Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-185

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2016-09-19-053 - Convention de délégation - ordonnancement des dépenses et des

recettes relevant des programmes 156-218-309 et 723 - 2016 (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-07-001 - Arrêté n°218-16 Epreuve sportive (2 pages) Page 7

01-2016-12-06-001 - Arrêté portant fusion des CC Val de saone Chalaronne et Montmerle

(4 pages) Page 10

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2016-09-19-053

Convention de délégation - ordonnancement des dépenses

et des recettes relevant des programmes 156-218-309 et

723 - 2016

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-19-053 - Convention de délégation - ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156-218-309 et 723 - 2016 3Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

pottant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet de l”’Ain en date du 19 septembre 2016,

Entre [a direction départementale des finances publiques de FAin, représentée par la directrice responsable du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône (69), représentée par le directeur responsable du pôle «pilotage et ressources », désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156, 218, 309 et 723.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services |

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la Hiquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour Le compte du délégant les actes suivants :

a. 1] saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-19-053 - Convention de délégation - ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156-218-309 et 723 - 2016 4les seuils fixés dans le contrat de service;

. €. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier

f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2, Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. La décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par fui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service,

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-19-053 - Convention de délégation - ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156-218-309 et 723 - 2016 54

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à

l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prendra effet à compter du 19 septembre 2016. I] est établi pour la fin de

l’année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faït, à Lyon,

Le 19 septembre 2016

Le délégant Le délégataire Direction départementale des finances publiques

de l’Ain Dirèction régionale publiques de la régi

TR Stéphan RIVARD a =

Nathalie BERT

OSD par délégation du Préfet de l’Aiïn en date 19/09/2016

Visa du préfet Visa du préfet Ÿ 3 £

Pour :2 Préfet de la Région . fe /

Auvergne Rhône-Alpes of éi

et du dé nt du Rhône 2 #3 . VA 4

j OS aud CO CHET Le

Secrétaire général adjoint pour les Aïn TZ

affaires régionales

Géraucl d'HUMIÈRES

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-19-053 - Convention de délégation - ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156-218-309 et 723 - 2016 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-07-001

Arrêté n°218-16 Epreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-07-001 - Arrêté n°218-16 Epreuve sportive 7Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 218-16 autorisant l'épreuve pédestre dite

"la course des lumières"

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestation sportives ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu la demande l’association Athlétisme Châtillonais présenté par M. Jean-Michel GAUTHIER le 15 octobre 2016, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l'épreuve pédestre "la course des lumières" le jeudi 8 décembre 2016 de 20 h 00 à 21 h 00 ;

Vu l’attestation pour la police d'assurance n° AN999014 en date du 11 octobre 2016, souscrite par l’association Athlétisme Châtillonnais auprès de la AIAC courtage pour l'épreuve "la course des lumières", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le maire de CHATILLON SUR CHALARONNE, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain ;

Vu l’arrêté du maire de CHATILLON SUR CHALARONNE en date du 17 octobre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau des titres et des usagers de la route

Section épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-07-001 - Arrêté n°218-16 Epreuve sportive 8!"#

Article 1er : La manifestation sportive dénommée "la course des lumières", organisée par l’association Athlétisme Chatillonnais, est autorisée à se dérouler le jeudi 8 décembre 2016 de 20 h à 21 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours dont le plan est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les concurrents, au nombre de 500, ne doivent emprunter que la partie droite de la chaussée des routes départementales afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Ils sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec la route départementale 2.

Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre » de part et d'autre des carrefours avec les routes départementales, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de CHATILLON SUR CHALARONNE, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 7 décembre 2016

Le préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-07-001 - Arrêté n°218-16 Epreuve sportive 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-06-001

Arrêté portant fusion des CC Val de saone Chalaronne et

Montmerle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-06-001 - Arrêté portant fusion des CC Val de saone Chalaronne et Montmerle 10Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DEL'INTERCOMMUNALITE

RÉF. :FUSION MONTMERLE ET VSC

ARRETE portant fusion des communautés de communes

Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de communes Val de Saône - Chalaronne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 modifié portant constitution du district de Montmerle Trois Rivières, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 20 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant projet de fusion des communautés de communes Val de Saône - Chalaronne et Montmerle 3 Rivières, conforme à la prescription n°4 du schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain arrêté le 23 mars 2016 ;

Vu les décisions par lesquelles les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre se sont prononcés sur la fusion ;

Vu l'avis des conseils des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières appelées à fusionner ;

Vu leur régime fiscal et leurs compétences ;

Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Considérant que la fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières permet la constitution d'un ensemble de plus de 15 000 habitants, que les deux communautés de communes disposent de compétences proches, qu'elles constituent des communautés de projets et que leur fusion est de nature à renforcer le développement du territoire ;

Considérant que les conditions requises par le III de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 pour procéder à la fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-06-001 - Arrêté portant fusion des CC Val de saone Chalaronne et Montmerle 11- 2 -

A R R Ê T E

Article 1. - Est prononcée, au 1er janvier 2017, la fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières.

Article 2. - La communauté de communes issue de la fusion, qui prend la dénomination «communauté de communes Val de Saône Centre», est composée des communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey.

Article 3. - Le siège de la communauté de communes est fixé au Parc Visiosport – le Grand Rivolet – 166 route de Francheleins - 01090 Montceaux.

Article 4. - Les compétences obligatoires de la communauté de communes Val de Saône Centre sont celles fixées par l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version modifiée au 1er janvier 2017 par la loi du 7 août 2015 :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Ses compétences optionnelles sont celles détenues au 31 décembre 2016 par les communautés de communes préexistantes et fixées ainsi :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement.

2° Politique du logement et du cadre de vie.

3° Voirie

4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

Ses compétences facultatives sont celles listées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 5 - Le régime fiscal de la communauté de communes Val de Saône Centre est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Article 6. - La communauté de communes Val de Saône Centre est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes préexistantes avant la fusion dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières sont transférés à la communauté de communes issue de la fusion.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-06-001 - Arrêté portant fusion des CC Val de saone Chalaronne et Montmerle 12- 3 -

L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes ayant fusionné est transféré à la communauté de communes Val de Saône Centre.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de communes.

Les biens mis à disposition par les communes membres de chaque communauté de communes avant la fusion sont mis à disposition de la communauté de communes créée par le présent arrêté.

La fusion s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 7. - Les personnels des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières relèvent de la communauté de communes Val de Saône Centre dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Article 8. - La gestion comptable et financière de la communauté de communes Val de Saône Centre est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Thoissey.

Article 9. - Sont créés, au 1er janvier 2017, les budgets annexes suivants :

- assainissement collectif

- assainissement non collectif

- les Chaudronneries de la Chalaronne

- parc Actival Tr. 2007

- office de tourisme

- ZA Visionis 4

- gîte de groupe

- atelier relais DPI

- atelier relais menuiserie.

Article 10. - La communauté de communes issue de la fusion reprend les résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de communes préexistantes constatés au 31 décembre 2016.

Article 11. - A la date d'effet de la fusion, la communauté de communes Val de Saône Centre est substituée de plein droit :

♦ à la communauté de communes Val de Saône – Chalaronne au sein :

→ du SMIDOM de Thoissey,

→ du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne,

→ du syndicat mixte Val de Saône - Dombes,

→ du syndicat mixte Bresse- Val de Saône.

♦ à la communauté de communes Montmerle 3 Rivières au sein :

→ du SMIDOM de Thoissey (pour les communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux et Montmerle-sur-Saône),

→ du SMICTOM Saône Dombes (pour les communes de Chaleins et Messimy-sur-Saône), → du syndicat mixte Avenir Dombes Saône,

→ du syndicat mixte Val de Saône – Dombes.

Article 12. - Les archives des communautés de communes Val de Saône - Chalaronne et Montmerle 3 Rivières seront gérées par la communauté de communes Val de Saône Centre.

Article 13. - Pour toute disposition liée à la fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-06-001 - Arrêté portant fusion des CC Val de saone Chalaronne et Montmerle 13- 4 -

Article 14. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception.

Article 15. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux présidents des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières, aux maires des communes concernées et au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 6 décembre 2016

Signé le Préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-06-001 - Arrêté portant fusion des CC Val de saone Chalaronne et Montmerle 14