RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
:LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
Région
Rhône
Alpes
municipal
Département.de
la
Haute-Savoie
k
se
Arrondissement
de
St
Julien
en
Séance
du
11
juillet
2024
Genevois
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
5
juillet
2024,
les
Canton
de
St
Julien
en
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de
Minzier:
(74270)
mairie,
le
jeudi
11
juillet
2024
à 20h00
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Sébastien
REY-GORREZ,
André
MORARD,
Carole
ETTORI,
Aline
SIMOES,
Marie
TROUILLET
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
exercice
: 15
Présents
: 8
Votants
:13
Absents
excusés
:Christophe
VADON
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET),
Rémi
BESSERER
(a
donné
pouvoir
à
Délibération
n°
39
2024
Nicolas
GIROD),
Céline
GEORG
(a
donné
pouvoir
à
Christelle
DEROBERT),
Gaëlle
MESSINA
(a
donné
pouvoir
à Aline
SIMOES),
Véronique
LEGENDRE
(a
donné
pouvoir
à
André
MORARD),
Yanis
ETHEVE,
Alexandre
BAUDET Secrétaire
de
séance
:Marie
TROUILLET
Objet:
MODIFICATION:
N°:5
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
USSES
ET
RHÔNE
(CCUR)
Vu
Parrêté
inter-préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2020-0012
du
10
mars
2020
approuvant
la
modification
n°
4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
(CC)
Usses
et
Rhône,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
2224-7
et
suivants
du
CGCT,
L.
2226-1
et
L.
5214-16,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
L.
123-4-1,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
eaux
et
assainissement
aux
Communautés
de
Communes,
Vu
la
loi
n°
2019-1461
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
du
27
décembre
2019,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
n°
CC
56/2024
du
11
juin
2024
portant
modification
n°
5 des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes.
Considérant
que
fa
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
a mis
à jour
ses
statuts
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
par
suite
des
projets
et
actions
engagés
par
elle.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
statuts
avec
les
modifications
apportées
par
la
modification
n°5,
dont
le
projet
est
annexé
à la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
d’adopter
la
modification
n°5
des
statuts.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
7
voix
pour
et
6
abstentions,
et
à
mains
levées
:
+
ÉMET
un
avis
favorable
à
la
modification
n°
5
des
statuts
de
la
CC
Usses
et
Rhône
annexés
à
la
présente
délibération,
conformément
à
l’article
L.
5211-17
du
CGCT. e
NOTIFIE
la
présente
délibération
à la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône.
e
NOTIFIE
la
présente
délibération
à la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie.
Ainsi
fait
et délibéré
aux
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
:
Et de
la publication
le
:
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jérémie
CO
Le
secrétaire
de
séance,
Marie
TROUILLET $
En
rouge,
les
parties
qui
ont
été
supprimées
par
suite
de
la
modification
des
statuts
de
mai
2024
En
bleu,
les
parties
qui
ont
été
ajoutées
par
suite
de
la
modification
des
statuts
de
mai
2024
En
vert,
l'explication. SOMMAIRE
TITRE
1 : CRÉATION,
SIÈGE
ET
DURÉE
DE
LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE
2 : CRÉATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUT
ARTICLE
2 : SIÈGE
DE
LA
COMMUNAUTÉ.
ARTICLE
3 : DURÉE
DE
LA
COMMUNAUT
TITRE
Il: OBJET,
COMPÉTENCES
EF-INFERVENTIONS
DE
LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE
4 : COMPÉTENCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
ARTICLE
4-1
:
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
EXERCÉES
DE
PLEIN
DROIT
PAR
DE
TA
COMMUNAUTÉ
EN
LIEU
ET PLACE
DES
COMMUNES
oO
L'article
L,
5214-16
‘du
CGCT
précise
que
la
communauté
de
communes
peut
guer
par
convention
avec
ses
communes
membres
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(telle
que
définie
à
l'article
L.
2226-
1 du
CGCT).
Ce
dernier
article
L.
2226-1
précise
que
:
À
la
lecture
de
cet
article,
il est
bien
confirmé
que
ce
sont
les
communes
qui
ont
la
compétence
relative
à à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Nous
allons
toutefois
nous
en
assurer
et
si
nécessaire,
déléguer
officiellement
cette
compétence
auX
COMMUNES,
ss
sssrennnss
mnnenese
.7
ARTICLE
4-2
:
COMPÉTENCES
EXERCÉES
POUR
LA
CONDUITE
D'ACTIONS
D'INTÉRE
COMMUNAUTAIRE
PAR
LA
COMMUNAUTÉ...
cs
su
© © © © © ©
ARTICLE
4-3 : ! COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
EXERCÉES
PAR
LA
COMMUNAUT
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-2-
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-2-
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
articie
6-3-4.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-3-5.
ll est
demandé
par
la
préfecture
d'ajouter
la
carte
des
sentiers
concernés
afin
de
bien
illustrer
ce
qui
relève
de
la
communauté
de
communes
et
ce
qui
est du
ressort
des
Communes
19
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-3-6.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-3-7.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-3-
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-3
ARTICLE 6-+ DÉFINITION DE LINTÉRÉT COMMUNAUTAIRE
ns
TITRE
(Il
: FONDS
DE
CONCOURS,
DÉLÉGATIONS
ET
MUTUALISATIONS.
ARTICLE 5 : FONDS
DE CONCOURS.
ARTICLE
6 : DÉLÉGATIONS...
ARTICLE
7 : MUTUALISATION
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ ET
SES COMMUNES
MEMBRES.
Article 7-1
: MÉCANISMES
DE
MUTUALISATION
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ
ET SES
COMMUNES.
Article 7-2
: RAPPORT
ET SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
…..
ARTICLE 8 : PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ
ET SES COMMUNES
OÙ
EPCI EXTÉRIEURS sursis
ARTICLE 9 : GROUPEMENTS
DE COMMANDES
.
TITRE
IV
: FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
username
dnssrensssensennesnne
2 ARTICLE
10 : CONSEIL
DE COMMUNAUTÉ
.
ARTICLE
11 : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 12
: LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE
ET LES DÉLÉGATIONS uen
TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
APPLICABLES
À
LA
COMMUNAUTÉ
ARTICLE 13 : LE BUDGET ARTICLE 14 : LES RECETTE:
TITRE
VI
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE 15 : ADHÉSION
ET RETRAÎT DE COMMUNES
sers
ARTICLE 46 : MODIFICATION
DES COMPÉTENCES
ET AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRE
ARTICLE
17 : ADHÉSION
DE
LA COMMUNAUTÉ
À UN
SYNDICAT
MIXTE
sun TITRE
| : CRÉATION,
SIÈGE
ET DURÉE
DE
LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE
1 : CRÉATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
En
application
des
articles
L. 5214-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est formé
entre
les communes
de
:
Anglefort
Droisy
Bassy
Éloise
Challonges
Franclens
Chaumont
Frangy
Chavannaz
Marlioz
Chêne-en-Semine
Menthonnex-sous-Clermont
Chessenaz
Minzier
Chilly
Musièges
Clarafond-Arcine
Saint-Germain-sur-Rhône
Clermont
Seyssel
(Ain)
Contamine-Sarzin
Seyssel
(Haute-Savoie)
Corbonod
Usinens
Desingy
Vanzy
Une
communauté
de
communes
dénommée
« Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône
»
ARTICLE
2 : SIÈGE
DE
LA COMMUNAUTÉ
Le siège
de
la communauté
est fixé àSeyssel-24
place -del'Orme.74910 Seyssel
au
70
route
de
la Semine,
74270
Chêne-en-Semine.
Avec
la construction
du
futur
site
administratif,
le siège
est transféré
au
futur
site
regroupé.
ARTICLE
3 : DURÉE
DE
LA COMMUNAUTÉ
La
communauté
est
constituée
pour
une
durée
illimitée. TITRE
Il : OBJET,
COMPÉTENCES
ET-INFERVENTIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
DE LA COMMUNAUTÉ
Nous
refondons
les statuts
avec
un
article
spécifique
consacré
aux
compétences.
ARTICLE
4-1
: COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
EXERCÉES
DE
PLEIN
DROIT
PAR
DE
LA
COMMUNAUTÉ
EN
LIEU
ET
PLACE
DES
COMMUNES
Nous
reprenons
ici l'intitulé
exact
de
l’article
L. 5214-6
du
CGCT.
Les
articles
suivants
s'organisent
sur
la
base
de
ce
même
article.
Les
statuts
sont
donc
adaptés
sur
la forme
mais
pas
sur
le fonds.
-
Articde
4-1-1:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale.
-
Article
4-1-2:
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17
du
CGCT
; création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire ;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.1111-4
du
CGCT,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
-
Article
4-1-3:
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 211-7
du
code
de
l'environnement.
-
Article
4-1-4
: Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs définis
aux
1° à 3° du
Il de
l'article 1er de
la loi n°2000-
614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage.
-_
Article
4-1-5 :
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
-__
Article 4-1-6
: Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les conditions
prévues à l'article
L. 2224-
8 du
CGCT,
sans
préjudice
de
l'article
1%
de
la loi n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes. Article
4-1-4:Promotion-dutourisme-dent-|
éationd'offices
detourism
+
FIST
+
s I semble
que
la compétence
« économie
sociale
et solidaire
» relève
davantage
du
social
que
de
l'économie.
Toutefois
et dans
la mesure
où
la communauté
de
communes
ne
l'exerce
pas,
ilest
proposé
de
ne
pas
l'inscrire
afin
de
laisser
la possibilité
aux
communes
qui
le souhaitent
d'instaurer
une
politique
d'économie
sociale
et solidaire.
—Artiele
421:
4
a
at
JL
J
6
F
F.
nduit
d'aeti
d'intérêt
ARTELEA-SS-GESHION-DELHACLER-DES
MEN
AQLHATIQUES
Cet
article
est supprimé
car
il a été
intégré
directement
au
nouvel
article
4-1
(voir
avant).
Article-4-5-1:
Gasti
d
iliaus
yati
t-prévention-des-|
dati
dans
diti
prévu
3
l'article
Lt
2147
4
de—de-—l'anvironnement
+
P:
F6
Fe
P:
ARTICLE
4-6
ASSAINISSEMENT
{à
partir
du-1°"janvier 2020)
Cet
article
est
supprimé
car
il a été
intégré
directement
au
nouvel
article
4-1
(voir
avant).
fwticle-4-6-1:
/ssaini
ment
da:
ux-usé
recouvrant
l'assaini
ment
Hactif
at
F
T
y
inissement
nencollectif-d
ll
nditions-pré
ares-articles
L
2224
7
at
7
F
|
d
ARFHICLE4-HEAL
La
compétence
relative
à
l'eau
potable
et
supprimer
des
statuts
dans
la
mesure
où
la
Communauté
de
Communes
ne
l'exerce
pas.
Si la communauté
de
communes
doit
prendre
cette
compétence
au
1% janvier
2026,
il s'ensuivra
une
modification
des
statuts.
——Axtiel
A171:E
--
d
Ja:
nditionsfivé
B
Jas-artiel
12994
7
atcuivante
du
CGCT-à
-
;
a
Monte
compter-du*janvier
2020-ou-au-plustard-au1%janvier
2026 en cas de minorité deblocage
6 au-transfert
formée
danses
conditions
définies
à
l'article
premier-detaloi-n2018
702-du3
ut2019relativeàlamiseen-cuvre-dest
sferts-decompét
eseauxetassainissement
auxCommunautés-de- Communes
:
L'article
L.
5214-16
du
CGCT
précise
que
la
communauté
de
communes
peut
déléguer
par
convention
avec
ses
communes
membres
la
compétence
relative
à la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(telle
que
définie
à
l’article
L.
2226-1
du
CGCT).
Ce
dernier
article
L.
2226-1
précise
que
:
«
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
correspondant
àla
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
constitue
un
service
public
administratif
relevant
des
communes,
dénommé
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Le
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
assure
le
contrôle
du
raccordement
des
immeubles
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
pluviales
urbaines
et
du
respect
des
prescriptions
fixées
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
1331-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
le
zonage
défini
aux
3°
et
4°
de
l'article
L.
2224-10
du
présent
code
ainsi
que
par
les
règlements
en
vigueur.
Les
modalités
d'exécution
de
ce
contrôle
sont
précisées
par
délibération
du
conseil
municipal.
»
À
la
lecture
de
cet
article,
il est
bien
confirmé
que
ce
sont
les
communes
qui
ont
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Nous
allons
toutefois
nous
en
assurer
et
si
nécessaire,
déléguer
officiellement
cette
compétence
aux
Communes.
La
compétence
plan
climat
air
énergie
territorial
n'existe
pas
en
tant
que
telle.
Il
est
proposé
de
la
rattacher
à
la
compétence
d'intérêt
communautaire,
qui
sera
défini
ici
après,
«
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
».
Elle
sera
mentionnée
dans
une
délibération
d'intérêt
communautaire
qui
sera
proposée
aux
élus.
Articlo
42.1:
Élab,
ration.
rduision-eatsuivi
du
plan
limat
airén
=
territorial
{PCAET+-
La
rédaction
de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT
a évolué
et
nous
ne
parlons
plus
aujourd'hui
de
« compétences
optionnelles
» mais
de
compétences
spécifiques
pour
la
« conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
».
Il s'agit
dans
cet
article
de
différencier
ce
qui
relève
du
rôle
de
la
communauté
de
communes
à travers
l'intérêt
communautaire
et
du
rôle
des
Communes
pour
le
reste.
ARTICLE
4-2
:
COMPÉTENCES
EXERCÉES
POUR
LA
CONDUITE
D'ACTIONS
D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
Nous
reprenons
ici
l'intitulé
exact
de
l’article
L.
5214-6
du
CGCT.
Les
compétences
qui
seront
détaillées
ici
feront
l'objet
d'une
délibération
pour
entériner
leur
intérêt
communautaire.
Article
4-2-1
:Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
Cette
compétence
faisait
l'objet
d'un
article
anciennement
classé
aux
compétences
obligatoires.
Dans
cette
compétence
nous
retrouverons
les
notions
d'intérêt
communautaire
suivantes
:
“Plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAET),
“Étude,
animation
et
mise
en
œuvre
de
contrats
rivières,
=
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
-__
Article
4-2-2
:Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Cette
compétence
faisait
l'objet
d'un
article
anciennement
classé
dans
les
compétences
optionnelles.
Dans
cette
compétence
nous
retrouverons
les
notions
d'intérêt
communautaire
suivantes
:
|
“Études
sur
le
logement
au
niveau
intercommunal,
“Programme
local
de
l'habitat
(PLH),
“Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
pour
les
actions
d'intérêt
communautaire
(ancien
article
6-8-1), “Politique
du
logement
social
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
(ancien
article
6-8-2).
-_
Article
4-2-3
:Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
faisait
l'objet
d'un
article
anciennement
classé
dans
les
compétences
optionnelles.
Dans
cette
compétence
nous
retrouverons
les
notions
d'intérêt
communautaire
suivantes
:
"Le
Centre
culturel
Jean
XXII
à
Frangy,
"Le
plateau
sportif
du
collège
du
Val
des
Usses,
“Étude
et
construction
d’un
nouveau
gymnase
à
Frangy,
“La
piscine
de
la
Semine,
"Le
bâtiment
omnisports
de
la
Semine,
“Le
terrain
de
tennis
couverts
de
la
Semine,
"Le
gymnase
du
Mont
des
Princes
à Seyssel
Haute-Savoie,
"La
base
de
loisirs
de
la
Semine
à Chêne-en-Semine
(elle
faisait
anciennement
l'objet
d'une
compétence
spécifique,
elle
est
désormais
régie
au
titre
de
l'intérêt
communautaire),
"La
base
de
loisirs
de
Seyssel
à
Seyssel
Ain
et
Seyssel
Haute-Savoie
(elle
faisait
anciennement
l'objet
d’une
compétence
spécifique,
elle
est
désormais
régit
au
titre
de
l'intérêt
communautaire),
"Le
site
quatre-saisons
de
Sur
Lyand
à
Corbonod
(il
faisait
anciennement
l'objet
d'une
compétence
spécifique,
il est
désormais
régit
au
titre
de
l'intérêt
communautaire),
-_
Article
4-2-4
: Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
La compétence
est confiée
partiellement
à un
Centre
Intercommunal
d’Actions
Sociales
(CIAS)
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
123-4-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5214-16
du
CGCT.
Outre
les
missions
du
CIAS,
dans
cette
compétence
nous
retrouverons
les
notions
d'intérêt
communautaire
suivantes
:
"Gestion
et entretien
de
la maison
de
vie
1 de
la Semine
à Chêne-en-Semine,
la maison
de
vie
2 de
la Semine
à Chêne-en-Semine,
le
Pôle
médical
des
Usses
à
Frangy
et
la maison
de
santé
du
Pays
de
Seyssel
à
Seyssel
Haute-Savoie,
"Études,
construction,
gestion
des
activités
Multi
accueil
-
Petite
Enfance
dans
le
cadre
des
dispositifs
contractuels
à
la
Semine,
Seyssel
Ain,
Seyssel
Haute-Savoie,
Frangy,
Minzier
:kes
actions-de-garderie
itinérante
sur
le
territoire.
ainsi
que
la
création
et
gestion
de
relais
parental
d'assistants
maternels
intercommunal,
“Étude,
gestion
et
soutien
aux
structures
de
loisirs
sans
hébergement
pour
la
jeunesse
à
Seyssel
Ain,
Frangy,
Minzier-Clarafond-Areine
et Franclens.
-
Article
4-2-5
:Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Cette
compétence
faisait
l'objet
d'un
article
anciennement
dans
les
compétences
optionnelles.
Il
reste
inchangé
sur
le
fond
mais
et
déplacer
dans
les
compétences
d'intérêt
communautaire
à travers
ce
nouvel
article.
Article
5-1.1:
Politiou
du-locament
et
du
ads
d
via-
pourlas
actionc
d'intérât
bo
À
vo
TP
re
SRARURAUÉHrE
Cette
compétence
est
proposée
pour
être
reconsidérée
en
« étude
sur
le
logement
»il
fera
l'objet
d'une
notion
d'intérêt
communautaire
lié
au
nouvel
article
4-2-2
(voir
ci-dessus). ——rticle-
5.1.2:
Dolitiau
du
logameant
social
_an
faveur
du
logemant-das-parsonn
&
e
"
ë
F
syorisées.
Il est
proposé
de
supprimer
cette
compétence
et
de
ne
pas
en
faire
un
objet
d'intérêt
communautaire
car
il s'agit
de
la
politique
des
Communes.
ARTICLE 5-2 --ACHON-SOCIALE
D'HNTÉRET COMMUNAUTAIRE
La-compétence-est-confiée-à-un-Centre-Intercommunal-d'Actions
Sociales
{CIAS}-dans-tes
ditions-fixées
article
L.-123-4-1
ducode
del'action-sociale-et-des-Farill
Cet
article
est
repris
dans
les mêmes
termes
au
nouvel
article
4-2-4.
Articla
E_
2
4:
Canctruction_antratianatfonctionnement
d'éauinementseulturels-etsnortifs
+
A;
FR
À
+
P:
+
ne
Le.
Il s'agit
désormais
du
nouvel
article
4-2-3.
ARTICLE
S-4-+-EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
——Jvtiel
2.A.1:Etud
ani
tion-at
j
A
uura-d
ntratsriuià
——Prticle5-4-2-Prot
tion
at
mise
envaleurdel'anuir
nnement-
L
s
échéant
dans
lacadrea
d.
hémas
dép
Ft
pa
tauxats
LH
A-a
ti
d
maîtri
4.
Ja
dara.
d
d
ân
rie
Ces
deux
compétences
seront
désormais
considérées
comme
de
l'intérêt
communautaire
lié
au
nouvel
article
4-2-1
(voir
ci-dessus).
———fxticle
5.5.1:
Créati
ie
St
4.
n:
icons
dasaruicea
a
Fer
d'intérêt
Mur
+air.
+
définiti
4
bliaati
deaserui
blicuwaffé
+.
pannlicati
dal'articla
27
2
d
6
ï
Lié
Fe
PP
Jadoin°2900-32-du-12 awri2000-
Il s'agit
désormais
du
nouvel
article
4-2-5.
:
.
A
Articla
5-6-1+:
Assaini
ment
das
au
158
FEES
ant
l'accaini
mant
llactif
at
Vaccaini
mant
lactif.
dans
|
ndition
Au
p:
j
rticl
12994
7
+
Ta
T
F
re
.
suivants-du-CGCF
Cette
compétence
sur
l'assainissement
(ex-article
5-6-1)
est
supprimée
car
cette
compétence
est
exercée
à titre
obligatoire
(voir
article
4-6-1
des
statuts).
Une
nouvelle
famille
de
compétences
va
être
créée
en
lieu
et
place
des
anciennes
compétences
« facultatives
».
Il s'agira
des
compétences
« supplémentaires
».
ARFIGLE-6-1-+EN-MAHÈRE DEFRANSRORTS
——prticle-6-1-1+
Transport
jaires-sur-délégation-de-la-régien.
Les
transports
scolaires
ne
peuvent
pas
faire
partie
d'une
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
dans
la
mesure
où
il
s'agit
d'une
compétence
de
la
Région
qu’elle
exerce
au
titre
de
son
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM).
À
ce
titre,
la
Communauté
de
Communes
agit
sous
délégation
de
la
Région.
C'est
pourquoi
nous
proposons
de
créer
un
nouvel
article
6
(voir
plus
bas)
qui
permettra
à
la 9 Communauté
de
Communes
de
continuer
d'agir
sous
délégation
de
compétence,
Concrètement,
il s'agira
des
transports
scolaires
sur
délégation
de
la
Région
(déjà
régit
par
convention)
ainsi
que
de
la
politique
de
mobilité
partagée
(covoiturage),
sur
délégation
de
la
Région
également
(une
convention
sera
proposée
au
Conseil
communautaire
ultérieurement).
ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
EXERCÉES
PAR
LA COMMUNAUTÉ
Cette
nouvelle
famille
de
compétences
remplace
les
anciennes
compétences
« facultatives
».
II ne
s'agit
ni de
compétences
exercées
de
plein
droit
ou
faisant
l'objet
de
l'intérêt
communautaire.
-__
Article
4-3-1
:Actions
de
soutien
au
développement
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communication
électronique
et
au
développement
numérique.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-2-1.
-_
Article
4-3-2 :
Exploitation
de
l’Antenne
TDF
située
sur
Seyssel
Haute-Savoie.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-2-2.
-
Article
4-3-3
: Gestion
de
la piste
de
l'aérodrome
de
Corbonod
et de
son
hangar.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-3-4.
-
Article
4-3-4:
Définition
de
schéma
communautaire
des
itinéraires
pédestres,
création,
entretien,
réhabilitation,
actions
d’information
et
promotion,
balisage
des
chemins
de
randonnée
et
de
promenades
intéressant
le
territoire
communautaire
et
pour
lesquels
le
département
et/ou
les communes
assurent
la réalisation
des
équipements
d'infrastructures.
La
carte
des
sentiers
concernés
par
l'exercice
de
cette
compétence
est
annexée
aux
statuts.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-3-5.
Il est
demandé
par
la
préfecture
d'ajouter
la
carte
des
sentiers
concernés
afin
de
bien
illustrer
ce
qui
relève
de
la
communauté
de
communes
et ce
qui
est
du
ressort
des
Communes.
-
Article
4-3-5:
Définition
de
schéma
communautaire
d'itinéraires
cyclables,
création,
extension,
réhabilitation,
actions
d’information
et
promotion,
balisage
des
itinéraires
cyclables
existants.
La
carte
des
sentiers
concernés
par
l’exercice
de
cette
compétence
est
annexée
aux
statuts.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à
l'ancien
article
6-3-6.
-
Article
4-3-6:
Définition
de
schéma
communautaire
d’itinéraires
équestres,
création,
extension,
réhabilitation,
actions
d’information
et
promotion,
balisage
des
itinéraires
équestres
existants.
La
carte
des
sentiers
concernés
par
l’exercice
de
cette
compétence
est
annexée
aux
statuts.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-3-7.
-_
Article
4-3-7
:Création,
entretien
et
gestion
des
aires
de
pique-nique,
des
aires
d’auto-
caravanage.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-3-8.
-
Article
4-3-8:
Aménagement
et
gestion
des
itinéraires
cyclables
de
la
ViaRhona
et
de
la
véloroute
V62
dans
le
périmètre
de
la
CC
Usses
et
Rhône.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-3-9.
Nous
précisions
qu’elle
s'exerce
dans
le
seul
périmètre
de
la
CC
Usses
et
Rhône.
-__
Article
4-3-9
: Gestion,
exploitation
et
entretien
du
parking
du
Mont
des
Princes
à
Droisy.
Le
parking
a été
réalisé
en
2020
pour
permettre
l’accès
du
public
au
Mont
des
Princes.
10 -
Article
4-3-10
:Gestion,
exploitation
et
entretien
du
parking
de
la
Gravelière
à Marlioz.
Le
parking
a été
réalisé
en
2024
pour
faciliter
le
covoiturage.
-
Article
4-3-11
:Étude,
création
et
gestion
de
structures
nécessaires
au
maintien
des
services
de
santé
et
de
développement
de
l'offre
médicale
visant
à offrir
des
soins
de
proximité,
dans
le
cadre
du
dispositif
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Cette
compétence
était
autrefois
mentionnée
comme
facultative
à l'ancien
article
6-4-1.
Articla6-2-1:
À
tions-de
soutian-au-dév
#
BP
+d.
infra:
tructures-at
das
réseaux
de
Article 6-2-2+Exploitation-d
l'Antanne
TDE-situ
surSeyssel-Haute-Savoie.
Compétence
désormais
considéré
comme
étant
« supplémentaire
»,
voir
ci-dessus.
Il s'agit
désormais
de
la
nouvelle
compétence
4-2-3
Sur
les
équipements
sportifs
et
de
loisirs.
La
base
de
loisirs
de
la
Semine
fera
l'objet
d'une
définition
de
l'intérêt
communautaire.
Il
s'agit
désormais
de
la
nouvelle
compétence
4-2-3
Sur
les
équipements
sportifs
et
de
loisirs.
Le
site
« quatre
saisons
» de
Sur
Lyand
fera
l'objet
d'une
définition
de
l'intérêt
communautaire.
ArticlaG-2.3:Entrati
AH
neti
A
Reste
ti
dalshasadealaisirs
atnax
=
adas,
ÿ
Ê
Il s'agit
désormais
de
la
nouvelle
compétence
4-2-3
Sur
les
équipements
sportifs
et
de
loisirs.
La
base
de
loisirs
de
Seyssel
fera
l'objet
d'une
définition
de
l'intérêt
communautaire.
Article
6-34:
Gestion-detapistedel'aérodr.
de-Corbenod-etd
ah
Lé
6
Il conserve
sa
compétence
spécifique
mais
au
titre
des
nouvelles
compétences
supplémentaires.
Articl
6-35
D:
éfiniti
n-de-schéma
com
HA:
irad
itinéraire:
édastr.
ti
>
tratian-—
réhabilitation
tions-—d'inf
tion
+
tion—balisaa
4:
£h.
j
d
7
P
ge
donné
+da-pr
das-inté
ntla-tarritoi
FARAL
tair.
t
HOL
Jasauals-L
F8hd
—
#
B
&
dénartamentat/ou-las
rmuUnhes
urant
laréalisation
das
éauinements
d'infrastructure:
P
7
P
=
Il conserve
sa
compétence
spécifique
mais
au
titre
des
nouvelles
compétences
supplémentaires.
Articla
6.3.6:
Définition-d
héma
munautair
d'itinérair
“
}bles
créati
#
tansion-—réhabilitation
tions
d'information
+
nromaotion-balisaa.
des-itinéraires
F
F
Li
2
&
Il conserve
sa
compétence
spécifique
mais
au
titre
des
nouvelles
compétences
supplémentaires.
_——Jrtiel
62-82:
Créati
Fr
tratian-at
8
tion-das-air
4
pied
heu
F
das-aires
d'aut
Il conserve
sa
compétence
spécifique
mais
au
titre
des
nouvelles
compétences
supplémentaires.
——ticle
6-2
9:
Arménh
#
At-et
£
ti
4
itinérai
_
J1blas
dal
\/isDhon
+de
vélereute VER
Il conserve
sa
compétence
spécifique
mais
au
titre
des
nouvelles
compétences
supplémentaires.
11 Il'est
proposé
de
supprimer
et
cette
compétence
car
elle
n'est
pas
exercée
en
totalité
par
la CC
Usses
et
Rhône.
Si
elle
est
rédigée
comme
telle,
cela
voudrait
dire
que
seule
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
cela
alors
que
dans
les
faits
elle
est
également
exercée
par
les
communes
qui
le
souhaitent. Il'est proposé
de
supprimer
cet
article
car
la démarcation
entre
l’action
de
la Communauté
de
Communes
et des
Communes
n'est
pas
claire.
Article-6-5-2:
Création
mi
uure-at
tien-d'évènement:
de-manifestation
++
Æ
Il'est
proposé
de
supprimer
cet
article
et
de
définir
ce
qui
relève
de
l'intérêt
communautaire
ou
non.
Aujourd'hui,
nous
n'avons
pas
d'actions
particulières.
Afin
d'éclaircir
ce
que
fait exactement
la Communauté
de
Communes
par
rapport
aux
Communes,
il est
proposé
de
définir
les
conventions
financières
avec
les
associations
concernées
comme
étant
d'intérêt
communautaire.
Il s'agit
notamment
de
l'école
de
musique
de
la clé
des
Usses.
ARFHIÇLE 6-6-+-EN-MATIÈRE
DE COMMUNICATION
Article
6-61:
Créati
iseenœuvre
de
toute
formed
+
à,
jcation
HE
RT
PP
ascur
nt
tion-dal
d.
+
d
BE
ÿ
+
taire.
+
l'est
proposé
de
supprimer
cet
article
car
cela
concerne
les
missions
générales
de
la
Communauté
de
Communes
(bulletins
communautaires,
lettres
d’information,
réseaux
sociaux...)
et
n'a
donc
pas
à être
présent
dans
les statuts.
—Jrticle
6-7-1-Étud.
truction-gestion-des-activités
Multi
yeilPetite
Enfance
dan
+
r
;
+
lecadre
des
dispositifs
contractuels
la
Semine
Sevssel
01
Savssel
74
Franaw
Minziar
: la
=
F7
ve
T
T
T7
Ÿ
T
OYr
T
actions-de-aarderie-itinérante
sur le
territoira:
ainsi
aqua
la
eréati
tsestion-de-ralais
E
T
ST
Go
parentakd'essistants-maternelsintercemmunal
Cette
compétence
sera
désormais
considérée
comme
étant
une
notion
d'intérêt
communautaire
rattachée
au
nouvel
article
4-2-4.
Axticle-6-7-2:
Étude
nestion-et
soutien
auxctruct
deoisir:
ashéb.
mentpour-|
TE
6
P
7
7
7
Cette
compétence
sera
désormais
considérée
comme
étant
une
notion
d'intérêt
communautaire
rattachée
au
nouvel
article
4-2-4.
ARHÇCLE6-8-+
POLITIQUE DU LOGEMENT-DU PAFRIMONNE-ETDU
CADRE DE VIE
12 ——Article
6-8.1:
D.
leu
du
ERRReBE
td
adr
da:
4ie-
peu
1
act
d'intérêt
cemaunautaire
Cette
compétence
sera
désormais
considérée
comme
étant
une
notion
d'intérêt
communautaire
rattachée
au
nouvel
article
4-2-2.
Articla
6.8.2:
Politiqua
du
locemant
jal
n
faveur
du
logamant
das
personnes
DETTE
æ
15
F
éénvorloées:
Cette
compétence
sera
désormais
considérée
comme
étant
une
notion
d'intérêt
communautaire
rattachée
au
nouvel
article
4-2-2.
ARTICLE-6-9-+ ACFION-SOCIALE
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
La-compéten
st-cenfiée-à-un-Centre-Intercommunal-d'Actions-Sociales-{ClAS}-dans-les
enditions
fixées-àl'article-L-123-4
1 du
code-del'action-sociale-et-des
farmill
Cette
compétence
a été
reprécisée
dans
le cadre
du
nouvel
article
4-2-2.
Article-6-10-1-:
Construction
tratian
at
fonctionnement
d'éauinementseulturels-et
+
Fr
tter
HP
te
ie.
Cette
compétence
a été
reprécisée
dans
le cadre
du
nouvel
article
4-2-3.
ARTICLE 6-LIL+-EN MATIÈRE
D'ENVIRONNEMENT
——prticle
6-11-1+Études-animation-etmise
uyre-d.
ntrats
derivières
)
+
+
7
Cette
compétence
a été
reprécisée
dans
le
cadre
du
nouvel
article
4-2-1.
—__pyticle6-11-2+Protectionetmiseen-valeurdel'envirenn
nt-lecaséchéant
dans
dr
>
F
d
hé
départementaucetsouti
4
ti
de-maîtrise-dela-demanded'é
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P
+
+
Fgte-
Cette
compétence
a été
reprécisée
dans
le
cadre
du
nouvel
article
4-2-1.
——hrticle
6121:
Créationet-gestion-de
isons-deF
servi
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+:
napsplication-de
Lis
+
&
Poney
pPpHeat
l'articla272delaloin
2000-2241
du
12
avril
2000
Cette
compétence
a été
reprécisée
dans
le
cadre
du
nouvel
article
4-2-5.
L
auel'e:
jcedes
pétences-menti
anées-auxarticles-4et5desprésents-statuts
estsub,
rdonné
3
ls.
rac
issanca-da
leur
intérêt
mmunautair
at
intérêt
est
déterminé
Br
Ja-Conseail
de
7
é
la
iorité
des-d
tiers
des
suffras:
primésparleC
ilcomms
tai
E
P
Fe
-
T
L'application
de
l'intérêt
communautaire
étant
de
plein
droit,
il a été
considéré
que
cet
article
n'avait
pas
lieu
de
se
trouver
dans
les statuts
de
la Communauté
de
Communes.
mmunaut
13 TITRE
Ill : FONDS
DE
CONCOURS,
DÉLÉGATIONS
ET
MUTUALISATIONS
Ler:
l'exereiced.
mpétences
mentionné
pearticles-4et5-dasprésentsstatuts
estsubord
#
P
P
jui
54
aissance
de
leurs-intérât
ynautai
+
intérêt
est
déterminé
Je
Conseil-d
con:
le
SCO
es
ce!
é
p
ARTICLE
5 : FONDS
DE
CONCOURS
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
Cesfends-de-concours
pet
tégalement-permettre
un.
mur
d'accompagner
le
financement
d'un
éauin
ntsurson-territoire
si
all
haïte-un-niveau-da
Pas
ERP:
7
prestations
plus
élavé
au
jui
jsané
par
rmunauté-decommunespourta
réalisation
di
'
F
P
R
BeP
Il est
proposé
d'ajouter
que
cela
s'exerce
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
pour
ne
pas
avoir
à modifier
les
statuts
si
une
modification
législative
devait
survenir.
Il est
proposé
de
retirer
cette
phrase
dans
la
mesure
où
cela
est
explicité
ci-après.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Un-èglement-d'intervention-adopté
en
conseil
pmunautaire
déterminel
onditionsetlimitas
dala
parti
ei
ninter
mmunale,
l'octroide
haque
encoursfaisantparaillaurs
l'obiet
d'una
délibération
shécifi
d'attributi
P
}
&
Ilest
proposé
d'abroger
cette
disposition
qui
est déjà
de
droit
commun.
ARTICLE
6 : DÉLÉGATIONS
La
Communauté
de
Communes
peut
exercer,
pour
tout
ou
partie,
une
compétence
exercée
par
la
Région
ou
les
Départements
de
l’Ain
et
de
la
Haute-Savoie
lorsque
celle-ci
présente
un
intérêt
à l’échelle
de
son
territoire.
La
délégation
de
compétences
doit,
dans
ce
cas,
être
établie
par
convention
entérinée
par
l'ensemble
des
parties,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
Nous
proposons
de
rajouter
cet
article
pour
pouvoir
y
inscrire
les
compétences
exercées
par
la
région
mais
déléguées
par
elle
à la
communauté
de
communes
concernant
:
“Le
transport
scolaire,
“La
politique
de
mobilité
partagée
et
notamment
le
covoiturage.
Il
est
proposé
d'ajouter
que
cela
s'exerce
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
car
cette
délégation
obéit
à un
régime
législatif
strict
(loi
LOM
notamment).
ARTICLE
7
: MUTUALISATION
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
ET SES
COMMUNES
MEMBRES
Article
7-1
: MÉCANISMES
DE
MUTUALISATION
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
ET SES
COMMUNES
La
communauté
pourra
engager
et
mettre
en
œuvre
toute
démarche
de
mutualisation,
notamment
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.
5211-4-1,
L.
5211-4-2
et
L.
5211-4-3
du
CGCT.
14 À
ce
titre,
la
communauté
pourra
mettre
en
place
des
conventions
de
mises
à
disposition
de
services
avec
ses
communes
membres,
en
application
de
l'article
L. 5211-4-1
du
CGCT.
Par
ailleurs,
le
cas
échéant
en
dehors
de
ses
compétences
obligatoires
légales
et
statutaires,
la
communauté
pourra
mettre
en
place
des
services
communs
au
sens
de
l'article
L. 5211-4-2
du
CGCT
ou
se
doter
de
biens
partagés
au
sens
de
l'article
L. 5211-4-3
de
ce
même
code.
Article
7-2
: RAPPORT
ET
SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
Les
modifications
proposées
ont
pour
but
de
se
conformer
à l'article
L. 5211-39-1
du
CGCT.
Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
président
de
la
Communauté
peut
établir
établira
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les services
de
la Communauté
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
la
Communauté
et
des
Communes
concernées
et sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement.
Le
rapport
sera
transmis
pour
avis à chacun
des
conseils
municipaux
des
Communes
membres.
Le
Conseil
municipal
de
chaque
Commune
dispose
eeux-ei-dispesant
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
son
avis
est
réputé
favorable.
-délai-au-terme
duqueHesilancevaudra-avis-faverable L
5
+
tdas
héma
Hess
Le
délihérati
4
il
+aire-
Le
projet
de
schéma
est
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Le
schéma
de
mutualisation
est
sera
adressé
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la Communauté.
Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
Président
de
la
Communauté
au
Conseil
communautaire.
ARTICLE
8
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
ET SES
COMMUNES
ET / OU
DES
COLLECTIVITÉS
OÙ
EPCI
EXTÉRIEURS
Danse-respeet-des-règles-deta-commande
publique,
Conformément
à
l’article
L. 5214-16-1
du
CGCT
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 5211-56
de
ce
même
code,
la
Communauté
de
communes
peut
confier,
par
convention
avec
la ou
les
collectivités
concernées,
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à leurs
groupements
ou
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Paragraphe
remanié
pour
être
conforme à
l’article
L. 5214-16-1
du
CGCT.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
peuvent
confier
à la Communauté
de
Communes
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
15 Paragraphe
remanié
pour
être
conforme
à l'article
L. 5214-16-1
du
CGCT.
Nous
proposons
de
remanier
ce
paragraphe
pour
être
conforme
avec
l'article
L. 5211-56
du
CGCT,
voir
la
rédaction
ci-dessous.
Conformément
à
l’article
L.
5211-56
du
CGCT,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure
une
prestation
de
services
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d'un
syndicat
mixte,
les
dépenses
afférentes
sont
retracées
dans
un
budget
annexe
au
budget
visé
aux
articles
L. 5212-18
à L. 5212-21,
L. 5214-23
ou
L.
5216-8
du
CGCT
selon
le
cas.
Les
recettes
du
budget
annexe
comprennent
le produit
des
redevances
ou
taxes
correspondant
au
service
assuré
et
les
contributions
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
au
bénéfice
duquel
la
prestation
est
assurée.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
à
la
réalisation
d'un
investissement
pour
le
compte
d'une
collectivité
ou
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
qui
est
retracée
budgétairement
et
comptablement
comme
opération
sous
mandat.
Dans
ce
cas,
la
Communauté
de
Communes
qui
assure
la
réalisation
simultanée
d'investissements
de
même
nature
pour
le
compte
de
plusieurs
collectivités
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peut
passer
un
seule
marché
public.
Ilest
proposé
que
ce dernier
alinéa
sur les groupements
de
commande
fasse
l'objet d'un
article
spécifique
{voir
ci-dessous
le nouvel
article
9).
ARTICLE
9
: GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
La
Communauté
de
Communes
peut
se
constituer
en
groupement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-4-4
du
CGCT,
avec
des
Communes
membres
de
son
établissement
public
de
coopération
intercommunale. Les
communes
peuvent
confier
à
titre
gratuit
à
cet
établissement
public,
par
convention,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
Cet
article
clarifie
les
conditions
de
groupements
de
commande.
La
Communauté
de
Communes
a déjà
fait
l'objet
de
groupements
de
commandes
dans
le
cadre
du
RGPD
ou
encore
en
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
comme
cela
a été
le cas
avec
le multi-accueil
de
Minzier
ou
aujourd'hui
avec
les réseaux
d'eaux
usées
à Anglefort.
16 TITRE
IV: FONCTIONNEMENT
DE
LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE
10
: CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
La
communauté
est
administrée
par
un
conseil
communautaire,
composé
de
délégués
des
communes
membres,
élus
dans
les conditions
fixées
par
la loi, et
notamment
par
les articles
L. 5211-6
et suivants
du
CGCT. Au
sein
du
conseil
communautaire,
le
nombre
de
sièges
et
la
répartition
de
ceux-ci
entre
les
communes
membres
sont
fixés,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5211-6-1,
L.
5211-6-2
du
CGCT,
par
arrêté
préfectoral-oint-auxprésents-statuts,
Cette
disposition
n'est
pas
nécessaire
car
cela
s'applique
de
plein
droit
et
qu'à
défaut,
les
statuts
devront
être
modifiés
lors
du
prochain
renouvellement
général
à
l'issue
des
élections
de
2026.
En
application
de
l'article
L. 5211-11
du
CGCT,
le conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
du
Président,
au
siège
de
la
communauté
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
conseil
communautaire
dans
l'une
de
ses
communes
membres.
Dans
les 6 mois
suivant
son
installation,
le conseil
communautaire
établit
son
règlement
intérieur.
ARTICLE
11 :
LE
PRÉSIDENT
En
application
de
l'article
L. 5211-9
du
CGCT,
le Président
est
l'organe
exécutif
de
la communauté.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
communautaire.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
communauté.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
Bureau
communautaire.
Il peut
également
donner,
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
cet
organe
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
président. Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
président
est
le chef
des
services
de
la communauté
et
représente
cette
dernière
en
justice.
Le
président
de
la
communauté
peut,
par
délégation
du
conseil
communautaire,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
la
communauté,
les
droits
de
préemption
dont
celle-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Il
peut
également
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de 17 l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
communautaire.
Il
rend
compte
à
la
plus
prache
réunion
utile
du
conseil
communautaire
de
l'exercice
de
cette
compétence.
Le
Président
de
la Communauté
peut
se voir
transférer
certaines
attributions
de
police
spéciale,
dans
les
cas
et conditions
fixées
par
l'article
L. 5211-9-2
du
CGCT.
ARTICLE
12
: LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
ET
LES
DÉLÉGATIONS
En
application
de
l'article
L. 5211-10
du
CGCT,
le bureau
communautaire
est composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
(arrondi
à
l'entier
supérieur),
de
l'effectif
total
du
conseil
communautaire
ni
qu'il
puisse
excéder
15
vice-présidents
; si, néanmoins,
l'application
de
cette
règle
conduit
à fixer
à moins
de 4
le nombre
des
vice-présidents,
ce
nombre
peut
être
porté
à quatre.
Le
conseil
communautaire
peut,
à la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résuite
de
l'application
de
la
règle
précédente,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
15,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
des
2 et 3°
alinéas
de
l'article
L. 5211-12.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. Le
président,
les vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception :
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
la
communauté
de
communes
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L. 4612-15
du
CGCT;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
la communauté
;
5°
De
l'adhésion
de
la communauté
à un
établissement
public
;
6°
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil
communautaire.
18 TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
APPLICABLES
À
LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE
13
: LE
BUDGET
Le
Conseil
communautaire
vote
chaque
année
son
budget
présenté
selon
les
normes
comptables
en
vigueur.
Il détermine
le
montant
des
dépenses
et
ressources
nécessaires
à l'exercice
de
ses
compétences.
ARTICLE
14
: LES
RECETTES
Les
ressources
de
la
communauté
comprennent,
en
application
de
l’article
L.
5214-23
du
CGCT
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
Il ou,
le
cas
échéant,
au
Ide
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ainsi
que
celles
mentionnées
au
V
du
même
article.
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
de
communes
;
3°
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4°
Les
subventions
de
l'État,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
;
5°
Le
produit
des
dons
et
legs
;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7°
Le
produit
des
emprunts
;
8° Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à l'article
L.
2333-64,
lorsque
la
communauté
est
compétente
pour
l'organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
111
du
livre
11 de
la
première
partie
du
code
des
transports
;
9°
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
;
10°
Le
cas
échéant,
le
produit
des
taxes
prévues
aux
articles
1528,
1529,
1530
et
1530
bis
du
code
général
des
impôts.
19 TITRE
VI
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
: ADHÉSION
ET
RETRAIT
DE
COMMUNES
Les
conditions
dans
lesquelles
de
nouvelles
communes
peuvent
adhérer
à la
communauté
sont
fixées
par
l’article
L.
5211-18
du
CGCT.
Les
conditions
dans
lesquelles
des
communes
membres
peuvent
se
retirer
de
la
communauté
sont
fixées
par
les
articles
L.
5211-19
et
L.
5214-26
du
CGCT.
ARTICLE
16
:MODIFICATION
DES
COMPÉTENCES
ET
AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
conditions
dans
lesquelles
la
communauté
pourra
étendre
ou
modifier
ses
compétences
sont
fixées
par
l’article
L.
5211-17
du
CGCT.
Les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.
5211-17
à
L.
5211-19
du
CGCT
et
autres
que
celles
relatives
à la
dissolution
de
la
communauté,
sont
fixées
par
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-20
de
ce
code.
ARTICLE
17 : ADHÉSION
DE
LA COMMUNAUTÉ
À UN
SYNDICAT
MIXTE
En
application
de
l’article
L.
5214-27
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
pourra
adhérer
à un
syndicat
mixte
par
simple
délibération
du
conseil
communautaire.
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