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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240478 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2024
Dossier n° 2024.12.42..
DELB-20240478 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES DOCKS - PARC DES EXPOSITIONS DU CARRE DES DOCKS, SALLE SPECTACLES/SPORTS DOCKS OCEANES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - AVENANT N° 14 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La Ville du Havre, par délibération n° 20120930 du 17 décembre 2012, et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, par délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2012, ont décidé de créer une société publique locale, dite SPL des Docks, ayant pour objet :
- la réalisation et l’exploitation pour le compte de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’un centre des congrès au sein des Docks café ;
- l’exploitation et la restructuration pour le compte de la Ville du Havre du parc des expositions et salles de spectacles, dit Docks café ;
- l’exploitation et le réaménagement pour le compte de la Ville du Havre de la salle de sports et de spectacles, dite Docks océane.
Par convention de délégation de service public (DSP), la Ville a confié à la SPL des Docks une mission d’exploitation et de restructuration du parc des expositions et évènements dit Carré des Docks, ainsi que l’aménagement et l’exploitation de la salle de sports et de spectacles dite Docks Océane sous la forme d’une délégation de service public de type concessif.
Cette convention prévoit le versement annuel d’une compensation financière à la SPL des Docks au vu des contraintes de service public mises à sa charge.
L’avenant n° 13, adopté par délibération n° 20230458 du 11 décembre 2023 et le conseil d’administration de la SPL des Docks du 9 novembre 2023, avait arrêté le montant de la compensation financière 2023 de la Ville du Havre versée à la SPL des Docks sur la base des éléments connus en juillet 2023, pour un montant de 1 918 790 euros.
L’arrêté des comptes 2023, opéré en mars 2024, fait apparaître quatre différences significatives avec les hypothèses faites neuf mois plus tôt (avec un seuil de signification de 15 000 euros). De ce fait, il est nécessaire de régulariser le montant versé, ce qui correspond à un avoir de 69 952,50 euros pour la Ville du Havre.
Par ailleurs, ce même avenant prévoyait le versement de deux acomptes pour un total de 1 650 000 euros dans l’attente du montant définitif de la compensation financière à verser en 2024, au titre, d’une part, des charges réelles de fonctionnement de la SPL des Docks liées aux sujétions particulières de service public pesant sur le délégataire et, d’autre part, des investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.Compte tenu des charges et produits réels ou estimés sur l’exercice, la compensation financière 2024 est fixée à 1 843 875 euros (pour lesquels 1 650 000 euros ont déjà été versés). Le solde à verser par la Ville à la SPL des Docks s’élève ainsi à 193 875 euros.
L’impact sur le budget 2024 est donc de 193 875 euros diminués de 69 952,50 euros, soit 123 922,50 euros.
Concernant l’exercice 2025 et compte tenu du budget prévisionnel de la SPL, il est proposé de fixer un acompte de 1 600 000 euros, à verser en deux échéances, et de définir la
compensation financière définitive au cours du dernier trimestre 2025.
Par ailleurs, cet avenant prévoit une modification des tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Cet avenant n° 14 a ainsi pour objet de :
- régulariser le montant de la compensation financière versée par la Ville du Havre à la SPL des Docks pour son fonctionnement, au titre de l’année 2023 (avoir de 69 952,50 euros) ; - fixer le montant de la compensation financière versée par la Ville du Havre à la SPL des Docks pour son fonctionnement, au titre de l’année 2024 (solde de 193 875 euros) ;
- fixer des acomptes de la compensation financière à verser par la Ville du Havre à la SPL pour l’année 2025 ;
- valider la nouvelle grille tarifaire applicable au 1er janvier 2025.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n° 20120930 du conseil municipal du 17 décembre 2012 portant sur la création de la société publique locale (SPL) des Docks ;
VU les délibérations des conseil municipaux n os 20130021 du 4 février 2013, 20130131 du 11 mars 2013, 20140764 du 17 novembre 2014, 20150763 du 16 novembre 2015, 20160751 du 21 novembre 2016, 20170727 du 18 décembre 2017, 20180089 du 12 mars 2018, 20190171 du 29 avril 2019, 20190577 du 16 décembre 2019, 20200533 du 14 décembre 2020, 20210425 du 15 novembre 2021, 20220472 du 12 décembre 2022, 20230458 du 11 décembre 2023 autorisant la conclusion de la convention de délégation de service public (DSP) entre la Ville du Havre et la société publique locale (SPL) des Docks et ses treize avenants ;
VU le budget de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT
- qu’il est nécessaire de régulariser le montant de la compensation versée par la Ville du Havre à la société publique locale (SPL) des Docks au titre de l’exercice 2023, ce qui se traduit par un avoir de 69 952,50 euros ;- qu’il est nécessaire, conformément aux articles 19 des conventions de délégation de service public (DSP) conclues entre Le Havre Seine Métropole et la SPL des Docks, d’une part, et la Ville du Havre et la SPL des Docks, d’autre part, de fixer pour 2024, le montant de la compensation définitive à verser par Le Havre Seine Métropole et la Ville du Havre à la SPL ;
- qu’il convient de fixer le montant des acomptes de la compensation financière due au titre de l’année 2025 ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par des exigences de service public qui conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
- qu’elles sont caractérisées par :
. la fixation de tarifs concurrentiels et attractifs nécessitant le versement d’une compensation tarifaire au délégataire de la SPL (884 019 euros) ;
. le coût initial de fonctionnement lié à l’expérimentation d’un dispositif énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de mer pour 228 156 euros) ;
. la mise à disposition de personnel pour l’exploitation (31 525 euros).
Elles s’élèvent à un montant total de 1 143 700 euros pour la Ville pour l’exercice 2024 ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- que ces charges sont constituées :
. des intérêts des emprunts souscrits par la SPL (589 639 euros) ;
. de travaux réalisés (61 262 euros) ;
. de la dotation aux amortissements de la pompe à chaleur et des investissements sur les Docks Océane non couverts par des subventions d’investissement (38 249 euros) ;
. de la mise à disposition de personnel pour le suivi des investissements (9 024 euros) ; . par les frais juridiques liés à la pompe à chaleur (2 002 euros).
Elles s’élèvent à un montant total de 700 176 euros pour la Ville pour l’exercice 2024 ;
- que la nouvelle grille tarifaire 2025 doit être validée ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 14 à la convention de délégation de service public (DSP) conclue entre la Ville du Havre et la société publique locale (SPL) des Docks ;
- d’autoriser le versement des compensations financières ainsi prévues ;- de valider la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1 er janvier 2025.
Imputations budgétaires
Exercice 2024
Sous-fonction : 90
Nature 67443 : subventions aux SPIC, aux fermiers ou concessionnaires
Opération P0017O002 : SPL des Docks
Montant de la dépense : 123 922,50 euros
Exercice 2025
Sous-fonction : 90
Nature 67443 : subventions aux SPIC, aux fermiers ou concessionnaires
Opération P0017O002 : SPL des Docks
Montant de la dépense : 1 600 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Oumou NIANG-FOUQUET.