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Arrêté - ARP Saint Julien puits pompage 1
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - ARP Saint Julien puits pompage 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juin 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0835
Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article
L.181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_julien_en_genevois\2024_AUT_temporaire_piézos\Dossier V2\ARP_puits_pompage.odt
1 / 8 VU la rubrique 1310 (installations permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées) de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R .214-1 du Code de l’environnement, soumet tout prélèvement non domestique de
capacité inférieure à 8m3/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou
égale à 8m3/h à autorisation quelle que soit l’origine des eaux prélevées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier 2014 portant classement en zone de répartition des eaux
de certaines communes du département de la Haute-Savoie incluses dans la zone de répartition des
eaux de la nappe profonde du Genevois ;
VU le dossier d’autorisation temporaire déposé au titre de l’article L. 214-23 du code de
l’environnement reçu le 16 janvier 2025 présenté par SNC IP1R -Icade Promotion-, enregistré sous le
n° 0100284567 et relatif à la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier sur la
commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur
localisation du projet
présentation et principales caractéristiques du projet
rubriques de la nomenclature concernées
document d'incidences
moyens de surveillance et d'intervention
éléments graphiques
VU l’accusé de réception au guichet unique numérique de l’eau en date du 24 janvier 2025 ;
VU les demandes de compléments en date du 24 janvier 2025 et du 21 février 2025 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 27 janvier 2025 et du 5 mars 2025 ;
VU l’avis du SAGE de l’Arve du 5 février 2025 ;
VU l’avis de l’ARS du 27 janvier 2025 ;
VU l’avis de l’Office cantonal de l’eau du 27 février 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire du 15 mai 2025 sur le projet d’arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel du 15 mai 2025 ;
2 / 8 CONSIDÉRANT que SNC IP1R -Icade Promotion- souhaite réaliser des puits de pompage temporaires
pour un projet immobilier à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS est classée en zone de répartition
des eaux de la nappe profonde du Genevois conformément à l’arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier
2014 ;
CONSIDÉRANT que le projet impactera uniquement la nappe superficielle d’accompagnement du
ruisseau de Ternier au vu du fond de fouille du projet ;
CONSIDÉRANT que la nappe du Genevois et la nappe concernée par les travaux sont déconnectées
et n’ont pas de lien hydrodynamique direct ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement aura une durée inférieure à un an (6 mois) et n'aura pas d'effet
durable sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les eaux pompées vont être rejetées dans le réseau d’eau pluviale de la commune
de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel
pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des
eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à
aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement sont
garantis par l’exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à SNC IP1R -Icade Promotion- , de sa déclaration en application de l'article R. 214-23
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant des puits de pompage pour un projet immobilier dont la réalisation est prévue sur la
commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
3 / 8 soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
1.3.1.0
A l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement
total d’eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l’article L.211-2,
ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur des
travaux qu’il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier
en vue d'une exécution conforme.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 – Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il doit être réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du
terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,
cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
4 / 8 doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle doit être en outre
cimentée sur 1 m de profondeur, compté à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent doit être installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par
les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du
sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les carburants
nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du
site ou stockés dans un local étanche.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantes
devront être respectées.
3-1. Conditions d’exploitation
La présente autorisation porte sur un débit maximal de prélèvement de 20m3/h pendant 5 mois
maximum.
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr) et
l’Office cantonal de l’eau (eau-transfrontalier@etat.ge.ch) devront être avertis, 8 jours avant tout
commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement.
Le pétitionnaire informe également le service des eaux de la communauté de communes du Genevois
de la date précise de commencement des travaux.
3-2. Dispositif de mesure des prélèvements
L’ouvrage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un
système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des
conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
3-3. Conditions de rejet
La totalité des rejets des eaux d’exhaure sera réalisée dans le réseau de collecte des eaux pluviales
(X : 937417 et Y : 6564543) puis in fine dans le ruisseau de Ternier.
5 / 8 Dans le cadre du suivi pendant les 6 mois de fonctionnement des puits, il est mis en place une mesure
de la turbidité en continu avec alarme dès le dépassement d’une des valeurs seuil mentionnées dans
le tableau ci-dessous..
L’ensemble des eaux doit être traité dans un bac décanteur avant rejet dans le réseau d’eaux
pluviales. Les rejets respecteront les valeurs seuil suivantes :
Paramètres Abréviation Unité Valeur limite
Acidité ou alcalinité
libre
pH Unité pH 6,5 < pH < 7,5
Température T °Celsius <30°C
Matières en suspension
totale
MEST mg/l 20
Demande chimie
oxygène
DCO mg/l 50
Demande biochimique
en oxygène sur 5 jours
DBO5 mg/l 20
Azote réduit ou
Kjeldahl
NTK mg/l N 45
Hydrocarbures totaux HCt mg/l 10
A réception du présent arrêté, le pétitionnaire adresse dans un délai de 15 jours au service en charge
de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) le protocole de suivi des eaux d’exhaure qu’il
prévoit de mettre en place. Si les seuils mentionnés dans le tableau ci-dessus sont dépassés, le
protocole prévoit un arrêt du rejet.
3-4. Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et le relevé de
l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant les
travaux ;
• le débit constaté lors du relevé pendant les travaux ;
• les variations éventuelles de la qualité de l’eau qu’il aurait pu constater ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux de pompage, le pétitionnaire fournira à l'administration
un compte-rendu des opérations : calendrier des prélèvements, volumes prélevés, éventuelles
6 / 8 difficultés rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le déclarant.
3.5 - Abandon d’ouvrage
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert
de pollution.
Dans ce cadre, une neutralisation des eaux de chantier doit être planifiée pour éviter tout
déversement alcalin dans le ruisseau du Ternier.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à
partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations
d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 4 – Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 – Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du Code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
7 / 8 de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du Code
de l’environnement.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions
de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
M. le maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et le
président de la communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau environnement,
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