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Déliberation - DELIB 2507RE032 AR
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2507RE032 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
orâvei1 CCAS
Département
de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice Ad-
ministrative : La Juridiction ne
peut être saisie que par vole de re-
cours formé contre une décision,
et ce, dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publica-
tion de la déc ision attaquée. Lors-
que la requête tend au paiement
d'une somme d'argent, elle n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l' adminis-
tration sur une demande préala-
blement fonnée devant elle. Le dé-
lai prévu au premier alinéa n' est
pas applicable à la contestation
des mesures prises pour l'exécu-
tion d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposi-
tion législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le si-
lence gardé par l'autorité adminis-
trative sur une demande vaut dé-
cision de rejet, l'intéressé dis-
pose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une
décision Implicite de rejet. Toute-
fois, lorsqu"une décision explicite
de rejet intervient avant l'expira-
tion de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de re-
cours. La date du dépôt de la de -
mande à l'administration, consta-
tée par tous moyens, doit être éta-
blie à l'appui de la requête. Le dé-
lai prévu au premier alinéa n'est
pas appllcable à la contestation
des mesures prises pour l'exécu-
tion d' un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après
un délai de deux mois à compter
du jour de la notification d'une dé-
cision expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès
de pouvoir, si la mesure sollicitée
ne peut être prise que par déci-
sion ou sur avis des assemblées
locales ou de tous autres orga-
nismes collégiaux ;
CCAS DE DRAVEIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
N° 2507 RE 032
CCAS
Christophe SOUSA
7.1 Décisions budgétaires
Décision Modificative 1 - Prise en compte d'une subvention de fonctionnement notifiées après le vote du Budget Primitif 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 28 juillet à 11 h00, le conseil d'administra- tion du centre communal d'action sociale de la commune de Draveil, légale- ment convoqué le lundi 21 juillet 2025, s'est assemblé dans la salle du cercle GUEGAN de Draveil, sous la présidence de Mr Richard PRIVAT, Président du CCAS.
Présents: Mr Richard PRIVAT, Mme Annette CHEVEREAU, Mme Michèle AL- BORGHETTI, Mme Marie-Françoise CHANARD-DUSSAUD, Mme Louisette GIRON- DEAU, Mr Jean-François LE BOULCH
Absents excusés : Mme Monique ALEXANDRE, Mme Emmanuelle BISSON, Mr Marc SAINT-JULIEN
Absent non excusé : Mme Maria Cristina CASAL-PASCOAL
Secrétaire : Mme Annette CHEVEREAU
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération n° 2107 CC 025 du 12 juillet 2021 du Conseil d'Administration rela- tive à la délégation de pouvoir consentie par le Conseil d'Administration.
Vu la délibération du Conseil Administration n°2504CC024 en date du 29 Avril 2025 sur le Budget Primitif 2025 du CCAS,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la notification de la subvention de fonctionnement par !'Agence Régionale de Santé (ARS), reçue le 24 Juillet 2025, d' un montant de 18 000.00€ pour le projet Prendre Soin de Soi - Prévention Santé, non prévue au budget prévisionnel,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les prevIsIons budgétaires pour tenir compte de la nouvelle recette et ouvrir les crédits correspondants,
PROPOSE au Conseil d'administration d'approuver la décision modificative n°1 suivante :
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250808-2507RE032-DE
Date de télétransmission : 08/08/2025
Date de réception préfecture : 08/08/2025 2111 Dans le cas où la réclamation
tend à obtenir l'exécution d'une
décision de la juridiction adminis
trative.
Art R421-4 du CJA : les disposi
tions des articles R421-1 à R421-3
ne dérogent pas aux textes qui
ont introduit des délais spéciaux
d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de
recours contre une décision admi•
nistrative ne sont opposables
qu'à la condition d'avoir été men
tionnés, ainsi que les voies de re•
cours, dans la notification de la
décision.
De même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un
avocat, vous pourrez saisir le tri•
bunal susmentionné par le site «
Télérecours Citoyens • à
l'adresse suivante : www.telere•
cours.fr, et ce en application de
l'article R421-1 du Code de justice
administrative,
Notification le
Publication le 08/08/25
Transmîssion en préfecture le
08/08/25
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes
011 74
60623 1 000.00€ 74718
60632 1 000.00€
6064 1 000.00€
6065 1 000.00€
611 14 000.00€
TOTAL 18 000,00 TOTAL
Le Conseil d' Administration, après en avoir délibéré,
Par 6 voix POUR
18 000.00€
18 000.00€
APPROUVE, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, des chapitres 011 et 74.
AUTORISE, Le Président et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 28 juillet 2025
ichard
ntduC
MrP IVATR
« Le 1
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250808-2507RE032-DE
Date de télétransmission : 08/08/2025
Date de réception préfecture : 08/08/2025