Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation SIP Bourg 01 10 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation SIP Bourg 01 10 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation SIP Bourg 01 10 2015)Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-Bresse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Kristel BUATHIER et Mme Françoise PRESTINI, inspectrices

des finances publiques, adjointes au responsable du SIP de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :

1° ) en l’absence du comptable, en matière de conten tieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2° ) en l’absence du comptable, en matière de gracie ux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

5° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

6° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4° ) en l’absence du comptable et des adjointes, l'e nsemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

5° ) tout courrier d’information, demande de renseig nement, bordereau de situation, quittances de paiement

délivrées à la caisse pour Ludovic DAUPHIN, mainlevées d’avis à tiers détenteur

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Jérémie CAPELLI Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 € Ludovic DAUPHIN Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € François LORIZON Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Brigitte PIDOUX Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Valérie BERTHILLOT Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 € Yvan BURILLE Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € Esteban GONZALEZ Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Monique BASSET Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Sandrine GRIMAUD Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° ) tout courrier d’information, demande de renseig nement, bordereau de situation, quittances de paiement

délivrées à la caisse, mainlevées d’avis à tiers détenteur

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Régis LOMBARD Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 € Jessica DANTON Agent administratif 2 000€ 12 mois 2 000 € Christine LAVELLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Alexandra BOURG Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Kristel BUATHIER Inspectrice 15 000 € 15 000 € Françoise PRESTINI Inspectrice 15 000 € 15 000 € Monique BASSET Contrôleur 10 000 € 10 000 € Yvan BURILLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Thierry CHARDON Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Isabelle BURILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € François BRUCHON Contrôleur 10 000 € 10 000 € Roger LHOSTE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Christine LAVELLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Alexandra BOURG Contrôleur 10 000 € 10 000 € Esteban GONZALEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € Sandrine GRIMAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € Arnaud BONNET Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Sabine BRUCHON Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Mickaël CHARVET Agent administratif 2 000 € 2 000 € Laurence CLAIR Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Anne-Marie BERTIN Agent administratif 2 000 € 2 000 € Eric GUILLERMIN Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Isabelle GUILLERMINET Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Sylviane GUILLET Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Marie-Claude JAMBON Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Evelyne MOREL DIT

BEAUREGARD

Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

François DE

CHATEAUBOURG

Agent administratif 2 000 € 2 000 €

Valentin ROLLIN-MESSON Agent administratif 2 000 € 2 000 € Stéphane HOARAU Agent administratif 2 000 € 2 000 € Judith BRODEUR Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Jessica DANTON Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2015

Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-Bresse,

Patrice BAUDET