A LA DELIBERATION :
» rapport du 17 janvier 2024 sur l'évaluation des charges au titre des comp éré es charges d'investissement
Le Maire : Isabelle DOLLINGE
Certifi
compte tenu de lajest
La secrétaire de séance : Emmanuelle MULLER WEIBEL
Exécutoire par le Maire, .
pn
Sous-Préfecture le ..5..!.:… Came
et de la publication le ..2.8.JNIN La Maira N