Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral pour la blanchisserie de saint
Arrêté - Arrete cessibilite 1 quartier de la Gare de saint
Arrêté - Arrete prefectoral concernant des travaux de curag
Arrêté - D2017 10 Installation stockage déchets inertes
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL A40 enrobes saint julien 2
PLU - Autres - Saint julien en genevois 19970228
PLU - Autres - Saint julien en genevois 19970228
Arrêté - Arrete prefectoral n° 2025 0085 de prorogation de
PLU - Autres - Installation de stockage dechets 20170904
unknown - Saint Julien Info Ete 2024
Arrêté - Arrete Prefectoral denregistrement installation de stockage de dechets inertes sur Saint Julien en Genevois et Viry
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral denregistrement installation de stockage de dechets inertes sur Saint Julien en Genevois et Viry)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFÈTE
|
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté
2
Écalité
Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité La
préfète
de
la
Haute-Savoie
Annecy,
le
18
NOV.
2095
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°PAIC-2025-0095
du
18/11/2025
Portant
enregistrement
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
exploitée
par
la
société
J2M
située
sur
les
communes
de
Viry
et
de
Saint-Julien-en-Genevois
VU
le code
de
l'environnement,
et
ses
articles
L. 511-2,
L. 512-7
à
L. 512-7-7,
R.
512-461
à
R.
512-46-30;
VU
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
VU
l'annexe
IIl
de
la
directive
n°2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement
;
VU
le
décret
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le décret
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
DUBÉE,
préfète,
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Savoie
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2025
nommant
M.
Carl
ACCETTONE,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
en
tant
que,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°SGCD/SLI/PAC/2025-078
du
31
juillet
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Haute-Savoie
;
PAIC
: 3
Rue
Paul
Guiton
74000
ANNECY
Préfecture
labellisée
Qual-e-Pref-
à
Tel
: 04
50
08
09
24
1/7
relation générale
avec
les Usagers
(CS)
Mél
: ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
et communication
d'urgence
en
http://www.haute-savoie gouv.fr/
cas d'événement
majeur VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
décembre
2014
relatif
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2760-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement:
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
2022-2027
entré
en
vigueur
le
31
mars
2022
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
du
10
avril
2020,
intégrant
notament
le
PRPGD
(plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets)
;
VU
les
Plans
Locaux
d'urbanisme
en
vigueur
des
communes
de
Viry
et
Saint-Julien-en-Genevois
;
VU
le
dossier
déposé
le
25
mai
2025,
présenté
par
la
société
J2M
dont
le
siège
social
est
situé
226
rue
du
Jura
-
Zone
Artisanale
74160
NEYDENS,
pour
l'enregistrement
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
territoire
des
communes
de
Viry
et
Saint-Julien-en-Genevois:
VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PAIC-2025-0044
du
27
juin
2025)
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
et
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Viry
et
Saint-Julien-en-Genevois:
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
28
juillet
2025
au
28
août
2025
:
VU
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
de
Viry
et
Saint-Julien-en-Genevois
:
VU
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
23
octobre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
en
date
du
23
octobre
2025
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire
:
VU
l'absence
d'observations
de
la
part
de
l'exploitant,
indiquée
par
courriel
du
07
novembre
2025
à
l'issue
de
la
phase
contradictoire
;
CONSIDÉRANT
au
vu
du
dossier
déposé,
que
le
pétitionnaire
s'engage
à
:
*_
limiter
les émissions
de
poussières
dans
l'environnement
générées
par
les
activités
de
stockage
avec :
+ __
l’arrosage
si besoin
des
pistes
de
circulation
*__
l'entretien
des
pistes
de
circulation
*__l'installätion
et
l'entretien
d'un
décrotteur
+
limiter
les émissions
de
bruit
avec
:
*__
l'entretien
régulier
des
pistes
de
circulation
et des
engins
*
des
engins
équipés
d’un
avertisseur
de
recul
à fréquences
mélangées
(cri du
lynx)
+
restituer
les
terres
agricoles
avec:
2/7 *
le décapage
sélectif
des
terres
végétales
et
leur
remise
en
place
après
exploitation
*
un
décapage
et
un
réaménagement
à l'avancement
*
un
suivi
agronomique
+
limiter
l'impact
sur
les
habitats,
la faune
et
la flore
avec :
*
le maintien
de
l'intégrité
des
habitats
évités
bordant
le site
comme
les haies
périphériques ;
+
limiter
l'impact
paysager
avec :
*
une
topographie
douce
en
adéquation
avec
les
pentes
des
terrains
environnants
;
*
une
remise
en
état
à
l'avancement :
CONSIDÉRANT
le faible
impact
de
l’activité
sur
le trafic
existant
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
prévues
dans
le
dossier
permettent
de
prévenir
les
nuisances
liées
à
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
futur
prévu
est
un
usage
agricole
et
que
la
remise
en
état
comprend
la
restitution
des
surfaces
agricoles,
l'intégration
paysagère
, la
gestion
des
eaux
pluviales;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
III
de
la directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à la
localisation
du
projet
et
à
la sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d’autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à la nécessité
de
soumettre
le projet
à évaluation
environnementale
:
CONSIDÉRANT
que
l'instruction
de
la
demande
n'a
pas
fait
apparaître
la
nécessité
du
basculement
dans
la procédure
d'autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
présentée
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2014
;
CONSIDÉRANT
que
la
qualité
de
la
remise
en
état
agricole,
la
prévention
des
poussières
et
du
bruit
nécessitent
des
prescriptions
particulières
visées
à
l'article
5.2
pour
la
protection
des
intérêts
listés
à
l’article
L 5111
du
code
de
l'environnement
:
APRÈS
communication
au
demandeur
du
projet
d'arrêt
statuant
sur
sa
demande
d'enregistrement
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Savoie
;
ARRÊTE Article
1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
11.
Exploitant
Les
installations
de
la
société
J2M,
dont
le
siège
social
est
situé
226
rue
du
Jura
-
Zone
Artisanale
74160
NEYDENS
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée,
sont
enregistrées.
Ces
installations
visées
à
l'article
1.2
sont
localisées
sur
le
territoire
des
communes
de
Viry
et
Saint-
Julien-En-Genevois
Les
parcelles
cadastrales
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.3
du
présent
arrêté.
Article
1.2.
Installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Rubrique | Libellé
de
la rubrique
Volume
de
l’activité
Régime
(activité)
Volume
total
de
remblais
x
3
.
Installation
de
stockage
112
000
m°
soit
200
000
tonnes
2760-3
de
déchets
inertes
Enregistrement
Rythme
moyen
d'apport
: 28
000
m°
par
an
Rythme
maximum
d'apport
: 30
000
m*
par
an
L'enregistrement
est
prononcé
pour
:
*
_-un
rythme
moyen
annuel
de
28
000
m°
soit
50
000
tonnes
°
un
rythme
maximum
annuel
de
30
000
m*
soit
54
000
tonnes
Article
1.3.
Localisation
des
installations
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Numéro
Viry
ZE
371
Viry
ZE
328
Viry
ZE
320
Saint-Julien-en-Genevois
BK
13
Saint-Julien-en-Genevois
BK
14
Saint-Julien-en-Genevois
BK
72
Les
installations
mentionnées
à l’article
1.2
du
présent
arrêté
sont
reportées
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
1.4.
Durée
L'enregistrement
est
prononcé
pour
une
durée
de
4
années
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté,
incluant
la
remise
en
état
du
site.
L'exploitation
ne
peut
être
poursuivie
au-delà
que
si
un
nouvel
enregistrement
est
prononcé.
|| convient
donc
le
cas
échéant,
de
déposer
en
temps
utile
une
nouvelle
demande
d'enregistrement
dans
les
formes
réglementaires, L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R
512-74
du
code
de
l'environnement).
Article
1.5.
Déchets
admis
Les
déchets
admis
relèvent
uniquement
de
la
rubrique
17
05
04
(terres
et
cailloux
ne
contenant
pas
de
substance
dangereuse).
Article
2.
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
déposée
le
25
mai
2025.
Article
3.
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement
comprenant
la
restitution
des
surfaces
agricoles
et
la
bonne
gestion
des
eaux
pluviales.
Article
4.
Prescriptions
techniques
applicables
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
*
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
+
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
2760-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
*
arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
Article
5.
Prescriptions
complémentaires
Pour
la
bonne
remise
en
état
agricole
et
la
maîtrise
des
poussières
et
du
bruit
les
prescriptions
générales
sont
complétées
par
les
prescriptions
suivantes :
Article
51
Suivi
agronomique
La
remise
en
état
agricole
des
parcelles
fera
l'objet
d’un
suivi
agronomique
afin
de
s'assurer
de
sa
bonne
réalisation.
Le suivi
comprend
:
*
un
suivi
du
chantier
pour
le
décapage
de
la
terre
végétale,
son
stockage,
le
contrôle
de
la
sous-
couche
des
remblais
et
de
son
compactage
; *
un
état
des
lieux
après
travaux
pour
contrôler
la
qualité
du
sol
reconstitué
(épaisseurs
de
terre
végétale,
qualité
de
la
sous-couche
de
remblais,
absences
d'indésirables,
analyse
agronomique
et
chimique
des
sols,
définition
des
amendements
et
ensemencement
nécessaires).
Un
rapport
rendant
compte
de
ce
suivi
devra
être
joint
au
dossier
de
cessation
d'activité.
Article
5.2
Poussières
La
vitesse
est
limitée
à
20
km/h
pour
la
circulation
des
camions
et
engins
sur
le
site
afin
de
limiter
l'envol
de
poussières.
Un
panneau
sur
le
site
informera
les
chauffeurs.
Article
5.3
Bruit
L'activité
du
site
est
limitée
au
période
diurne
de
7h30
à
17h30
du
lundi
au
vendredi
et
est
interdite
les
samedi,
dimanche
et
jours
fériés.
L'exploitant
réalise
Une
campagne
de
mesures
de
bruit
dans
les
6
mois
après
la
mise
en
route
de
l'installation
afin
de
s'assurer
du
respect
des
valeurs
limites
de
bruit
de
l’article
26
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
à la
rubrique
2760-3.
Le
rapport
des
mesures
est
transmis
dans
le
même
délai
à
l'inspection
des
installations
classées.
L'inspection
des:-installations
classées
pourra
demander
que
des
contrôles
des
émissions
sonores
soient
effectués
par
un
organisme
compétent.
Les
frais
de
contrôle
seront
supportés
par
l'exploitant.
Article
6. Modalités
d'exécution,
voies
de
recours
Article
6.1.
Frais
:
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
6.2.
Délais
et
voie
de
recours :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
la
société
J2M,
dont
le
siège
social
est
situé
226
rue
du
Jura
-
Zone
Artisanale
74160
NEYDENS.
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
La
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
511-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision,
2°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
le
dit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
2
Article
6.3.
Publicité :
En
vue
de
l'information
des
tiers :
+ une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
des
communes
de
Viry
et
Saint-Julien-en-
Genevois
et
peut
y être
consultée,
* un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
dans
mairies
des
communes
de
Viry
et
Saint-Julien-en-
Genevois
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire,
+ le
présent
arrêté
est
adressé
à chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.
181-38,
+ le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
6.4.
Exécution :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
La
Préfète,
Le
secrétaire
général,
Carl
ACCETTONE