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Compte-Rendu - compte rendu du 8 mars 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 8 mars 2022)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, 1

RÉUNION DU 8 MARS 2022

L’an deux mil vingt deux, le huit mars, à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire. (Compte tenu des règles de distanciation physique et du respect des gestes barrières, le public accueilli sera en nombre limité). Étaient présents :

Mme DHERVILLEZ Pascale, M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme BROUTE Karine, Adjoints ; Mme CHAPELLE Noëlle, Mme HATTON Amélie, M. DELAUNE Valentin, Mme COQUELLE Peggy, M. MANGIN Jérôme, M. HEBERT Richard, Mme LEMONNIER Valérie et M. PASCAL Régis.

Absents excusés : M. DUPRE Samuel et M. LAINNE Jean-Baptiste.

Les procurations écrites suivantes ont été données :

* M. DUPRE et M. LAINNE à M. VANDERMEERSCH

M. HEBERT a été élu secrétaire de séance.

M. MALO propose de rajouter 2 objets à l’ordre du jour :

- création d’une régie

- achat du terrain BELLET

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 FEVRIER 2022 (n°1/03-2022)

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 24 février 2022.

SIGNATURE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE (n°2/03-2022)

Mme BROUTE informe que M. ALLAIRE de Grainville-Ymauville réalise un stage d’observation, dans le cadre du collège, aux espaces verts de la commune. Il veut s’orienter vers le domaine de l’horticulture, du bricolage et souhaite bénéficier d’un contrat d’apprentissage. Mme BROUTE suggère de lui proposer un contrat d’apprentissage de 2 ou 3 ans. Une aide financière est prévue pour ce type de contrat. Un rendez- vous avec une personne du centre de formation des apprentis à Fauville-en-Caux (Terres de Caux) est organisé le 31 mars prochain.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L 6227-1 à L6227-12 et D 6271-1 à D 6275-5 M. le Maire expose au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeures de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

* de recourir au contrat d’apprentissage

* de conclure, dès la rentrée scolaire 2022/2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation Service technique de la

commune de BREAUTE

Adjoint technique CAP entretien espaces

verts

2 ans minimum ou 3 ans

maximum2

* d’autoriser le Maire et les Adjoints à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au budget 2022 au chapitre 64 de la section de fonctionnement du budget 2022.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE ET RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL A TEMPS COMPLET (n°3/03-2022)

Mme BROUTE fait part de la demande d’un habitant de la commune à la recherche d’un emploi notamment sous contrat Senior. Il est précisé qu’un contrat senior ne peut pas être conclu par une commune. Mme BROUTE évoque l’éventualité de créer un emploi à temps complet avec horaires d’été et d’hiver, d’une durée d’1 an renouvelable sur 3 ans au poste d’adjoint technique. Il serait affecté prioritairement à l’entretien du cimetière et du secteur de la gare, en collaboration avec les 2 agents titulaires à temps complet présents dans les effectifs de la commune. M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Il précise que les besoins de la commune nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de 6 années. A l’issue de la période maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 19 avril 2022.

DECIDE D’AUTORISER, à compter du 19 avril 2022, le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts d’entretien et petites réparations sur les différents bâtiments communaux et ce, à temps complet et pour une durée déterminée de 3 ans. FIXE la rémunération sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 340 indice de rémunération 343. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 du budget 2022.

POINT SUR LES RELATIONS AVEC LA SACEM ET VOTE D’UNE CONVENTION (n°4/03-2022) M. PASCAL informe qu’aucune déclaration préalable n’a été faite auprès de la SACEM pour le marché de Noël. La diffusion de musique lors de cette festivité a engendré une facturation à la commune d’un montant de 425,47 €. La SACEM propose aux communes un forfait annuel d’un montant de 147,52 € portant sur 3 manifestations communales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

CHARGE M. le maire de faire procéder au mandatement de la facture de la SACEM d’un montant de 425,47 € relative au marché de Noël de décembre dernier

ACCEPTE de signer une convention avec la SACEM pour la formule forfaitaire d’un montant de 147,52 € pour 3 manifestations communales par an.

AUTORISE et CHARGE M. le Maire et les Adjoints à faire les démarches et signer les documents avec la SACEM

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à la section de fonctionnement du budget 2022.3

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION ANIMATION ET PROPOSITION POUR LA FETE DE LA MUSIQUE (n°5/03-2022)

Une première réunion de commission a eu lieu pour préparer la fête de la musique prévue le 21 juin prochain. La commission propose de faire appel :

* de 19 H à 20 H 30 à un groupe local de musiciens « les enfants rouges »

* de 20H 30 à 22 H 30 : un groupe de musiciens et chanteurs « les brailleurs de tubes populaires » sollicitant la participation du public pour un montant de 1500 €.

L’association Quintefeuille envisage une démonstration de danse en fin d’après-midi. Une animation par les élèves des écoles est envisagée. Une restauration rapide est prévue avec les commerçants ambulants présents dans le village le mercredi et également la participation du FCBB.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de 1500 € concernant la prestation d’un groupe de musiciens-chanteurs pour la fête de la musique 2022

CHARGE M. le Maire et les Adjoints à effectuer les démarches et signer les documents concernant la fête de la musique.

Les crédits afférents à ces dépenses seront prélevés à la section de fonctionnement du budget 2022. Mesdames CHAPELLE et HATTON proposent d’élaborer un questionnaire composé de photos et d’énigmes avec remise de prix, ce document pouvant être diffusé avec le P’tit Bréautais en juin/juillet. Le conseil municipal autorise la commission animation à organiser ce jeu.

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES « CEREMONIES » (n°6/03-2022)

L’encaissement ou le paiement de sommes engendrées à l’occasion des différentes festivités communales sont encadrés par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R.1617-1 à R.1617-18) sous la forme de régie d’avances et de recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer une régie d’avances et de recettes pour la gestion des sommes utilisées lors des différentes manifestations communales.

DESIGNE M. PASCAL régisseur titulaire et M. DELAUNE régisseur suppléant.

DEVIS POUR LA RENOVATION DES TERRAINS DE PETANQUE (n°7/03-2022) Pour la rénovation des terrains de pétanque, Mme DHERVILLEZ est en contact avec l’entreprise UNIFER pour la fourniture de 32 traverses de bois. Il est proposé que la commune fournisse les matériaux (traverses et sable).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de fournir gratuitement les matériaux nécessaires à la rénovation des terrains de pétanque. PREND NOTE qu’une section pétanque va être créée au sein de l’association C.S.B et que les bénévoles de cette association se proposent de réaliser gratuitement cette rénovation.

DEVIS DE TOITURE POUR L’AMENAGEMENT DE LA MAM (n°8/03-2022)

M. VANDERMEERSCH a sollicité plusieurs devis pour les travaux de toiture de la future MAM : - ATRIOME : environ 3000 € HT

- CHAPELLE HEBERT (Bréauté): 8828,41 € HT

- DEMEILLIERS (Goderville) : 9647 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de l’entreprise CHAPELLE HEBERT de Bréauté d’un montant de 8828,41 € HT pour les travaux de couverture de la future MAM

CHARGE et AUTORISE M. le Maire et les Adjoints à faire les démarches et signer les documents concernant cette décision.

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à la section d’investissement du budget 2022.

POINT SUR LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS (n°9/03-2022)

M. MALO et Mme LEMONNIER ont rencontré les représentants de l’association Quintefeuille de Bréauté. Le bureau de l’association a élu un nouveau président et un nouveau vice-président avec 10 salariés à gérer. Un4

dispositif permet l’accompagnement des associations dans les premiers mois. Mme LEMONNIER fait part de la nécessité de faire quelques petits travaux au local de l’association, rue Pierre de Coubertin. Elle indique que la prochaine rencontre avec les autres associations de la commune se fera lors de la réunion annuelle. M. MALO informe qu’il a rencontré l’association des parents d’élèves de l’école privée pour un souci de stockage par rapport aux normes avec l’éventualité de louer un local. Dans le cadre du prochain vide-greniers de l’association, Mme DHERVILLEZ propose que les étalagistes puissent occuper le domaine public jusqu’à l’église. L’assemblée accepte cette proposition.

POINT SUR LE REMPLACEMENT DE MME AUBER Chantal, Attachée (n°10/03-2022) Mme BROUTE, chargée de la collecte des candidatures au remplacement de Mme AUBER, attachée, informe que 5 curriculums vitae ont été reçus.

URBANISME – DIA (n°11/03-2022)

Mme DHERVILLEZ présente deux déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain :

* de Maître François DARCHEZ, notaire à Lillebonne, pour la parcelle cadastrée section E n°78 située 100 route de la gare

* de Maître Charles DUPIF, notaire à Goderville, pour les parcelles cadastrées section A n° 363 et A n°365 situées 251 route de la voie romaine

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas préempter sur la parcelle cadastrée section E n°78 située 100 route de la gare DECIDE de ne pas préempter sur les parcelles cadastrées section A n° 363 et A n°365 situées 251 route de la voie romaine

COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET AUTRES REUNIONS (n°12/03-2022) M. MALO informe qu’il a participé à une formation avec la Gendarmerie sur la gestion des incivilités. Lors de la réunion communautaire sur la REOM, le vote portant sur une augmentation de 43 € de la part foyer de cette redevance a donné les résultats suivants :

- 21 contre, 20 pour, 1 abstention

Lors de cette réunion communautaire, il a été évoqué la mise en place d’une régie autonome. 21 membres de la CCCC ont sollicité une réunion avec Mme POUSSIER WINSBACK, Présidente de Fécamp Caux Littoral Agglo.

ORDRE DU JOUR DU SEMINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS (n°13/03-2022) Le conseil municipal se réunira en séminaire mardi 15 mars à 18h30 sur le thème du schéma de cohérence. Mme DHERVILLEZ liste les 85 projets répartis sur du court, moyen et long terme.

ACQUISITION DU TERRAIN BELLET (n°14/03-2022)

Mme DHERVILLEZ fait part de son contact avec Maître HARANG, notaire des propriétaires des parcelles ZK 40 et ZK 39 situées route d’Antiville et face aux parcelles communales (salle polyvalente, équipements sportifs, atelier).

Ces parcelles, cadastrées section ZK n°39 et ZK n°40 appartenant à la famille BELLET, sont en location agricole actuellement. La commune envisage d’acheter ces deux terrains pour un montant total de 114000 € avec une surface totale de 1ha61a50ca. En cas d’acquisition par la commune, les locataires agricoles devront renoncer au bail devant le notaire. Mme DHERVILLEZ signale le déplacement du point et de la prise d’eau ainsi que de la clôture. Elle précise que le projet de regroupement scolaire à cet endroit a recueilli un avis très favorable de la DASEN.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant que le projet de regroupement scolaire est programmé sur les parcelles ZK 39 et ZK 40 DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section ZK n°39 et ZK n°40 appartenant à la famille BELLET pour un montant de 114000 €.

AUTORISE et DONNE tout pouvoir à M. le Maire et les Adjoints dans l’ordre du tableau pour effectuer les démarches et signer les documents afférents à cet achat

DESIGNE l’Office Notarial de l’Estuaire de GODERVILLE pour cet achat5

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à la section d’investissement du budget 2022.

PLANNING DU BUREAU DE VOTE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DU 10 AVRIL ET DU 24 AVRIL 2022 (n°15/03-2022)

Horaires Scrutin du 10.04.2022 Scrutin du 24.04.2022 8 H – 11 H M. HEBERT Richard

M. MALO Jean-Claude

Mme LEMONNIER Valérie

M. HEBERT Richard

M. MALO Jean-Claude

Mme LEMONNIER Valérie

11 H – 13 H 30 Mme BROUTE Karine

M. MANGIN Jérôme

Mme COQUELLE Peggy

Mme BROUTE Karine

M. VANDERMEERSCH Aldric

Mme DHERVILLEZ Pascale

13 H 30 – 16 H 30 Mme COQUELLE Peggy

Mme HATTON Amélie

M. DELAUNE Valentin

M. VANDERMEERSCH Aldric

M. PASCAL Régis

M. DUPRE Samuel

16 H 30 – 19 H M. DELAUNE Valentin

M. PASCAL Régis

M. LAINNE Jean-Baptiste

M. DELAUNE Valentin

M. MALO Jean-Claude

Mme LEMONNIER Valérie

Dépouillement M. MALO Jean-Claude

Mme BROUTE Karine

M. MALO Jean-Claude

Mme DHERVILLEZ Pascale

QUESTIONS DIVERSES

* M. MALO informe qu’il a signalé à la communauté de communes Campagne de Caux des problèmes importants de ramassage des bacs jaunes.

* Mme BROUTE est allée à une réunion organisée par la CCCC pour la mise en place de l’aide pour l’Ukraine en relation avec la Protection Civile. Il est préconisé d’envoyer les dons financiers à la Croix Rouge et au Secours Catholique. Les dons matériels pourront être déposés en mairie pour être ensuite déposés dans un local de la commune de Goderville. Il est recherché des logements disponibles pour accueillir des familles Ukrainiennes.

* Mme DHERVILLEZ participera à une réunion au sujet du « taxi rail » le 18 mars prochain à 14 h. * Une convention va être signée avec une sophrologue pour occupation d’une pièce de la mairie un jour par semaine.

* Mme BROUTE évoque la jachère fleurie, qui sera ensemencée.

* M. VANDERMEERSCH signale que la réserve incendie de la route de la voie romaine est installée. Il fait le point sur la signalisation au sol en cours.

* Mme DHERVILLEZ propose que la réunion pour le budget soit fixée au 5 avril 2022 à 20 h compte tenu des vacances scolaires. L’assemblée accepte cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des membres présents.