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Procès Verbal - DELB 20140873 w
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140873 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2014
Dossier n° 2014.12.72..
DELB-20140873 - MARGES DE MANOEUVRE - RAPPORT DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS 2013 - INFORMATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- L’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de l’information donnée au conseil municipal au titre de l’exercice 2013 et jointe en annexe à la présente délibération, sur les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants :
- distribution d’énergie électrique – ErDF ;
- distribution publique d’énergie GAZ – GrDF ;
- casino du Havre – SAS Grand Casino du Havre,
- établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution – société TME ; - exploitation du parc des expositions « Docks Café » et de la salle de spectacles/sports « Docks Océane » – SNC des Docks Café ;
- réseau de chauffage urbain du Mont Gaillard – Société de Distribution de chaleur du Mont- Gaillard ;
- réseau de chauffage urbain de Caucriauville – Société d’Exploitation de Centrale de Chauffe (SECC) ;
- librairie-boutique du musée Malraux – société la Galerne ;
- concession du port de plaisance – SPL Le Havre Nautisme,
- gestion et exploitation du parc des expositions et du centre des congrès des « Docks Café » et de la salle de spectacles/sport « Docks Océane » – SPL des docks.
Il est précisé que les rapports annuels sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de prendre acte de la communication suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-3 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment prise en son article 5 ;
VU la présentation des rapports par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) des 15 octobre et 14 novembre 2014, conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2013, concernant les rapports des délégataires de service public, en application de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Vote : adoptée à l'unanimité