Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230458 w
Procès Verbal - DELB 20180609 05
Procès Verbal - DELB 20150853 w
Procès Verbal - DELB 20240478 w
Procès Verbal - DELB 20180609 02
Procès Verbal - DELB 20210062 w
Procès Verbal - DELB 20180611 w
Procès Verbal - DELB 20250477 w
Procès Verbal - DELB 20180609 06
Procès Verbal - DELB 20160837 w
Procès Verbal - DELB 20180609 w
Document publié le Samedi 9 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180609 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 17 décembre 2018
Dossier n° 2018.12.20..
DELB-20180609 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - RAPPORT DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS 2017 - INFORMATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Il vous est proposé de bien vouloir prendre acte de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2017 et jointe en annexe à la présente délibération, sur les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants : - concession de la distribution publique d’énergie électrique - Enedis (annexes 1, 2 et 3) ; - concession de la distribution publique d’énergie GAZ - GrDF (annexes 4, 5 et 6) ; - casino du Havre – SAS Grand Casino du Havre (annexe 7) ;
- établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 8) ; - exploitation et restructuration du parc des expositions Docks Café et de la salle de spectacles/sports Docks Océane - société publique locale (SPL) des Docks (annexe 9) ; - réseau de chauffage urbain du Mont-Gaillard - société de distribution de chaleur du Mont- Gaillard (annexe 10) ;
- réseau de chauffage urbain de Caucriauville - société IDEX (annexes 11) ; - librairie-boutique du musée André Malraux - société la Galerne (annexe 12) ; - concession du port de plaisance - SPL Le Havre Nautisme (annexe 13).
Il est précisé que les rapports annuels sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5 ;
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 ;
VU la présentation des rapports des délégataires de service public devant la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) des 9 octobre et 13 novembre 2017, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les rapports annuels des délégataires consultables lors du conseil municipal du 17 décembre 2018 et dans les services administratifs de la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- la nécessité de communiquer au conseil municipal les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants :
- concession de la distribution publique d’énergie électrique - Enedis (annexes 1, 2 et 3) ; - concession de la distribution publique d’énergie GAZ - GrDF (annexes 4, 5 et 6) - casino du Havre - SAS Grand Casino du Havre (annexe 7) ;
- établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 8) ;
- exploitation et restructuration du parc des expositions Docks Café et de la salle de spectacles/sports Docks Océane - société publique locale (SPL) des Docks (annexe 9) ; - réseau de chauffage urbain du Mont-Gaillard - société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (annexe 10) ;
- réseau de chauffage urbain de Caucriauville - société IDEX (annexe 11) ;
- librairie-boutique du musée André Malraux- société la Galerne (annexe 12) ; - concession du port de plaisance - SPL Le Havre Nautisme (annexe 13) ;
- que les rapports annuels concernés sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 4 décembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte, en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2017, concernant les rapports des délégataires de service public.Vote : Le conseil prend acte