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Arrêté - Arrete cessibilite 1 quartier de la Gare de saint julien en genevois
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete cessibilite 1 quartier de la Gare de saint julien en genevois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Annecy,
le
—
{
AVR.
2025
Bureau
des
Affaires
Foncières
et
de
l'Urbanisme
Suivi
par: Mme
MANIERI
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Tel
: 04
50
33
60
93
à
Mél :
pref-utilite-publique@haute-savoie.gouv.fr
Monsieur
le président
de
l'établissement
public
foncier
de
la
Haute-Savoie
Objet
: Projet
d'aménagement
du
quartier
de
la Gare
de
Saint-Julien-En-Genevois.
Cessibilité.
PJ;
:2
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
une
copie
de
mon
arrêté
en
date
de ce
jour
déclarant
cessibles
au
profit
de
l'EPF
74,
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
au
projet
d'aménagement
du
quartier
de
la
Gare
de
Saint-Julien-En-Genevois.
Vous
voudrez
bien
procéder
à
l'affichage
de
cet
arrêté
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
aux
lieux
et
selon
les
usages
habituels,
et
me
retourner
le
certificat ci-joint
justifiant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Conformément
à
l'article
L.
3111
du
code
de
l'expropriation,
il
Vous
appartient
également
de
notifier
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
lettre
de
notification
devra
préciser
les
voies
et
délais
de
recours.
Par
ailleurs,
je
vous
informe
que
je
transmets
votre
dossier
au
juge
de
l'expropriation
pour
l'obtention
de
l'ordonnance
d'expropriation.
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
CH
‘
Rue
du
30ÈME
régiment
d'infanterie
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019.
BP
2332
- 74034
Annecy
cedex
Modules1 et 7 : Relation générale avec
(
)
Tel
: 04
50
33
60
00
les usagers & Communication
http:/fwww.haute-savoie.gouv.fr/
1/1
d'urgence en cas d'événement majeur ABS
AVA CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Je
SOUSSIgNÉ,
, président
de
l'établissement
public
foncier
de
la
Haute-Savoie, certifie
que
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2025-0043
en
date
du
1
avril
2025
déclarant
cessibles
les
parcelles
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
du
quartier
de
la Gare
de
Saint-julien-En-Genevois,
a
été
affiché
aux
lieux
et
places
réservés
à
cet
effet,
le.
…,
pendant
une
durée
d'un
mois.
Fait
à
1e
sus
Le
président,
DOCUMENT
A
ADRESSER
A
LA
PREFECTURE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
des
affaires
foncières
et
de
l'urbanisme
à
l'attention
de
Mme
MANIERI
BP
2332
- 74034
Annecy
Cedex En PRÉFET DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Liberté
Secrétariat
Général
Egalité Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Chevalier
de
la
fégion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0043
du
1 avril
2025
Portant
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
au
projet
d'aménagement
du
Quartier
Gare
sur
la
commune
de
Saint-Julien-En-Genevois
VU
le code
de
l'expropriation
et
notamment
ses
articles
L. 132:
et
R. 132-1
et
suivants
; ‘
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
ie décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'arrété
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2023-0054
du
24
août
2023
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
quartier
de
la
Gare
de
Saint-Julien-En-Genevois
et
parcellaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2024-0056
du
22
juillet
2024
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé
:
VU
ie courrier
de
l'établissement
public
foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
en
date
du
11
mars
2025
demandant
de
déclarer
cessibles,
à
son
profit,
les
parcelles
nécessaires
au
projet
susvisé
et
vu
l'état
parcellaire
correspondant
;
SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1°:
Sont
déclarées
cessibles
immédiatement
au
profit
de
l'EPF
74
conformément
à
l'état
parcellaire
annexé,
les
parcelles
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
du
quartier
de
la
Gare
de
Saint-julien-En-Genevois.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
affiché
pendant
Une
durée
minimum
d'un
mois,
en
mairie
de
Saint-Julien-En-Genevois,
aux
lieux
et
places
habituels.
Rue
du
30"
régiment
d'infanterie
- BP
2332
-
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034
Annecy
cedex
depuis
le 18 décembre
2019.
D
Te!
: 04
50
33
60
00
Modules
? et 7 : Relation
générale
avec
C
°
.
les
usagers
&
Communication
http://www.haute-savoie
gouv.fr}
1/2
d'urgence en cas d'événement
majeur Article
3
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
tribunal
administratif
peut
désormais
également
être
saisi
par
la voie
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
du
préfet
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
ces
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Article
4:
- Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture,
- M.
le
président
de
I‘EPF
74,
- Mme
la
maire
de
Saint-julien-En-Genevois,
- M.
Le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Genevois,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
pour
information
à : - Madame
la
sous-préfète
de
Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
- Madame
la directrice
départementale
des
finances
publiques.
Pour
le
préfet,
.
—
Le
secrétaire
général,
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PER
AVR. 2025
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour,
David-Anthony
DELAVOËET
(135) sAetqouu sn 51810S *T 1867/60/20 np sep ue 21e uoes uo)
S60t 97 NY 7780 / 610j81d01d S60 s 9Z NY PURULY S1N07 SNUBAY 9 T
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O867/90/0 81 5N
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