Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2507RE032 AR
Déliberation - Delib 2504CC024 BP 16100 CCAS 2025
Déliberation - Delib 2504PA026 BP 16102 PARC 2025
Déliberation - Delib 2501PA006 Ouverture des credits dinvestissme
Déliberation - Delib 2504RE025 BP 16103 RE 2025
Déliberation - DELIB 2511PA038 DM Reajustement du Chap012 RPA
Déliberation - Delib 2504SI019 Affectation des resultats ERRD 202
Déliberation - Delib 2501CC005 Ouverture des credits dinvestissem
Déliberation - DELIB 2511RE039 DM Reajustement du Chap012 Reussit
Acte Administratif - DELI 2507CC030 AR
Déliberation - DELIB 2507SI031 AR
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2507SI031 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
rm:îffi:1
o'râVéi1 CCAS
Département
de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par:
Nomenclature
Objet:
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
fonnê contre une décision, et ce1 dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. La date du dépôt de
la demande à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête. Le délai
prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un
contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour
de la notification d'une décision
expresse de rejet :
1 ° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2• Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA: les dispositions
des articles R421-1 à R421-3 ne
dérogent pas aux textes qui ont
introduit des délais spéciaux d'une
autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
CCAS DE DRAVEIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
2507 51031
CCAS
Christophe SOUSA
7.1 Décisions budgétaires
Décision Modificative 1 - Régularisation en N d'une recette CNR affectée par erreur à la section de fonctionnement en N-1, ouverture des crédits
d'investissement pour l'achat d'un véhicule
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 28 juillet à 11 h00, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Draveil, légalement convoqué le lundi 21 juillet 2025, s'est assemblé dans la salle du cercle GUEGAN de Draveil, sous la présidence de Mr Richard PRIVAT, Président du CCAS.
Présents: Mr Richard PRIVAT, Mme Annette CHEVEREAU, Mme Michèle ALBORGHETTI, Mme Marie-Françoise CHANARD-DUSSAUD, Mme Louisette GIRONDEAU, Mr Jean-François LE BOULCH
Absents excusés : Mme Monique ALEXANDRE, Mme Emmanuelle BISSON, Mr Marc SAINT-JULIEN
Absent non excusé : Mme Maria Cristina CASAL-PASCOAL
Secrétaire : Mme Annette CHEVEREAU
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération n° 2107 CC 025 du 12 juillet 2021 du Conseil d'Administration relative à la délégation de pouvoir consentie par le Conseil d'Administration.
VU la délibération du Conseil Administration n°25034SI027en date du 29 Avril 2025 sur le Budget Primitif 2025 du SIAD,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22,
Une recette exceptionnelle d'un montant de 13 000.00€, issue en partie d'un Crédit Non Reconductible (CNR) alloué en N-1 pour le financement d'un véhicule, a été imputée à tort à la section de fonctionnement à l'article 7311121 : Forfait global de soins.
Or, la finalité de cette recette relève de l'investissement.
La dépense correspondante (achat d'un véhicule) sera réalisée sur l'exercice 2025, sans ouverture budgétaire dans la section d'investissement.
Il est donc nécessaire de régulariser l'erreur par délibération modificative, conformément à la configuration logicielle du plan M22 dans Civil Finance.
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250808-2507SI031-DE Date
de télétransmission : 08/08/2025 Date de
réception préfecture : 08/08/2025 la condit ion d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision.
De même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un
avocat, vous pourrez saisir le t ribunal
susmentionné par le site « Télérecours
Citoyens » à l'adresse suivante :
www .telerecours.fr, et ce en application
de l'article R421-1 du Code de justice
administrative .
Notification le
Publicat ion le
Trans mi ssion en préfecture le
Modifications budgétaires à effectuer :
Section Fonctionnement Dépense
13 000.00€
chapitre 016 Nature 6588 pour
Section Investissement Recette : chapitre 027 Nature 10228 + 13 000.00€ Section Investissement Dépense réel : Chapitre 022 Nature 2182 Matériel de transport+ 13 000.00€
PROPOSE au Conseil d'administration d'approuver la décision modificative n°1 présentée ci-dessus .
Le Conseil d' Administration, après en avoir délibéré,
Par, 6 voix POUR
APPROUVE, la régularisation budgétaire de la recette CNR de 13 000 .00€ affectée à tort à la section de fonctionnement en N.-1 ;
AUTORISE, l'inscription, pour l'exercice 2025 :
D'une dépense de fonctionnement de 13 000.00€ nature 6588,
D'une recette d'investissement de 13 000.00€ nature 10228,
D'une dépense d'investissement de 13 000.00€ nature 2182 pour l'achat du véhicule.
Le Président et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 28 juillet 2025
Mr Richard PRIVA
Le Pr · sident du C
/
08/08/25
08/08/25
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250808-2507SI031-DE
Date de télétransmission : 08/08/2025
Date de réception préfecture :
08/08/2025