Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 157 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 157 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 157 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-157

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection (62 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-26-002

Arrêtés de vidéoprotection

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 3Liberté * Libarcé » Égalité » Fraternité Fratéralf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR ANCIENS COMBATTANTS

à SAINT ANDRE DE CORCY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de St André de Corcy, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis place des anciens combattants 01390 ST ANDRE DE CORCY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Saint André de Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160252 et comprenant 2 caméras voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Aïticle 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 42

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Atticle 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de Saint André de Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atlicle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire square Claudius Bardet 01390 ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 5Liberté Liber» Égalté + Fratralté Fraieraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160253 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

1 PERIMETRE

à

SAINT ANDRE DE CORCY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Saint André de Corcy, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les adresses suivantes : 247 allée des sports, 262 allée des sports, route de Meximieux 01390 SAINT ANDRE DE CORCY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Atticle 1°” — Le maire de Saint André de Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160253 et comprenant 1 périmètre délimité par les adresses suivantes :

247 allée des sports, 262 allée des sports, route de Meximieux 01390 SAINT ANDRE DE CORCY.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

1...

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 6Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atlicle 5 — Le maire de Saint André de Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7 6 SEP, 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 7Liberté = Liber + Égalié > Praieralté - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160256 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES

1 PERIMETRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : rue de Dombes, rue du Bugey, avenue des Nations, avenue Charles de Gaulle, rond- point Nord, place Jean Saint-Cyr, rue de Bresse, rue Justin et Geneviève Berger 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” - Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160256 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

rue de Dombes, rue du Bugey, avenue des Nations, avenue Charles de Gaulle, rond-point Nord, place Jean Saint-Cyr, rue de Bresse, rue Justin et Geneviève Berger 01330 Villars les Dombes.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

1...

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 82

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 —- Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l'hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 9Liberté Libarié « Égatité + Frateralté Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de a réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES

SECTEUR PLATEAU SPORTIF

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection surle secteur du plateau sportif sis 320 rue de Dombes 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1°” —- Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160313 et comprenant 3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 102

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 —- Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l'hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le À 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 11Lberid + Libaril » Égalil + Fraternité Fraiéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160314 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES

SECTEUR MANTOLIERE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de la Mantolière sis 517 rue Saint-Michel - RD70 - 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160314 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage

le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 122

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 —- Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l'hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le y] 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 13Liberté « Liber » Égalité = Frateraié Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES

SECTEUR ENTREE SUD

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de l’entrée sud de la commune sis 1287 avenue Charles de Gaulle 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le

2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160315 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 _ jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 142

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l'hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le pl 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 15Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160316

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

2 PERIMETRES : Entrée de ville coté Gex / Centre ville

à SAINT GENIS POUILLY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune sur 2 périmètres délimités par les rues suivantes :

- périmètre entrée de ville côté Gex: route de Crozet, rue de la Faucille, chemin des Marais,

boulodrome, 01630 ST GENIS POUILLY,

- périmètre du centre ville : rue de Lyon, rue du Jura, D89A avenue du Jura, rue de Gex, rue Jean Charnoz, rue Victor Hugo, collège, rue des Hautains, rue de Genève, rue Blaise Pascal 01630 ST

GENIS POUILLY,

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160316 et comprenant 2 périmètres délimités par les rues suivantes :

- périmètre entrée de ville côté Gex: route de Crozet, rue de la Faucille, chemin des Marais,

boulodrome, 01630 ST GENIS POUILLY,

- périmètre du centre ville : rue de Lyon, rue du Jura, D89A avenue du Jura, rue de Gex, rue Jean Charnoz, rue Victor Hugo, collège, rue des Hautains, rue de Genève, rue Blaise Pascal 01630 ST

GENIS POUILLY.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

le.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 16Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 6 SEP, 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 17Liberté » Égelité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160318

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST GENIS POUILLY

SECTEUR ENTREE DE VILLE COTE PREGNIN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d’obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis rue de Pouilly 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN;

ARRETE

Article 1° - Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160318 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

ll

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 182

Article 5 - Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 6 SEP. 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 19Lbertd = Liber» Épalité» Frateral Fraicrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160319

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST GENIS POUILLY

SECTEUR INTERSECTION BUGNON CHARPAK

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis intersection chemin Bugnon rue Charpak 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1”— Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160319 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage

le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 202

Article 5 — Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Atlicle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 6 SEP. 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 21Liberté * Liber » Égalité = Frateraité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160320

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST GENIS POUILLY

SECTEUR GIRATOIRE CHARPAK

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis rue de Genève giratoire Charpak 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160320 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage

le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 _jours.

Atticle 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

…/..

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32,30.00 - Télécopie 04.74.23,26.56

Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 222

Article 5 —- Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 23Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160321

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST GENIS POUILLY

PARKING DU COLLEGE DE LA DIAMANTERIE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur PARKING DU COLLEGE DE LA DIAMANTERIE sis rue Simone Weil 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160321 et comprenant 4 caméras voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 242

Article 5 — Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 26 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 25EX

Liberté » Égalité » Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160304

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING DU LYCEE DE LA COTIERE à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotections aux abords du parking du lycée de la Côtière sis 270 chemin du grand Casset 01120 LA BOISSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4108/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160304 et comprenant : 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 262

Aticle 5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Aricle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de La Boisse,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

2 6 SEP. 2006 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 27Liberté : Liberté» Égalité » Fraternité Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160305

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ASCENSEUR DE LA PASSERELLE FERROVIAIRE PIETONNE GARE SNCF à MONTLUEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotections dans l’ascenseur de la passerelle de la gare Sncf côté sud sis chemin des prés seigneurs 01220 MONTLUEL et ayant fait l’objet d’un récépissé de

dépôt le 4/08/2016 ;

VU la convention d'exploitation de la passerelle ferroviaire piétonne entre l'établissement public industriel et commercial Sncf Mobilités, représenté par M. Franck Laferte, directeur de l'agence SNCF Gare et Connexions Centre Est Rhône Alpin et la Communauté de Communes de la Cotière à Montluel 3CM,

représentée par son président M. Philippe Guillot ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions

fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160305 et comprenant: 1 caméra intérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4. 1...

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwww.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 282

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ans bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre

Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

2 6 SEP. 206 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 29Liborté » Liberté + Égalité » Fraternité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140318

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

GYMNASE DE LA 3CM à DAGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-I à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le gymnase

de la 3CM sis route de Bressolles 01120 DAGNEUX ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la

Côtière à Montluel 3 CM ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 04/08/016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1°” — L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le gymnase de la 3 CM sis route de Bressolles 01120 DAGNEUX est modifié comme suit :

«Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé jusqu’au 24/11/2019 , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140318 et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure (1 caméra déplacée à l’intérieur).

Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Dagneux,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

2 6 SEP. 20 Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 3001_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 31Liberté » Liber + Égalité + Frateralté - Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140321

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMPLEXE GYMNIQUE DE LA 3CM à MONTLUEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;:

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le complexe gymnique de la 3CM sis 120 route de jons 01120 MONTLUEL ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la

Côtière à Montluel 3 CM ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant

fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 04/08/016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L’article 1” de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le complexe gymnique de la 3 CM sis 120 route de jons 01120 MONTLUEL est modifié comme suit :

«Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé jusqu’au 24/11/2019 , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140321

et comprenant : 3 caméras voie publique (1 caméra ajoutée).

Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »

Article 2 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le à 6 SEP, 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 3201_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 33Liborté » Liber » Égalité + Frateralté Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160327

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GYMNASE DE MONTLUEL à MONTLUEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir l’autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords du gymnase de Montluel sis chemin de la Portelle 01120 MONTLUEL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30/8/2016;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160327 et comprenant: 6 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

LL.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 342

Article 5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre

Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 35Liberté + Égalité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160326

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

GYMNASE DE LA COTIERE à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords du gymnase de la Côtière sis 240 chemin du grand Casset 01120 LA BOISSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/8/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

_ Article 1° — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160326 et comprenant: 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwiv.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 362 Article

5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre

Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de La Boisse,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 GEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 37Liberté * Libared + Égalit » Fraternité Fraiéralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160288

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR ROUTE DEPARTEMENTALE 61 à SAINTE CROIX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Sainte-Croix, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis route départementale 61 vers l’église 01120 SAINTE CROIX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de Sainte Croix est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160288 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 382 Aïticle 4 - Le public

est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de SAINTE-CROIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Aticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Sainte-Croix — le Bourg 01120 SAINTE-CROIX et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP, 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 39Liberté Liberté + Égalté + Fraternité * Fratéraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160289

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR ROUTE DE BOURG à PIZAY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Pizay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis 799 route de Bourg 01120 PIZAY ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Pizay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160289 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 402

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de PIZAY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pizay — 799 route de Bourg 01120 PIZAY et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 G SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 41Liberté + Égalité « Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160290

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR PARKING DU STADE à BALAN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 2511àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Balan, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur À secteur sis 462 rue du stade 01120 BALAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Balan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160290 et comprenant 2 caméras voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 422 Article

4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 —- Le maire de BALAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Aticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Balan-— 1 place de la mairie 01120 BALAN et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 43Libarté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160291

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR ROUTE DE THIL à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de La Boisse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis route de Thil - D61A - 01120 LA BOISSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la

date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160291 et comprenant 3 caméras voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 442

Article 5 —- Le maire de LA BOISSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de La Boisse 49 place Marcel Vienot 01120 LA BOISSE et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 45Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité - Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160292

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR PARKING DU CIMETIERE à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de La Boisse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis 385 rue du Faubourg - 01120 LA BOISSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160292 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 462

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de LA BOISSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse 49 place Marcel Vienot 01120 LA BOISSE et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 { SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 47Libertd * Libared » Épalité + Frateralté Fraieraidf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160293

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SALLE POLYVALENTE DES GRAVELLES à LA BOISSE

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de La Boisse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune aux abords de la salle polyvalente des Gravelles sis 263 route des Gravelles - 01120 LA BOISSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160293 et comprenant 4 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 482

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de LA BOISSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse 49 place Marcel Vienot 01120 LA BOISSE et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 6 SEP. 208 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 49Liberté « Liberté» Égalté + Frateralt - Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160294

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR PLACE DE LA GRANDE HERMIERE à BELIGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Béligneux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis place de la grande Hermière 01360

BELIGNEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro

20160294 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 502

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 —- Le maire de BELIGNEUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Aticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé

aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de Béligneux 22 route de la gare 01360 Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 51Liberté « Liber» Égalt + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160295

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

1 PERIMETRE à BELIGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Béligneux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 périmètre délimité par les rues suivantes : route de Genève, route de la gare, voie ferrée, terrasses du couchant 01360 BELIGNEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160295 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

- route de Genève, route de la gare, voie ferrée, terrasses du couchant 01360 BELIGNEUX ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 522

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Le maire de BELIGNEUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 53Liborid + Égalité - Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140314

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR ROUTE DE BOURG

à PIZAY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis 1135 route de Bourg 01120 PIZAY ;

VU le courrier du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir la modification du nom du responsable du système ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Pizay et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1°” de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sis 1135 route de Bourg en Bresse 01120 PIZAY est modifié comme suit :

«Le maire de Pizay est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140314 et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.

Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »

Article 2 — L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :

« Le maire de Pizay, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 54Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Pizay 799 route de Bourg 01120 Pizay et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2

6 SEP. 20 Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 55Liberté » Libereé » Égalit = Frateraité Pratoraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140315

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR ROUTE DE GENEVE à BELIGNEUX

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis 727 route de Genève 01360 BELIGNEUX ;

VU le courrier du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir la modification du nom du responsable du système ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Béligneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sis 727 route de Genève 01360 Béligneux est modifié comme suit :

«Le maire de Béligneux est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse suivante 534 route de Genève 01360 Beligneux, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140315 et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique (ajout de 2 caméras).

Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »

Article 2 — L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :

«Le maire de Béligneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 56Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Béligneux 22 route de la gare 01360 Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 57Llbsrté » Libert + Égalité « Fraternité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140316

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR PONT DE JONS à NIEVROZ

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-4àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis pont de jons 01120 NIEVROZ ;

VU le courrier du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue

d'obtenir la modification du nom du responsable du système ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Nievroz et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant linstallation d’un dispositif de vidéoprotection sis pont de jons - RD 61 — 01120 NIEVROZ est modifié comme suit :

«Le maire de Nievroz est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140316 et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique .

Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »

Article 2 — L'article 4 de l’arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :

« Le maire de Nlevroz, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 58Aticle 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Nievroz 34 rue B. Bressat 01120 Nievroz et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 GEp. 2010

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 59Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140317

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SALLE DES FETES DES BATONNES

à DAGNEUX

Le Préfet,

le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batonnes sise chemin des Marigneux 01120 DAGNEUX ;

la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Dagneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batonnes sise chemin des Marigneux est modifié comme suit :

«Le maire de Dagneux est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140317 et comprenant : 5 caméras extérieures (ajout d’une caméra).

Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »

Article 2 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Dagneux et dont un exemplaire sera adressé :

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 6 EP. 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 6001_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 61Libart + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160338

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE THIL

SECTEUR INTERSECTION RD 61

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Thil, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis intersection RD 61 et rue Neuve 01120 THIL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de Thil est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160338 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 622

Article 5 —- Le maire de Thil, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de Thil et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP, 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 63Liberté » Liberi2 » Égalité + Frareralté « Fraieraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160339

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE THIL

SECTEUR ENTREE ROUTE DE BEYNOST

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Thil, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis route de Beynost 01120 THIL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARREÈTE

Article 1° — Le maire de Thil est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160339 et comprenant 1 caméra voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 14 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74,23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 642

Article 4 — Le maire de Thil, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Thil 340 rue de la mairie 01120 Thil et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

__

Bourg-en-Bresse, le 2 & GEP 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-002 - Arrêtés de vidéoprotection 65