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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 03 2015 délégation et décharge respté sip sie melle
Document publié le Dimanche 1 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 03 2015 délégation et décharge respté sip sie melle)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 197
Délégation de signature est donnée à M. Malick MELYAS, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de MELLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée Somme agents des décisions |des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
: être accordé
BARTHELEMY Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 euros principal
GARGOUIL Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 euros principal
MOINAULT-FORTASSIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 euros
Isabelle
SULLEROT Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 euros principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des DEUX-SEVRES
A MELLE, le 2
Le comptable, jré
entreprises, fn, |
Jocelyne-ROUSSEL
4
7
Fa
Amal À. rs 2015
ponsable de service des impôts des