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Déliberation - DELIB 2511PA038 DM Reajustement du Chap012 RPA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2511PA038 DM Reajustement du Chap012 RPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
VILLE
DE
D'aveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature : Objet : Le Président Certifis
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Ad-
ministrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
re-
cours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
las
deux
mois
à partir
de
la notification
ou
de
la
publica-
tion
de
la
décision
attaquée.
Lors-
que
la
requête
tend
au
paloment
d'une
sornmme
d'argent,
elle
n'ost
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'adminis-
tration
sur
une
demande
préals-
bloment
formée
devant
alle,
Le
dé-
lai
prévu
au
prernier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mosures
prises
pour
l'oxécu-
tion
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
;: Sauf
disposi-
tion
législative
ou
réglomentairo
contraire,
dans
les
cas
où
le
si-
lence
gardé
par
l'autorité
adminis-
{rative
sur
une
demande
vaut
dé-
cision
de
rejet,
l'intéressé
dis-
pose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rojet.
Youte-
fois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejot
intervient
avant
l'expira-
lion
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
dé
re-
cours.
La
date
du
dépôt
de
ln
de-
mande
à
l'administration,
consta-
tée
par
lous
moyens,
doit
être
éta-
blie
à
l'appui
de
la
requête,
Le
dé-
lai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécu-
tlon
d'un
contrat.
Art
R421:3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la notification
d'une
dé-
cislon
expresse
de
rejet
:
4°
Dans
le
contentieux
do
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
née
peut
être
prise
que
par
déci-
sion
ou
sur
avis
des
assomblées
locales
ou
de
tous
autres
orga-
nismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la juridiction
adminis-
trative. Art
R421:4
du
CJA
: les
dinposi-
CCAS
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
N°
2511PA038
CCAS Christophe
SOUSA
7.1
Décisions
budgétaires
Décision
Modificative
Réajustement
du
Chapitre
012
-
Résidence
du
Parc
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
02
décembre
2025
à
15h30,
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
jeudi
27
novembre
2025,
s'est
assemblé
dans
la
salle
du
cercle
GUEGAN
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Mr
Richard
PRIVAT,
Président
du
CCAS
Présents
:
:
Mr
Richard
PRIVAT,
Mme
Annette
CHEVEREAU,
Mr
Marc
SAINT-
JULIEN,
Mme
Louisette
GIRONDEAU,
Mr
Jean-François
LE
BOULCH,
Mme
Michèle
ALBORGHETTI,
Mme
Emmanuelle
BISSON
Absents
excusés
représentés
: Mme
Monique
ALEXANDRE
Absents
excusés : Mme
Marie-Françoise
CHANARD-DUSSAUD,
Absents
non
excusés
: Mme
Maria
Cristina
CASAL-PASCOAL
Secrétaire
: Mr
Marc
SAINT-JULIEN
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L
123-4
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants,
VU
l'arrêté
du
Président
n°
2107
CC
082
en
date
du 8
juillet
2021
portant
délégation
de
pouvoir
au
Vice-Président,
VU
l'arrêté
du
Président
n°
2107
CC
083
en
date
du 8
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
au
Vice-Président,
VU
la
délibération
n°
2107
CC
024
du
12
juillet
2021
du
Conseil
d'Administration
re-
lative
à
l'élection
du
Vice-Président
du
CCAS
en
la
personne
de
Mme
Simone
AR-
NAUD, VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22
CONSIDERANT
QUE,
le
suivi
comptable
en
cours
d'exercice
montre
un
écart
entre
les
prévisions
inscrites
au
Budget
Primitif
et
l'exécution
prévisionnelle,
il y
a
lieu
d'ap-
porter
un
ajustement
comptable
afin
de
permettre
la
couverture
des
dépenses
de
per-
sonnel
sous-estimées.
La
présente
décision
modificative
a
pour
objet
de
procéder
au
réajustement
de
la
sec-
tion
de
fonctionnement,
au
niveau
du
chapitre
012
(charges
afférentes
au
personnel),
——tens-des-artiotes-R424+4Rés
— Conformément
aux
règles
et
modalités
de l'instruction
M22
et
du
cadre
réglementaire
applicable
aux
décisions
modificatives.
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20251202-2511PA038-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Art
R421-5
du
GJA
; Les
délais
de
recours
contre
une
décision
admi-
nistralive
ne
sont
opposabios
qu'à
la
condition
d'avoir
été
men-
tionnés,
ainsi
que
les
voies
de
re-
cours,
dans
la
notification
de
la
décision, De
même,
en
cas
do
recours
nr
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tri-
bunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.tainra-
cours.fr,
et
ce
on
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative, Noliication le
O8,.
V2;
2 ES
OS.(2.
2Y
Publication
le
Transmission
en
pr
Eu
e
Il est
donc
nécessaire
de
procéder
aux
mouvements
comptables
suivants :
Fonctionnement
Dépenses
011
/016
Fonctionnement
Dépenses
012
|
on
L
012
60611
-19
344,00€
60612
-5
000.00€
6068
-4
500.00€
6215
56
744.00€
016 614
-23
600.00€
61558
-4
300.00
€
nés
tn
Le
TE
mé
TOTAL
-56
744,00€ | TOTAL
_
56
744.00€
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
Par,
8 voix
POUR
Et
0 voix
CONTRE
Approuve
la
décision
modificative
comme
suit
ci-dessus
des
chapitres
011
/ 016
et
012, Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Fait
à
Draveil,
le
02
décembre
2025
Richard
PRIVAT
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20251202-2511PA038-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025