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Procès Verbal - Proces Verbal cm 01 DECEMBRE 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 01 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Pi PORT CAMARGUE
1
Nombre de conseillers
Afférents au
conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Rédaction : Nadège PÉLISSIER
Présents : Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD Nathalie GROS- CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Gilles LOUSSERT, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Alain GUY.
Pouvoirs :
Roseline BRUNETTI à Robert CRAUSTE
Carole LOUCHE à Christine LACROIX
Françoise DUGARET à Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD Michel de NAYS CANDAU à Claude BERNARD
Armel JOUANNET à Philippe BLATIÈRE
Jean-Pierre FILHOL à Charly CRESPE
Absente excusée :
Marièle BOURY
ORDRE DU JOUR
Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er décembre 2025 à 18.30 heures
PROCÈS-VERBAL
Secrétaire de séance :
Nathalie GROS-CHAREYRE 2
DÉLIB2025-11-01 Décision modificative de crédits n°2 – Budget annexe régie services urbains
DÉLIB2025-11-02 Reversement du budget régie services urbains (RSU) sur le budget principal
DÉLIB2025-11-03 Budget principal : admission en non-valeur des créances éteintes
DÉLIB2025-11-04 Budget principal : admission en non-valeur des créances irrécouvrables
DÉLIB2025-11-05 Décision modificative de crédits n°1 – Budget principal
DÉLIB2025-11-06 Décision modificative de crédits n°2 – Budget domaine locatif
DÉLIB2025-11-07 Budget port de pêche : admission en non-valeur des créances irrécouvrables
DÉLIB2025-11-08 Budget chambre funéraire : admission en non-valeur des créances irrécouvrables
DÉLIB2025-11-09 Budget régie services urbains : admission en non-valeur des créances irrécouvrables
DÉLIB2025-11-10 Révision de l’attribution de compensation (AC)
DÉLIB2025-11-11 Subvention à l’association syndicale autorisée (A.S.A.) chemin de Terre Neuve : Ajustement de la subvention
DÉLIB2025-11-12 Réparation du préjudice moral subi par madame Véronique GARCIA, agent de police municipale – Versement d’une indemnité et émission d’un titre de recettes
DÉLIB2025-11-13 Occupation du domaine public – Budget commune terrasses : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-14 Occupation du domaine public – Budget commune taxis : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-15 Occupation du domaine public – Budget commune marchés communaux : tarifs 2026
DELIB2025-11-16 Occupation du domaine public – Budget commune marchés nocturnes : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-17 Occupation du domaine public – Budget commune forains : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-18 Occupation du domaine public – Budget commune manèges, jeux d’enfants et autres structures : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-19 Occupation du domaine public – Budget commune petit train touristique et navette Baronnets : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-20 Occupation du domaine public – Budget commune Pass’Graulen et Pass’Graulen hyper centre : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-21 Occupation du domaine public – Budget commune totems : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-22 Occupation du domaine public – Budget commune cimetières : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-23 Occupation du domaine public – Budget commune horodateurs : tarifs 2026 3
DÉLIB2025-11-24 Occupation du domaine public – Budget annexe réseau service urbain RSU stationnements payants : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-25 Occupation du domaine public – Budget annexe domaine locatif parking Saint- Vincent : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-26 Port de pêche : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-27 Activités hors port de pêche : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-28 Activités hors port de pêche : appontements de l’Amicale des plaisanciers Graulens : tarifs 2026 pour les retraités
DÉLIB2025-11-29 Pontons commerciaux : tarifs 2026
DÉLIB2025-11-30 Tarification port de pêche : ponton plaisance
DÉLIB2025-11-31 Reprise des terrains communaux : cimetière rive gauche
DÉLIB2025-11-32 École des arts Éric Turquay : tarifs 2025/2026
DÉLIB2025-11-33
Demande de subvention au titre des aménagements doux sur site propre sur le boulevard Jean Bastide, de l’intersection rue du Sirocco jusqu’à la RD 62 C – Tranche 2
DÉLIB2025-11-34
Prise en charge d’un sinistre survenu à la résidence Escale Plage : indemnisation du syndic de copropriété, non pris en charge par l’assurance « Responsabilité civile » de la commune
DÉLIB2025-11-35 Concessions de plages n° 2024-2028 plages : résiliation du lot n°8
DÉLIB2025-11-36 Concessions de plages n°2024-2028 plages : relance procédure lot n°8
DÉLIB2025-11-37 Dissimulation du réseau électrique – D62 Cabane du Boucanet : SMEG 23-289 DIS
DÉLIB2025-11-38 Dissimulation du réseau électrique – D62 Cabane du Boucanet : convention avec le SMEG 23-289 TEL
DÉLIB2025-11-39 Audit énergétique de la villa Parry : SMEG 25-264-ACTEE
DÉLIB2025-11-40 Personnel communal : créations de postes
DÉLIB2025-11-41 Dénomination allée Léopold Rosso
DÉLIB2025-11-42 Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales
DÉLIB2025-11-43 Vœu du conseil municipal de la commune de Le Grau-du-Roi relatif à la création et la mise en place d’un « Fonds érosion côtière »
DÉLIB2025-11-44 Ouvertures dominicales : dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail pour l’année 2026
Monsieur le maire salue les élus pour leur présence et leur demande de se lever pour la diffusion de « La Marseillaise » puis il demande à madame Nathalie GROS-CHAREYRE qui est nommée secrétaire de séance de faire l’appel des élus. ae Le hertage at les compétences
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Monsieur le maire propose aux élus présents de prendre acte de la présentation et demande s’il n’y a pas de remarques.
Monsieur GUY souhaite saluer l’activité de la communauté de communes « Terre de Camargue », il fait savoir qu’il a simplement remarqué une augmentation considérable de la contribution foncière des entreprises. Monsieur le maire a fait état à plusieurs reprises de la piscine Aqua Camargue, avec 73 000 entrées qui sont relativement importantes, mais il croit qu’en 2023 le déficit important était de 875 000 €. Monsieur GUY souhaiterait savoir si ce déficit est résorbé et à l’équilibre aujourd’hui.
Monsieur le maire répond que concernant l’augmentation de la taxe des entreprises, il ne pense pas qu'il y ait eu une pression fiscale particulièrement augmentée sur les entreprises. Quant à la piscine, il y a un déficit structurel de 450 000 € par an qui ne se résorbe pas. Des mesures ont été prises pour la sobriété énergétique d'une part, et ensuite pour les économies d’eau et d'énergie afin de réduire considérablement la facture énergétique sur la piscine. Il fait savoir qu’un travail est mené actuellement sur le développement du photovoltaïque sur la commune afin d’envisager une alimentation de la piscine par des panneaux photovoltaïques car c’est un établissement qui consomme beaucoup d’électricité avec un fonctionnement jour et nuit comme le Seaquarium par exemple.
Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025.
Monsieur CRESPE indique qu’après relecture du procès-verbal, il manque la question qu’il avait posée au représentant du Seaquarium sur les atlas de la biodiversité communale et côtière « ABC », cette question n’apparait pas dans le compte-rendu, alors que pour rappel, cette question portait sur l’ABC qui avait été réalisé par la commune lors du 1er mandat de monsieur le maire, dont aucune trace n'a été retrouvée puisqu'il n'y a pas eu de document, c’est ce que monsieur le maire expliquait dans la discussion. Monsieur CRESPE souhaiterait avoir une copie de ce document sur les ABC.
Monsieur le maire répond à monsieur CRESPE que sa question sur les atlas de la biodiversité va être réintroduite dans le procès-verbal et d’autre part monsieur le maire fait savoir qu’il a questionné les services notamment monsieur ROSSO, qui lui a bien confirmé qu’il a les éléments sur la démarche qui avait été engagée et il va les transmettre à monsieur le maire.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2025 est adopté.
En vertu de sa délégation de pouvoir, monsieur le Maire donne connaissance des différentes décisions municipales :
Administration générale / direction générale des services / régie / centre technique municipal
• Décision du maire n° ADMG 25-08-28A – Il est nécessaire de signer un avenant à la convention pour la protection des chats errants avec l’association « Les chats libres de Lyne » modifiant les frais auprès des vétérinaires concernant la stérilisation et l’identification. La commune et la fondation « 30 millions d’amis » contribuent chacune à hauteur de 50 % aux frais de stérilisation et d’identification par puces électroniques, dans la limite de montants maximums définis :
➢ 100 € pour les males (soit 50 € part fondation et 50 € part mairie) ; ➢ 120 € pour les femelles (soit 60 € part fondation et 50 € part mairie) ; ➢ 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70 € part fondation et 50 € part mairie) ;
➢ 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70 € par fondation et 70 € part mairie). 14
Monsieur le maire souhaite saluer l’engagement et l’investissement de cette association pour la régulation de la population des chats, c’est extrêmement important.
• Décision du maire n° ADMG 25-08-31 – Convention de mise à disposition de deux bureaux
et une salle de réunion situés à la Maison de la mer. Il convient de signer une convention
autorisant le comité des pêches et la prud’homie des patrons pêcheurs à occuper ces locaux
communaux situés 37 rue des Lamparos, commençant à courir le 1er septembre 2025 pour
une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur le maire souligne que c’est une très bonne chose, le comité départemental est venu à la rencontre de monsieur le maire et des élus, monsieur TOPIE et madame GROS-CHAREYRE ont été à leur écoute, car il voulait être mieux installé. Il a été convenu qu’il s’installerait dans les locaux du 1er étage côté quai Christian Gozioso, avec une grande salle de réunion ainsi que deux bureaux, le comité départemental est tout à fait ravi, il travaille dans de bonnes conditions, une présentation des lieux a été faite la semaine dernière aux différentes autorités présentes. Monsieur le maire souhaite rappeler que lors de son premier mandat il avait fait la proposition de racheter la part de l’État, parce qu’à la Maison de la mer une part appartenait à l’État, il y avait des travaux d’étanchéité à faire et cette copropriété avec l’État était complexe, cette proposition de rachat a été acceptée, ce qui a permis à la commune de réaménager en rez-de-chaussée, avec une accessibilité plus facile aux bureaux des Affaires maritimes, la commune a engagé 80 000 € pour rénover ces bureaux, ce qui a permis aussi de demander à l’État de maintenir un bureau des affaires maritimes au Grau-du-Roi et de maintenir une proximité avec les marins pêcheurs mais aussi avec les plaisanciers, la collectivité a fait cet effort, monsieur le maire s’en réjouit. Et par ailleurs, cela a permis de proposer, et c’était une demande de leur part depuis pas mal de temps, à l’entreprise ENJOLRAS, qui est la seule entreprise de transformation des produits de la mer sur la commune, d’étendre son unité de production du fait que la commune avait récupéré la cour, une convention a été établie.
• Décision du maire n° ADMGCIM 25-08-32 – Il est accordé dans le cimetière de la rive
gauche une case de columbarium de 15 ans à compter du 25 août 2025 et moyennant la
somme de 900 €.
• Décision du maire n° ADMG 25-09-01 – Il est nécessaire de rédiger un avenant au contrat
de location initial résidence Christophe Colomb (Décision n° ADMG 23-03-02) afin d’y
intégrer monsieur Gérard ACANA, conjoint de madame Chantal HUET.
• Décision du maire n° ADMG 25-09-09 – Contrat de mise à disposition à titre gracieux,
permettant à madame Louisa MARAJO, artiste peintre, de créer une œuvre dans le port de
pêche. Elle pourra occuper une chambre dans un logement communal situé allée Victor Hugo
à Le Grau-du-Roi, à compter du 15 septembre 2025 jusqu’au 15 décembre 2025. Cette mise
à disposition pourra être renouvelée.
Monsieur le maire ajoute que madame Louisa MARAJO est venue faire une première présentation
aux élus récemment, et à l’occasion de la Noël des pêcheurs, elle va présenter le film qu’elle a
commencé à réaliser.
• Décision du maire n° ADMGAV 25-09-12 – Honoraires cabinet C.G.C.B. – Recours
gracieux à l’encontre du PC 03013325Y0006 du 20 mai 2025. Il est décidé de donner
mandat au cabinet C.G.C.B. sis à Montpellier (Hérault), pour assurer la défense des intérêts
de la commune de Le Grau-du-Roi. Pour ce soutien, dans un premier temps, la
rémunération du cabinet d’avocats est estimée à 900 € H.T. pour l’étude des pièces
transmises, l’analyse du recours gracieux et de l’efficacité des moyens développés, la
recherche des textes, doctrines et jurisprudences applicables en la matière, l’analyse de
l’opportunité d’une réponse de la commune. Dans un second temps, la rémunération du 15
cabinet d’avocats est estimée à 900 € H.T. : si l’apport d’une réponse de la part de la
commune est nécessaire, les diligences suivantes seront nécessaires : la rédaction de deux
courriers en réponse aux recours gracieux.
• Décision du maire n° DGS 2025-09-14 – Convention d’honoraires avec le cabinet
d’avocats GOUTAL, ALIBERT & Associés Le Droit autrement (G.A.A. – L.D.A.) pour
accompagner la ville de Le Grau-du-Roi dans la réalisation d’une cartographie sectorielle de
risques de responsabilité financière des agents publics, indispensable à la prévention
portant sur 3 services : le service occupation du domaine public, la direction des ressources
humaines, le service des marchés publics. Le montant des honoraires de façon forfaitaire
s’élève à un montant total de 9 000 € H.T., majoré de la T.V.A. en vigueur à la date de la
convention et correspondant à un montant de 3 000 € H.T. par service concerné par la
cartographie des risques.
Monsieur le maire explique que la Loi a évolué et qu’elle met en responsabilité directe les
directeurs ou chefs de service qui pourraient être cherchés en responsabilité sur leur denier
personnel et en cas de manquement démontré. Donc là, il s’agit de bénéficier de
l’accompagnement d’un avocat.
• Décision du maire n° ADMG 25-09-15 – Contrat de location logement communal collectif.
Il convient de signer un contrat locatif autorisant madame Amina HARROUACHE, médecin
stagiaire associée au CHU du Grau-du-Roi, à occuper une chambre située allée Victor
Hugo du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 pour un loyer de 415 € le trimestre.
Monsieur le maire souligne que la direction de l’hôpital remercie la commune qui leur permet de
loger les médecins, qui viennent en stage ou en contrat à l’hôpital du Grau-du-Roi, à des prix très
intéressants.
• Décision du maire n° ADMGCIM 25-09-18 – Il est accordé dans le cimetière de la rive
gauche une case de columbarium de 15 ans à compter du 25 septembre 2025 et
moyennant la somme de 900 €.
• Décision du maire n° ADMG 25-09-19 – Avenant au contrat de location – Logement
communal collectif. Il convient de signer un avenant au contrat locatif autorisant monsieur
Bassem TISS, médecin stagiaire au CHU du Grau-du-Roi, à prolonger l’occupation du
logement situé allée Victor Hugo du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 pour un loyer de
200 € le mois.
• Décision du maire n° ADMGCIM 25-10-02 – Il est accordé dans le cimetière rive gauche,
un caveau locatif concession n°2-G-6 de 30 ans à compter du 02 octobre 2025 et
moyennant la somme de 2 000 €.
• Décision du maire n° ADMGCIM 25-10-05 – Il est accordé dans le cimetière de la rive
gauche, la concession n° 2-G-6 de 30 ans à compter du 02 octobre 2025 et moyennant la
somme de 600 €.
• Décision du maire n° ADMG 25-10-13 – Contrat de mise à disposition à titre gracieux. Il
convient de signer avec madame Ella WILL, stagiaire ERASMUS au sein de la commune,
afin de lui permettre d’occuper une chambre dans un logement communal situé allée Victor
Hugo, à compter du 20 février 2026 jusqu’au 23 mai 2026 à titre gracieux. Cette mise à
disposition pourra être renouvelée. 16
• Décision du maire n° ADMGCIM 25-10-14 – Il est accordé dans le cimetière de la rive
gauche, la concession n° 2-E-45 de 15 ans à compter du 09 octobre 2025 et moyennant la
somme de 400 €.
• Décision du maire n° ADMG 25-10-17 – Mise à disposition de deux véhicules et un
broyeur déporté municipaux réformés. Il convient de signer une convention avec le syndicat
des chasseurs pour l’utilisation de ces deux véhicules ceux-ci n’étant plus en capacité
d’obtenir une validation lors du contrôle technique. Les véhicules de marque Massey
Ferguson, immatriculés 2504 ZJ 30 et 5659 YY 30 ainsi qu’un broyeur déporté sont mis à
disposition à titre gracieux en contrepartie des actions de l’association réalisées dans les
espaces naturels du territoire communal.
• Décision du maire n° AMDGCIM 25-10-18 – Il est accordé dans le cimetière de la rive
droite une case de columbarium de 15 ans à compter du 14 octobre 2025 et moyennant la
somme de 900 €.
• Décision du maire n° ADMG 25-10-22 – Convention de mise à disposition à titre gracieux
d’un local communal à la maison médicale. Il convient de signer une convention autorisant
la communauté professionnelle territoriale de santé CPTS à occuper à titre gracieux un
local situé 491 avenue de Dossenheim depuis le 26 avril 2025 pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur le maire rappelle qu’à la maison médicale de garde, il a été accueilli plus de 2 500
patients.
• Décision du maire n° ADMGCIM 25-10-23 – Il est accordé dans le cimetière de la rive
gauche une case de columbarium de 15 ans à compter du 21 octobre 2025 et moyennant la
somme de 900 €.
• Décision du maire n° ADMGCIM 25-11-03 – Il est accordé dans le cimetière de la rive
gauche une case de columbarium de 15 ans à compter du 06 novembre 2025 et moyennant
la somme de 900 €.
Marchés publics
• Décision du maire n° DMDPA 25-09-20 – Projet urbain écoquartier du Grau du Roi -
Aménagement des espaces publics – Il est décidé d’attribuer la mission relative à l’étude de
faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et l’opportunité d’un
réseau de chaleur ainsi que l’étude sur l’impact du projet en termes de gaz à effet de serre
(GES) de l’entreprise Plus de Vert, domiciliée 520 avenue Saint-Sauveur – 34980 Saint-
Clément-de-Rivière pour un montant de 10 800,00 H.T..
• Décision du maire n° DMDPA 25-10-01 – Projet urbain écoquartier du Grau du Roi -
Aménagement des espaces publics – Il est décidé de retenir l’offre économique la plus
avantageuse de l’entreprise EGSA relative à une mission géotechnique de type G1 & G2
AVP pour un montant de 15 900 € H.T..
• Décision du maire n° DMDPA 25-11-01 – Projet urbain écoquartier du Grau du Roi –
Aménagement des espaces publics – Il est décidé de retenir l’offre économique la plus
avantageuse de l’entreprise RELIEF GE pour la réalisation d’un relevé topographique pour
un montant de 3 700 € H.T.. 17
Culture et animations
• Décision du maire n° ANIM 25-08-33 – Villa Parry – Convention d’occupation de salle
avec madame Marielle IZERN, afin d’y présenter ses œuvres du mercredi 15 octobre 2025
(accrochage) au jeudi 06 novembre 2025 (décrochage) inclus, qu’elle occupera avec
madame Corinne JEANJEAN. La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le
reversement à la commune d’un montant de 20 % des œuvres vendues.
• Décision du maire n° ANIM 25-09-02 – Théâtre Espace Jean-Pierre CASSEL- Contrat de
cession avec Les productions de l’explorateur pour le spectacle « Cocorico » samedi 29
septembre 2025. Le montant de la prestation s’élève à 9 495 € T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-03 – Fête locale 2025 – Contrats d’engagement avec
l’association « La malaïgue d’or », pour des animations musicales les 06, 11, 13, 14 et 20
septembre 2025. Le montant de ces prestations s’élève à 4 920 € T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-05 – Fête locale 2025 – Contrats d’engagement avec
« Del fuego bagnolaise » représentée par Morgan MERCIER pour des animations
musicales les 07, 08, 09,10, 11, 12, 13 et 14 septembre 2025. Le montant de ces
prestations s’élève à 8 600 € T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-06 – Fête locale 2025 – Contrat de prestation des
services avec l’association « Ziktamu » représentée par madame Dominique N GUYEN
pour assurer une représentation du groupe « Ztm bateria », samedi 06 septembre 2025,
dimanche 07 septembre 2025, samedi 13 septembre 2025 et dimanche 14 septembre 2025.
Le montant de ces prestations s’élève à 5 000 € T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-07 – Fête locale 2025 – Contrat de cession avec
l’association « Pause-café », représentée par Céline SAN NICOLAS pour des animations
musicales lundi 08 septembre 2025, mercredi 10 septembre 2025 et jeudi 11 septembre
2025. Le montant de ces prestations s’élève à 5 346,57 € T.C.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-08 – Fête locale 2025 – Contrat d’engagement avec la
manade « Des chanoines » représentée par Thierry TRAZIC pour une manifestation taurine
(roussataïo) lundi 08 septembre 2025. Le montant de ces prestations s’élève à 1 002,25 €
T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-10 – Fête locale 2025 – Contrat de cession du droit
d’exploitation d’un spectacle avec « Luna en sol », représentée par Olivier SOYRIS, pour
une animation musicale du groupe « No sense », à la plagette, jeudi 11 septembre 2025. Le
montant de ces prestations s’élève à 700,00 € T.C.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-11 – Fête locale 2025 – Contrat d’engagement avec
« Ageta chèque emploi spectacle » pour le groupe « Sensation » représenté par Céline
VARRAINE, pour des animations musicales, mardi 09 septembre 2025, vendredi 12
septembre 2025 et samedi 14 septembre 2025. Le montant de ces prestations s’élève à 3
100,00 € T.C.C.. 18
• Décision du maire n° ANIM 25-09-13 – Fête locale 2025 – Contrat d’engagement avec
Bastien CHASSAING pour la prestation DJ du 12 septembre 2025. L’employeur s’engage à
verser :
• le cachet net 500,00 €
• les charges GUSO 520,93 €
• Décision du maire n° ANIM 25-09-16 – Fête locale 2025 – Contrat d’engagement avec
l’association « La malaïgue d’or » pour des animations musicales le 21 septembre 2025. Le
montant de ces prestations s’élève à 1 060 € T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-09-17 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Tarifs d’entrée aux spectacles à l’Espace Jean-Pierre CASSEL :
Monsieur le maire ajoute qu’Imagi’mômes a connu un grand succès avec beaucoup d’enfants et de
famille et la nouvelle localisation aux dires des équipes du service animation sous la houlette de
Cathy BARRE était plutôt positive.
• Décision du maire n° ANIM 25-10-03 – Contrat de location d’œuvres d’art avec Lilian
SERRIS « LG sculpteur » dans le cadre d’une exposition de huit sculptures monumentales
en inox sur le parvis de l’hôtel de ville et le parvis de la salle Agora. La mise à disposition
s’effectuera à compter du 14 mai 2025 jusqu’au 27 septembre 2025. Le tarif de la location
est fixé à 11 000 T.T.C. pour la durée du contrat.
• Décision du maire n° ANIM 25-10-04 – Actions patrimoine – Contrat de location d’œuvres
d’art avec Thierry VEZON pour 32 panneaux photographiques de la série « Trésors d’ici »
exposés sur le parvis de l’Hôtel de ville du 30 avril 2025 au 30 juin 2025. Cette prestation
s’élève à 3 000 € T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-10-06 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 -
Contrat de cession avec « La Cie un tournesol sur jupiter » représentée par Rodolphe
JANVIER pour le spectacle « Le Petit Prince » le 24 octobre 2025. Le montant de cette
prestation s’élève à :
• prix de cession H.T. 1 000,00 €
• V.H.R. 575,00 €
• total net de T.V.A. 1 575,00 €
Date Spectacle Compagnie Tarif
Jeudi 23 octobre 2025 Granita et le bazar des émotions Cie Ordinaire Extra Gratuit
Vendredi 24 octobre
2025 Le Petit Prince
Cie Un tournesol sur
jupiter Tarif unique 2€
Samedi 25 octobre 2025 L'avenir, c'était mieux avant ! Cie Les Vils Brequins Tarif unique 2€
Dimanche 26 octobre
2025
Et si… Au pays des
enfants créateurs Cie La Cortina Tarif unique 2€
Lundi 27 octobre 2025 Zikotempo Recyclown Cie Amuzik Tarif unique 2€
Mardi 28 octobre 2025 Contes et silhouettes Pigments Ciné- Concerts Tarif unique 2€
Mercredi 29 octobre
2025
Kéto, ou la recherche du
silence Cie So Ham Tarif unique 2€ 19
• Décision du maire n° ANIM 25-10-07 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Contrat de cession avec « Alternatives culturelles » représentées par Bruno VASSE pour le
spectacle « Contes et silhouettes » le 28 octobre 2025. Le montant de cette prestation
s’élève à :
• prix de cession H.T. 1 300,00 €
• V.H.R. 100,00 €
• total net de T.V.A. 1 400,00 €
• Décision du maire n° ANIM 25-10-08 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Contrat de cession avec la « SCIC AS Lez’arts » représentée par Jérôme CLAVERT pour le
spectacle « Kéto, ou à la recherche du silence » le 29 octobre 2025. Le montant de cette
prestation s’élève à :
• prix de cession H.T. 900,00 €
• V.H.R. 207,00 €
• T.V.A. à 5,5 % 60,89 €
• total T.T.C. 1 167,89 €
• Décision du maire n° ANIM 25-10-09 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Contrat de cession avec « Mountsego Circo » représenté par Denis BEULLENS pour le
spectacle « L’avenir c’était mieux avant » le 25 octobre 2025. Le montant de cette
prestation s’élève à :
• prix de cession HT 1 650,00 €
• V.H.R. 334,00 €
• total T.T.C. 1 984,00 €
• Décision du maire n° ANIM 25-10-10 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Contrat de cession avec la « Cie la Cortina » représentée par Céline FERRAT pour le
spectacle « Et si… au pays des enfants créateurs » le 26 octobre 2025. Le montant de cette
prestation s’élève à :
• prix de cession H.T. 921,00 €
• V.H.R. inclus
• total T.T.C. 921,00 €
• Décision du maire n° ANIM 25-10-11 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Contrat de cession avec « Mes scènes de stars » pour l’organisation d’un village
d’animations sur toute la durée du festival. Le montant de la prestation s’élève à 22 030 €
T.T.C..
• Décision du maire n° ANIM 25-10-15 – Salon du chocolat et autres péchés mignons
samedi 15 et dimanche 16 novembre 2025 – Tarif d’entrée pour les visiteurs : 2 € par
visiteur et par jour.
Monsieur le maire fait savoir que le salon du chocolat a rencontré un vif succès avec plus de 5 000
visiteurs. 20
• Décision du maire n° ANIM 25-10-16 – Salon du chocolat et autres péchés mignons
samedi 15 et dimanche 16 novembre 2025 - Tarifs exposants pour une seule journée de
participation :
• stand de 3 m x 2 m de profondeur : 90,00 €
• stand de 6 m x 2 m de profondeur : 170,00 €
• stand de 9 m x 2 m de profondeur : 240,00 €
• Décision du maire n° ANIM 25-10-19 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Contrat de vente avec la SARL « Planet show » représentée par Catherine TACCOEN pour
le concept « Rêve de cirque » du 23 au 29 octobre 2025. Le montant de cette prestation
s’élève à :
o prix de cession H.T. 8 500,00 €
o TVA à 5,5 % 467,50 €
o total T.T.C. 8 967,50 €
• Décision du maire n° ANIM 25-10-20 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 –
Convention de partenariat avec l’association « Ateliers cours de dessin - Théâtre en
images » représentée par Mélina LUSSEAU pour l’organisation d’ateliers créatifs du 23 au
29 octobre 2025. Le montant de la subvention s’élève à 200 € T.T.C. au total pour les 7
jours.
• Décision du maire n° ANIM 25-10-21 – Imagi’mômes 2025 du 23 au 29 octobre 2025 -
Convention pour l’organisation de l’activité yoga/pilâtes du 23 au 29 octobre 2025. Il
convient de signer une convention avec l’association « Yoga Port Camargue » représentée
par Yann LUSSEAU. Le montant de cette prestation s’élève à 241,50 € T.T.C. au total pour
les 7 jours.
• Décision du maire n° ANIM 25-11-02 – Théâtre Espace Jean-Pierre CASSEL – Contrat
d’engagement avec Christine METZGER, habilleuse pour le spectacle « Paillettes » le
samedi 08 novembre 2025. Le montant de la prestation s’élève à la somme globale (cachet,
charges sociales GUSO) de 199,48 € et les frais professionnels (repas) 20,70 € soit un total
de 220,18 €.
Monsieur le Maire souligne la dynamique des animations sur la commune et demande s’il y a des
observations sur ces décisions.
Madame PIMIENTO demande des précisions concernant l’étudiante ERASMUS, décision
n° ADMG 25-10-13, notamment quelles études elle poursuit ainsi que son pays d’origine.
Monsieur SAVARIN répond qu’elle est allemande et étudie dans le domaine de l’administration
publique allemande et qu’elle souhaitait partager une expérience sur l’organisation territoriale
française.
Monsieur CRESPE souhaite également faire des remarques ; elles concernent les décisions sur le
projet écoquartier, les 3 décisions qui s’enchainent pour un montant global de près de 30 000 €. Il
demande de quel périmètre du projet écoquartier il s’agit, de l’ilot test ou du reste de la parcelle ?
Monsieur le maire répond qu’il s’agit de la ZAC.
Monsieur CRESPE s’en doutait, concernant la ZAC étant entendu qu’il y a eu une concertation pour laquelle son groupe n’a aucun retour à ce jour, il est étonné que la commune ait encore 30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°2 2025
Code INSEE REGIE SERVICES URBAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative de crédits n° 2
| Dépenses (1) Recettes (1) Désignation _ re Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-627 : Services bancaires et assimilés 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 100,00 € 0,00 € 0,00 0,00 €
D.6588 : Autres charges diverses de gestion courante 0,00 € 100,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 100,00 € 0,00 €
Total 100,00
21
besoin de relevés topographiques alors même que la concertation aurait dû contenir ces éléments pour que la population s'exprime avec les bonnes valeurs et les bons relevés.
Monsieur le maire prend note, dans des projets comme celui-ci il faut avoir un minimum
d’éléments, des relevés, de la géotechnique etc. Cela parait assez normal. Et ensuite, la
concertation a eu lieu, elle a été prolongée, et maintenant il faut attendre les conclusions de cette
concertation.
Monsieur CRESPE ajoute que l’idée c’est de faire une concertation sans qu’il y ait ces éléments
que monsieur le maire vient d’évoquer, ils sont importants. On a concerté avec des parcelles
approximatives, avec des dimensions approximatives, cela pose question du bien-fondé de cette
concertation.
Monsieur le maire répond que cette concertation est sur des éléments généraux, il y a déjà pas mal
d’éléments pour pouvoir recueillir les avis de celles et ceux qui ont décidé de venir apporter une
contribution, des avis négatifs et positifs.
DÉLIB2025-11-01 DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDITS N°2 – BUDGET ANNEXE RÉGIE SERVICES URBAINS
Rapporteur : Claude BERNARD
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ajustement des crédits chapitre 65 – Autres charges de gestion courante Augmentation du compte 6588 – Autres charges de gestion courante pour 100 € (suite à des ajustements de caisse au parking des Baronnets).
Diminution du chapitre 011
Diminution du compte 627 – Services bancaires et assimilés pour 100 €.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard, 22
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur la décision
modificative de crédits n° 2 telle que présentée.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-02 REVERSEMENT DU BUDGET RÉGIE SERVICES URBAINS (RSU) SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Claude BERNARD
Reversement du budget régie services urbains (R.S.U.) sur le budget principal.
Reversement d’une partie de l’excédent reporté de fonctionnement du budget R.S.U. sur le budget principal.
(Produit issu des droits de stationnement)
→ 200 000 € sur le compte 75862 en recettes de fonctionnement du budget principal.
→ 200 000 € sur le compte 672 en dépenses de fonctionnement du budget RSU.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé aux membres du conseil municipal, après délibération :
- DE DÉLIBÉRER sur ce reversement.
- D’INSCRIRE ces résultats au budget primitif de l’exercice tels que proposés.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE concernant ce reversement du budget, sauf erreur de sa part, il lui semble que
ce sont des montants plus faibles, il demande si le budget RSU génère moins de recettes
qu’auparavant.
Monsieur BERNARD répond négativement, il fait savoir qu’il y a eu plus de frais pour le
fonctionnement du parking des Baronnets,
Monsieur CRESPE comprend donc moins de « résultats » de ce budget donc moins d’argent dans
les caisses de la ville finalement concernant ce parking.
Monsieur le maire précise que sur le parking des Baronnets en termes de recettes, il y a eu une
progression de 5 % sans augmentation des tarifs, et après bien sûr, sur site il y a aussi à devoir
engager d’autres travaux d’aménagements, donc cela a un coût évidemment, il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-03 BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : Claude BERNARD
Une créance éteinte est une créance qui ne peut pas faire l’objet de poursuites par le comptable,
car, en raison d’une décision juridique, le redevable ne peut pas être poursuivi. 23
Pour les particuliers, c’est le cas lorsque le juge, dans le cadre d’une procédure de surendettement,
a prononcé l’effacement de dettes du redevable.
Pour les professionnels, c’est le cas lorsqu’une procédure collective a débouché sur une clôture
pour insuffisance d’actif.
L’admission en non-valeur des créances éteintes constitue une charge de fonctionnement pour la
collectivité (compte D6542).
L’état des créances éteintes transmis par le comptable du SGC de Vauvert s’élève à la somme de
10 862,68 €. Le recouvrement de ces créances, dont le détail apparait sur le corps de la
délibération, étant désormais impossible, il convient de les admettre en non-valeur.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’ACCEPTER les admissions en non- valeurs des créances éteintes qui s’élèvent à 10 862,68 €.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur GUY fait savoir qu’en décembre 2024, il avait voté contre l’admission en non-valeur de la
somme de 143 674 € d’argent public, il avait demandé sans succès que l’inspecteur des finances
vienne s’expliquer sur la mise en non recouvrement. Il votera une nouvelle fois contre, on ne peut
pas d’un côté augmenter les terrasses après une nouvelle saison compliquée et en même temps
annuler des créances sur le dos des commerçants à l’origine d’une concurrence déloyale.
Monsieur CRESPE concernant les admissions en non-valeur il ne souhaite pas refaire le débat sur la capacité à recouvrer ou non par le Trésor public et effectivement les élus avaient eu un débat dans ce conseil à cette occasion.
Il souhaite rappeler qu’il est inacceptable que cette situation continue de cette façon avec un Trésor public, qui faute de moyens, concentre son effort vers le recouvrement des créances de l'État laissant bien souvent les collectivités démunies, sans possibilité de poursuivre et d'obtenir le paiement des titres de recette émis. Il rappelle également que la publication des noms de société et de leur gérant ainsi que les noms des particuliers n’ayant pas honoré leurs créances reste la dernière action de la collectivité pour inciter à la bonne conduite. C'est aussi une information importante que son groupe souhaiterait avoir ne serait-ce qu'en tant qu'élu pour suivre cela et pour s’assurer qu'il n'y ait pas de mauvaises pratiques en matière de recouvrement et être attentif aux demandeurs futurs. Sans cette information, des relations professionnelles pourraient être reconduites avec des mauvais payeurs. Monsieur CRESPE, ainsi que les élus de son groupe, demandent la liste nominative des admissions en non-valeur et demandent également pourquoi cette année il a été décidé de retirer les noms à près de 100 jours des élections municipales.
Monsieur le maire souhaite tout d’abord remercier les services et l’ensemble des agents, il souligne
que bien sûr, tout est fait au sein de cette collectivité, pour recouvrer les redevances qui sont dues
et lorsque la collectivité est au bout de ses capacités, parce que la collectivité à des limites,
l’émission des titres auprès de l'administration donne obligation aux services de l’État de poursuivre
les actions. La commune va au maximum de ce qu’elle peut faire, bien évidemment, monsieur le
maire partage le point de vue de monsieur CRESPE quant aux moyens de l’État en la matière, en
tout cas la collectivité n'a rien à se reprocher sur ce sujet, bien au contraire, et monsieur le maire
souhaite saluer l'ensemble des services. Il croit que la liste nominative a été donnée aux élus en
commission si ce n’est pas le cas elle va être communiquée aux élus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2025
030037 SGC VAUVERT
sgc.vauvert@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Collectivité : 10000 - LE GRAU DU ROI
N°delaliste: 7780891533
Le comptable soussigné expose qu'il n'à pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A | CNE V , le 16 octobre 2025
Le Comptable Public, par procuration
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés | Montants admis
6541 0,00 «|
6542 10 862,68 €
Total 10 862,68 €
A ,te
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
17 tnd1011'aMe el 27 TIR) 2NUrl lel\
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de 13 décision ci-dessus.
24
Monsieur CRESPE souligne que c’est important, il rappelle que l’an dernier un certain nombre de
sociétés ont soumis entre-temps à des demandes de terrasse ou autres alors qu'elles avaient des
impayés, donc que le trésor public ne soit pas en capacité de recouvrer, que la commune n'ait rien
à se reprocher, monsieur CRESPE l’entend éventuellement, mais il faut pouvoir connaître pour ne
pas recontracter avec ces entreprises-là lorsqu’elles sont défaillantes parce que pour certaines,
c’est délibéré.
Monsieur le maire répond qu’avec son groupe de la majorité, ils sont en responsabilité et c’est ce
qu’ils font, ils verront pour 2026. Il met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL). 10000 _RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Montant
Exercice pièce hotes Objet pr eee Motif de la présentation
202117T-1292 Terrasse 143100€| 1 431,00 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
20221T-423 Terrasse 3 166,20 €| 2 394,41 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
20231T-1025 Terrasse 86400€| 864,00 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
20231T-1189 Terrasse 3 040,00 €! 3 040,00 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
20231T-1392 TLPE 2023 100,00 € 100,00 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2023]T-932 Terrasses 624,00 €| 363,27 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 202417-1161 2 TOTEMS 360,00 €, 230,00 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 20241T-1102 Terrasse 1 456,00 €| 1 456,00 €/{Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 20241T-646 Terrasse 624,00€| 624,00 €|Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 20251T-61 2 TOTEMS 360,00 €| 360,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
[ TOTAL [10 862,68 €]
25
DÉLIB2025-11-04 BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : Claude BERNARD
Une créance irrécouvrable est une créance que le comptable public n’a pas pu recouvrer malgré
les poursuites qu’il a engagées.
Monsieur BERNARD indique que les remarques faites par l’opposition s’appliquent davantage à
cette partie qu’à la première, puisqu’à la première, il y a des décisions judiciaires qui bloquent
définitivement, là il s’agit de poursuites que la commune peut engager.
L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables constitue une charge de fonctionnement
pour la collectivité (compte D6541).
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Après analyse de l’état des créances irrécouvrables transmis par le comptable du SGC de Vauvert,
dont le détail apparait ci-dessous, il est proposé à l’assemblée délibérante d’ADMETTRE en non-
valeur la somme de 12 558,06 €.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur GUY dit qu’effectivement en commission des finances une liste des personnes leur a été
communiquée, il fait savoir qu’il votera contre une nouvelle fois, comme l’an dernier. Monsieur GUY
réitère ses explications, en ce qui concerne effectivement, ce genre de créances, il est intrigué par
le nombre de personnes non retrouvées et celles qui ont organisé leur insolvabilité, des personnes
ont disparu. Monsieur GUY est inquiet pour ces commerçants, parce qu’il y en a tellement qu’il se
pose des questions, évidemment. Il y a aussi des voitures on dit que ce sont des épaves, les cartes
grises permettent de retrouver les propriétaires, là il s’agit encore d'argent public donc il votera
contre encore une fois. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2025
030037 SGC VAUVERT
ses. vauvertédiefip finances. gors.fr
DEMANDE DMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRREÉCOUVRABLES
Collectivité : 10000 - LE GRAU DU RO
N° de la liste : 7581077033
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état c après, en raisons des motifs énoncés
N Semnande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur ba liste ci jointe.
A Vaux k , le 76 octobre 2025
Le Co ble Public, par procuration
moe
DECISION DE L'ORDONMATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part -
ll est sccordé décharge su comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte | Montants présentés T ‘Montants admis. |
6541 | 12 558,06 €
6542 | 0,00 &
Total | 12 558,06 €
a le
€ Data, cachet ut dgnseure dé l'arcdonnæteur }
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DECISION
Le comptable soussigné cerufie avoir émargé aux articies respectifs les sommes indiquées sur le présent état, tesquelles n'avaient pas été soldées avant le réception de ls décision ci-d =
26
Monsieur CRESPE fait savoir que son groupe votera également contre avec une précision pour les
deux délibérations, il pense que ces listes nominatives doivent figurer dans le procès-verbal, c'est
une information publique, monsieur CRESPE ne comprend pas qu’on la dissimule.
Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas de volonté de dissimuler, les mots comptent comme le
disait monsieur CRESPE, la liste était publiée. Monsieur le maire va questionner l’administration
pour savoir pour quelles raisons cette année elle ne l’est pas, il va demander à l'administration sur
le plan juridique de bien vouloir le renseigner avec précision. Monsieur le maire explique que l’on
ne peut pas laisser planer la suspicion d’un engagement de la collectivité qui ne serait pas
rigoureux pour recouvrer l’argent public, personne ne le dit, mais monsieur le maire préfère affirmer
certaines choses, dés fois cela va de soi, mais cela va mieux en le disant.
Monsieur CRESPE ajoute que, sur le conseil de monsieur le maire d’affirmer ce qu’il est mieux de
dire, son groupe n’a pas dit que la commune avait du laisser-aller dans ce type d’admission en
non-valeur, ils ont bien compris le process, ce qu’il maintient et même si sa collègue évoque l’idée
des décisions de justice, c'est que jusqu'à présent chaque année, lorsqu'il y avait des admissions
en non-valeur, cette liste était présente, nominative et intégrée au procès-verbal. Donc monsieur
CRESPE ne voit pas ce qui change cette année et c'est le sujet de son questionnement et si
monsieur le maire n’y voit pas d'inconvénient, alors il faut dire que cette liste figure et soit annoncée
au procès-verbal.
Monsieur le maire le confirme et met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL). 10000_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
27
DÉLIB2025-11-05 DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDITS N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Claude BERNARD
La présente décision modificative de crédits n°1 du budget principal a été élaborée afin de procéder à des ajustements de crédits au niveau de chacune des sections ouvertes au budget.
Elle s’équilibre comme suit :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 1 060 000,00 €.
- en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 3 565 000,00 €.
Et permet de dégager 1 720 000 € d’autofinancement supplémentaire qui viennent financer la
section d’investissement (023/021). 28
Niveau vote Compte Libellé compte Proposé Observations
Chap - 023 023 Virement à l a s ection d'i nves tis s ement 1 720 000,00
Chap - 011 611 Contra ts de pres tations de s ervi ces -800 000,00 Ajus tement du cha pitre 011 (gl oba l i s é)
Chap - 014 7392221 Fonds de péréqua tion des res s ources communa les et intercom. 140 000,00 Ajus tement du FPIC s ui te à notifi ca tion qui pa s s e de 245 100 à 383 418 €
1 060 000,00
Chap - 013 6419 Rembours ements s ur rémunéra tions du pers onnel 59 900,00 Ajus tement s ur rembours ement de fra is pers onnel
Chap - 70 70384 Forfa it de pos t-s ta tionnement 70 000,00 Ajus tement FPS
Chap - 73 73123 Ta xe com. a ddi t. / droi ts mutation ou taxe publi ci té foncière 450 000,00 Ajus tement des droi ts de muta tion
Chap - 73 73211 Attri bution de compens a tion 100 000,00 Ajus tement Attri bution de compens a tion CCTC (coût na vette urba i ne inféri eur a ux prévi s ions )
Chap - 74 741127 Dotation na tiona l e de péréqua tion (DNP) des communes 450 000,00 Ajus tement DGF s uite à notifica tion (compens a tion Eta t / Ta ux de TH inférieur à l a moyenne)
Chap - 75 75862 Excédents revers és - Régi es dotées de l a pers onna l i té mora le -70 000,00 Ajus tement du revers ement excédent - Budget a nnexe RSU
Chap - 042 7811 Repris es s ur a mort des i mmo incorporel les et corporel les 100,00 Correction s ura mortis s ement révol vers vendus en 2024
1 060 000,00
Chap - 040 28188 Amort. a utres 100,00 Correction s ura mortis s ement révol vers vendus en 2024
Cpte de tiers 458133 LA CAPELUDE - Res ta ura tion Ecol ogi que et Pa ys a gère 280 000,00 Projet l a uréa t de la bi odi vers i té
OP - 14 21848 Autres ma téri els de burea u et mobi l iers 15 000,00 Compl ément - Mobi l i er Extéri eur Ecol es
OP - 14 2188 Autres i mmobil i s a tions corporelles 30 000,00 Compl ément - Ma téri el et équi pements péda gogi ques Ecol es
OP - 15 2128 Autres a gencements et a ména gements 20 000,00 Aména gement "Pa re -boul es " Boulodrôme Port Ca ma rgue
OP - 15 21312 Cons tructions bâ timents s cola ires 260 000,00 Tra va ux de Cl i ma tis a tion Ecol e André Quêt
OP - 16 2151 Rés ea ux de voirie -20 000,00 Tra ns fert s ur OP 15 - Aména gement Boul odrôme Port Ca ma rgue
OP - 16 21538 Autres rés ea ux 278 900,00 Compl ément G3 - Ma rché de performa nce énergétique (Aména gements nouvea ux d'écl a i ra ge publ ic)
OP - 16 2315 Ins tall a tions , ma tériel et outil la ge techni ques (en cours ) 750 000,00 Déma rra ge tra nche 2 Modes doux - Bd Jea n Ba s tide
OP - 18 2041582 Subv. a utres groupem. - Bâ timents et i ns ta ll a tions 36 000,00 SMG - Pa rtici pa tion Ins ta ll a tion 4 bornes él ectri ques IRVE
OP - 19 2315 Ins tall a tions , ma tériel et outil la ge techni ques (en cours ) 1 680 000,00 Compl ément G4 - Année 3 dont tx s e termi nent en ja nvi er 2026 - Modernis a tion Ecl a ira ge publi c exi s tant
OP - 22 2031 Fra is d'études 65 000,00 AMO + MOE Ombrière Pa l a i s des Sports
OP - 25 21848 Autres ma tériel s de burea u et mobi liers 80 000,00 Mobi l i er - Pôle petite enfa nce
OP - 25 2188 Autres immobil i s a tions corporell es 40 000,00 Ma téri el Péda gogi que - Pôle petite enfa nce
OP - 25 2313 Cons tructions (en cours ) 520 000,00 Compl ément Pôle Petite Enfa nce (2 350 000 dema ndés a u BP)
OP - 29 2041721 Subv. SNCF Rés ea u - Bi ens mobili ers , ma téri el et études -110 000,00 Subv. Etude Av Pro Ins ta l l a tion Ferrovi a i res
OP - 29 2041722 Subv. SNCF Rés ea u - Bâ timents et i ns ta l l a tions -540 000,00 Subv. Tx Ferrovia i res (Dépos e Voi e + Poi nt d'a rrêt)
OP - 29 2118 Autres terra ins 230 000,00 Acha t Terra i n SNCF
OP - 29 2128 Autres a gencements et a ména gements 100 000,00 Aména gement Terra i n chemin de Fer / PEM 1er pha s e
OP - 31 2313 Cons tructions (en cours ) -150 000,00 Réduction envel oppe Sa l l e des rencontres
3 565 000,00
Chap - 021 021 Vi rement de la s ection de fonctionnement 1 720 000,00
Cpte de tiers 458233 LA CAPELUDE - Res ta ura tion Ecol ogi que et Pa ys a gère 280 000,00 Projet la uréa t de l a bi odi vers i té - Fi na ncement pa r s ubventions à ha uteur de 80 % du projet
16 13251 Subv. non tra ns f. GFP de ra tta chement -100 000,00 Fond de Concours CCTC 2025 - à réi mputer s ur Pôl e petite enfa nce
16 13272 Subv. non tra ns f. FEDER 95 400,00 Subvention FEDER - Modes doux - Bd Jea n Ba s tide pha s e 1
16 1345 Fonds équi p. non a mort. - Amendes ra da rs a uto et a mendes poli ce 17 200,00 Compl ément crédits s ui te notifi ca tion offi ciel le
16 1345 Fonds équi p. non a mort. - Amendes ra da rs a uto et a mendes poli ce 28 300,00 Amendes Pol i ce s écuri s a tion routière - Tra ns port commun et pa s s a ges pi étons
16 1348 Autres fonds a ffectés à l 'équi pement non a mortis s a bl e 300 000,00 Subv. - PITE Li ttora l 21 - Tra nche 2 - Dépl a cements doux - BD Jea n Ba s tide
19 1328 Autres s ubv. d'i nves tis s ement ra tta chées a ux a ctifs non a mort. 42 100,00 Pri me Energi e CERTINERGY
25 13251 Subv. non tra ns f. GFP de ra tta chement 100 000,00 Fond de Concours CCTC 2025
25 1328 Autres s ubv. d'i nves tis s ement ra tta chées a ux a ctifs non a mort. 548 000,00 Sub - Pôl e petite enfa nce - (En a ttente de notifica tion CAF)
25 1328 Autres s ubv. d'i nves tis s ement ra tta chées a ux a ctifs non a mort. 60 000,00 Sub - RPE - (En a ttente notifi ca tion CAF)
29 1321 Subv. non tra ns f. Eta t et établ is s ements publi cs na tiona ux 175 000,00 Sub - Agence de l 'ea u pour les a l l ées de l a ga re
29 1322 Subv. non tra ns f. Régions 100 000,00 Subv Région- Requa l i fi ca tion Vi ctor Gra nier
29 1323 Subv. non tra ns f. Dépa rtements 199 000,00 Subvention Contra t Terri tori a l 2025 - Av Si mone Veil
3 565 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur la décision modificative de crédits n° 1 telle que présentée.
Monsieur BERNARD apporte des informations complémentaires, cette décision modificative présentée fait apparaitre une capacité d’autofinancement améliorée de 1 720 000 € (+ 40 %) par rapport au budget initial, il s’agit d’un ajustement représentant environ 5 % des recettes réelles de fonctionnement.
En section d’investissement :
+ 1 720 000 € d’autofinancement
+ 1565 000 € de subventions
+ 800 000 € de crédits récupérés
soit 4 285 000 € de nouveaux crédits d’investissements dont 2 060 000 € consacrés aux enjeux énergétiques (bouclage du contrat de performance éclairage public) 945 000 € consacrés aux investissements scolaires et enfance et 1 080 000 € consacrés aux aménagements urbains (piste cyclable et abords de la gare).
Monsieur le maire demande s’il y a des interventions. 29
Monsieur CRESPE concernant cette décision modificative son groupe votera contre, pour plusieurs raisons, d'abord essentiellement parce que faire une décision modificative sur le budget principal le dernier mois de l'année laisse son groupe un peu dubitatif, habituellement cette mesure est prise pour ouvrir des crédits lorsqu'on constate certains résultats sur la fin de l’année pour pouvoir les réaliser, mais dans le mois qui court monsieur CRESPE a du mal à imaginer les nouveaux investissements qui n'étaient pas prévus au budget principal lorsque les élus l’ont voté en mars et qui vont pouvoir être financés grâce à cette décision modificative premièrement. Deuxièmement, le résultat de 1 700 000 € affecté à la section d’investissement comme étant de l'autofinancement cela correspond, bizarrement peut-être, à la ligne dépense imprévue que la précédente comptabilité permettait de réaliser, donc en soi cela semble une nouveauté on peut dire, mais en fin de compte, c’est ni plus ni moins que ce qu’on retrouve ce qui se faisait chaque année et la commune présente effectivement des ressources pour cela et ce n'est pas étonnant puisque la fiscalité a été drastiquement augmentée ces 3 dernières années.
Monsieur GUY indique que 450 000 € de droits de mutation, ils verront bien, en commission des finances monsieur le maire a déclaré que le marché immobilier était particulièrement actif au Grau- du-Roi grâce à la taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS) si monsieur GUY a bien compris.
Monsieur GUY ne partage pas l’analyse de monsieur le maire parce que malgré cette augmentation, les recettes fiscales qui représentent 73 % des recettes de fonctionnement, il dit que monsieur le maire à réendetter la commune en 2023 et 2024, c’est sur Bercy, avec un emprunt de 7 250 000 €. A titre de comparaison nos voisins sont largement moins endettés que la commune. Il note comme son collègue 3 565 000 € de dépenses d’investissement, il ne pense pas que cela soit tenable avant la fin de l’année. Par contre, ils n’ont pas évoqué en commission des finances le retrait dans la ligne 611 des 800 000 €, il s’agissait de marchés publics, est-il possible de budgéter la dépense avec un tel état avec 800 000 € sur des marchés publics, il se pose un petit peu la question, parce que monsieur GUY l’a déjà dit dans ce conseil, on surestime les dépenses car il y a trop de recettes. Ils pourront en parler lors de la commission des finances le 10 décembre 2025 et lors du rapport d’orientation budgétaire le 17 décembre 2025.
Monsieur le maire répond à monsieur GUY qui se questionne et monsieur le maire lui se réjouit de voir la bonne santé financière de la collectivité. Le Grau-du-Roi est la ville la moins fiscalisée des communes du littoral d’Occitanie, les chiffres sont têtus, la dette a été réduite de plus de moitié en 14 ans, on est passé de 73 000 0000 € à 30 000 000 €, c’est ça la réalité. La fiscalité a été aussi allégée sur la taxe foncière, c’est normal que monsieur GUY développe un argumentaire d’opposant, monsieur le maire apporte d’autres éléments. La commune va dégager un autofinancement de 5 230 000 €, il faut s’en réjouir et tant mieux.
La capacité d'investir de cette collectivité si on observe 2026 et jusqu’en 2032 c'est 6 000 000 € par an que cette ville va pouvoir accorder à l'investissement, à l'accompagnement de cette cité pour son avenir.
En 2014, quand il est arrivé monsieur le maire rappelle que les caisses étaient vides, là il y a 6 000 000 € d’euros chaque année, cela va laisser des possibilités pour agir, pour améliorer le patrimoine de la commune, pour mener les politiques publiques, pour embellir la ville, pour travailler à l'adaptation du réchauffement climatique.
Monsieur le maire se réjouit de la situation, l’opposition amène des éléments contradictoires et c’est normal, mais monsieur le maire se permet de rappeler cela, la commune en 2025 investit 15 000 000 € c’est considérable, mais il faut regarder les résultats et cela continue avec l’engagement de la prolongation de la piste cyclable par exemple, voilà toute une série d’aménagements utiles. Monsieur le maire entend les arguments de monsieur GUY et il se permet d’amener les siens dans le débat.
Monsieur CRESPE dit que, quand on entend monsieur le maire avec ces capacités à générer de l'investissement, il s'étonne qu’au cours de ce mandat monsieur le maire n’ait pas réalisé le parking en silo qu’il avait promis en 2020 alors que la ville a largement les moyens de le faire. Monsieur CRESPE pense que la réponse est, que monsieur le maire ne souhaite pas le faire, mais il s’étonne parce que dans la presse il a pu lire que c'était dans les projets futurs de monsieur le maire s’il est réélu. 30
Monsieur le maire répond que monsieur CRESPE sait très bien pourquoi la réalisation du parking silo a été mise en pause car au moment de l’inflation les prix ont été multipliés, donc pour le travail sur le parking silo monsieur le maire n’a pas besoin d’avoir recours à l’intelligence artificielle le dossier est sur son bureau et il est en bonne place à l’urbanisme, il y a déjà une avancée conséquente.
Monsieur CRESPE souligne que l’étude est faite, la commune a les fonds et le parking à silo n’est
toujours pas fait, c’est la preuve que monsieur le maire ne veut pas le faire.
Monsieur le maire laisse monsieur CRESPE dire ce qu’il veut dire sur ce point de vue-là, ils verront
bien ce que l’avenir leur réserve. Il met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-06 DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDITS N°2 – BUDGET DOMAINE LOCATIF
Rapporteur : Claude BERNARD
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ajustement des crédits chapitre 011 – Charges à caractère général pour 49 000 € répartis comme suit :
- augmentation du compte D6063 – Fournitures d’entretien et petit équipement 20 000 €.
- augmentation du compte D61521 – Entretien et réparation de bâtiments publics pour
29 000 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
- Augmentation du compte R7588 – Autres produits de gestion courante pour 20 000 €.
(Redevance ODPM du Camping de l’Espiguette)
- Augmentation du compte R761 – Produits de participations pour 29 000 €.
(Part variable redevance terrain camping) 30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°2 2025
Code INSEE DOMAINE LOCATIF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative de crédits n° 2
Dépenses (1) Recettes (n
Désignation er AE : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6063 ons d'entreten et de pett équipement 00€ 20 000,00 € ; 000€ 000 €
D-61521 Entretien et réparations bätimems publics 0,00 € 29 000,00 € 0,00 € 000 €
TOTAL D 011 : Charges 4 caractère général 0,00€ 49 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7588 : Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000 00 €
TOTAL R 76 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
R-761 : Produits de participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 29 000,00 €
TOTAL R 76 : Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
31
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur la décision modificative de crédits n° 2 telle que présentée.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-07 BUDGET PORT DE PÊCHE : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : Claude BERNARD
Une créance irrécouvrable est une créance que le comptable public n’a pas pu recouvrer malgré les poursuites qu’il a engagées.
L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables constitue une charge de fonctionnement pour la collectivité (compte D6541).
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Après analyse de l’état des créances irrécouvrables transmis par le comptable du SGC de Vauvert, dont le détail apparait ci-dessous, il est proposé à l’assemblée délibérante d’ADMETTRE en non- valeur la somme de 1,56 €.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. Direction Générale des Finances Publiques ‘ Exercice 2025
030037 SGC VAUVERT
sgc.vauvert@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 10005 - PORT DE PECHE LE GRAU DU ROI
N° dela liste: 7902260333
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A [ À le 17 octobre 2025
Le Comptable Public, par procuration
Ca
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 1,56 €
6542 0,00 €!
Total 1,56 €
A te
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
32
Nature
Juridique Exercice pièce
Référence
de la pièce Nom du redevable
Montant
PEC
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
Particulier 2023 T-94 poste d'accostage (arrondi) 54,00 0,40 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 T-48 poste d'accostage (arrondi) 54,00 0,40 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 T-49 poste d'accostage (arrondi) 54,00 0,40 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 T-131 poste d'accostage (arrondi) 350,40 0,36 RAR inférieur seuil poursuite
1,56 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2025
030037 SQ0C VAUVERT
sRo.vouvert@dgfipfinances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
10009 - CHAMBRE FUNERAIRE
5027800933
Collectivité
N'a la liste:
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, Cotes ou produits portés aur l'état &i- après, en raisons dés motifs énoncés,
ll dernande an conséquence l'admission an non-valeurs de ces titres figurants sur la liste el jointe.
1 . e
A J AAUPL | . le 17 octobre 2025
Le nptable Public, par procuration …. ED
we ©
NON nt re au, ssh
A ts <.
Vu l'état et lan avis d'autres part ;
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Montants admis Compte | Montonts présentés |
6541 50,00 €
6542 0,00 €
Total 50,00 €
L PL
[ Date, souhet et signature de l'ordeonnateur }
TRAIÏTEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifle avoir émargé aux articles respectifs les sornmes indiquées sur lé présent état, lesquelles n'avaient pas été s0ldées avant la réception de la décision ci-dasnus,
33
DÉLIB2025-11-08 BUDGET CHAMBRE FUNÉRAIRE : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : Claude BERNARD
Une créance irrécouvrable est une créance que le comptable public n’a pas pu recouvrer malgré les poursuites qu’il a engagées.
L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables constitue une charge de fonctionnement pour la collectivité (compte D6541).
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Après analyse de l’état des créances irrécouvrables transmis par le comptable du SGC de Vauvert, dont le détail apparait ci-dessous, il est proposé à l’assemblée délibérante d’ADMETTRE en non- valeur la somme de 50,00 €.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. Direction Générale des Finances Frubliques Exercice 2025
020037 5GC VAUVERT
sg. vauvert@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
Collectivité ; 20600 - REGIE DES SERVICES URBAINS
N'delaliste: 5196680133
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état el. après, en raisons des motifs énoncés.
N demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur Les listen ci jobrites.
A MAT ; le 17 octobre 2028
Le f RÉ Par procuration
(NO SU EVA BONATO
DECISION DE L'ORDONNATEUR
a tu
Arai 4 FALL
nn gen
pinorncen Fruviausre
Vu l'état et les avis d'autres part :
Î'anut accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
| | Compte = = Montants présentés L= Montartis mcirrim
6547 7,00 €
6542 0,00 €
Total à 7,00 4
A .te
€ Date. cochuet et mignature ce l'ordonnateur }
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le prénent état, læsaquelles n'avalent pus été solciden mvant La réception cie la chécinion &i-canaius,
34
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant PEC
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
Société 2020 T-3 Pose de scellés 25,00 25,00 Certificat irrecouvrabilité
Société 2020 T-2 Pose de scellés 25,00 25,00 Certificat irrecouvrabilité
50,00
DÉLIB2025-11-09 BUDGET RÉGIE SERVICES URBAINS : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : Claude BERNARD
Une créance irrécouvrable est une créance que le comptable public n’a pas pu recouvrer malgré les poursuites qu’il a engagées.
L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables constitue une charge de fonctionnement pour la collectivité (compte D6541).
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Après analyse de l’état des créances irrécouvrables transmis par le comptable du SGC de Vauvert, dont le détail apparait ci-dessous, il est proposé à l’assemblée délibérante d’ADMETTRE en non- valeur la somme de 7,00 €.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 35
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant PEC Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2021 T-31 Chèque impayé 7,00 7,00 RAR inférieur seuil poursuite
7,00
DÉLIB2025-11-10 RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC)
Rapporteur : Philippe BLATIÈRE
Lorsqu’il y a un transfert de compétence d’une commune vers son intercommunalité, la législation prévoit que la charge nette transférée (dépenses - recettes) soit neutralisée par le mécanisme de l’attribution de compensation (AC).
Un des principes de cette neutralisation consiste à prendre en compte la moyenne de cette charge telle qu’elle résulte des 3 comptes administratifs (CA) précédents le transfert de la compétence.
La législation prévoit la possibilité d’une révision libre de l’AC, dérogeant à ce principe (moyenne des 3 derniers CA) si commune et intercommunalité s’entendent sur un montant de charge nette équitable.
C’est ce qui a prévalu pour la mise en œuvre de la navette urbaine dans le cadre d’un TIL (transport d’intérêt local) porté par la CCTC avec l’aide de la région Occitanie.
La charge nette transférée, dans ce cas le déficit d’exploitation de la navette urbaine avait été évalué à 175 000 € sur une année complète.
Ainsi, l’AC que versait jusque-là la CCTC à la ville soit 558 700 € a été diminuée de 175 000 € pour être ramenée en 2025 à 383 700 €.
A ce jour, le déficit d’exploitation (coût navette – aide de la Région – recettes tickets) de 2025 est évalué à 77 204 € sur 8 mois.
La CCTC doit donc 175 000 € – 77 204 € = 97 796 € à la ville.
Pour 2026, le déficit prévisionnel de la navette est évalué à 100 000 € sur une année complète d’exploitation, l’AC devrait être de 558 700 € - 100 000 € = 458 700 €.
La CCTC va donc délibérer en conseil de communauté pour une AC 2026 sur les bases suivantes compte tenu du trop retenu en 2025 de 97 796 € :
458 700 € + 97 796 € = 556 496 €
Pour les années suivantes l’AC serait de 458 700 €.
En application des dispositions relatives, la procédure de révision libre de l’AC prévue par le V 1er bis de l’article 1690 nonies C du Code général des impôts (CGI).
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal après en avoir délibéré d’APPROUVER la proposition de la CCTC de fixer l’AC à 556 496 € pour l’année 2026.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques. 36
Monsieur GUY souligne que c’est une bonne surprise, simplement il ne veut pas ouvrir le débat
mais il demande à monsieur le maire s’il a un retour d’expérience sur les trajets.
Monsieur le maire répond que la navette a transporté plus de 10 000 personnes, c’est un grand
succès avec des pics de fréquentation les jours de marché sur le service du matin pour le moment
selon le trajet qui avait été prévu. Et d’ores et déjà, il y a un retour extrêmement positif des
usagers, avec quelques ajustements, notamment sur le périmètre des trajets et d’ailleurs en conseil
communautaire, très prochainement, il va être voté une évolution de la convention avec la région
pour pouvoir mettre en place des extensions de trajets, c’est prévu. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-11 SUBVENTION À L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (A.S.A.) CHEMIN DE TERRE NEUVE : AJUSTEMENT DE LA SUBVENTION
Rapporteur : Claude BERNARD
Le conseil municipal du 17 septembre 2025 avait validé le principe d’une subvention couvrant 50 % du coût des travaux de remise en état du chemin de Terre Neuve sur la base d’un coût justifié par facture acquittée de 6 425 € T.T.C.
La demande étant incomplète, une facture complémentaire de 9 960 € T.T.C. doit être prise en compte pour une subvention complémentaire de 4 980 €
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur le versement complémentaire de cette subvention pour un montant de 4 980 €.
Monsieur le maire rappelle que les propriétaires du chemin de Terre Neuve sont constitués en ASA
et ils sont sur la base de cette convention. Il demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-12 RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL SUBI PAR MADAME VÉRONIQUE GARCIA, AGENT DE POLICE MUNICIPALE – VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ ET ÉMISSION D’UN TITRE DE RECETTES
Rapporteur : Claude BERNARD
Vu l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nîmes à l’audience publique en date du 29 janvier 2024 dans l’affaire opposant madame Rose, Marie GUEDMI à madame Véronique GARCIA,
Vu le certificat de non-appel délivré par le greffe du tribunal correctionnel de Nîmes, confirmant le caractère définitif de la décision judiciaire,
Considérant que madame Véronique GARCIA, agent de police municipale, a été victime de violences dans l’exercice de ses fonctions, 37
Considérant que le tribunal a condamné madame Rose, Marie GUEDMI à verser à madame Véronique GARCIA la somme de 100 € au titre du préjudice moral,
Considérant que la commune est tenue de verser cette somme à l’agent concerné et de se subroger aux droits de la victime pour en obtenir le remboursement auprès de la personne condamnée,
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération :
- D’AUTORISER le versement de la somme de 100 € à madame Véronique GARCIA au titre de la réparation du préjudice moral subi dans l’exercice de ses fonctions.
- D’AUTORISER l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de madame Rose, Marie GUEDMI, afin d’obtenir le remboursement de ladite somme conformément aux dispositions légales.
Monsieur le maire souligne que ce sont des procédures que les élus ont déjà votées en conseil
municipal pour des cas similaires, il demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE indique qu’inlassablement et à chaque fois sur ce type de délibération son groupe manifestera son soutien aux agents de la police municipale, à tous les agents d’ailleurs quels qu’ils soient et également aux élus lorsqu'ils sont dans leur fonction menacés. Les élus doivent être tous unis quelle que soit leur divergence d'opinion par rapport à cela. En deuxième temps, pour étayer son propos précédent, monsieur CRESPE souhaite attirer l'attention de tous ses collègues sur le fait que cette décision de justice est pourtant bien nominative et cela ne pose aucun problème.
Monsieur GUY souligne que cela fait plusieurs fois qu’il relève la faiblesse de ces condamnations du tribunal de grande instance de Nîmes des violences envers un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions : 100 €, le montant d’un timbre amende non payé est de 135 €. Cette infraction dans sa plus basse définition, elle est punie par 3 ans de prison et 15 000 € d’amende, c'est un délit pour 100 € d’amende, comme monsieur GUY le dit chaque fois et il le répète, il aimerait qu’il y ait une constitution de partie civile avec appel à cette décision, il ne faut pas banaliser ce genre d’infraction, autrement il dit « qu’on ne s’en sortira pas », il y en a 150 par jour en France, donc il faut sanctionner, on ne peut pas s’arrêter-là.
Monsieur GUY est tellement stupéfait qu’il ne comprend pas que le tribunal de grande instance condamne seulement par le versement d’une amende de 100 €. Evidemment qu’il va voter la délibération, mais pour le reste, il est vraiment remonté.
Monsieur le maire apprécie les mobilisations des élus sur ce sujet, il est personnellement très
attentif et en accompagnement des agents de la commune qui, quelques fois avec un risque élevé,
sont là pour protéger les biens et les personnes. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-13 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - BUDGET COMMUNE TERRASSES : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Dans le cadre d’un travail collaboratif avec la direction départementale des finances publiques, DDFIP, les services municipaux avaient soumis au conseil du 06 novembre 2024 des modalités de gestion des terrasses commerciales destinées à optimiser le recouvrement des redevances. 38
Lors de la commission développement économique du 04 novembre 2025, des ajustements ont été soumis au regard des constats de l’année écoulée.
Les principes posés le 06 novembre 2024 restent constants :
• Pour les professionnels à jour de leurs paiements des années précédentes et en conformité avec les réglementations locales et nationales, qui ont fourni en temps et en heure les pièces requises ; des modalités de renouvellement d’occupation du domaine public (DP) simplifiées avec simple formulaire de demande de renouvellement permettant la délivrance d’un arrêté avec facturation par le service régie (encaissement en mairie, la demande devra être faite au moins 3 semaines avant l’exploitation prévue du DP).
• Pour les professionnels à jour de leurs règlements sur les années précédentes qui font une demande mais commencent à exploiter le domaine public (DP) avant d’obtenir l’autorisation ou qui ont obtenu l’autorisation mais ne règlent pas la redevance dans les délais (constat de l’occupation par agent assermenté) : émission d’un titre de recette auprès des services du Trésor public qui seront alors en charge du recouvrement, et ce sur la base du tarif de base applicable + 30 %.
• Pour les professionnels qui ne sont pas à jour de leur règlement sur les années précédentes aucune autorisation d’exploitation du DP ne pourra être autorisée jusqu’à ce qu’ils règlent leur dette, s’ils commencent à exploiter le DP dans ce cas ou dans le cas où aucune autorisation n’a été demandée, un titre de recette avec le montant de base + 100 % sera émis auprès des services du Trésor public, un procès-verbal de police sera transmis au procureur pour occupation du DP sans droit ni titre, le refus d’autorisation d’exploitation du DP sera formalisé par un arrêté d’interdiction explicite.
• Pour les dépassements de la surface autorisée, sur la base d’un constat par agent assermenté, un titre de recette sera émis auprès des services du Trésor public avec un forfait de 100 € + 50 € / m² de dépassement (arrondi au supérieur) et par constat. À chaque récidive, une mesure de suspension de l’autorisation d’occupation du DP de 1 à 7 jours pourra être actée.
• Le principe d’un renouvellement simplifié pour les professionnels à jour de leurs obligations et respectueux des règles permettra de recourir à des déclarations sur l’honneur pour délivrer l’autorisation.
La facturation assurée directement par le service municipal de la régie occupation du domaine public (ODP) est soumise à une obligation d’encaissement au bout de 50 jours maximum.
Au-delà d’une redevance d’un montant de 2 000 €, la possibilité d’un règlement en 3 fois pour les exploitations à l’année et 2 fois pour les exploitations saisonnières (+ de 90 jours cumulés de fermeture sur l’année civile) sera proposée pour les renouvellements.
• Les principes soumis à l’approbation du conseil municipal sont résumés dans le tableau ci- joint :
Date limite
de dépôt
de la
demande
Délai
règlement
de la
redevance
après
autorisation
de
l’exploitation
Exploitation
du DP avant
l’autorisation
ou
redevance
non réglée
dans les
délais
Exploitation
du DP sans
demande
d’autorisation
et/ou avec
impayé N-1
et/ou après
refus de la
demande 39
Dépassement de la surface autorisée → 100 € + 50 € / m² de dépassement et par constat (métrage arrondi au supérieur).
En cas de récidives, mesure de suspension temporaire de l’ODP de 1 à 7 jours.
Concernant les tarifs de base applicable, il est rappelé qu’en fonction de leur localisation et d’une attractivité accrue en front de mer ou en front de quai, 2 zonages sont distingués : la zone A et la zone B déterminées selon le tableau ci-dessous :
ZONE A
- Quai Général de Gaulle
- Quai Colbert
- Boulevard Maréchal Juin
- Place Léon Constantin
- Boulevard Fréderic Mistral
ZONE B
- Autres que la zone A
Par un souci de cohérence tarifaire, un objectif de convergence des tarifs pour les secteurs les plus attractifs a été posé notamment avec ceux appliqués au sein du port de pêche.
Le tarif des terrasses de la zone A doit donc évoluer comme exposé dans le tableau ci-après, tandis que celui des terrasses de la zone B resterait inchangé.
Renouvellement
d’une
exploitation à
l’année
21 jours
avant début
de
l’exploitation
du DP
50 jours,
possibilité de
règlement au-
dessus de
2 000 € en
trois fois
Émission d’un
titre de
recettes avec
tarif de base
+ 30 %
Émission d’un
titre de
recettes tarif
de base + 100
% et
transmission
d’un PV au
procureur de
la République
pour
occupation
sans droit ni
titre.
Notification
d’un arrêté
d’interdiction
d’occupation
du DP
Renouvellement
d’une
exploitation
saisonnière
21 jours
avant début
de
l’exploitation
du DP
50 jours
possibilité de
règlement au-
dessus de
2 000 € en
deux fois
1e demande
d’une
exploitation à
l’année
21 jours
avant début
de
l’exploitation
du DP
20 jours
1e demande
d’une
exploitation
saisonnière
21 jours
avant début
de
l’exploitation
du DP
20 jours 40
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur les propositions de modalité de gestion du domaine public ; - VALIDER les tarifs proposés ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE ne comprend pas l’augmentation que sur les zones A par rapport aux zones B,
ce n’est pas parce que l’on a un emplacement différent qu’il n’y a pas de logique qui impose à la
ville d’augmenter. Et ensuite, s’il devait y avoir une distinction, peut-être le tarif de base, ce sont
plutôt les professionnels qui ouvrent à l’année par rapport aux tarifs saisonniers. Il pense que si l’on
veut encourager l’ouverture à l’année, il ne faut pas faire progresser le tarif de base, mais plutôt à
la limite, le tarif saisonnier. Son groupe est plutôt opposé à l’organisation telle quelle avec cette
progression tarifaire et donc ils voteront contre cette délibération.
Monsieur le maire répond qu’il y a déjà un avantage de 40 % pour ceux qui sont ouverts à l’année.
Monsieur GUY dit qu’effectivement la tâche n’est pas aisée depuis le transfert des responsabilités financières du Trésor public à la collectivité, notamment pour le recouvrement des finances. Il donne l’exemple de l’abandon des créances qui ont été votées en amont et qui l’étaient déjà en 2024.
Le travail d’optimisation du recouvrement est vertueux, mais il propose une piste de réflexion qui serait le provisionnement préalable à l'occupation pour les baux précaires. Les terrasses sont considérablement augmentées en zone A pour la deuxième fois consécutive, monsieur GUY propose pour encourager les commerçants qui sont ouverts à l’année, malgré les avantages dont ils bénéficient déjà pour engager l’économie, l'exonération de cette redevance tout simplement.
Monsieur le maire indique que les services vont se rapprocher du Trésor public pour savoir la
faisabilité, il met aux voix.
Objet Détails Tarifs TTC 2026 Variations 2025/2026
TERRASSES
ZONE A
Tarifs de base
Classe 1 : installation sans emprise au sol (le m²) 40,00 € + 1,00 €
Classe 2 : installation avec emprise au sol (soumise
à permission de voirie) (le m²) 92,50 € + 2,50 €
Tarifs
saisonniers
Classe 1 : installation sans emprise au sol (le m²) 59,50 € + 1,50 €
Classe 2 : installation avec emprise au sol (soumise
à permission de voirie) (le m²) 138,00 € + 4,00 €
TERRASSES
ZONE B
Tarifs de base
Classe 1 : installation sans emprise au sol (le m²) 32,00 € 0 €
Classe 2 : installation avec emprise au sol (soumise
à permission de voirie) (le m²) 72,00 € 0 €
Tarifs
saisonniers
Classe 1 : installation sans emprise au sol (le m²) 53,00 € 0 €
Classe 2 : installation avec emprise au sol (soumise
à permission de voirie) (le m²) 120,00 € 0 € 41
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-14 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE TAXIS : TARIF 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique » qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails
Tarif
T.T.C.
2026
Variation
2025/
2026
Licence Annuelle Emplacement pour 1 licence 350,00 € 0 €
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur cette proposition ;
- VALIDER ce tarif ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-15 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE MARCHÉS COMMUNAUX : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants : 42
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Objet Période Détails Tarifs T.T.C. 2026 Variations 2025/2026
MARCHÉS COMMUNAUX
Centre-ville 1/1 au
31/3
inclus et
du 1/10
au 31/12
inclus
Titulaire : basse saison (le mètre linéaire) 2,10 € 0 €
Passager : basse saison (le mètre linéaire) 2,60 € 0 €
1/4 au
30/09
inclus
Titulaire : abonnement saison (le mètre
linéaire) 2,60 € 0 €
Passager : haute saison (le mètre linéaire) 5,60 € 0 €
Boucanet 30/6
inclus au
31/8
inclus
Titulaire : abonnement en haute saison
(mètre linéaire) 2,60 € 0 €
Passager haute saison (le mètre linéaire) 5,60 € 0 €
du 1/1
inclus au
29/6
inclus et
du 1/9 au
31/12
inclus
Titulaire et passager basse saison (le mètre
linéaire) 2,10 € 0 €
Port Camargue du 18/6
au 17/9
inclus
Titulaire - Abonnement saison (le mètre
linéaire) 5,10 € 0 €
Passager (le mètre linéaire) 6,60 € 0 €
Marché
producteur et
bio
1/1 au
31/3
inclus et
du 1/10
au 31/12
inclus
Titulaire : basse saison (le mètre linéaire) 1,00 € 0 €
1/4 au
30/09
inclus
Titulaire - Abonnement saison (le mètre
linéaire) 2,50 € 0 €
1/1 au
31/3
inclus et
du 1/10
au 31/12
inclus
Passager - basse saison (le mètre linéaire) 2,50 € 0 €
1/4 au
30/09
inclus
Passager - saison estivale (le mètre linéaire) 5,50 € 0 € 43
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-16 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE MARCHÉS NOCTURNES : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « développement économique et touristique » qui s’est tenue le 04 novembre dernier, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails Tarifs T.T.C. 2026 Variations 2025/2026
MARCHÉS NOCTURNES
Quai
d’honneur et
plage sud
(Port
Camargue)
du 02/07 au 27/08
inclus
Abonnement mensuel pour
l'ensemble des dates de la
période choisie
20 € / soirée pour 1 ml
30 € / soirée pour 2 ml
35 € / soirée pour 3 ml
40 € / soirée pour 4 ml
45 € /soirée pour 5 à 6 ml
0 €
Abonnement saisonnier pour
toutes les dates du dispositif
Abonnement d'1 jour/semaine
pour toutes les semaines de
la saison
En cas de résiliation
remboursement au prorata
temporis moins une pénalité
forfaitaire de 10 % du montant
de l’abonnement
Informations :
. Un abattement de 10 % est appliqué sur un abonnement pour la saison . Un abattement de 5 % est appliqué sur un abonnement mensuel
. Réservé aux professionnels : artisans, fabricants, créateurs et revendeurs . Toute demande validée faisant l'objet d'un arrêté municipal est payable dans son intégralité . Aucun forfait de résiliation ne sera appliqué après le démarrage des marchés nocturnes sous présentation d'un justificatif officiel (arrêt de travail ...).
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 44
DÉLIB2025-11-17 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE FORAINS : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « développement économique et touristique » qui s’est tenue le 4 novembre dernier, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails Tarifs T.T.C. 2026 Variations 2025/2026
FORAINS
Manifestations
municipales du type
: Fête de la
Saint Pierre, Fête
locale
(n'incluant pas le
coût des fluides)
Forfait manège enfantin de 0 à 50 m² 60,00 € 0 €
Forfait manège enfantin de + 50 m² 3 €/m² 0 €
Forfait manège adulte 120,00 € 0 €
Forfait baraque foraine (loterie, tir,
cascade) 150,00 € 0 €
Forfait baraque foraine alimentaire 180,00 € 0 €
Forfait pince distributeur 110,00 € 0 €
Forfait autres 70,00 € 0 €
Manifestations
municipales du type
: abrivado des
plages (1 jour)
incluant le coût des
fluides
Forfait stand alimentaire sans condition
de taille 200,00 € 0 €
Manifestations
municipales du type
: Imagi’mômes, Grau
Noël (voir arrêté
municipal) n'incluant
pas le coût des
fluides
Forfait stand sans condition de taille 100,00 €
0 €
Manifestations
municipales du type
hors Grau Noël et
Imagi’mômes 1
journée n'incluant
pas le coût des
fluides
Forfait stand non alimentaire sans
condition de taille 50,00 € 0 €
Installation ODP
hors dispositif (1/7
au 31/8) incluant les
fluides
Forfait pour un stand ou chariot
alimentaire ou non alimentaire (ex. :
barbe à papa, ballons gonflables…)
250,00 € 0 €
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques. 45
Madame PIMIENTO indique que concernant les manèges forains les élus de son groupe constatent que c’est la première année où aucune augmentation n’est appliquée, à la veille d’une échéance électorale, cette coïncidence peut interroger.
Monsieur le maire répond que concernant les forains il peut apporter un élément complémentaire à
la remarque de madame PIMIENTO, avec le changement de localisation pour la fête locale
monsieur le maire avait pris un engagement comme les forains avaient accepté cette délocalisation
avec une incertitude sur leur chiffre d’affaires, c’est un site qui mérite d’être animé et qui peut
fonctionner, la commune avait déjà pris une mesure pour justement ne pas les pénaliser. Il n’y a
pas du tout d’intention préélectorale cela n’empêche pas de le penser mais il n’y en a pas.
Monsieur CRESPE souligne que cette remarque s’applique aux délibérations 17 et 18 concernant
également les manèges d’enfants. Il rappelle l’échange qu’ils ont eu aussi lorsqu’une année, seuls
les manèges d’enfants étaient augmentés, c’était quand même assez étonnant quand on prétend
défendre les politiques d’accueil pour les enfants et les familles.
Monsieur le maire répond que tout à l’heure en début de séance, lors de la lecture des décisions
municipales, on a pu voir tout l’investissement de la collectivité pour les enfants avec Imag’îmômes
notamment, les aires de jeux rénovées, tant de choses aux bénéfices des enfants de la commune.
Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-18 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE MANÈGES, JEUX D’ENFANTS ET AUTRES STRUCTURES : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants :
MANÈGES, JEUX D'ENFANTS ET AUTRES
STRUCTURES
Tarifs T.T.C.
2026
Variations
2025/2026
Centre-ville Annuelle
Manège enfantin
(Carrousel)
(40 m²) - Promenade du
boulevard Maréchal Juin et
Parvis de la mairie
6 300,00 € 0 €
Port Camargue
(Le Forum)
1/4 au
30/9
(soit 6
mois)
Manège enfantin - Place de
l'Amarette 3 670,00 € 0 €
Karting et vélos à pédales -
Place de l'Amarette 3 670,00 € 0 €
Structures gonflables -
Le Forum 3 670,00 € 0 €
Annuelle
Manège enfantin + activités
annexes (vente
d'alimentaire) place de
l'Amarette
6 300,00 € 0 €
Port Camargue
(Plage Sud)
1/04 au
30/09
(soit 6
mois)
Trampoline élastique 2 100,00 € 0 €
Manège enfantin 3 670,00 € 0 €
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard, 46
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-19 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE PETIT TRAIN TOURISTIQUE ET NAVETTE BARONNETS : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails Tarifs T.T.C. 2026 Variations 2025/2026
PETIT TRAIN
TOURISTIQUE Annuelle
Circuit touristique sur l’ensemble de
la commune incluant des zones de
stationnement + installation en
saison (juillet-août) d'une banque
d’accueil + panneau tarifaire sur
voie publique
4 200,00 € 0 €
NAVETTE DE
TRANSPORT DES
CLIENTS DES
ORGANISMES
D'ACCUEIL A L'AIRE
NATURELLE DES
BARONNETS
Saison
Navette de transport réservée
exclusivement aux clients des
organismes d'accueil (campings,
résidences…) signataires de la
convention liant les organismes
d'accueil installés sur la route de
l'Espiguette à l'entreprise de
transport
1 780,00 € 0 €
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 47
DÉLIB2025-11-20 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE PASS’GRAULEN ET PASS’GRAULEN HYPER CENTRE : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails
Tarifs
T.T.C.
2026
Variations
2025/2026
PASS'GRAULEN
Périodes
d'ouvertures
des
horodateurs
Création d'une carte magnétique
permettant de bénéficier du dispositif
de 3 heures de gratuité/jour de
stationnement sur l'ensemble du parc
horodateur, réservé aux résidents à
l'année et propriétaires de résidences
secondaires
Pour 1ère demande d'une carte
existante, sauf défection d'une carte
sur appréciation de la régie
municipale des recettes
10,00 € 0 €
Réactivation d'une carte magnétique
existante 10,00 € 0 €
Remplacement d'une carte
magnétique Pass'Graulen (non
restituée pour renouvellement ou
perte ou vol ou détérioration par
l'usager...)
20,00 € 0 €
Remplacement d'une carte
magnétique suite à un défaut de la
nouvelle carte remise l’année N ou
2025
gratuité gratuité
Dispositif autorisant trois heures de gratuité de stationnement géré par les horodateurs (voirie et parkings) pour les résidences principales et propriétaires de résidences secondaires
. Pas de limitation de véhicules par résidence fiscale
. Remboursement ou échange du pass en cas de changement de véhicule ou suite à un sinistre sur le véhicule (vol, destruction) sur justificatif
Documents à fournir :
. La taxe foncière N ou N-1 (pour propriétaire) ou l'avis d'imposition sur le revenu (N-1) ou attestation d’hébergement ou autre justificatif domicile
. Une pièce d'identité du demandeur
. La carte grise du véhicule du résident
PASS'GRAULEN
HYPER CENTRE
Périodes
d'ouvertures
des
horodateurs
1 macaron donnant un droit de
stationnement aux habitants à l'année
résidant dans un périmètre défini par
décision municipale
20,00 € 0 €
Dispositif réservé aux résidences principales de l'hyper centre du périmètre défini par arrêté, autorisant la gratuité du stationnement géré par les horodateurs (voirie et parkings).
. 2 véhicules maximum par résidence fiscale.
. Remboursement ou échange du pass en cas de changement de véhicule ou suite à un sinistre sur le véhicule (vol, destruction) sur justificatif.
. Tout remplacement d'un macaron perdu, égaré ou volé, ou pour une erreur d'immatriculation est payant. . Limite de 3 pass par cabinets médicaux situés dans l’hyper centre.
. Limite de 5 pass pour le délégataire DSP des arènes.
. Le presbytère est considéré comme résidence, droit ouvert au dispositif pour messieurs les curés. Documents à fournir :
. avis d’imposition sur le revenu (N-1).
. une pièce d'identité du demandeur.
. la carte grise du véhicule du résident. 48
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE souhaite intervenir sur le pass’graulen hyper centre, cela lui permet de
réinsister tout de même sur un point que tout le monde connait, le fait qu’il y ait de moins en moins
de place de stationnement en centre-ville et que même avec un pass hyper centre pour les
personnes qui sont en centre-ville, il est difficile de trouver une place. Monsieur CRESPE rappelle
que monsieur le maire a réduit le nombre de places en abonnement et donc cela a aussi eu des
conséquences. Donc, aujourd'hui sans création de nouvelles places de stationnement et avec
probablement pour la saison prochaine la disparition du parking en lieu et place de l'îlot test, la ville
va connaître de sévères difficultés, il le dit et malheureusement pendant tant d'années rien n'a été
fait pour le parking en silo alors que monsieur le maire avait les fonds et l’étude.
Monsieur le maire répond à monsieur CRESPE qu’il est sur son leitmotiv, « quand on a un os à ronger il ne faut pas le lâcher », sur le parking Victor Hugo des places de stationnements ont été récupérées en horodateur et c’est une bonne chose, avec les 50 places en réservation, la commune répond à la demande. D’ailleurs ces places vont passer à l’année puisqu’il y a des demandes pour les passer à l’année cela fera l’objet d’une délibération à venir. Et puis cela avance bien avec la SNCF pour récupérer les fonciers pour pouvoir compléter. Monsieur le maire pense que la gestion de la signalétique apporte aussi un mieux pour la bonne répartition des véhicules sur la rive droite à la rive gauche, parce qu’évidemment sur la rive gauche il y aura toujours des temps de saturation du stationnement puisque c’est là que se trouve, à la fois le centre-ville, le stade, la salle des sports, l’agora et où la fréquentation même en période automnale est très importante. Il pense que dans un premier temps, il fallait faire une pause sur le parking silo parce que le prix s’était envolé, ils ont essayé de trouver des solutions alternatives, c’est un dossier qui n’est pas enterré.
Monsieur GUY intervient car la délibération concerne les tarifs sur le pass’graulen, son vote est favorable mais il interroge sur le fait qu’ils ne vont pas ouvrir le dossier sur le stationnement.
Monsieur le maire souligne que les élus sont dans une instance démocratique.
Monsieur GUY peut dire quelques mots sur le stationnement alors.
Monsieur le maire rappelle qu’ils sont à quelques mois d’échéances et c’est normal que les uns ou les autres interviennent. Il y a ceux qui considèreront que c’est efficace de faire comme cela, peut être que monsieur GUY non, et qu’il ne va pas en rajouter, mais s’il le souhaite monsieur le maire lui donne la parole.
Monsieur GUY confirme que monsieur le maire a dit quelque chose de juste, les voitures doivent rester à l’entrée de la ville, il est prévu de faire un parking à l’extérieur et il souhaiterait faire un point sur le nombre de places qui ont été supprimées, on lui a parlé de 800 places. Monsieur GUY indique ce chiffre pour que monsieur le maire communique les bons chiffres.
Madame SCOLLO-OGIER souhaite juste faire une observation, la question du parking pour son groupe ce n’est pas « un os à ronger », c'est une préoccupation comme pour la plupart des Graulens et notamment des commerçants. 49
Monsieur le maire partage cela, il dit simplement que c’est un leitmotiv, il a une attention particulière et il voit que la vitalité globalement de la commune ne se dément pas, il ne faut pas rester sur des acquis, il faut toujours être en capacité d’évoluer, de stimuler et il ne faut pas croire que monsieur le maire et les élus de la majorité négligent ces questions. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-21 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE TOTEMS : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails Tarifs T.T.C. 2026 Variations 2025/2026
TOTEMS Annuelle
Un panneau affichage installé sur mât :
1,50 m de hauteur x 1 m largeur maxi
installé sur mât municipal
190,00 € 0 €
TOTEMS Forfait
Frais de dépose, par les services
municipaux, de la préenseigne posée sur
un "mât" municipal
370,00 € 0 €
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents concernant l’installation de préenseigne sur des mâts communaux (dits « totems »).
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-22 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE CIMETIÈRES : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails Tarifs T.T.C. 2026 Variations 2025/2026
Cimetières
15 ans Concession funéraire : 5 m² 550,00 € 0 €
15 ans Concession funéraire : 3,75 m² 400,00 € 0 €
15 ans Colombarium 900,00 € 0 € 50
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents concernant les redevances « cimetières ».
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-23 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET COMMUNE HORODATEURS : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants :
Objet Période Détails
Tarifs
T.T.C.
2026
Variations
2025/2026
HORODATEURS
FORFAIT POST
STATIONNEMENT
Pendant
toutes les
périodes de
stationnement
payant sur
toutes les
zones
1 FPS 35,00 € 0 €
Stationnement sur la
zone 0 (rouge) (très
courte)
. Zone devant Port
Royal (Face et contre le
centre commercial Port
Royal)
. Rue du Levant
Annuelle 30 minutes maximum Gratuité Gratuité 51
Objet Période Détails
Tarifs
T.T.C.
2026
Variations
2025/2026
Stationnement sur la
zone 1 (Bleue)
(courte durée)
. Parking Victor Hugo
(face école Deleuze)
et avenue
Dossenheim du côté
de l’école Deleuze
. Parking de La Poste
période de
stationnement
payante
inscrite sur
l'arrêté
De la 1ère à la 4ème heure 1,70 € l'heure 0 €
5e heure :
. 1er 1/4 h : 6,60 €,
. 2e 1/4 h : 7,00 €,
. 3e 1/4 h : 7,20 €
. dernier 1/4 h : 7,60 €
28,20 € 0 €
Informations
de 9 h à 21 h - 7j/7j - Année civile
- 30 minutes de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation. - Stationnement limité à 5 heures maximum (incluant les 30 minutes gratuites). - Ne se cumule pas automatiquement avec les heures de gratuité journalière du "Pass'Graulen". Il faut obligatoirement repasser à la borne pour valider le temps prélevé sur le Pass'Graulen. - Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain). - minimum obligatoire : 1 €.
- palier : 1/4 heure.
. Un ticket édité sur les zones 2 et 3 ne peut pas être utilisé sur cette zone. . Le Pass'Graulen hyper-centre n'est pas utilisable sur cette zone.
. Les abonnements ne sont pas autorisés sur cette zone.
. Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement. 52
Objet Période Détails
Tarifs
T.T.C.
2026
Variations
2025/2026
HORODATEURS
Stationnement sur la
zone 2
(Verte)
(longue durée)
. Parking Fanfonne
Guillierme (sauf sur la
durée de la fête votive et
manifestation municipale
(braderie)…),
. Avenue des Arènes
. Zone du pourtour des
arènes
. Parkings de la Gare
routière
. Parking allée du Levant
jusqu'au rond-point du
Phoenix (Boulodrome)
. Parking Victor Hugo (côté
école primaire Quet) et
l’avenue Dossenheim
(côté école André Quet au
rond-point de l’étang)
. Parking de la plage
. Quai du 19 mars,
. Parking de la Plagette,
. Rue Frédéric Mistral
. Parking de la Marine
. Parking Méditerranée,
. Parking Méditerranée-
Baroncelli,
. Parking Vent Larg’,
. Parking ancien Hôpital
. Parking plage sud
Pendant toute
la période de
stationnement
payant sur la
zone :
Période de
stationnement
payant
inscrite sur
l'arrêté
Période de
stationnement
payant
inscrite sur
l'arrêté
période de
stationnement
payant
inscrite sur
l'arrêté
de la 1ère à la 11e heure 1,70 € l’heure 0 €
12ème heure :
. le 1er 1/4 h à 4 €
. le 2e, 3e et 4e 1/4 h à 4,10 €
16,30 € 0 €
Informations
de 9 h à 21 h - 7j/7j
- 30 minutes de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation. - Ne se cumule pas automatiquement avec les heures de gratuité journalière du "Pass'Graulen". Il faut obligatoirement repasser à l'horodateur pour valider le temps prélevé sur le Pass'Graulen.
- Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain). - Minimum obligatoire : 1 €.
- Palier : 1/4 heure.
. Un ticket édité sur la zone 1 ne peut pas être utilisé sur cette zone.
. Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement.
. S'agissant d'un parking, les véhicules aménagés-habitables ou habitables ne sont pas autorisés à s'installer "auvent ouvert" ou avec du mobilier (chaises, tables…) ou à utiliser plusieurs places pour un même véhicule. . Une remorque installée sur une place de parking doit payer un droit de stationnement. 53
Objet Période Détails Tarifs TTC 2026 Variations 2025/2026
HORODATEURS
Stationnement sur la
zone 3 (Orange)
(longue durée)
. Parking des Anciens
Combattants d'Afrique
du Nord (Face à Super
U Port de Pêche)
. Parking de Beauduc
(Seaquarium)
Pendant
toutes les
périodes de
stationnement
payant sur
toutes les
zones
de la 1ère à la 11e heure 1,70 € l’heure 0 €
12e heure :
le 1er 1/4 h à 4 €
le 2e, 3e et 4e à 4,10 €
16,30 € 0 €
Informations :
de 9 h à 21 h - 7j/7j
- 2 heures de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation. - Ne se cumule pas automatiquement avec les heures de gratuité journalière du "Pass'Graulen. Il faut obligatoirement repasser à la borne pour valider le temps prélevé sur le Pass'Graulen.
- Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain). - Minimum obligatoire : 1 €.
- Palier : 1/4 heure.
. Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement.
. Un ticket édité sur la zone 1 ne peut pas être utilisé sur cette zone.
Objet Période Détails
Tarifs
T.T.C.
2026
Variations
2025/2026
HORODATEURS
Forfaits
voirie et parkings Période de stationnement
payant
inscrite sur
l'arrêté
Forfait annuel 1 175,00 € 0 €
Forfait pour 1 mois 2 95,00 € 0 €
Forfait pour 15 jours consécutifs 2 70,00 € 0 €
Forfait pour 7 jours consécutifs 2 55,00 € 0 €
Forfait pour 1 journée 2 20,00 € 0 €
1 - Le forfait saison ne peut être attribué qu'à la régie municipale des recettes sur présentation de la carte grise du véhicule et de la pièce d'identité de l'usager.
2 - Les forfaits sont réservés aux véhicules de tourisme et payable directement à l'horodateur. Sont exclus les véhicules de + de 2 mètres de haut et les véhicules aménagés-habitables et habitables quel que soit le tonnage, la longueur et/ou la hauteur), à l'exception pour le forfait à 1 et 2 journées.
Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement.
Les forfaits abonnements ne peuvent être utilisés sur la zone 1 (bleue - courte durée) et la zone rouge (30 min maxi et gratuite). 54
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ces tarifs et ces dispositions et d’AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur GUY souhaite intervenir sur les tarifs horaires tout simplement.
Monsieur CRESPE a un doute sur la présentation de la délibération sur le stationnement zone 1, il a l’impression qu’en zone totale on tombe à moins de 30 €, or le FPS doit être le montant cumulé.
Madame VILLANUEVA indique qu’il doit être de 35 €.
Monsieur CRESPE souligne que ce chiffre vient du montant maximal qu'on exige à un horodateur donc pour le stationnement en zone 1, si effectivement c'est bien le calcul qu’il fait et il veut bien se tromper, ça voudrait dire que le FPS devrait être de 29,90 €, c’est la Loi Maptam 2015.
Monsieur le maire demande au directeur général des services de vérifier s’il y a une coquille sur le document.
Monsieur CRESPE fait savoir que son groupe vote contre de façon globale pour sanctionner la politique tarifaire et la politique de gestion de la ville.
Monsieur SAVARIN qui vient de refaire les calculs donne les éléments, en fait, il faut prendre les 4 premières à 1,70 € cela fait 6,80 € et quand on ajoute toutes les autres heures à 28,20 € cela fait bien 35 €. Il explique que c’est la 5e heure qui coûte 28,20 € pour atteindre les 35 €.
Monsieur le maire met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-24 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET ANNEXE RÉSEAU SERVICE URBAIN RSU STATIONNEMENTS PAYANTS : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Madame VILLANUEVA fait savoir qu’il y a une différence parce que les parkings Vent Larg’ et Marie-Curie passent à l’année.
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants : 55
Objet Période Détails Tarifs T.T.C. 2026 Variations 2025/2026
Marie-Curie
(parking fermé) Annuelle
Une place numérotée
(Lecture de plaque) 350,00 € + 100,00 €
Du fait du
passage à
l’année Vent Larg
(parking fermé) Annuelle
Une place numérotée 350.00 €
Forfait de remplacement de clé 30,00 €
Square des Marins
(emplacements réservés)
Quai du 19 mars 1962
Annuelle Une place numérotée 350,00 € 0 €
Impasse des Pins
(emplacements réservés) Annuelle Une place numérotée 350,00 € 0 €
Informations concernant le parking Vent Larg’
Critères location annuelle :
- priorité aux résidents de l’immeuble « Le Florence », résidence principale ou secondaire.
Documents à fournir :
. la taxe foncière (N, N-1) ou l’avis d’imposition sur le revenu (N, N-1). . une pièce d’identité du demandeur.
. la carte grise du véhicule du résident.
Informations concernant le parking Marie Curie
Critères :
- dispositif réservé aux résidents permanents à l’année, dans le périmètre défini de l’hyper centre à raison d’un par foyer.
Critères complémentaires :
- difficulté de mobilité sur présentation de justificatifs (carte d’invalidité ou certificat médical). - antériorité du dossier sur la base de la date de la première demande.
Documents à fournir :
. l’avis d’imposition sur le revenu (N, N-1).
. une pièce d’identité du demandeur.
. la carte grise du véhicule du résident.
Objet Période Détails Tarifs 2026 Variations 2025/2026
Aire naturelle
de
stationnement
des
Baronnets
Voir dates sur
arrêté de
stationnement
Voiture (journée) 7,00 € 0 €
Voiture (tarif réduit à partir de 16 h 30) 4,00 € 0 €
Véhicule hors gabarit de + 2 m de hauteur 15,00 € 0 €
Moto (à partir de 125 cm3) 3,00 € 0 €
Véhicule des clients des organismes
d'accueil de vacances installés sur la
route de l'Espiguette et signataire de la
convention d'utilisation de la navette de
transport de personnes
hors juillet-août
3,50 € 0 €
Abonnement 7 entrées voitures 30,00 € 0 €
Abonnement 7 entrées motos 13,00 € 0 €
Confection macaron "résident" 12,00 € 0 €
Confection macaron "résident" pour
camping-car et véhicule de + 2 mètres de
hauteur ou fourgon
20,00 € 0 € 56
Confection macaron "extérieur" (non
résident sur la commune) 100,00 € 0 €
Confection macaron "professionnel"
(plagistes, vendeurs ambulants sur la
plage - maximum : 20 macarons (la
plaque d'immatriculation faisant foi)
20,00 € 0 €
Aire naturelle de stationnement des Baronnets
Critères :
- élargissement à un membre du foyer pour les macarons Baronnets résident.
Documents à fournir :
- la taxe foncière N ou N-1 (pour propriétaire) ou l'avis d'imposition sur le revenu (N-1) ou la taxe d’habitation (N, N-1) ou attestation d’hébergement ou autre justificatif de domicile.
- une pièce d'identité du demandeur.
- la carte grise du véhicule du résident.
Informations :
- partenariat avec les clubs naturistes, application du tarif résident sur les macarons-parking Espiguette ; - dans le cadre du protocole, des macarons peuvent être délivrés à titre gracieux aux maires des communes avoisinantes et des villes jumelées, ainsi qu’aux structures liées au service public (centre de secours, …).
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
• SE PRONONCER sur ces propositions ;
• VALIDER ces tarifs ;
• AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Madame PIMIENTO demande : « Concernant le parking du Vent Larg’ comment expliquer la
gestion de ce parking fermé de 16 places que vous envisagez de passer en location annuelle, alors
que seules 9 places ont été louées en 2024 ? Quelle utilisation est faite des places non louées ? »
Madame VILLANUEVA explique qu’effectivement ce parking pose un petit problème parce que les personnes se passent la clef pour ouvrir la barrière donc il va y avoir surement un changement, madame VILLANUEVA a demandé à monsieur VIGOUROUX de récupérer la barrière de fermeture du parking de la gare afin de la transférer au parking Vent Larg’ pour que seules les personnes qui ont un abonnement puissent entrer, les abonnements sont surtout demandés par les copropriétaires de l’immeuble à côté et qui n’ont pas de place dans leur copropriété.
Monsieur CRESPE ajoute : « Que ce n’est pas rien, parce qu’en fait vous allez passer à l’année un parking de 16 places où l’an dernier alors que le tarif était moindre puisque saisonnier à 250 €, il n'y avait que 9 abonnés sur les 16 places, vous nous confirmez qu’il y a un usage illégal qui a été fait de cet espace de domaine public qui a été privatisé illégalement et maintenant vous voulez réserver ces 16 places pour les personnes qui ont probablement utilisé et mal utilisé cette zone. Mais si jamais en passant à 350 € par an, il n’y a toujours que 9 personnes, on va avoir des places qui sont fermées par une barrière, inutilisables par les vacanciers, par les professionnels et autres donc ce n’est pas très cohérent et d'autant plus si on se réfère à la discussion que nous avions eue dans ce conseil l'an dernier où vous aviez réduit de 50 places le parking privé Victor-Hugo pour un motif de « on ne privatise pas le domaine public » et là c'est ce que vous faites ».
Monsieur le maire dit qu’ils vérifieront à l’usage.
Monsieur CRESPE lui répond que c’est sûr et certain. 57
Monsieur VIGOUROUX apporte un élément technique, il entend tout ce que dit monsieur CRESPE mais à part de raser ce qui est à moitié copropriété, à moitié communal, le parking Vent Larg’ n’est de toute façon jamais plein même en plein été. Alors, monsieur VIGOUROUX entend que sur la rive gauche c’est un peu plus compliqué, sur la rive droite il y a des places, ce sont les copropriétaires de la résidence « Le Florence » qui demandent de pouvoir se garer là. Monsieur VIGOUROUX demande à monsieur CRESPE de lui dire ce qu’il faut faire puisqu’il est dans la critique, il lui demande d’apporter une solution.
Monsieur CRESPE répond à monsieur VIGOUROUX puisqu’il l’invite à le faire : « Cela semble bête mais c'est important parce que quand on fait des dossiers, il faut aller sur le terrain, je pense que le rôle d’un élu c’est d’être sur le terrain et quand il y a des difficultés comme cela… »
Monsieur le maire intervient : « C’est ce que nous faisons ».
Monsieur CRESPE poursuit : « Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur le maire a introduit « faut dire ce qu’on dit » donc chaque fois que vous ferez une remarque comme cela, je préciserais que ce n’est pas ce que j’ai dit. J’aimerais aller au bout du raisonnement parce que c’est important, on parle du domaine public, on parle en fait de ces 16 places, vous êtes en train de dire que les places ne sont pas utilisées donc elles ne le seront pas plus après, donc en fait on va avoir des places vacantes alors qu’il en manque.
Monsieur le maire explique qu’il y a eu une demande expresse quand le paiement a été modifié par rapport à une copropriété en difficulté, une solution a été trouvée. Aujourd'hui, il y a une modification avec une location à l’année ce que dit monsieur CRESPE effectivement pose question. Monsieur le maire en convient, il pense qu’il faudra rectifier le tir si effectivement il n’y a pas l’usage attendu, cela ne sera pas utile de maintenir en la matière. Il met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX,).
ABST : 1 (Alain GUY)
CONTRE : 5 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-25 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – BUDGET ANNEXE DOMAINE LOCATIF PARKING SAINT-VINCENT : TARIFS 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Suite à la commission « Développement économique et touristique" qui s’est tenue le 04 novembre 2025, il est proposé les tarifs suivants. 58
Objet Période Détails
Tarifs
T.T.C.
2026
Variations
2025/2026
Parking
St Vincent Annuelle
Véhicule 4 roues : abonnement annuel pour
un emplacement de stationnement soit 70 €
/ mois
840,00 € 0 €
Véhicule 2 roues motorisé : abonnement
annuel pour un emplacement de
stationnement, soit 35 € / mois
420,00 € 0 €
Frais de remplacement de la carte 30,00 € 0 €
Informations
- stationnement interdit aux vélos.
- l’attribution d’une place est accordée sous réserve des critères d’attribution. - les demandes doivent être présentées avant le 30 novembre de l’année précédente. - la durée de détention de la place est d’une année civile (proratisation tarif selon la date d’attribution).
Critères :
- dispositif réservé seulement aux particuliers.
- dispositif réservé aux résidents permanents à l’année qui habitent dans le périmètre de la rive droite à proximité du parking (périmètre défini sur le plan annexé à la délibération).
- 1 place de voiture et 1 place de moto par foyer.
Critères complémentaires :
- difficulté de mobilité sur présentation de justificatifs (carte d’invalidité ou certificat médical). - antériorité du dossier sur la base de la date de la première demande.
Après la 1re phase d’étude des demandes, possibilité d’étendre le périmètre d’habitation ainsi que d’ouvrir aux propriétaires de résidences secondaires.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de :
- SE PRONONCER sur ces propositions ;
- VALIDER ces tarifs ;
- AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents concernant l’abonnement d’un emplacement de stationnement dans le parking fermé sous l’EHPAD « Saint Vincent ».
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Madame PIMIENTO demande si les places de stationnement ont toutes été attribuées et si son
groupe pourrait obtenir la liste actualisée des abonnés du parking Saint Vincent.
Monsieur le maire fait savoir que toutes les places sont attribuées et que la liste actualisée lui sera
transmise.
Monsieur GUY suggère que ce parking soit doté d’une petite télécommande.
Monsieur le maire répond qu’effectivement il a rencontré un monsieur qu’il lui a indiqué qu’il y avait
des dysfonctionnements sur le système d’ouverture du portail. Il faut travailler à la modernisation
de cet accès. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 59
DÉLIB2025-11-26 PORT DE PÊCHE : TARIFS 2026
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu l’avis favorable à l’unanimité du conseil portuaire réuni le 17 novembre 2025,
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Entendu l’exposé de monsieur le maire, il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ce point et D’ADOPTER les tarifs suivants, qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2026 :
Appontements petits-métiers :
barques de - 6 m
(Contrat non soumis à TVA)
Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation 2025/2026
Jusqu’à 6 mètres : forfait annuel 105 € 107 € + 2 €
+ Participation aux frais d’entretien 47 € 48 € + 1 €
Total 152 € 155 € + 3 €
Appontements petits-métiers :
vedette de 6,01 m à 15 m
(Contrat non soumis à TVA)
Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation 2025/2026
De 6 à 15 mètres : prix au mètre 22 € 22,50 € + 0,50 €
+ Partie fixe 93 € 95 € + 2
+ Participation aux frais d’entretien 47 € 48 € + 1
+ Participation aux frais d’électricité pour
les petits métiers n’ayant pas de
compteur individuel
120 € 122 € + 2
Chalutiers + de 15 mètres
(Contrat non soumis à TVA) Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
2025/2026
À partir de 15,01 mètres (prix au mètre) 20 € 20,50 € + 0,50 €
+ Partie fixe 220 € 224 € + 4 €
+ Participation aux frais d’entretien 144 € 146 € + 2 €
+ Participation aux frais d’électricité pour les
chalutiers n’ayant pas de compteur individuel 220 € 224 € + 4 € 60
Monsieur TOPIE précise que ces tarifs ont été validés en conseil portuaire mais ils ne sont pas utilisés parce qu’il n’y a pas assez de places dans le port pour recevoir des plaisanciers.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE intervient chaque année sur ces délibérations et demande si l’augmentation est mise au regard des services et d’autre part, la réponse qui est faite chaque année est qu’il faut équilibrer le budget qui n’est pas forcément équilibré. Monsieur CRESPE demande dans quelles perspectives va-t-on équilibrer le budget, est-ce qu’on sait si avec un euro d’augmentation par mètre linéaire, on a des simulations, pour se dire que par exemple il faut encore 3 ou 4 ans d’augmentations progressives pour atteindre l’équilibre du budget du port. Il souhaite savoir s’il y a une visibilité sur cela, parce que chaque année son groupe découvre cette augmentation. Monsieur CRESPE a l’impression que sans cesse il faut augmenter. Certes c’est vu en conseil portuaire, mais son groupe n’y siège pas et de ce fait il n’a pas connaissance de toutes les discussions et même si c’est adopté à l’unanimité du conseil portuaire, avoir une visibilité sur l’objectif attendu leur permettrait d’être plus pérennes. Son groupe votera contre parce que ces tarifs leur laissent penser quand il regarde l’état du port qu’il n’y a pas le résultat pour les services proposés.
Monsieur TOPIE indique que les tarifs sont vraiment augmentés au minimum, la région demande
d’appliquer une augmentation plus importante, il se trouve que le budget du port est équilibré en
effectuant de petites augmentations. Cette année un agent travaille à l’année sur le port (Laure
NOVI), après, pour ce qui est de l’entretien, normalement les patrons pêcheurs sont responsables
de leurs déchets et ils ne payent pas assez pour l’enlèvement du matériel (mixtes, câbles, filets
etc.…), c’est la commune qui le prend en charge pour le moment, c’est la dernière année car ce
n’est pas règlementaire, en tant qu’entreprises ils sont responsables de leurs déchets. Tout a été
mis en place, des box, des poubelles etc.., alors si monsieur CRESPE trouve que c’est sale, il faut
l’expliquer aux pêcheurs, monsieur TOPIE essaye depuis 10 ans, en vain, et il pense qu’il n’y
arrivera pas d’ici à la fin du mandat. Aujourd’hui, le tri sélectif est gratuit, tous les déchets qui
reviennent de la mer aussi, l’an prochain ce sera payant, les pêcheurs sont au courant, ils ont été
informés en conseil portuaire. Les tarifs sont augmentés au minimum mais si les pêcheurs ne font
pas d’effort, ça leur coutera un peu plus cher.
Location de pontons dans la darse du port
de pêche
(Contrat soumis à TVA)
Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation 2025/2026
Stationnement des bateaux de plaisance sous
contrat longue durée en fonction des places
disponibles : tarif HT par mètre et par jour
1,10 € 1,12 € + 0,02 €
Mise à disposition d’un ponton à un
professionnel : tarif forfaitaire HT 1 800 € 1 850 € + 50 €
Stationnement passager pour tous types de
bateau : tarif HT par mètre et par jour 8,50 € 8,70 € + 0,20 €
Ponton de débarquement situé rue des
Médards 2 050 € 2 100 € + 50 €
Contrats particuliers
(Contrat non soumis à T.V.A) Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation
2025/2026
SOCOMAP Quai Général de Gaulle 5 150,00 € 5 250 € + 100 €
SOCOMAP cuve 5 000 l
Quai Christian Gozioso 1 400,00 € 1 430 € + 30 € 61
Monsieur le maire, pour parler de l’équilibre, confirme que le budget tel qu’il est voté, non
seulement permet l’équilibre, mais dégage un excédent avec une capacité de faire des travaux
significatifs qui ont pu se faire régulièrement et justement avec des augmentations extrêmement
modérées pour ne pas peser sur la filière et l’armement de pêche. Monsieur le maire et les élus
savent le point de tension que les pêcheurs subissent et il y a quand même cette volonté.
Monsieur GUY souligne qu’effectivement monsieur le maire parle de tension, la législation est
difficile et les conditions de travail des pêcheurs sont également difficiles ainsi que les parcs
éoliens qui menacent leur activité. Il votera contre cette question parce que, l’année prochaine, il y
aura une augmentation, il ne va pas rentrer dans le détail, monsieur GUY est pour calmer tout le
monde.
Monsieur TOPIE ajoute que ce ne sont pas les pêcheurs qui payent les éoliennes.
Monsieur le maire confirme les dires de monsieur TOPIE, chaque fois qu’il y a une augmentation
des tarifs du port de pêche cela se fait dans du dialogue, dans de la concertation qui est acceptée
parce que les pêcheurs mesurent les choses, leurs représentants ont parfaitement compris qu’en
termes de redevances spéciales quand on est producteur de déchets à moment donné, il faut en
payer une part sur le terme du « pollueur-payeur », monsieur TOPIE a cité les mixtes par exemple
ou des vieux filets. Des dispositifs ont été mis en place, ils ont compris et ils sont prêts à accepter
une part de contribution.
Monsieur GUY n’a pas dit que les pêcheurs payaient les éoliennes mais que les parcs éoliens sont
une menace pour les pêcheurs.
Monsieur le maire est d’accord, il met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-27 ACTIVITÉS HORS PORT DE PÊCHE : TARIFS 2026
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu l’avis favorable à l’unanimité du conseil portuaire réuni le 17 novembre 2025,
Activités hors port de pêche
(Contrats soumis à TVA)
Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation 2025/2026
Amicale des plaisanciers
graulens (forfait HT) 297 € 298 € + 1 €
Participation aux frais
d’entretien 48 € 49 € + 1 €
TOTAL HT 345 € 347 € + 2 € 62
Les taxes annuelles établies par le contrat d’abonnement courent du 1er janvier au 31 décembre. En cas de résiliation du contrat d’abonnement par le bénéficiaire, pour les raisons suivantes :
• vente du bateau, justifiée par l’acte de vente,
• décès du bénéficiaire, justifié par l’acte de décès.
Elles seront calculées au prorata temporis jusqu’au mois suivant la résiliation, pour remboursement. De ce fait, elles seront calculées également au prorata temporis du mois de prise d’effet, pour le nouveau bénéficiaire lorsqu’il y en a un.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Entendu l’exposé de monsieur le maire, il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ce point et D’ADOPTER les tarifs énumérés ci-dessus, qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2026.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-28 ACTIVITÉS HORS PORT DE PÊCHE - APPONTEMENTS DE L’AMICALE DES PLAISANCIERS GRAULENS : TARIFS 2026 POUR LES RETRAITÉS
Rapporteur : Lucien TOPIE
Le conseil municipal avait décidé un tarif différencié pour les pêcheurs retraités ayant des appontements sur le quai Général de Gaulle et ne disposant pas d’eau ni d’électricité.
Il avait donc été mis en place l’application d’un tarif réduit pour les emplacements concernés. Il est proposé de reconduire cette disposition pour l’année 2026.
Tarif
2025 Tarifs 2026
Variation
2025/2026
Location de pontons sans eau ni électricité
devant le Palangre aux pêcheurs retraités 180 € 182 € + 2 €
A.O.T. chantiers navals prix au m² H.T.
(Contrat soumis à T.V.A)
Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation 2025/2026
Eau 5,50 € 5,60 € + 0,10 €
Terre-plein 1,50 € 1,52 € + 0,02 €
Appontement fixe 1,50 € 1,52 € + 0,02 € 63
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur le tarif à 182,00 € H.T. pour l’année 2026 pour les retraités (ne disposant pas d’eau, ni d’électricité) ayant des appontements devant le restaurant Le Palangre.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-29 PONTONS COMMERCIAUX : TARIFS 2026
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu l’avis favorable à l’unanimité du conseil portuaire réuni le 17 novembre 2025,
Le tarif annuel est appliqué aux établissements dont le bail est supérieur ou égal à 9 mois. La terrasse est considérée fermée lorsque les 4 côtés peuvent être fermés en totalité pendant l’exploitation (baies vitrées ou cloisons qui permettent d’exploiter en hiver).
Pontons commerciaux
(Tarif au m² H.T. - Contrat soumis à TVA)
Tarifs 2025 Tarifs 2026 Variation 2025/2026
Établissement ouvert à l’année
Sans terrasse fermée 42 € 42,50 € + 0,50 €
Avec terrasse fermée 100 € 102 € + 2 €
Établissement saisonnier
Sans terrasse fermée 60 € 61 € + 1 €
Avec terrasse fermée 142 € 145 € + 3 €
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Entendu l’exposé de monsieur le maire, il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ce point et D’ADOPTER les tarifs énumérés ci-dessus, qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2026.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
POUR : 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS 64
CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX).
CONTRE : 6 (Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-30 TARIFICATION PORT DE PÊCHE : PONTON PLAISANCE
Rapporteur : Lucien TOPIE
Dans le périmètre de la concession du port de pêche à l’entrée du chenal maritime, un ponton quai Colbert avec une portion de quai et un espace sur le plan d’eau, sont mis à disposition pour permettre l’installation d’activités de promenade fluviale et de pêche.
Pour l’attribution de cet espace, il est proposé de consentir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire de 3 ans (du 01/01/2026 au 31/12/2028) à la suite d’un appel à projet sur la base de celui ci-après.
Les candidats intéressés devront soumettre leur proposition en apportant tous les éléments permettant de comprendre la qualité et la pertinence de leur activité, la crédibilité de leur structure et une proposition de redevance forfaitaire d’au moins 1 000,00 € annuel, assortie d’une redevance variable sur leur chiffre d’affaires de 1 % en 2026, 1,5 % en 2027 et 2 % en 2028.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, d’APPROUVER les modalités d’attribution de cette autorisation d’occupation temporaire, d’AUTORISER monsieur le maire à étudier les offres reçues et à retenir la meilleure offre, à SIGNER tous les documents en rapport avec cette affaire, charge à lui d’en faire retour au prochain conseil.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur GRANON demande quelles modalités de publicité ont été utilisées pour informer le public
au-delà des plateformes de marché public et à ce jour combien de candidatures ont été déposées
avant la clôture du 15 décembre. Il demande si monsieur le maire à d’autres éléments.
Monsieur le maire n’a pas les informations, il va se renseigner auprès du service de l’administration
générale, c’est madame DANG qui suit ce dossier. Il faut qu’il y ait une mise en concurrence.
Monsieur CRESPE demande si c’est un nouvel emplacement ou s’il s’agit de quelqu’un qui exerce
déjà son activité.
Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’un emplacement qui était déjà occupé par un pêcheur avec
une activité donc il faut se mettre en conformité pour que la concurrence s’opère.
Monsieur CRESPE demande s’il s’agit d’une activité préalable de pêche ou de promenade.
Monsieur le maire indique qu’il y a les deux, une activité de pêche et un armement de tourisme.
Monsieur TOPIE explique qu’il y avait un emplacement pour la pêche et un coin pour la plaisance
sur un morceau qui n’était pas utilisé. Il paye mais il n’y avait pas eu de concurrence 65
Monsieur le maire précise qu’il faut se mettre en conformité pour qu’il puisse être en règle, il met
aux voix.
POUR : 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Alain GUY).
ABST : 5 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL). lis
AVIS D'APPEL A PROJETS
Obiet : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
Mise à disposition d'un espace sur plan d'eau, d'un ponton et d'une portion
du quai pour l'installation d'une activité de pêche et promenade fluviale dans le périmètre de la concession du port de pêche de Le Grau du Roi à l'entrée du chenal maritime Quai Colbert.
Autorité concédante : Région OCCITANIE - Conseil Régional
Autorité concessionnaire : Commune de Le Grau du Roi Port Camargue -— 1, Place de la Libération — 30240 Le Grau du Roi
Procédure de passation : consultation sans formalité
Définition de l'activité : autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une activité de pêche et de promenade fluviale avec mise à disposition d'un espace sur plan d'eau et d'un ponton dans le périmètre de la concession du port de pêche de Le Grau du Roi à l'entrée du chenal maritime Quai Colbert.
Durée : L'autorisation d'occupation est consentie pour une durée de trois ans, soit pour les années 2026, 2027 et 2028 prenant effet au 1e' janvier 2026 et s'achevant le 31 décembre 2028.
Co o e u dossi : Le dossier de consultation sera remis
gratuitement à chaque candidat par voie de téléchargement sur le site de
la ville à l'adresse www.ville-legrauduroi.fr
Renseignements - contact : Direction Générale Adjointe des Services
Courriel : a.danga@ville-legrauduroi.fr
Date limite de remise du dossier : Jeudi 11 décembre 2025 à 12H00
66 AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
Installation et exploitation d'une activité de pêche et
de promenade fluviale
1/9
Commune de Le Grau du Roi
1 Pire la Lihération
vww.ville-legrauduroi.fr
67 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
Entre les soussignés,
D'une part
La Commune de Le Grau du Roi, concessionnaire du port de pêche, également désignée La commune dans la présente convention, représentée par son Maire, Docteur Robert CRAUSTE habilité par délibération en date du 08 novembre 2023,
Et
D'autre part,
ci-après désigné « le bénéficiaire »,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1 OBJET DE LA CONVENTION
La Commune autorise le bénéficiaire à installer et exploiter un ponton dans le chenal du port de pêche pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Pêche,
- Promenade fluviale,
Cette exploitation ne saurait en aucune façon être qualifiée de bail commercial. Outre ces dispositions générales, cette convention est établie aux conditions particulières définies ci-après.
2 DUREE
L'autorisation d'occupation est consentie pour une durée de trois ans, soit pour les années 2026, 2027 et 2028 avec une occupation courant du 1% janvier au 31 décembre.
Les relations contractuelles prendront fin au plus tard le 31 décembre 2028.
3 DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La commune, autorité concessionnaire, met à disposition du bénéficiaire de l'AOT :
- Un espace à flot pour le navire nécessaire à l'exploitation des activités de pêche et de promenade fluviale pour une unité d'une capacité maximum de 100 passagers,
Dans les tous les cas l'occupation à flot devra s'inscrire dans les limites de la zone définie par le règlement portuaire.
Un espace sur un ponton destiné à la mise en place de l'accueil de la clientèle et à l'accostage.
- La possibilité de se raccorder aux différents réseaux, les travaux nécessaires à ce raccordement restant à l'entière charge du bénéficiaire de l'AOT,
- La possibilité de circulation sur le quai à l'exclusion du stationnement.
2/8
68 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
4 DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
4.1 Caractère précaire et revocable
La présente autorisation portant occupation du domaine public, la Commune ne peut délivrer d'autorisation d'occupation autre que précaire et révocable,
Cette convention ne peut ouvrir au profit du bénéficiaire de droit quelconque au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale ou de celle sur les locaux à usage professionnel ou d'habitation. En conséquence, l'exploitant reconnaît expressément que sont inapplicables en l'espèce les lois spéciales sur la propriété commerciale et notamment le décret du 30 septembre 1953 et les dispositions diverses qui l'ont modifié,
4.2 Caractère personnel
La présente convention est conclue « Jntuitu personae ». Le bénéficiaire doit ainsi exploiter personnellement conformément à la destination contractuellement stipulée.
En conséquence, au bénéficiaire ne peut se substituer aucune personne physique ou morale pour quelque raison que ce soit, Au surplus, lé bénéficiaire ne peut céder, transférer, sous-louer ou apporter à des tiers ou à une société quelconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, tant à titre gratuit qu'onéreux, tout ou partie des droits qui lui sont ici accordés.
En particulier, le bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale, doit, préalablement à tout transfert de droits sociaux ayant pour effet de donner au cessionnaire une fraction égale ou supérieure à 25% du capital social ou des droits de vote dans son entreprise, recueillir l'agrément écrit de la commune.
Toute dérogation à ces règles est expressément subordonnée à une autorisation écrite et spéciale de la commune.
5 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Les modalités d'organisation et de fonctionnement suivantes s'imposent au bénéficiaire.
5.1 Activités autorisées
La présente autorisation est exclusivement destinée à l'exploitation par le bénéficiaire qui s'y oblige des activités décrites à l’article 1 de la présente convention.
Prestations autorisées :
- Pêche,
- Promenade fluviale,
Le bénéficiaire n'aura la possibilité de cesser, de modifier ou remplacer cette activité qu'après accord écrit de la Commune, Cet accord pourra être subordonné à de nouvelles prescriptions de fonctionnement.
5.2 Prescriptions de fonctionnement
Exploitation
Pour l'exploitation de son activité, le bénéficiaire de la présente convention se soumettra aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s'y appliquer et se conformera scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur {arrêté interministériel du 1* juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules à moteur et règlements à venir), toute règlementation liée à l'exercice de son activité, et en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, le bruit, l'hygiène et la sécurité, le droit social et fiscal, l'inspection du Travail (notamment l'article L.122-12 du Code du Travail), de façon à ce que la Commune ne soit jamais inquiétée, ni recherchée.
Le bénéficiaire est tenu de veiller au respect du règlement intérieur du Port (obligations environnementales notamment) ainsi qu'au respect de toutes les règlementations qui s'imposeraient à son activité.
Le bénéficiaire ne cédera à quiconque le bénéfice des présentes.
Le bénéficiaire s'engage :
3/8
69 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
- à fournir au responsable du port, un contact d'urgence pour la sécurité maritime et la sécurité du site, ainsi qu'un contact VHF,
- à entretenir l'emplacement mis à sa disposition et à le restituer en son état initial à la fin de chaque période d'exploitation,
- à entretenir le navire en bon état de fonctionnement et à assurer toute réparation qui s'avèrerait nécessaire (sous peine d'être reconnu responsable des conséquences de sa négligence),
- à effectuer l'approvisionnement de carburant à partir d'une station d'avitaillement aux normes.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions suivantes :
- le départ et l'arrivée de l’activité se feront à partir du site objet de la présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire,
- la navigation dans le port est réalisée conformément au règlement de Police du Port,
Installations et raccordement
D'une manière générale, le bénéficiaire de la présente convention devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et à la propreté générale de l'ensemble mis à sa disposition. 1l assure la totalité de l'entretien des espaces à flots et à terre mis à disposition et veille en particulier à la propreté des abords, Il ne peut apporter de modification aux espaces portuaires mis à disposition sans l'accord express de la Commune. Le bénéficiaire sera réputé en avoir lui-même informé son personnel.
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place des installations limitées à celles décrites dans l'offre commerciale du bénéficiaire et soumises à la validation de la Commune.
Les installations devront faire l'objet d'une décoration ou aménagement en accord esthétique avec les abords du site objet de la présente autorisation d'occupation et sont soumises à la validation de la commune,
La commune dégage son entière responsabilité en cas de vol sur le domaine public y compris le périmètre mis à disposition,
Le bénéficiaire s'engage à renoncer à tout recours de responsabilité contre la commune en cas de vol ou tout autre acte délictueux dont il pourrait être victime,
5,3 Interdictions diverses
Il est interdit au bénéficiaire :
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, des parties non comprises dans la présente convention,
- de faire usage d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur ; - d'exploiter commercialement le site objet de la présente convention pour toutes autres activités que celles dûment mentionnées à l'article 1 (Objet de la convention),
5.4 Affichage et enseigne
Les conditions d'affichage et d'apposition d'enseignes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'emprise de l'espace public dont l'occupation est autorisée par la présente convention respecteront la réglementation en vigueur, approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) Délibération n°2024- 07-03A du 17 juillet 2024. En outre, tout élément de publicité ou d'animation devra d'abord obtenir l'aval de la commune et ne pourra être installé que sur le domaine public portuaire,
Il ne pourra être procédé à aucun affichage publicitaire intérieur ou extérieur autre que celui de la société bénéficiaire.
6 ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
Le bénéficiaire doit, pendant tout le cours de la convention, conserver en bon état d'entretien les aménagements qu'il aura réalisés, et effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature.
La commune est particulièrement attachée à l'aspect extérieur des installations qui devront en permanence être tenues en bon état de réparation, d'entretien et de nettoyage.
4/8
70 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
7 RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT
Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son installation ou de ses activités.
Ainsi, le bénéficiaire s'engage à supporter seul les conséquences des accidents de toute nature qui peuvent survenir à lui-même, aux personnels à son service et à ses fournisseurs. Il supportera de la même manière les conséquences des accidents occasionnés à sa clientèle ou à des tiers par le fait de son activité.
il garantira la commune ou ses administrés contre tout recours exercé contre eux et devra à cet effet contracter toutes assurances nécessaires telles que définies à l'article 8 (Assurances).
Le bénéficiaire répondra de l'incendie des aménagements réalisés quelle qu'en soit la cause ; en cas de sinistre, le bénéficiaire sera tenu de procéder à la remise en état des parties endommagées, tant celles faisant l'objet de la convention que celles attenantes au volume objet de la convention.
Le bénéficiaire assurera la responsabilité pleine et entière de toute infraction constatée dans le cadre de son activité, Il s'engage à faire respecter sur le site qu'il exploite, l'ensemble de la réglementation en vigueur régissant son activité professionnelle et commerciale.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance du site qu'il exploite.
La commune ne peut en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le bénéficiaire pourrait être victime sur le site loué.
8 ASSURANCES
a. Souscription d'assurances
Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable des la signature de la présente convention :
- Une assurance dommage contre tous les risques y compris l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, les bris de glace, les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers étendues à ses biens propres et ceux mis à sa disposition. La ville ne serait être tenue pour responsable des dommages occasionnés ou disparitions,
- Une assurance de responsabilité civile garantissant la commune, les tiers, couvrant tous dommages (corporels, matériels ou immatériels) résultant du fait de son exploitation ou le site occupé. Il est entendu que l'assurance devra couvrir à la fois l'exploitant, les personnes dont il est responsable et la clientèle,
Les contrats souscrits devront inclure une renonciation à recours à l'encontre de la Ville.
b. Polices d'assurances
Le bénéficiaire devra justifier du paiement des primes et adresser une copie des polices à la commune dès la signature de la présente convention et chaque année avant la mise en exploitation. Il devra supporter ou rembourser toutes surprimes /dépenses qui seraient réclamées de son fait à la Commune.
9 ETAT DES LIEUX
Toute occupation du domaine public portuaire nécessite un état des lieux préalable et contradictoire dans les jours précédant l'occupation en présence d'un représentant de la personne publique propriétaire ou gestionnaire dudit domaine. De même, à la fin de l'occupation, un constat contradictoire sera effectué (à la fin de chaque saison estivale), Toute dégradation constatée entre les deux états sera considérée comme imputable au bénéficiaire et la remise en état du domaine
5/8
71 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
public sera à sa charge. Il en sera de même en cas d'absence de constat contradictoire du fait de l'occupant.
10 REDEVANCE
Le bénéficiaire est tenu de verser à la commune une redevance annuelle d’un montant fixe dei 000,00 Euros TTC / an durant les trois années de l'autorisation (offre commerciale établie par le bénéficiaire) assortie d'un montant représentant 1% en 2026, 1.5% en 2027 et 2% en 2028 du chiffre d'affaires réalisé durant l’année N-1 payable chaque année en un seul versement après réception par le bénéficiaire du titre exécutoire correspondant {avis des sommes à payer) adressé par le Trésor Public.
Le titre sera émis dans le courant du mois de juin de chaque année et devra être honoré au 31 août au plus tard, En cas de non-paiement dans les délais, une majoration de 10 % sera automatiquement appliquée.
Le règlement correspondant se fera par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et adressé à :
Commune de Le Grau du Roi - Service des Finances
30240 LE GRAU DU ROI
11 IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire devra supporter toutes les charges, notamment les taxes, prestations et fournitures dues au titre de son occupation ; il devra rembourser à la commune l'impôt foncier, ainsi que tous autres impôts ou taxes actuels où futurs qui seraient notamment établis en remplacement des dits impôts ou taxes, alors même qu'ils seraient à la charge de la commune,
Ces impôts ou taxes seront payables chaque année en un seul versement après réception par le bénéficiaire du titre exécutoire correspondant {avis des sommes à payer) adressé par le Trésor Public.
Le règlement correspondant se fera par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et adressé à :
Commune de Le Grau du Roi - Service des Finances
30240 LE GRAU DU ROI
12 RETOUR DES INSTALLATIONS A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION
A L'expiration de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à restituer l'emplacement concédé en son état initial.
13 RESILIATION
a. Résiliation par la commune
La présente autorisation étant consentle à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de la retirer à tout moment, sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
b. Résiliation de plein droit
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 de la présente convention, en cas de faute grave dans l'accomplissement des obligations du bénéficiaire définies à la présente convention, huit jours après mise en demeure restée infructueuse sauf en cas d'urgence dûment constatée par la commune, la résiliation interviendra de plein droit et sans délai, nonobstant toute régularisation ultérieure.
6/8
72 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
Sont notamment considérées comme fautes graves, sans pour autant que cette liste soit limitative :
Le non présentation des polices d'assurance mentionnées à l'article 8 de la présente convention ;
- Le non-paiement de la redevance au jour de l'échéance ; - Le non-paiement des impôts et charges au 31 décembre de l'année de l'émission de l'avis; - La mauvaise tenue générale et le défaut d'entretien des installations ; - L'inobservation par le bénéficiaire du règlement particulier de police du port ; - Le non-respect de la sécurité ;
- Le non-respect de toute obligation réglementaire ou législative qui s'applique aux activités développées,
- L'inobservation répétée de l'une quelconque des clauses de là présente convention ou d'une mise en demeure formulée par écrit par la commune.
La présente Convention pourra être résiliée de plein droit, à toute époque, sans délai ni indemnité en cas :
- De redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire si l'administrateur n'use pas de la faculté qui lui est donnée par la loi de poursuivre l'exécution du contrat ; - De cession ou opérations assimilées {cessions du contrat, d'entreprise, fusion, absorption, scission) sans autorisation expresse de la commune ;
- De dissimulation ou de falsifications des documents et informations devant être communiquées à la commune et nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations ; - De non-respect des règles légales de sécurité qui s'imposent (balisage, mesures de sécurité et recommandations d'usage, vitesse excessive...).
Dans tous les cas, l'expulsion du bénéficiaire pourra être prononcée par ordonnance rendue par le Président du Tribunal administratif de Nimes, statuant en référé,
c. Résiliation pour motif d'intérêt général
La commune peut mettre fin à la présente convention avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général en informant le bénéficiaire 3 (trois) mois au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
14 LITIGE - JURIDICTION COMPETENTE
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Nimes, 16 Avenue Feuchères, 30000 Nimes.
15 ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile au siège de la commune.
Fait à Le Grau du Roi, le
En trois exemplaires originaux
Notification à la société ns uusssssnsssnss Le Maire, Docteur Robert CRAUSTE
Représentéé par M issues
Le'GSrou du fial less
718
73 Convention d'occupation du domaine public portuaire
| ANNEXE 1 - ETAT DES LIEUX
À
L° Commune de Le Grau du Roi
1 Place de La Libération -30 240 Le Grau du Roi
CONSTAT D'ETAT DES LIEUX
Adresse de l'occupation du domaine public portuaire :
Etat des lieux : [] d'entrée [] de sortie
DR l.rmvseseoyess / /
Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public :
Entreprise :
DUR Rd nh n n n mh amhtnhhaanaamhéaahéiahianehaanmianst
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DR RAR nn nm nn nn nn nn nn nur
Représentant de la commune :
O1. O0 Mme :
Fonction :
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A nn tn mn nn mnt
RU Rd n nd hnasihanatibasnnibosds
| Présence des installations provisoires : OC] oui CJNon
Si Oui, indiquer les installations présentes :
Pour la commune : Pour le bénéficiaire:
Nom Nom
Signature : Signature :
Le cas échéant, reportage photographique joint :[] Oui Ü] Non
8/8
74 75
DÉLIB2025-11-31 REPRISE DES TERRAINS COMMUNAUX : CIMETIÈRE RIVE GAUCHE
Rapporteur : Chantal BERTRAND
La commune doit disposer d'emplacements funéraires suffisants pour répondre à la demande de toutes les familles qui souhaitent inhumer leurs défunts.
L'inhumation en terrain commun (ou en service ordinaire) constitue le seul mode d'inhumation obligatoire pour la commune. Il est le plus souvent utilisé pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, le terrain commun est parfois dénommé en pratique « carré des indigents ».
Les communes ont l’obligation d’offrir gratuitement une sépulture aux personnes décédées sur leur territoire ou qui y étaient domiciliées (CGCT, art. L. 2223-3).
Pour autant, le terrain commun est susceptible d'accueillir toute personne ayant droit à inhumation dans le cimetière communal, l'inhumation en terrain commun est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu à la signature d'une convention. Les familles ne disposent d’aucun droit sur les terrains mis à leur disposition.
Enfin, la durée de la mise à disposition est limitée dans le temps. La durée, appelée délai de rotation, est au minimum de 5 années pour de nouvelles sépultures en terrain commun.
Aussi, la période d'occupation des défunts inhumés en terrain commun est échue et il convient d'ordonner, tel que prévu par l'article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales, la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures.
À cet effet, la reprise des terrains communaux ne peut être effectuée que suite à un arrêté du maire dûment porté à la connaissance du public. Par cet arrêté qui fixera les modalités de la reprise des terrains communaux, la commune procédera à l’exhumation des restes mortels qui seront déposés à l’ossuaire par l’entreprise de pompes funèbres chargée de la mise en œuvre de cette procédure.
Madame BERTRAND précise que selon le Code général des collectivités territoriales, les communes ont l’obligation d’offrir gratuitement une sépulture aux personnes décédées sur leur territoire. L’inhumation en terrain commun est le mode utilisé le plus souvent par des personnes dépourvues de ressources suffisantes (inhumation à titre gratuit, sans signature de convention pour un durée minimum de 5 ans, durée appelée aussi de rotation).
Lorsque la période est échue, et selon le Code général des collectivités territoriales, il convient de « libérer les terrains » pour les affecter à de nouvelles sépultures. L’arrêté municipal, porté à la connaissance du public qui découle de cette reprise, portera sur les modalités, l’exhumation des restes mortels par l’entreprise de pompes funèbres chargée de cette procédure. La présente délibération valide le principe, suivie par une procédure adaptée pour consulter des entreprises avec un cahier des charges.
Le montant estimatif des travaux à la charge de la commune s’élève à 20 162,00 € T.T.C.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération de :
- DÉCIDER la reprise d’environ 34 terrains communaux dans le cimetière rive gauche,
- D’AUTORISER monsieur le maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise, - METTRE en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions, 76
- CHARGER monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-32 ÉCOLE DES ARTS ÉRIC TURQUAY : TARIFS 2025/2026
Rapporteur : Robert GOURDEL
Les cours individuels pour les instruments de musique sont de 30 minutes, les cours collectifs musicaux sont d’1 heure et les cours collectifs de théâtre sont d’1 heure 30.
L’école des arts fonctionne de la 3e semaine de septembre jusqu’à la dernière semaine de juin et ferme comme les établissements scolaires soit 34 semaines.
Il est proposé de s’engager sur 33 semaines de cours avec la possibilité de décaler en cas d’évènements imprévus et de baser le tarif annuel sur ce nombre.
Il est également proposé que le tarif pour les résidents du Grau-du-Roi soit 50 % du tarif de base pratiqué pour les extérieurs.
Enfin, un tarif spécial pour les familles de résidents non imposables est créé, sachant que pour toutes les familles, les enfants supplémentaires ont un tarif réduit.
Pour donner un ordre de référence pour le coût à l’année d’un cours on a : - coût de revient cours individuel instrument : 900 euros
- coût de revient cours collectif musical : 1 800 euros
- coût de revient cours collectif théâtre : 2 700 euros
À partir de ces éléments, il est proposé :
TARIFS DE BASE (extérieurs) A L’ANNÉE
- Adulte (1 instrument) : 33 x 14 / cours = 462 euros
- Instrument supplémentaire : 33 x 9 / cours : 297 euros
- Enfant (1 instrument) : 33 x 12 / cours = 396 euros
- Enfant ou instrument supplémentaire : 33 x 8 / cours = 264 euros
PRATIQUES MUSICALES COLLECTIVES (Ateliers jusqu’à 3 par semaine) : - 33 x 3 x 3 / atelier = 297 euros
THÉÂTRE :
- Théâtre adulte : 33 x 12 / cours = 396 euros
- Théâtre enfant : 33 x 8 / cours = 264 euros
- Enfant supplémentaire : 33 x 6 / cours : 198 euros
TARIFS RÉDUITS (résidents) À L’ANNÉE
- Adulte (1 instrument) : 33 x 7 / cours = 231 euros
- Instrument supplémentaire : 33 x 4,5 cours = 148,5 euros
- Enfant (1 instrument) : 33 x 6 / cours = 198 euros
- Enfant ou instrument supplémentaire : 33 x 4 / cours = 132 euros
PRATIQUES MUSICALES COLLECTIVES (ateliers jusqu’à 3 par semaine) : - 33 x 3 x 1,5 / atelier = 148,50 euros 77
THÉÂTRE :
- Théâtre adulte : 33 x 6 / cours = 198 euros
- Théâtre enfant : 33 x 4 / cours = 132 euros
- Enfant supplémentaire : 33 x 3 / cours = 99 euros
TARIF SPÉCIAL (résidents) À L’ANNÉE :
- Enfant (1 instrument) : 33 x 3 / cours = 99 euros
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Monsieur GOURDEL fait savoir qu’il s’agit des mêmes tarifs que l’an dernier avec les mêmes structures pour les 240 élèves de musique, pour les 40 élèves de théâtre avec 11 professeurs de musique et 2 professeurs de théâtre.
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ces tarifs 2025- 2026 (inchangés par rapport à 2024-2025).
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-33 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMÉNAGEMENTS DOUX SUR SITE PROPRE SUR LE BOULEVARD JEAN BASTIDE, DE L’INTERSECTION RUE DU SIROCCO JUSQU’À LA RD 62 C – TRANCHE 2
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Compte-tenu de la configuration de son territoire, la commune place la question des mobilités au cœur de sa démarche d’amélioration du cadre de vie et de renforcement de son attractivité. Il s’agit de répondre aux besoins quotidiens des habitants permanents, des usagers du territoire et aux difficultés de circulation (forte affluence touristique et fréquentations locales lors de manifestations). La commune souhaite amenuiser la place et l’impact de l’automobile dans son agglomération et développer les mobilités douces par des aménagements et des équipements correspondants aux besoins des administrés ainsi qu’aux usagers des itinéraires EuroVélo 17 « ViaRhôna » et EuroVélo 8 « La Méditerranée à vélo ».
L’opération propose aux usagers des sites propres (délimitation et signalétique) dédiés aux déplacements doux avec une piste cyclable et un trottoir accessible aux PMR et suffisamment large pour satisfaire la circulation piétonne en front de mer.
Ces nouveaux aménagements permettront également de sécuriser les utilisateurs aux droits de zones de conflits avec les voies de circulation (intersections, carrefours, traversées de voies). De plus, des équipements et mobiliers spécifiques (racks à vélos, bornes de recharges électriques, bancs et plantation d’arbres pour ombrage) seront mis en place sur le linéaire traité.
Ce projet s’inscrit dans le programme « Petites villes de demain » (convention cadre et convention d’opération de revitalisation du territoire), dans le CRTE, dans le contrat territorial Occitanie (CTO) et dans l’avenant au contrat bourgs centres Occitanie (BCO).
À titre d’information, les travaux de la tranche 1 (Quai du 19 mars 1962 / Boulevard du docteur Jean Bastide jusqu’à l’impasse du Sirocco) prennent fin courant décembre 2025 après la plantation des végétaux.
Dans la continuité de cette première tranche de travaux, monsieur le maire et son conseil municipal sont amenés à solliciter les mêmes financeurs pour la deuxième tranche. 78
L’estimation prévisionnelle de ce programme de travaux pour la tranche 2 s’élève à 1 000 000 € H.T.
Montant de l’opération 1 000 000 € H.T.
PLAN DE FINANCEMENT Montant éligible Taux d’intervention
Tranche 2
2025 / 2026
1 000 000 €
(0,700 km)
EUROPE (FEDER) 1 000 000 € 20 % 200 000 €
ETAT (PITE) 1 000 000 € 30 % 300 000 €
REGION 175 000 € 33 % 57 750 €
DEPARTEMENT 175 000 € 70 % 122 500 €
Taux
d'intervention
sur coût
d'opération
total
Montant
d'opération total
Total des financements
demandés
680 250 € 68.02 % 1 000 000 €
Autofinancement commune 319 750 € 31.98 % 1 000 000 €
Monsieur VIGOUROUX précise que sur la première tranche la commune a récolté 643 486 € T.T.C. de subventions.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ce projet de plan de financement prévisionnel et d’AUTORISER monsieur le maire à solliciter des subventions auprès de l’Union européenne, de l’État, de la région Occitanie et du conseil départemental du Gard.
Monsieur le maire ajoute que la commune poursuit les aménagements de pistes cyclables, il
demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-34 PRISE EN CHARGE D’UN SINISTRE SURVENU À LA RÉSIDENCE ESCALE PLAGE : INDEMNISATION DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ, NON PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE « RESPONSABILITÉ CIVILE » DE LA COMMUNE
Rapporteur : Gilles LOUSSERT
Vu le sinistre survenu le 8 juillet 2025 à la résidence « Escale plage », impasse la Curieuse, causé par la chute accidentelle d’une branche de pin lors d’une opération d’élagage réalisée par les services municipaux,
Vu que l’intervention était réalisée par un agent du service des espaces verts, témoin direct de l’incident. 79
Vu la demande de prise en charge transmise par madame Sabine Taillandier, directrice de copropriété – Foncia Montpellier,
Vu les pièces justificatives fournies : attestation de l’agent des espaces verts, photographies du sinistre, devis n°DEV161270 établi par « LSL clôture » en date du 25 juillet 2025,
Considérant que les faits sont établis et que la responsabilité de la commune est engagée dans la survenance du dommage,
Considérant que le devis n°DEV161270, établi par l’entreprise « LSL clôture » en date du 25 juillet 2025, précise le coût total des réparations nécessaires qui s’élève à 495,00 €,
Considérant que le contrat d’assurance « responsabilité civile » de la commune, souscrit auprès de la compagnie SMACL assurance, couvre les dommages de nature corporelle et/ou matérielle, dont le coût est supérieur à 1 000,00 euros,
Considérant qu’un dommage dont le montant est inférieur à cette franchise de 1 000,00 euros, doit être pris en charge par la commune, sous réserves, pour le demandeur, d’apporter les documents et preuves de la responsabilité de la commune,
Après examen de la demande d’indemnisation et des éléments du dossier, la responsabilité de la commune étant démontrée,
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est proposé au conseil municipal, après délibération, D’AUTORISER le versement d’une indemnité de 495,00 € au syndic de copropriété Foncia, en contrepartie de laquelle elle renonce à tout recours contre l’administration.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-35 CONCESSIONS DE PLAGES N° 2024-2028 PLAGES : RÉSILIATION DU LOT N°8
Rapporteur : Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD
Lors de la séance du 13 décembre 2023, le conseil municipal a notamment autorisé monsieur le maire à signer le sous-traité d’exploitation relatif au lot N°8 avec l’EURL ESCURET (M. Anthony ESCURET) (délibération n°2023-12-16).
Ce sous-traité concernant une activité de location de matériel a été notifié le 20 mars 2024 à la société pour une durée d’exécution de 5 saisons estivales de 2024 à 2028. Le montant de la redevance annuelle était de 11 000,00 €.
Toutefois, conformément à l’article 9 du sous-traité, monsieur ESCURET nous a fait part de sa volonté de mettre un terme à ce contrat au moyen d’un courrier daté du 29 août dernier, soit dans les délais contractuels (selon l’article 9, cette demande de résiliation doit être faite avant le 31 août de chaque année).
En effet, pour des raisons personnelles le gérant, monsieur ESCURET, ne peut plus être présent sur les lieux contrairement à ce qui est indiqué dans le sous-traité (article 2.2 obligations relatives à la personne du sous-traitant : « […] La présente convention est strictement personnelle et son titulaire, ou la personne physique responsable le cas échéant, est tenu de participer personnellement à l’activité commerciale envisagée […] »). 80
Cependant dans son courrier monsieur ESCURET indique qu’il souhaiterait de nouveau déposer un dossier lors de la remise en attribution de ce lot, mais avec une autre société que son EURL « où l’un des gérants pourrait être exclusivement sur les lieux ».
Monsieur ESCURET a été recontacté, et le 30 septembre dernier celui-ci a confirmé par courriel son souhait de mettre fin au sous-traité relatif au lot n°8.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur cette demande de résiliation du lot n°8 et d’AUTORISER monsieur le maire à signer la résiliation de ce sous-traité.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-36 CONCESSIONS DE PLAGES N° 2024-2028 PLAGES : RELANCE PROCÉDURE LOT N°8
Rapporteur : Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD
Lors de la séance du 13 décembre 2023, le conseil municipal a notamment autorisé monsieur le maire à signer le sous-traité d’exploitation relatif au lot n°8 avec l’EURL ESCURET (dont M. Anthony ESCURET est le gérant) (délibération n°2023-12-16).
Ce sous-traité concernant une activité de location de matériel a été notifié le 20 mars 2024 à la société pour une durée d’exécution de 5 saisons estivales de 2024 à 2028. Le montant de la redevance annuelle était de 11 000,00 €.
Toutefois, conformément à l’article 9 du sous-traité, monsieur ESCURET nous a fait part de sa volonté de mettre un terme à ce contrat au moyen d’un courrier daté du 29 août dernier.
Le comité technique s’était réuni le 02 décembre 2022, et avait déjà rendu un avis favorable sur le principe de la gestion concédée des plages. Étant donné qu’aucune modification n’a été apportée depuis à ce contrat, cet avis demeure valable.
Ainsi, il convient de relancer une nouvelle procédure pour ce lot n°8 conformément à la réglementation issue des textes suivants (procédure adaptée) :
- Le Code de la commande publique, dans sa partie législative, première partie « Définitions et champ d’application », livre 1er « Contrats de la commande publique », titre II « Contrats de concession », articles L.1120-1 et suivants ;
- Le Code de la commande publique dans sa partie législative, troisième partie « Concessions », articles L.3000-1 et suivants ;
- Le Code de la commande publique dans sa partie réglementaire, troisième partie « Concessions », articles R.3111-1 et suivants ;
- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié, dans sa partie législative, première partie « Dispositions générales », livre IV « Services publics locaux », titre 1er « Principes généraux », chapitre 1er « Les délégations de service public », articles L.1411-1 et suivants.
Conformément à l’article L.1411-4 modifié du CGCT, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. Il statue au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. 81
La procédure à mettre en œuvre est définie par les articles L.1411-1 et suivants modifiés du CGCT.
Elle impose :
- des modalités de mise en concurrence ;
- le choix des entreprises admises à remettre une offre par la commission d’ouverture des plis.
Cette commission, dont les membres ont déjà élus le 20 septembre 2023 (délibération n°2023-09-02), analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212- 4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Ainsi, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation, qui ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
À l’issue de la négociation, monsieur le maire saisit le conseil municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
La réglementation permettant de fusionner les phases de candidatures et d’offres, monsieur le maire propose de retenir cette possibilité (article R.3123-14 du Code de la commande publique).
Monsieur le maire donne lecture de ce rapport, comme ci-après :
Rapport sur le principe de procédure de concession de service public pour l’attribution du sous-traité d’exploitation des plages naturelles de la commune de Le Grau-du-Roi, relatif au lot N°8 (location de matériel).
La commune est titulaire d’une concession de plage accordée par l’État pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2019, assortie d’un cahier des charges annexé à ce rapport (annexe n°1) fixant les prescriptions à respecter par la commune concessionnaire. À ce titre, la commune peut ouvrir à l’exploitation, en régie ou concédée, des zones de plage précisément définies dans le cadre de la concession générale de service public (les surfaces amodiables).
Les surfaces des zones d’amodiations sont au nombre de 24 (location de matériel, restaurant de plage et zone d’activité municipale (ZAM)) et ne peuvent dépasser les dimensions définies ci- après :
- En matière de ZONE D’ACTIVITÉ MUNICIPALE :
Plages concernées N° de zone Surface maxi des bâtis Surface totale du lot Recul minimum au rivage
Plage du Boucanet
Z1 30 m² 200 m² 5 m
Z2 - 500 m² 10 m
Z3 - 1 000 m² 5 m
Plage rive gauche Z4 40 m² 1 000 m² 10 m Plage nord de Port-
Camargue
Z5 - 1 000 m² 5 m
Z6 1 000 m² 20 m
Plage sud de Port-
Camargue Z7 40 m² 1 000 m² 5 m TOTAL 110 m² 5 700 m² 82
- En matière de LOCATION DE MATÉRIEL :
Plages
concernées
N° de
zone
Surface
maximum des
bungalows
(stockage,
accueil)
Surface
totale du
lot
Recul
minimum
au rivage
Activités saisonnières
autorisées
Plage du
Boucanet
1 30 m² 300 m² 5 m Location de matériel 2 30 m² 300 m² 10 m Location de matériel Plage rive
gauche
6 30 m² 300 m² 10 m Location de matériel 8 30 m² 300 m² 5 m Location de matériel Plage nord de
Port-
Camargue
9 30 m² 300 m² 5 m Location de matériel
12 50 m² 500 m² 10 m Location de matériel
Plage sud
de Port-
Camargue
13 30 m² 300 m² 10 m Location de matériel
TOTAL 230 m² 2 300 m²
- En matière de RESTAURANT DE PLAGE :
Plages
concernées
N° de
zone
Terrasses et
bâtiments Surface totale du
lot
Recul
minimum
au rivage
Activités saisonnières
autorisées Surface
maxi
Dont zone
maxi bâti
Plage du
Boucanet
3 480 m² 200 m² 1 200 m² 10 m Restaurant de plage 4 300 m² 150 m² 750 m² 10 m Restaurant de plage 5 480 m² 200 m² 1 200 m² 5 m Restaurant de plage Plage rive
gauche 7 300 m² 150 m² 750 m² 10 m Restaurant de plage Plage nord
de Port-
Camargue
10 300 m² 150 m² 750 m² 5 m Restaurant de plage
11 300 m² 150 m² 750 m² 10 m Restaurant de plage
Plage sud de
Port-
Camargue
14 480 m² 200 m² 1 200 m² 10 m Restaurant de plage 15 300 m² 150 m² 750 m² 10 m Restaurant de plage 16 300 m² 150 m² 750 m² 10 m Restaurant de plage Plage
Espiguette
secteur
phare
17 300 m² 150 m² 750 m² 20 m Restaurant de plage
TOTAL 3 540 m² 1 650 m² 8 850 m²
La surface totale des amodiations sera de 16 850 m², avec une surface globale bâtie consentie d’un maximum de 1 990 m².
La commune peut occuper et exploiter, pendant la saison balnéaire, pour une période de six (6) mois, ces parties des plages appelées lots de plage, dans les zones d’amodiations telles que définies sur le plan annexé au cahier des charges (annexe n°2).
La période d’occupation du domaine public maritime (DPM) de maximum 6 mois impérativement comprise entre le 15 mars et le 15 octobre est librement fixée annuellement par arrêté municipal transmis au service de l’État gestionnaire du domaine avant le 15 janvier de chaque année. Pendant cette période, la commune peut maintenir sur ces lots de plage les matériels et structures autorisés liés à ces activités. Seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont les coûts sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d’occupation. 83
En 2023, les exploitations de restaurant de plage pour les saisons estivales 2024 à 2028 ont été au nombre de 9 attribuées sur les lots 3, 5, 7, 10, 11, 14, 15, 16, et 17. Il est à noter que le lot n°4 (restaurant de plage) (au-devant de l’établissement sinistré le B-PLAGE) n’a pas été mis en attribution en 2023 (période d’exploitation 2024-2028), car sur la plage du Boucanet les établissements de restauration en haut de plage et dans le secteur urbain étaient de nature à répondre aux attentes de la clientèle.
Tandis que les exploitations de location de matériel au nombre de 7 ont été délivrées sur les lots 1, 2, 6, 8, 9, 12, et 13.
Les amodiations restantes ont soit été destinées à une utilisation publique, ou soit non attribuées.
Los de la séance du 13 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer les sous-traités d’exploitation relatifs aux locations de matériels et restaurants pour les saisons estivales 2024 à 2028.
Toutefois, le titulaire du lot n°8 (M. ESCURET – location de matériel) nous a fait part de sa volonté de mettre un terme à ce contrat (courrier daté du 29 août dernier).
Ainsi, le modèle de sous-traité (locations de matériel), joint au présent rapport et identique sur le fond à la procédure lancée en 2023 mais qui comportera des modifications de dates et durées en conséquence, servira à la procédure d’appel à candidature pour ce lot (annexe n°3).
Pour cette nouvelle période, la durée contractuelle au regard de la durée de la concession de service public (CSP) générale sera de 3 ans (saisons estivales 2026 à 2028). En effet, deux attributions en 2019 et 2024 pour chacune cinq années conduiront les sous-traités au terme de la CSP générale, soit 2028. Un renouvellement de la CSP générale sera donc à constituer auprès des services de l’État pour 2029 sur une période à définir en temps utile.
Il est rappelé que les installations de plage doivent faire l’objet d’un permis de construire temporaire d’une durée identique à la durée du sous-traité, soit trois années pour le lot n°8. Cette démarche administrative impose aux candidats de constituer un dossier répondant aux contraintes législatives en matière de demande d’autorisation d’urbanisme.
Dans ce contexte et pour la période des trois années à venir, il est à noter que pour une activité de location de matériel, un dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie.
Le cahier des charges de la consultation des candidats devra annoncer cette disposition.
----------------------------------------------------
Considérant l’ensemble de ces dispositions,
Il convient de mettre en œuvre une nouvelle procédure de concession de service public pour l’attribution du lot n°8 du sous-traité d’exploitation des plages naturelles de notre commune.
Un projet de cahier des clauses particulières, en annexe du présent rapport (annexe n°4), reprenant le détail des prestations techniques, esthétiques et réglementaires sera transmis à tous les candidats auprès desquels il sera demandé un effort sur la qualité esthétique de façon à obtenir des ensembles homogènes sur les plages de la collectivité.
L’exploitant gèrera son installation à ses risques et périls et devra tenir la surface amodiée propre et en bon état sanitaire ainsi que les abords immédiats de la concession. En contrepartie de l’autorisation d’exploiter, le concessionnaire versera une redevance annuelle à la collectivité.
Pour permettre au futur exploitant de ce lot n°8 d’amortir sur une durée satisfaisante son investissement et en regard de la durée de la concession générale avec l’État, il sera proposé de retenir, et ceci en phase avec les textes légaux et la jurisprudence des tribunaux, une durée de concession de trois ans. 84
Sur la base de ce qui avait été établi lors de la procédure lancée en 2023 pour les saisons estivales 2024 à 2028, le prix plancher pour le lot n°8, appelé à la mise en concurrence serait le suivant :
N° de lot Activité Prix plancher
8 Location de matériel 6 000,00 €
Soit une somme plancher avant appel à candidature de 18 000,00 € pour les trois années (2026 à 2028).
Le comité technique s’était réuni le 02 décembre 2022, et avait déjà rendu un avis favorable sur le principe de la gestion concédée des plages. Étant donné qu’aucune modification n’a été apportée depuis à ce contrat, cet avis demeure valable.
Considérant :
- les articles L.1411-1 et suivants modifiés du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport exposant les caractéristiques des prestations concédées.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération de :
- SE PRONONCER sur le principe de la gestion concédée du lot N°8 (suite à résiliation) du service des plages de la commune de Le Grau-du-Roi, conformément à l’article L.1411-4 modifié du CGCT ;
- ADOPTER le rapport établi à cet effet ;
- APPROUVER le lancement de la procédure de concession de service public pour ce lot N°8 suite à résiliation ;
- AUTORISER monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents s’y référant.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Le cahier des charges de la concession étant trop volumineux (26 pages) il est annexé au procès-verbal. SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION
Zone amodiable n° 8
Passé en application des dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral octroyant la concession des plages naturelles à la commune
ACTIVITÉ SAISONNIÈRE :
LOCATION DE MATERIEL
CONVENTION PASSÉE APRÈS MISE EN CONCURRENCE
Entre la ville de LE GRAU-DU-ROI concessionnaire des plages de LE GRAU-DU-ROI dénommée la commune d’une part,
et
dénommé le sous-traitant, d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Concession de service public
NOM et prénom :
A compléter suivant le cas :
Agissant en mon nom personnel
Ou :
Agissant au nom et pour le compte de la société (*) -
(*) mätule complet et forme juridique de La société
Au capital de :
Ayant son siège social 2 -
Télephone -
Courriel:
Immatriculé (e) à l'INSEE :
N° identité d’établissement (SIRET) : |
Code activite economique principale (APE) -
N° inscription au registre du commerce et des sociétés (*) :
s1yaleou du commerce et des soctétés
N°2024-2028 PLAGES
des méricrs
Sous-traité location de matériel Page 1 sur 9
85 Article 1” - OBJET DE LA CONVENTION
La commune concessionnaire des plages de LE GRAU-DU-ROI sous-traite à Lines e needed eee denied eee eecece nec eeeeeecececececccee l'exercice des droits et obligations intéressant la partie des plages délimitée sur le plan annexé à la présente convention, conformément aux prescriptions du caler des charges, soit une superficie de 300 m°, dont la superficie maximum en bungalow de stockage et d'accueil est limitée à 30 m°.
La commune autonse le sous- traitant à installer le maténel d'infrastructure dénommée LOCATION DE MATERIEL nécessaire à l'exploitation de l’activité défime à l’article 3 ci-après.
Article 2 - DROITS ET OBLIGATIONS GÉNÉRAUX DU SOUS-TRAITANT
2-1 Dispositions générales
Le sous-traitant est tenu d'appliquer les dispositions du caluer des charges de la concession figurant en annexe de la présente convention
Le sous-traitant prend le lot de plage, objet de la présente convention d'exploitation, dans l'état où 1l se trouve le jour de la signature de la présente convention. Il ne peut réclamer d'indemmité à l'encontre de l'Etat ou de la Commune en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène.
La mise en œuvre, par le Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public mantime n'ouvre pas droit à une quelconque indemnité.
2-2 Obligations relatives à la personne du sous-traitant
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage, limité aux conjoints ou aux personnes umies par un pacte civil de solidanté ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs. Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, 1l désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation S'il s’agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle mforme le concessionnaire et le Préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dermer désigne, en son sein, une personne responsable de l'exécution de la convention d'exploitation en assurant une présence physique pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement. La présente convention est strictement personnelle et son titulaire, ou la personne physique responsable le cas échéant, est tenu de participer personnellement à l'activité commerciale envisagée.
Il résulte donc que les locations gérances, gérance libre, gérance appointée, gérance mandat, mandat de gestion et d’une mamère générale toute forme de locations et sous locations sont prohibées. En outre, le sous-traitant s'engage à assumer personnellement les droits et obligations liées à la concession.
La présente convention ne confère au sous-traitant aucun droit supérieur à celui dont est titulaire la commune. Elle ne crée aucun droit réel au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public, m aucun droit résultant des lois sur la propriété commerciale et mdustrnielle, notamment le Code de Commerce et les dispositions diverses qui l'ont modifie.
Concession de service public Sous-traité location de matériel Page 2 sur 9 N°2024-2028 PLAGES
86 Le sous-traitant est tenu d'annexer à la présente convention les documents swvants s'ils n’ont pas été produits dans le cadre de la consultation :
- Déclaration d'établissement, cartes professionnelles, attestation d'assurance, récépissé de déclarations obligatoires.
Pour la personne physique :
Copie des documents attestant de son identité, de son domicile, de sa domiciliation bancaire, une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.
Pour la personne morale (Société) :
Copie de ses statuts, des comptes et bilan des trois dermières années s1 cette activité a dejà été exercée, bilan prévisionnel et l'attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle. Pour les sociétés nouvellement créées, une déclaration appropriée de leur banque permettant de s'assurer de leur solidité financière (Cf. JOAN Qn° 101273 du 17/05/2011, page 5148). Chaque année, avant la date de début d'exploitation, elle devra remettre à la Commune et à l'ngémieur du Service chargé de la gestion du Domaine Public Mantime, la liste des employés participant effectivement aux activités balnéaires et nautiques avec désignation du représentant de la société.
En matière d'assurance le sous-traitant devra s'assurer contre les nsques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et biens, objets de la convention d'exploitation Il devra fournir annuellement au Concessionnaire la copie des contrats souscnits, avant le 1 Mars de chaque année.
Sur la partie de la plage objet de la présente convention, le sous-traitant peut disposer, pendant la saison balnéaire sur une pénode de six mois (6), les installations temporaires destinées aux activités dont la nature est précisée à l’article 3.
La période d'occupation du DPM de maximum six mois, mpérativement compnise entre le 15 mars et le 15 octobre, est librement fixée annuellement par arrêté municipal transmus au service de l'Etat gestionnaire du domaine avant le 15 janvier de chaque année.
Pendant cette période les maternels et structures autorisés lés à ces activités peuvent être maintenus sur ces lots de plage. Seuls sont permis les équipements et installations deémontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont les coûts sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation
Au-delà de la pénode d'installation autorisée et à la suite d’une mise en demeure adressée par la commune restée sans effet, 1] sera pourvu d'office au démontage et à l’enlevement des installations aux frais et risques du sous-traitant et à la diligence de la commune. La muse en œuvre de cette mesure de démolition d'office entraine la résolution du sous-traite.
Le sous-traitant, avant toute installation, et ceci chaque année, est tenu de se présenter au service compétent de l'Hôtel de Ville mum des pièces admumstratives afferentes à son activité et est tenu de faire obligatoirement délimiter sous contrôle des services techmiques mumicipaux la zone qui lui est attnbuée.
La délimitation maternelle autonsée ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un passage le long du nvage fixé dans le caluer des charges selon la morphologie de la plage. Le non- respect des lmutes pourra, en cas de récidive, constituer une clause de résiliation
Le public dispose d'un libre accès sur cet espace. Le sous-traitant de plage doit être conscient que les accès aux plages sont publics. En aucun cas une pnvatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction
Concession de service public Sous-traité location de matériel Page 3 sur 9 N°2024-2028 PLAGES
87 En outre, le sous-traitant titulaire de la convention d'exploitation est également tenu de présenter au concessionnaire, dès l'issue de la pénode d'exploitation, un rapport annuel en application de l’article R 2124-32 du CGPPP. Ce dermer comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement afférents à la convention d'exploitation de La plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de cette convention, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Ce rapport annuel doit être déposé auprès des services mumcipaux compétents avant le 15 mars de l’année n+1 d'exploitation, à défaut de production de ce rapport dans les délais impartis et après réception d'une relance de la part de la commune, une pénalité pourra être appliquée représentant 3% de la redevance annuelle versée dans le cadre des présentes par semaine de retard.
Article 3 - NATURE DES ACTIVITÉS AUTORISÉES
Dans les conditions prévues par le règlement samitaire départemental et le cahier des charges de la concession, les activités que le sous-traitant est autorisé à développer sont :
Location de materiel
Commerces de location de matelas, parasols, engins de plages non motorisés et/ou jeux d'enfants ;
sont exclus les engins nautiques motorisés.
Possibilité de vente de boissons à emporter (emballage alu ou carton) et friandises à l'exclusion de tous autres produits,
plus local de rangement avec ou sans raccordement aux réseaux.
La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite sur ce type de lot. Seule la vente des boissons non alcoolisées est autorisée.
Les ammations musicales exceptionnelles feront l’objet d'une demande écrite adressée à l’autonté communale de LE GRAU-DU-ROL huit jours mumimums avant la date prévue par le sous-traitant. Une soirée maximum par saison estivale pourra être autorisée par la commune. Le développement de toute autre activité non prévue dans le présent article entraîne la résiliation immédiate et sans mdemmité de la convention.
Article __ 4 __- OBLIGATIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA PLAGE
Le sous-traitant est tenu de remplir pour la partie de la plage faisant l'objet de la présente convention les obligations suivantes :
4.1- En matiere d'équipement de la plage :
- Mise à disposition des usagers de la plage des consignes de plage :
- Respect du plan de balisage en vigueur sur la station :
- Evacuation des eaux résiduaires hors du domame public mantime par raccordement au réseau communal ou par un dispositif agrée par l’ARS et accepté par le service de contrôle.
4.2- En matiere d'entretien de plage :
Nettoiement quotidien de la partie occupée et de ses abords dans un rayon de 25 mètres de tous detnitus provenant ou non de ses activités.
Concession de service public Sous-traité location de matériel Page 4 sur 9 N°2024-2028 PLAGES
88 À cet effet, 1] devra, en limute de lot, installer au moins une corbeille à déchets qu'il lui appartiendra
de collecter quotidiennement.
Pour l'émmation des déchets provenant de son activité, le sous-traitant devra se conformer impérativement aux prescriptions spécifiques du Concessionnaire et de la structure chargée de la collecte, et ce, tant au mveau des créneaux horaires que des zones exclusives d'acces (in sélectif, utihsation de matériaux recyclables précomsés).
Dans l'hypothèse où l'établissement ne serait pas situé à proximité de pots de collecte, l'établissement devra prévoir un heu de stockage pour les cartons et sacs-poubelle dans l'attente de l'évacuation des déchets. Outre répondre aux précomsations du cahier de prescriptions architecturales, 1l devra être discret, à l'abn des regards, maccessible aux ammaux et pour tout acte de malveillance. L'évacuation de ces déchets devra être régulière et fréquente pour des questions d'hygiène, de salubnté et afin de prévenir toute nuisance olfactive.
Le sous-traitant devra en outre respecter les dispositions en vigueur sur la commune concernant la collecte des ordures ménagères. Les containers doivent être remusés dans un local réservé à cet effet et ne peuvent en aucun cas être entreposés sur le domaine public communal.
Le sous-traitant est tenu d'avoir effectué la totalité des opérations de nettoyage et de remise en état de la plage et de ses abords et de libérer les lieux au plus tard à la fin de la pénode d'activité balnéaire annuelle. À ce titre, en fin de saison, un état des lieux contradictoire sera établi entre Exploitant et Concessionnaire pour constater l'état de propreté du lot et de ses abords dans un rayon de 25m. À defaut de nettoyage par le sous-traitant, la prestation sera réalisée à ses frais par le Concessionnaire.
Article 5 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le sous-traitant est tenu, lorsqu'il en est requis par la commune, de mettre en service les installations supplémentaires nécessaires à la salubnité et à la sécunité de la plage. Dans le cas où le sous-traitant bénéficie de raccordements aux réseaux publics, 1l est tenu d'assurer leur protection et maintenance entre la zone amodiée et les canalisations pnncipales situées généralement sur le domaine public communal.
Cette obligation s'impose même en dehors des périodes normales d'occupation (mise hors service des réseaux) pendant la durée du sous-traite.
S1 raccordement aux réseaux, le sous-traitant se mettra en contact avec le gestionnaire des réseaux, qui dispose de la compétence en matière de raccordement. Le sous-traitant devra fourmir à la commune une attestation mentionnant que le raccordement est conforme et fonctionnel. Le sous-
traitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseaux secondaires.
Par ailleurs, si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, 1l fera son affaire financière des frais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux concernés. Le sous-traitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le renouvellement des équipements hés à sa desserte en réseau notamment, pour les réseaux d'eaux usées, si les lots concemés sont équipés de pompes de relevages et de cuves. Les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arnère-plage), et le remplacement éventuel sont donc sous l'entière responsabilité du sous- traitant.
En fin de saison, le sous-traitant doit donc prendre toutes les mesures techmiques nécessaires à la sécunsation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée luvernale. Les réseaux électriques devront donc être mus hors circuit, les câbles, si possible,
Concession de service public Sous-traité location de matériel Page 5 sur 9 N°2024-2028 PLAGES
89 Un plan de récolement des réseaux pnvatifs devra être fourm à la ville lors de la première année d'exploitation, et sera mus à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourm sous format mformatique.
La pose et le raccordement des réseaux secondaires aux réseaux publics existants, la maintenance des ouvrages techniques, ainsi que les montants des consommations seront à la charge du sous- traitant.
Le sous-traitant veillera à ne pas porter attente à l'intégrité du domaine notamment au profil naturel de la plage ou de la dune par des décaissements, remblaiements, exondements ou emprunts de sable sur la plage environnante, à ne pas porter atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires en cas d'action de mivellement supplémentaire à sa charge. Tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera ngoureusement interdit.
La commune de LE GRAU-DU-ROI sera sensible à la participation des exploitants aux actions menées et à leurs préoccupations et mmtiatives en matière d'environnement.
Article 6 - PROJETS D'EXÉCUTION
Le sous-traitant soumet à la commune le projet d'exécution de ses installations. La commune, avant décision d'autorisation par le Maire :
- Transmet le projet d'exécution aux services de l’État chargés du contrôle conformément au cahier des charges de la concession :
- Recueille les avis des autres services concernés par le projet.
Article 7 - RÉGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Le sous-traitant est tenu de respecter le règlement de police et d'exploitation de la plage établi par la commune et approuvé par le Préfet. Il prend toutes dispositions utiles pour porter, notamment par voie d'affichage, ce règlement à la connaissance des usagers de la partie de plage qui fait l'objet de la présente convention.
Le sous-traitant doit se conformer à la réglementation générale existante ou à vemr. Plus particulièrement le sous-traitant devra impérativement se conformer aux conditions prévues de hvraison. et ce tant au mveau des créneaux horaires que du respect des zones exclusives d'acces.
Article 8 - REGLEMENTS DIVERS
Le sous-traitant est tenu de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment dans les domaines de l'urbamsme, de la réglementation du travail, de la protection des sites, des extractions de matériaux, de la santé et de l'hygiène, de la salubnté publique, qu'à toute autre réglementation en vigueur.
Le sous-traitant est également tenu de se conformer aux dispositions du Code de l'environnement, et en particulier à l’article L 321-9, qu stipule notamment que la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le nvage de la mer, sur les dunes et les plages.
Conformément à l’article 1® de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des pnncipes de la République, le sous-traitant veille à informer les usagers des dispositifs leur permettant de signaler tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours de l'exécution du service public balnéaire. Ces mformations doivent s'accompagner des coordonnées du service référent de l’autonité concédante (M. Enk SAVARIN, Directeur Général des Services — e savann/@ville-lesrauduroi fr).
Concession de service public Sous-traité location de matériel Page 6 sur 9 N°2024-2028 PLAGES
90 L'autorité concédante informe le sous-traitant, sans délai, de tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres
L'autorité concédante est informée, sans délai, de tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité constaté par le titulaire ainsi que des mesures qui ont été prises pour y remédier.
Article 9 - DURÉE DE LA CONVENTION / RESILIATION
À compter du 15 mars 2026, la présente convention est conclue jusqu’au 15 octobre 2028, soit trois saisons estivales.
La présente convention sera caduque de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dont la commune est titulaire. Il peut être ms fin par le Préfet à la présente convention pour toute cause d'intérêt public, la commune et le sous-traitant entendus.
S1 le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention ou du caler des charges de la concession, la commune est en droit de prononcer la résiliation de la convention sans indemmté d'aucune sorte. Le sous-traitant devra procéder au démontage de ses installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation de la résiliation. Le sous-traitant a la faculté de demander la résihation de son sous-traité avant le 31 août de chaque année ; en cas de demande faite après cette date, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance de l’année suivante.
Résiliation pour intérêt général
La convention d'exploitation peut être résiliée à tout moment par décision motivée d'intérêt général et notamment en cas de muse en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant une modification du secteur concerné.
Transfert de la convention d' itation. modification de la répartition du capital social Sauf cas spécifique explicité ci-après, aucune cession ou transfert des droits que le sous-traitant tient de la présente convention ne peuvent avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention. En outre, la présente convention d'exploitation est strictement personnelle et son titulaire ou le représentant désigne est tenu de participer personnellement à l'activité commerciale envisagée, en assurant une présence physique pendant toute la durée d'exploitation de l'établissement.
Toutefois, le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle 1] est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à counir. Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du Concessionnaire.
En cas de décès d'un sous-traitant de plage (personne physique), le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au Concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la durée restant à counir. Faute d'accord entre eux. à l'issue de ce délai, le Concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation.
Le Concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre son assentiment L'absence de réponse dans ce délai vaut accord Le Concessionnaire informe le Préfet de toute modification de la convention d'exploitation imtiale ou, le cas échéant, de son refus d'accord au changement envisagé par le sous-traitant.
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91 Modifications de la répartition du capital social
La Société est tenue d'informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, le Concessionnaire de toutes modifications significatives dans la répartition de son capital social par rapport à la situation existante lors de la signature de la convention, notamment de toutes modifications résultant d'augmentations du capital social, par voie de souscription ou d'apports. ainsi que toutes cessions de blocs d'actions. Les modifications sont soumises à l'agrément du concessionnaire et du Préfet. En aucun cas, 1l ne pourra être procédé à une cession de parts sociales avant un délai mmmum d'exploitation du lot de plage d'un an par la société attnibutaire. Ce même délai est exigé avant toute nouvelle cession de part sociale au sein de la nouvelle société. Si la modification de la répartition du capital social avait pour effet d'attribuer à une seule personne 1/3 des parts ou de changer la majorité du capital, le Concessionnaire disposerait d'un délai d'un mois pour s'y opposer par décision motivée, dans le cas où les nouveaux porteurs de parts ne présenteralent m garanties techmiques, financières, m la compétence professionnelle équivalentes à celles des détenteurs actuels du capital.
Article 10 - PÉNALITÉS
Une fermeture admimstrative pourra être émise avec mise en demeure préalable, à l'encontre du titulaire, en fonction de la gravité de l'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment: - à la réglementation générale relative à l'occupation du Domaine Public Mantime ;: - à la protection de l'environnement et des espaces naturels en présence :
- à la sécunte :
- à l'hygiène, à la sante publique et à la salubnte.
La fermeture admimistrative pourra être assortie, avec muse en demeure préalable, à la diligence de la personne publique, d'une astremte journalière pouvant aller jusqu'à 500€. Une fermeture administrative pourra être émuse à l'encontre du titulaire, avec mise en demeure préalable, en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 du présent document (Règlement de police et d'exploitation).
Par ailleurs, en cas de stockage de matériaux, équipements, containers, mobiliers, de montage et/ou non-demontage en dehors des pénodes prévues dans la présente convention d'exploitation, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité journalière de 500 €. Il sera appliqué une pénalité de 500 € par jour de retard pour défaut de remise en état des lieux après le démontage des mstallations et le délai explicité aux présentes. Le stationnement d'un véhicule sur la plage en dehors des horaires autorisés pour les livraisons pourra donner lieu à l'application d'une pénahté forfaitaire de 300 € par infraction constatée.
icipal
Article 11 - TARIFS
Le sous-traitant recouvre en lieu et place de la commune, dans les conditions prévues au caler des charges de la concession, les perceptions pour l'usage des installations et matériels qu'il est autorisé à exploiter aux termes de la présente convention
Concession de service public Sous-traité location de matériel Page 8 sur 9 N°2024-2028 PLAGES
92 Article 11 - REDEVANCE
Le sous-traitant est redevable envers la commune d'une somme de
Diners eee € constituant le loyer annuel dont 1l s’acquitte auprès du comptable du Trésor de la façon suivante : 50 % le 1% jun - 50 % le 30 juillet.
En cas de non-paiement dans les délais, une majoration de 10 % sera automatiquement appliquée : cette redevance est révisable chaque année par la commune en y appliquant l'indice INSEE du cout de la construction. l'indice de référence étant le dermer indice publié à la date du 15 mars 2026. Si l'mdice est négatif, le montant de la redevance sera égal à cel de l’année précédente.
En cas de non installation du lot de plage, la redevance reste due par le sous-traitant à la Commune. Il est précisé que l'exploitation du lot de plage devra démarrer au plus tard le 01 juin de chaque année.
Le sous-traitant s'engage à acquitter personnellement les factures d'eau, d'électricité, d'assamssement et de telécommumcation (dont internet) pour lesquelles 1l lui appartient d'effectuer toutes les formalités nécessaires auprès des services concessionnaires compétents.
Article 12 - IMPÔTS ET TAXES
Le sous-traitant devra supporter toutes les charges, notamment les taxes, prestations et fourmitures incombant aux occupants. Il devra rembourser à la commune l'impôt foncier, ainsi que tous autres impôts ou taxes actuels ou futurs qui seraient notamment établis en remplacement desdits impôts ou taxes, alors même qu'ils seraient à la charge de la commune, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auprès de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Article 13 - CLAUSES PARTICULIÈRES
Le présent sous-traité est subordonné à la condition suspensive de l'approbation expresse donnée par le Préfet dans un délai de deux mois.
Approuvé par le Préfet du Gard
A Nimes. le
« Lu et accepté » « Lu et accepté » Le Le
Le Sous-traitant., Pour la commune, Le Maire
Concession de service public Sous-traité location de matériel Page 9 sur 9 N°2024-2028 PLAGES
93 DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE LE GRAU-DU-ROI
Le cahier des clauses particubères d'installation des activités et établissements de plage s'applique aux aménagements et équipements susonsmers installés dans le cadre de la concession des plages natoselles situées sus le tersitoise de la commune de LE GRAU-DU-ROI
I définit les prescriptions archuitectusales et paysagères concernant les concessions des plages de la
Ce cahier réglemente les lots de la concession de plage qui durera de 2019 jusqu’à 2028, pendant la pézode estivale. Ces futurs aménagements seront démontables et ne devront lisser aucune trace sus là plage après démontage. Tout apport de matériaux devra être évacué à la fn de la saison.
Le caluer fixe les précomisations architecturales et paysagèses appliquées aux futurs lots installés sus le périmètre de la concession des plages de li commune. L'objectif étant de minimiser l'impact des structures et des équipements juxtaposés sur le paysage environnant et d'homogéneéisez leur aspect afin d'assurer nne cohérence d'ensemble.
Ce présent document s'intéresse particukèrement aux lots de plage Plus précisément aux structures démontables et aux éventuels espaces extérieurs qu leurs sont associés.
Les Zones d'Activités Municipales (activités sportives, nautiques, jeux, anumations ..} ne seront pas trautées dans ce présent dossier. En effet, elles ne présentent pas de difficultés particuhèses en termes d'insertion paysagère et architecturale
Des dispositions specufiques devront être prises pour permettre l'accès des Personnes à Mobile Réduiteà certaines constructions temporaises.
L. ions concernant iène et la salubnté
Les prescuptions applicables à l'exploitation des lots concernant l'hymène et la salubute respecteront les règlements, et notamment le Code de la consommation concernant l'hygiène pour la restauration à caractère commercial et plus particukèrement les prescriptions relatives aux aménagements des locaux de préparation alkmentawe et leurs annexes ainsi que le fonctionnement des ateliers, le respect des bonnes pratiques alimentaires et le contrôle de la production Les établissements devront étre aménagés conformément à ces prescuiptions.
Pour la collecte des ordures, l'exploitant devra se rapprocher des services intescommmnaux pour connaître l'orgamisaton en matière de collecte sélective des déchets du secteur concerne et se conformer aux dispositions indiquées dans le sous-taité d'exploitation
Les conteneurs seront à la charge de l'exploitant, qui ne devra les sorts qu'au moment de collecte. Sur le volet architectural, le stockage des ordnres ménagères et le rangement de matériel devront être intégrés à la structure principale, afin de ne pas être perceptibles. Ils devront être conçus avec les mêmes matériaux que la structure pancipale, et de préférence être recouverts par na toit indépendant de La structure d'ensemble.
Le local à ordnres ménagères devra être clos et ventilé.
Les éventuelles installations de climatisation seront placées 3 l'intérieur des bitiments. Ancun autre stockage de quelques sortes que ce soit, ne sera admis en dehors de Là surface
94 IL. ipuons 1
Apres exploitauon de l'étabkssement, l'installation sera entièrement démontée dnsant la période hivernale conformément au cahier des charges de concession et du sous-trauté Avant démontage, le poste, ans: que la canalisation de sefonlement devront étre vidangés et nettoyés et les efflnents ne devront en ancun cas sejomdre le miken naturel
Pour les zones sous-traitées sur les plages du Boucanet, Rive Droite, Rive Gauche, Nord
de Port Camargue et Sud de Port Camargue, le raccordement an résean électrique se fera à partis du réseau public et sera à la charge de l'exploitant. Ce dernier devra, à chaque fin de saison, demander à EDF de supprimer son akmentation et sécnuser son câble d’ikmentation
Les réseaux se feront en sonterran à un metre de profondeur avec gxllage de protection (rouge), conformément aux règles de l'art ; le résean électrique devra impérativement être aus sous fonrrean de type janoléne songe 0635.
Le raccordement au réseau d’eau potable se fera à partis dn réseau public et sera à la charge de l'exploitant.
Le raccordement au réseau d’eau usée se fera à partis dn réseau publc et sera à la charge de l'exploitant.
L'exploitant devra sonmettre aux services techniqnes municipaux les plans de raccordement.
Pour la zone sous-traitée sur la plage de l'Espiguette, l'exploitant fera son affuse de la prodnction d'électuicité. Ce dernier devra, à chaque fin de saison, supprimer les installations muses en place.
Pour la concession non raccordable à nn résean existant, l'exploitant fera son affaxe de l’'ikmentation en ea de son établissement
L’évacuation des eaux usées sera à la charge de l'exploitant et pourra prendre la forme d'une maté de stockage (citerne) enterrée. En fonction de La capacité de cette nmuité (volnme), les vidanges seront effecmées régnhèrement où en fin de saison.
L'exploitant devra sonmettre anx services techniques municipaux les plans de ses installations poux acceptation.
IIL Prescnpuons architecturales
Bâicuments
Les Bitiments seront d'un seul mivean. La hantens maximale à l’égont de toiture sera de 3.00 mètres. Les façades devront être archutectnsées. Les snsfaces planes d'un linéaire de plns de 3.00 mètres sans Ouverture mi aménagement Où ornement se1ont à proscrire.
Colons et matériaux
Le cho: des conlenrs est Libre, mass la proposition doit ensmuite respecter nne naité chromatique sus l'ensemble de ses stmmctures et éléments (stmctmres en dur — mobilier), afin de proposer nne maité cohérente. Lors du dépôt dn dossier, la conlenr retenne ainsi qu'un croqnis en conlenr des bâtiments devront étre joints, et notamment pons ce qu concerne: les plates-formes, les couvertuses, les parois, les menwusenes, les pergolas, les pare-soleds, les paravents, les parasols, les
conssins et matelas, et le mobilier. Les candidats sont invités à privilégier les matériaux d'origines natuseles.
Plates-formes et terrasses
Les plates-formes et les terrasses ne devront pas être surélevées de plus de 40 cm par rapport 2 la
plage et devront être démontables ; le revêtement devra être antidérapant. Elles pourront étre fermées par des modnles amovibles ouvrants : toiles, bois, bambous et vitrages.
Clôtures et paravents
Les clôtures devront être confectionnées en bois, toile où simple cordage : elles ne pourront excéder 120 metres de hante: maximum
1)
95 Pare-soleils
Les pare-s0lels seront réalisés en toile, on en élément végétal (canssse, chanme, bois, ...) et sitnés à
nae hantenr maximnm de 3.50 metres ; ls pourront on non étre associés à des pergolas.
Pubhcité/Enseignes lununeuses
La publicité et les enseignes Inminenses sus la plage sont interdites.
La signaletique commercule de l'établissement ponrra étre mentionnée aù moyen de lettres peintes sus bandeaux en façade ainsi que par drapeanx-mits éventuellement, d'une hantens maximnm de 7.00 métres (préter attention à ce que les conlenrs soient bien différentiées par rapport à celles de la réglementation sus les baionades).
Les enseignes, la signalétique et les porte-menns devront se wonver à l'intérieur de la concession. Ces diverses inscriptions (enseignes, signalétiques, graphiqnes) seront intégrées an dossier déposé et devront être acceptées par les services commnnanx
Elles ne comporteront aucune publicité. Elles devront étre en bonne proportion avec le bitiment Exceptés les drapeanx-mits, les enseignes ne pourront dépasser le faite dn toit de La stmetnse.
IV. Accès piétonmier
Le plan de l'accès piétonmier doit être sonmus à l'accord des services mnmicipaux. Ce on ces accès pourront prendre la forme de platelage bois pour permettre la ciscnlation des personnes à mobilité rédnite.
Y. Pi itutives du dossier de d j
La note explicative permettant de répondre aux prescriptions techniqnes, le type de matériels connectés et 585 protections en matière de raccordement.
L’attestation du contrôle de sécnrité des équipements.
Tontes suyétions particulières en dérogation aux dispositions énoncées ci-dessns en matière de prescaiptions aschitectnrales on techniques feront l'objet d'une demande préalable spécifique de l'exploitant sonmuse à l'appréciation de la commnne.
VL mentation icable en matière d'urbanisme et de sécurité incendie d’accessibihté
L'implantation des établissements saisonmers, sonaus aux règles d'urbanisme, sus le domaine puble mantime, doit avoir nn caractère précaire et ne pas porter atteinte à l'intégrité dn domaine.
Les formahtes de dépôt de demande d'antonisation d'urbanisme seront effectuées par le utmlaie dés la signatnce dn sous-traité le concernant. Le service mnmcipal en charge de l'instmction des demandes d'antonsation d'nrbanisme est en charge de veiller à la bonne composition des dossiers qu seront déposés an regard de la nature de l'affectation dn sons-traité.
En effet, selon le type d'activité exercée, la réglementation en matière d'urbanisme diffère :
+ Pons la location de maténel, nn dossier de déclaration préalable doit être déposé anpres de lh maine.
+ Pour les établissements de restanration, nn dossier de permus de constmure doit étre déposé aupres de la mairie, complété par nn dossier de sécnaté incendie/pariqne et nn dossier d'accessibilité.
YIL CI icukiè
Le présent sons-truté est subordonné à la condition suspensive de l'approbation expresse donnée par le Préfet dans nn délai de deux mois.
96 97
DÉLIB2025-11-37 DISSIMULATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE – D62 CABANE DU BOUCANET : SMEG 23-289 DIS
Rapporteur : Alain MARTI
Dans le cadre de l’amélioration du cadre de ville, la commune sollicite le syndicat mixte d’électricité du Gard (SMEG) pour la mise en souterrain du réseau électrique route départementale D62, cabane du Boucanet.
L’emprise du chantier se compose de la dissimulation d’un câble aérien traversant la route départementale 62 au niveau de la promenade à cheval du Boucanet.
Ces travaux seront l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l’espace public plus confortable.
Ce projet permet de répondre à la volonté de la commune, de mettre en discrétion l’ensemble des réseaux aériens.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le syndicat mixte d’électricité du Gard (SMEG) réalise les travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l’état financier estimatif (EFE).
En date du 17 juillet 2024, la commune a approuvé par la délibération 2024-07-11, le lancement des études.
Après étude, le montant de l’opération s’élève à 39 698.54 € H.T. soit 47 638.25 € T.T.C. avec une participation du SMEG à 30 % (11 909.56 €), d’ENEDIS à 40 % (15 879.42 €) et un reste à charge pour la commune de 30 % plus 5 % de participation aux frais d’investissement, soit 13 894.49 € H.T.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est proposé au conseil municipal, après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :
• D’APPROUVER le montant des travaux qui s’élève à 39 698.54 € H.T. soit 47 638.25 € T.T.C. dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’état financier estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir ;
• DE DEMANDER les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes ;
• DE S’ENGAGER à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’état financier estimatif ci- joint, et qui s’élèvera approximativement à 13 894.49 € ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à viser l’état financier estimatif ci-joint ainsi qu’un éventuel bilan financier prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.
• DE VERSER sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’état financier estimatif ou au bilan financier prévisionnel :
1. le premier au moment de la commande des travaux (50%)
2. le second et solde à la réception des travaux. 98
• DE PRENDRE NOTE qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées ;
• DE PRENDRE EN CHARGE, par ailleurs, les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 576.00 € T.T.C. dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie ;
• DE DEMANDER au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Monsieur le maire ajoute que la commune continue ces travaux d’enfouissement, de dissimulation,
c’est une excellente chose, il demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 7 territoire 23-289-DIS
77 d'énergie GARD - SMEG GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11 D62 - Cabane du Boucanet - Dissimulation du réseau électrique
1, ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES
Dépenses prévisionnelles
Travaux : 30 698 54 € HT
ingénierie : 3 000,00 € HT
Autre : 3 000,00 € HT
DAM: 1 000,00 € HT
IC: 2 000,00 € HT
Total des dépenses prévisionnelles : 39698,54€ HT 47 638,25 € TIC (TVA: 20%)
Travaux HT Participation
CA Ta gels pie es) Ted 42
Article 8 2026 [DIPI} 39 698,54 € | Syndicat 30,00 % 11 909,56 € | 11 909,56 €
Concessionn 40,00 % 15 879,42 €
aire
39 698,54 € 27 788,98 € | 11 909,56 €
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndicai du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
[Participation de la collectivité aux travaux: 11 909,56 € [Participation aux frais d'investissement (39 698,54 x 5% } : 1 984,93 € [Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat : 13 894,49€
Acompte N°1 de 50%: 7 000,00 €
Acompte N°2 et solde: 6 894,49 €
TOTAL 13 894,49 €
A GRAU-DU-ROI (LE }, le A NIMES, le 17/03/2025
Pour la collectivité : La Vice-Présidente GRAU DU ROI (LE) Annick CHOPARD le Maire, Robert CRAUSTE
à, rue Bridaine 1 - Etat financier estimatif 30000 Nimes wwuw.territoireenergiegord/fr Tél: 04 66 38 65 75
contact@territaireenergiegerd.fr
99 CZ
7 c
23-289-DIS
MÊTRÉ ESTIMATIF PRÉLIMINAIRE
GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
D62 - Cabane du Boucanet - Dissimulation du réseau électrique _—
territoire
d'énergie GARD - SMEG
Description [LA Qte Prix U, Total HT
1200 |Elagages d'arbres H 300| 109,00 € 327,00 €
1300 |Alternat par feux tricolores } 500| 65,40€ 327,00 €
1500 |Panneaux d'identification de chantier de dissimulation fixés | U 1,00| 130,80€ 130,80 € sur toulousaine
1700 |Mises en place du panneau mobile d'information de chantier | U 1,00! 38,15€ 38,15 €
SMEG
2002 |Fouille pour localisation de réseau en phase chantier F 200| 261,60€ 523,20€
2106 |Tranchée 0,40 m et épaulements - Fiche 1 (tranchée sous |ML | 2000| 123,17€| 246340€ chaussée départementale réseau N1: t>7500 veh/jour)
2301 |Tranchée 0,30 m sans réfection provisoire ni définitive ML] 5900! 43,60€ 218,00 €
2302 |Tranchée 0,40 m sans réfection provisoire ni définitive ML |13000| S5668€| 7 36840€
2604 |Plus-value pour terrassement en terrain dur M3] 700| 67,58€ 473,06 €
2619 |Evacuation de déblais en décharge M3 | 6700| 15,26€| 102242€
2620 |Contrôle de compactage 1/2] 100| 54500€| 54500€ }
2703 |Réfection de tranchée en enrobé à froid M2 | 60,00! 27,25€| 163500€
2705 |Réfection définitive de revêtement en bicouche pour ML] 500 8,72€ 43,60 € tranchée 30 cm
2706 |Réfection définitive de revêtement en bicouche pour ML |130,00| 10,90€] 141700€ tranchée 40 cm
2801 |Béton de propreté (B 20) M3 | 200| 267,05€ 534,10 €
2802 |Béton de fondation (B 25) M3 100! 321,55€ 321,55 €
3010 |Mise à jour Plans Carto 200 ML | 155,00 4,36€| 67580€
3014 |Rapport de visite d'huissier U 100| 872,00€ 872,00 €
3018 |Dossier d'exécution des travaux U 100| 218,00€ 218,00 €
3019 [installation de chantier U 100! 436,00 € 436,00 €
3020 |Démarche pour coupure HTA et BT U 100! 272,50€ 272,50 €
3021 |Dossier de mise sous tension pour ENEDIS U 100! 599€ 59,95 €
3022 |Dossier de récolement U 100! 43,60€ 43,60 €
3027 |Etablissement du plan conforme à execution U 1900| 37060€ 370,60 €
3355 |Embout thermo rétractable pour extrémité toutes sections | U 400! 57,77€ 23108 €
3357 |Shunt U 100| 261,60€ 26160€
34071 |Mise à la terre U 200| 147,15€ 294,30 €
3501 |Fourreau annelé Q 75 ML| 8,00 4,36€ 34,88 €
3502 |Fourreau annelé @ 110 ML | 163,00 6,21€] 1012,23€
3507 |Plaque de protection mécanique ML] 400| 19,08€ 76,32 €
3605 |Cäble BTS 3 x 150 mm2 + 1 x 70 mm2 ML |155,00| 26,16€] 405480€
4, rue Bridaine 1 - Métré estimatif prélminaire
30000 Nimes wwua.territolreenergiegord/fr Tél: 04 66 38 65 75
contact@territoireenergiegard.fr
100 7 territoire
“7 d'énergie GARD - SMEG
23-289-DIS
MÊTRÉ ESTIMATIF PRÉLIMINAIRE
GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
D62 - Cabane du Boucanet - Dissimulation du réseau électrique
ir au Total HT
3608 |Cäble BTS 4 x 35 mm2 ML] 700! 11,99€ 83,93€
3703 |Socle et grille RMBT S directions, 12 plages U 20011024,60€| 204920€
3707 |Module réseau RRCP 400A / 200A 100| 501,40€| 50140€
3710 |Enveloppe béton pour REMBT 600 U 200! 21691€| 43382€
3727 [Reprise de branchement souterrain 4 conducteurs y compris! U 100| 185,30€| 185,30€ dépose
3906 |Dépose support bois U 200! 15260€| 305,20€
3907 |Dépose support béton U 200| 294,30€] S8860€
3916 |Dépose d'un câble de réseau torsadé sur poteau ML | 135,00 185€| 249,75€
Total HT :| 30 698,54 €
Montant coef (0): 0€
ingénierie:| 3 000,00 €
ENEDIS : 0€
Coordination SPS; 0€
Divers :| 300000€
CTO: 0€
DAM:|] 100000€
IC:| 200000€
Total net HT :| 39 698,54 €
TVA(2000%):| 7939,71€
Total TTC:| 47 638,25 €
à, rue Bridaine 2 - Métré est-matif préliminaire
30000 Nimes wwuw.territotreenergiegardfr Ti: 04 66 38 65 75
contart@territoireenergiegard.fr
101 < territoire 23-289-DIS
7 d'énergie CCR CTOT GARD - SMEG nat mit à .
D62 - Cabane du Boucanet - Dissimulation du réseou électrique
BT.P.A. |Année de réalisation(date principale de réalisation prévue) - 0
01
BT.P.8. |Nombre branchements raccordés en l'état, sans modifications U 1
01
BT.E.B. |\Nombre branchements existants U 1
01
BT.P.L |Linéaire souterrain ML] 155 03
BT.D.L. |Linéaire aérien ML 135
01
&, rue Bridaine 1 - Fiche technique 30000 Nimes www territoireenergiegard/r Tél: 04 66 38 65 75
contact@territaireenergiegard.fr
102 103
DÉLIB2025-11-38 DISSIMULATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE – D62 CABANE DU BOUCANET : CONVENTION AVEC LE SMEG 23-289 TEL
Rapporteur : Alain MARTI
Dans le cadre de l’amélioration du cadre de ville, la commune sollicite le SMEG pour la mise en souterrain des réseaux basse tension télécom route départementale D62, cabane du Boucanet.
L’emprise du chantier se compose de la dissimulation d’un câble aérien traversant la route départementale 62 au niveau de la promenade à cheval du Boucanet.
Ces travaux seront l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l’espace public plus confortable.
Ce projet permet de répondre à la volonté de la commune, de mettre en discrétion l’ensemble des réseaux aériens.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le syndicat mixte d’électricité du Gard (SMEG) réalise les travaux télécom sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d’ouvrage de leurs travaux de génie civil télécom. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l’état financier estimatif (EFE).
En date du 17 juillet 2024, la commune a approuvé par la délibération 2024-07-11, le lancement des études.
Après étude, le montant de l’opération s’élève à 15 752.63 € H.T. soit 18 753.13 € T.T.C. dont 5 % de participation aux frais d’investissement de 750.13 € H.T.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est proposé au conseil municipal, après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :
• D’APPROUVER le montant des travaux qui s’élève à 15 752.63 € H.T. soit 18 753.13 € T.T.C. dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’état financier estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir ;
• DE DEMANDER les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes ;
• DE S’ENGAGER à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’état financier estimatif ci- joint, et qui s’élèvera approximativement à 18 753.13 € ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à viser l’état financier estimatif ci-joint ainsi qu’un éventuel bilan financier prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.
• DE VERSER sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’état financier estimatif ou au bilan financier prévisionnel :
1. le premier au moment de la commande des travaux (80%)
2. le second et solde à la réception des travaux. 104
• DE PRENDRE NOTE qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées ;
• DE PRENDRE EN CHARGE, par ailleurs, les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 216.00 € T.T.C. dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie ;
• DE DEMANDER au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. Æ territoire 23-289-TEL
7. RENÉE GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11 D62 - Cabane du Boucanet - GC Télécom
Dépenses prévisionnelles
Travaux : 11 002,50 € HT
ingénierie : 2 000,00 € HT
Autre : 2 000,00 € HT
Total des dépenses prévisionnelles : 15002,50€ HT 18003,00 € TTC (TVA: 20%)
Programme Travaux HT Te pl 0 1 subventionnés
GENIE CIVIL TELECOM 2025 {[DIPI] 0,00 €
Hors subvention 15 002,50 €
15 002,50 € 0,00 €
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
[Participation de la collectivité aux travaux : 15 002,50 € Participation aux frais d'investissement (15 002,50 x 5% }: 750,13 € TVA (20 %): 3 000,50 € Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat : 18753,13€
Acompte N°1 de 80%: 15 000,00 €
Acompte N°2 et solde : 3753,13€
[TOTAL 18753,13€
A GRAU-DU-ROI (LE }, le A NIMES, le 17/03/2025
Pour la collectivité : La Vice-Présidente GRAU DU ROI{LE) Annick CHOPARD le Maire, Robert CRAUSTE
4, rue Bridaine 1 - Etat financier estimatif 30000 Mines wwu.territoireenerglegordfr Tél: 04 66 38 65 75
tontact@territoireenergiegard.fr
105 23-289-TEL
GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
D62 - Cabane du Boucanet - GC Télécom
7 territoire
“7 d'énergie GARD - SMEG
Prix U. Total HT
2002 |Fouille pour localisation de réseau en phase chantier F 200| 26160€| 523,20€
2301 |Tranchée 0,30 m sans réfection provisoire ni définitive ML | 8500! 4360€| 370600€
2304 |Sur largeur de 0,10 m sans réfection provisoire ni définitive | ML | 30,00 8,72€] 26160€
2604 |Plus-value pour terrassement en terrain dur M3]| 400! 62758€| 27032€
2619 |Evacuation de déblais en décharge M3| 3200| 15,26€] 488,32€
2703 |Réfection de tranchée en enrobé à froid M2 | 4850] 27,25€| 132163€
2705 |Réfection définitive de revêtement en bicouche pour ML | 85,00 8,72€| 741,20€ tranchée 30 cm
2708 |Réfection définitive de revêtement en bicouche pour ML | 30,00 1,64 € 49,20 € surlargeur de 10 cm
2801 |Béton de propreté (B 20) M3] 200! 26705€| 53410€
2802 |Béton de fondation (B 25) M3] 1,00] 32155€| 32155€
5109 |Pose de Fourreau PVC et PEHD ML | 330,00 196€] 64680€
5139 |Mise en place Chambre L2C 400 KN fournie par ailleurs U 300| 40766€| 122298€
5146 |Plus-value pour chambre L2 ou L3 sans fond y compris U 200| 45780€| 91560€ découpe et masques des tubes existants
Total HT :| 11002,50€
Montant coef (0): 0E
Ingénierie:| 2 000,00 €
ENEDIS : 0€
Coordination SPS; 0€
Divers:| 200000€
CTO : 0€
DAM : 0€
IC: 0€
Total net HT :| 15 002,50 €
TVA(2000%):| 3000,50€
Total TTC:| 18003,00€
6. rue Bridaine 1.- Métré estmatif arébminaire
30000 Nines wwuterritolreenerglegardfr Tél: 04 66 38 65 75
cortart@territolreenergiegerd.fr
106 Æ territoire 23-289-TEL
7 d'énergie GARD - SMEG
GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
D62 - Cabane du Boucanet - GC Télécom
DIPI Génie Civil Telecom
1204 Longueur de tranchée m 125
1202 |Nombre de chambre structure u 2
1201 |Longueur de tube m 330
à, rue Bridaine 1- Fiche technique
DES wwuw.territoltreenergiegard/r Tél: 06 66 38 65 75
contact@territoireenergiegart.fr
107 “ territoire 23-289-TEL ‘ -
CT d (EI 4 LE6 LEE CONVENTION DE DÉLÉGATION PONCTUELLE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DE GÊMIE GARD - SMEG GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
D62 - Cabane du Boucanet - GC Télécom
Entre: GRAU DU ROI (LE)
Représentée par Monsieur Robert CRAUSTE,
dûment autorisé en vertu de la délibération du __/__/__
et désigné par “la collectivité"
Et: Le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard
Representé par son Président Monsieur Aimé CAVAILLÉ,
dûment autorisé en vertu de la délibération du 26 novembre 2024
et désigné par “le SMEG"
Considérant:
- les statuts du syndicat autorisent les collectivités adhérentes à lui confier la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de génie civil des équipements électroniques de communication,
- l'article L.2224-35 du CGCT,
- la convention Orange-Syndicat relative à l'enfouissement des équipements électroniques de communication,
- le transfert de la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques au syndicat
ILest convenu :
Article 1 : Objet de la convention
Elle s'applique aux travaux d'enfouissement des équipements électroniques de communication
Article 2 : Travaux
- Le syndicat commande et paie les travaux.
- Le coût prévisionnel des travaux de génie civil des équipements électroniques de la communication est estimé à 18 003,00 € TTC (soit 15 002,50 € HT)
- Participation aux frais pour investissement (15 002,50 x 5%): 750,13 € - Participation totale de la collectivité à verser au syndicat : 18 753,13 €
Article 3 : Règlement de la participation de la collectivité au SMEG
La collectivité versera sa participation au SMEG en deux acomptes:
- un premier acompte de 15 000,00 € lors de la commande des travaux
- un second acompte et solde estimé provisoirement à 3 753,13 € après la réception des travaux. Ce solde sera établi sur la base des dépenses réelles du chantier.
La collectivité perçoit directement les éventuelles subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région et du Conseil Départemental,
Article 4 : Durée de la convention
La convention prend fin au terme du régiement financier de l'opération.
A GRAU-DU-ROI (LE ), le A NIMES,
Pour la collectivité : GRAU DU ROI (LE) La Vice-Présidente
le Maire, Robert CRAUSTE Annick CHOPARD
4, rue Bridaine 1 - Convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie chil 30000 Nimes wwu.territoireenergiegardfr Tél : 04 66 38 65 75
contart@territoireenergiesard.fr
108 109
DÉLIB2025-11-39 AUDIT ÉNERGÉTIQUE DE LA VILLA PARRY : SMEG 25-264-ACTEE
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique globale de maîtrise de l’énergie des bâtiments communaux, la commune souhaite engager un audit sur le bâtiment de la villa Parry.
Il est proposé de solliciter le territoire énergie Gard-SMEG afin de réaliser l’audit et d’obtenir la valorisation des certificats d’économie d’énergie.
Madame GROS-CHAREYRE précise qu’il s’agit de la première étape de la rénovation de la villa Parry qui s’inscrit dans le projet de la cité de la pêche et des pêcheurs.
Le montant de l’audit s’élève à 1 650 € H.T. dont 50 % subventionnés par le syndicat soit 825 € H.T. et d’une participation aux frais d’investissement de 82.50 € H.T..
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est proposé au conseil municipal, après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :
• D’APPROUVER le montant du projet d’audit énergétique pour la villa Parry qui s’élève à 1 650.00 € H.T. soit 1 980.00€ T.T.C. et demande son inscription au programme d’investissement syndical ;
• DE DEMANDER les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes ;
• DE S’ENGAGER à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’état financier estimatif ci- joint, et qui s’élèvera approximativement à 1 240.00 € T.T.C. ;
• D’AUTORISER le maire à viser l’état financier estimatif ci-joint ;
• DE VERSER sa participation à la réception du rapport au moment du solde ;
• DE PRENDRE NOTE qu’à la réception du rapport, le TE GARD-SMEG, établira l’état de solde réalisé.
Monsieur le maire souligne que là aussi un travail qui s’engage pour in fine une belle rénovation de
la villa Parry, il demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 25-264-ACTEE
DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION
AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
GRAU DU ROI (LE) - 11
audit energétique de la villa Parry
Secteur Energie : 11 - CAMARGUE
Responsable de Secteur: Annick CHOPARD - annick.chopard@territoireenergiegard.fr
Chargé d'affaires : Jérémy PEREDES - jeremy.peredes@territoireenergiegard.fr
Documents : Modèle de délibération
Etat Financier Estimatif
Métré estimatif préliminaire
Fiche technique
Pian(s)
Autre
à, rue Brilaine
30000 Nimes wwu.territolreenerglegard/fr Tél: 04 66 38 65 75
contact@territaireenergiegard.fr
110 territoire 25-264-ACTEE
77 d'énergie GARD - SMEG GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11 audit energétique de la villa Parry
Travaux : 1 650,00 € HT
Ingénierie : O€HT
Total des dépenses prévisionnelles : 1650,00€HT 1980,00€ TTC (TVA: 20%)
Travaux HT Tate lea le y)
Te pete pla sed 142
ACTEE Chêne 2 2025 [DIPI] 1650,00 € Syndicat 50,00 % 825,00 € 825,00 €
1650,00 € 825,00 € 825,00 €
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux
investissements de 5 *% du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
[Participation de la collectivité aux travaux : 825,00 € [Participation aux frais d'investissement (1 650,00 x 5% ) : 82,50 € TVA (20 %): 33000 € [Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat : 1237,50€
Acompte N°1 de OX : 0€
Acompte N°2 et solde : 123750€
TOTAL 1237,50€
A GRAU-DU-ROI (LE ), le A NIMES, le 07/10/2025
La Vice-Présidente
Annick CHOPARD
4, rue Bridaine 1 - Etat financier estimatif 20000 Nimes wwu.territolreenergiegardfr Tél: O4 66 38 65 75
contact@territoireenergiegard.fr
111 112
DÉLIB2025-11-40 PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATIONS DE POSTES
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Il convient au 26 novembre de créer :
• Un poste d’attaché principal en CDI à la direction de la culture à temps complet et
de supprimer un poste d’attaché principal suite à une départ en retraite (+1/-1) au
31/12/2025.
• Deux postes d’adjoint administratif à temps complet en CDD au service de la régie
suite au départ de personnes. (+2/-2).
• Un poste de secrétaire médicale à temps non complet 30 % et de supprimer un
poste à temps non complet 20 % suite à une démission (+1/-1).
• Suite à 2 années sous contrat, un poste d’adjoint administratif à temps complet au
secrétariat du maire et un poste d’adjoint technique à temps complet au sein de la
logistique (+2/-2).
• Deux postes d’adjoint technique en CDD à temps complet, un poste pour la
distribution des prospectus et affiches suite à une disponibilité pour convenance
personnelle d’un agent titulaire et l’un pour le service environnement (+2/-1).
• Un poste d’adjoint technique en CDD à temps complet au sein du CSU suite à une
mutation en interne (+1).
Il convient de renouveler :
• Un poste d’adjoint technique à temps complet en CDD au sein du service bâtiment.
• Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe en CDD à
15h/semaine.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ces créations de postes.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Madame SCOLLO-OGIER indique que sauf erreur, c’est la deuxième fois que le poste de
secrétaire médicale fait face à une démission, c’est-à-dire que c’est un poste très précaire elle
suppose, on passe de 20 % à 30 % et c'est une personne qui travaille samedi et dimanche sans
discontinuer. Madame SCOLLO-OGIER demande s’il y a des pistes de réflexion pour que soit
fidélisée une secrétaire médicale qualifiée.
Madame LAUTREC répond que bien sûr, ce sont des choses qui préoccupent la collectivité parce
que bien évidemment précariser des situations, à ce niveau-là, c'est très complexe mais il faut
savoir que peu de personnes se présentent sur ces postes malgré les sollicitations. Une autre
forme de prise en compte de ce temps de travail est à la réflexion afin de voir comment sur la
commune on peut pallier à cette précarité. 113
Monsieur le maire ajoute qu’il y a aussi des personnes pour lesquelles c’est une activité
complémentaire, elles ont un contrat dans une autre activité. Il espère qu’à terme, et ils en
reparleront avec ses confrères et la CPTS, la maison médicale de garde puisse ouvrir en semaine
en fin de journée, cela complètera les temps de travail et ce sera peut-être une part de la solution
pour stabiliser ces secrétaires médicales. Monsieur le maire a pu les rencontrer personnellement,
elles sont satisfaites de la dynamique du travail qu’elles font au sein de la maison médicale de
garde mais force est de constater, effectivement, qu’il a fallu déjà renouveler deux fois.
Monsieur GUY pose la question à savoir si la collectivité publique est devenue privée ; des CDD,
des CDI, on ne parle que de cela, il demande pourquoi.
Monsieur SAVARIN répond que sur les postes comme cela, la commune met à disposition de la
communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) qui rembourse les salaires après, comme
c’est eux qui payent, c’est le payeur qui décide. Et la commune ne peut pas recruter des postes de
fonctionnaire sur 20 % ou 30 %, parce que règlementairement il n’est pas possible de créer des
postes en dessous de 50 % vu la taille de la collectivité, il faudrait créer un 50 % alors que le
besoin ne le nécessite pas parce qu’il s’agit de deux agents, voire un troisième en réserve qui
alternent les week-ends pour que ce ne soit pas les mêmes qui travaillent tous les week-ends.
Aujourd’hui, il n’y a pas d’autre solution juridique.
Monsieur le maire met aux voix.
POUR : 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel de NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PÉNIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVÈZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Alain GUY).
ABST : 5 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL).
DÉLIB2025-11-41 DÉNOMINATION ALLÉE LÉOPOLD ROSSO
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Monsieur le maire propose de nommer « ALLÉE LÉOPOLD ROSSO » et de poser une plaque. C’est un linéaire qui longe l’école André QUET, le CCAS et qui conduit jusqu’au stade Michel MÉZY.
Il rappelle l’implication et l’engagement de monsieur Léopold ROSSO pour la commune. Il a été instituteur à l’école André QUET jusqu’à sa retraite et co-directeur avec Bernard BROS du centre aéré dans les années 80.
Entraineur de football au club l’« Émulation sportive du Grau-du-Roi », il a également été l’initiateur de « Sportez-vous bien » dans les années 90 (des activités sportives proposées gratuitement pendant l’été qui perdurent encore aujourd’hui).
Enfin, Léopold ROSSO a été 1er adjoint au maire et élu conseiller général du canton d’Aigues- Mortes, président de la communauté de communes « Terre de Camargue » et du syndicat mixte de la Camargue gardoise, chevalier dans l’Ordre des Palmes académiques et médaille d’argent de la Jeunesse et des sports.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard, 114
Il est demandé au conseil municipal, après délibération de SE PRONONCER sur cette proposition et D’ACCEPTER la dénomination de cette allée, telle que précisée ci-dessus.
Monsieur le maire demande s’il y a des demandes de prise de parole.
Monsieur GRANON salue cette proposition, il a eu l’occasion d'être engagé politiquement à ses
côtés et il sait combien Léopold ROSSO a marqué la commune du Grau-du-Roi par son
dévouement, son énergie et son sens du service public, instituteur, éducateur, élu qui place l’intérêt
collectif au cœur de son action. Donner son nom a une allée, c'est reconnaître une vie consacrée à
l'éducation, au sport, aux associations et à la Camargue. Monsieur GRANON soutient pleinement
cette dénomination qui transmettra aux générations futures l'exemple d’un homme engagé et
respecté.
Madame PIMIENTO soutient pleinement cette délibération, Léopold ROSSO a consacré sa vie au Grau-du-Roi, donner son nom à une allée et un hommage simple, juste et mérité. En raison de l’absence de Jean-Pierre FILHOL, madame PIMIENTO lit son intervention : « Bien évidemment que je soutiens pleinement cette délibération, car je n’oublie pas que c’est grâce à lui que je fais partie de ce conseil municipal. Mais au-delà de mon cas personnel, Léopold est une figure emblématique du Grau-du-Roi, tout le monde le connaît en tant qu’ancien instituteur, en tant qu’ancien dirigeant du club de foot, en tant que 1er adjoint, ou comme président de la communauté des communes, sans oublier qu’il a été également conseiller départemental. Il fait partie de ces graulens qui ont l’amour du Grau qui coule dans leurs veines. Il mérite amplement cet honneur qu’il lui est fait ».
Madame SCOLLO-OGIER parmi ses collègues, elle est celle qui connaît le moins monsieur
ROSSO, elle l’avait rencontré au début des années 2000, elle lui avait soumis sa candidature pour
assurer le soutien scolaire aux enfants de l'école primaire et il lui avait donné sa confiance et
madame SCOLLO-OGIER avait fait ce soutien pendant toute l'année. Elle croit qu'il y a une vision
de monsieur Léopold ROSSO que tout le monde partage, qui est celle d'un homme profondément
dévoué au Grau-du-Roi, attentif à chacun et dont l'engagement n'a jamais connu de limite.
Monsieur GUY souhaite également ajouter que Léopold ROSSO c’est l’amour du Grau-du-Roi, il
souscrit évidemment à cet honneur qui lui est fait.
Monsieur CRESPE s’associe à l’ensemble des membres du conseil municipal pour soutenir cette dénomination qui honore Léopold ROSSO de son vivant. Par ces quelques mots monsieur CRESPE veut dire tout le bien qu’il pense de celui qu’il a connu alors qu’il n'était qu'un enfant. Il a été comme pour beaucoup de Graulens son instituteur, la vie a fait qu’il a partagé des moments de vie intime et privilégié avec lui son épouse et l'ensemble de sa famille. Monsieur CRESPE en garde d'excellents souvenirs que les aléas de la vie politique plus récente ne sauraient effacer. Nous rendons hommage à Léopold ROSSO pour l'instituteur, le footballeur, l’associatif, le politique qu’il a été. Monsieur CRESPE souhaite honorer son œuvre littéraire, en partageant la lecture d’un extrait de son ouvrage « le Carrousel » sortie en 2022 : « Suite à l'élection de 2014, force est de constater que les contestataires d'hier sont devenus moutons malgré la mise en place de dispositifs qu’ils n'acceptent pas. Ce constat s'étendit à d'autres secteurs avec plus ou moins de bonheur dans le temps, le principal atout des solliciteurs reposant sur l'inexpérience des arrivants toujours auréolés de leur victoire mais ne maîtrisant pas les rouages de la gouvernance ». Monsieur CRESPE recommande la lecture de cet ouvrage à toutes celles et ceux qui s'intéressent à la vie politique locale. « Merci encore Léopold ROSSO pour ce que tu as fait pour la commune, merci sincèrement ».
Monsieur le maire remercie pour ces interventions, il pense qu’autour de cette table, nombreux
sont ceux parmi la majorité qui pourraient en dire largement autant, c’est la proposition de
monsieur le maire pour rendre hommage de son vivant à Léopold ROSSO et met aux voix. k
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—
À € DU
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115
Avis favorable à l’unanimité. 116
DÉLIB2025-11-42 MOTION RELATIVE À LA CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ET À LA PRÉSERVATION DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE DES MANIFESTATIONS TAURINES DE TRADITIONS LOCALES
Rapporteur : Philippe BLATIÈRE
Monsieur Philippe BLATIÈRE aurait pu rajouter qu’il a travaillé pas mal de temps avec Léopold, en tant que président, et que la vie a fait qu’ils ont toujours habité côte à côte, même quand monsieur BLATIÈRE était dans l’Est, ils étaient deux à être expatriés. Chaque fois qu’ils mangeaient ensemble, parce que ça leur arrivait deux à trois fois dans l’année, monsieur ROSSO lui disait « quand je reviendrai au Grau, je m’engagerai » et il l’a fait avec le succès que tout le monde connait.
Considérant :
• que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part
essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnue par
les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ;
• que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de
sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures
du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône ;
• que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement
volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en
méconnaissant les consignes de sécurité ;
• que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche
maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, sans prendre en
compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;
• que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités
organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;
• que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d’assurance ont décidé de se
retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque
non assurable ;
• que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local
et un pan entier du patrimoine culturel camarguais ;
Le conseil municipal :
1. exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement
impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
2. demande au Gouvernement et plus particulièrement au garde des Sceaux, ministre de la
Justice, ainsi qu’au ministre de l’Agriculture, d’engager une réflexion urgente afin d’adapter
la législation sur la responsabilité des propriétaires d’animaux et des organisateurs ;
3. propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l’autorité administrative. » 117
4. appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette
initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d’équité, de
sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;
5. mandate le président de la communauté de communes pour transmettre la présente
motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-
Rhône, ainsi qu’aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de
traditions taurines.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal d’APPROUVER cette motion relative à la clarification de la
responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations
taurines et de traditions locales.
Monsieur BLATIÈRE pense que tout le monde a compris que la commune veut apporter un soutien aux manadiers, qui aujourd'hui se sont vus radiés essentiellement d’une assurance, laquelle assurance ose malgré tout proposer de conserver les contrats qui n'ont rien à voir avec la tauromachie, monsieur BLATIÈRE trouve cela un peu cavalier de leur part. Aujourd’hui, il y a beaucoup de démarches, monsieur BLATIÈRE milite pour qu'il y ait qu'une seule démarche de l'ensemble des intervenants, malheureusement, il y a des choses à droite à gauche qui sont orientés et qui n’aboutiront peut-être pas.
Avec monsieur TOPIE, ils ont eu l'occasion de croiser dernièrement Patrick GARCIA, président du syndicat mixte pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais, où est représentée une quarantaine de communes, pratiquement toutes les communes du Gard sont représentées. Monsieur TOPIE et monsieur BLATIÈRE lui ont demandé d’organiser une réunion pour que les communes expriment clairement leur soutien.
Monsieur GARCIA devait voir entre leur rencontre et la prochaine réunion qui aura lieu le 10 décembre, la courtière en assurance qui devait s'occuper de trouver des assurances. Il n’avait pas grand espoir, d’après ce qu’il avait dit à monsieur BLATIÈRE, parce que, quand une assurance s’enlève d’un secteur, généralement ces confrères suivent, ce qui veut dire qu’une épée de Damoclès assez importante pèse sur les traditions du territoire de la commune. Monsieur BLATIÈRE espère qu’au travers de ce syndicat constitué uniquement d’élus, ils arriveront à prendre une position commune pour faire en sorte que les traditions puissent continuer. Les esprits chagrins diront « oui mais il reste quelques manades qui ne sont pas assurées chez untel ou untel » mais enfin on ne peut pas mettre sur le carreau plus de 80 % des manades au motif qu’il y a des accidents qui sont souvent provoqués par des inconscients.
Monsieur BLATIÈRE pense que le travail le plus dur va être de faire comprendre à tous les intervenants, organisateurs, manadiers et spectateurs, dans le terme spectateurs, monsieur BLATIÈRE précise qu’il inclut bien sûr, tous ceux qui aiment attraper les taureaux, que les manifestations taurines sont sur le fil d’un rasoir et qu’aujourd'hui ce n’est peut-être plus possible de faire ce qui a été fait il y a 10, 15 ou 20 ans ou comme cela se faisait à une certaine époque où c'était un peu du n’importe quoi.
Monsieur BLATIÈRE pense que cette motion est surtout faite pour essayer d'appuyer, il y a quand même des pistes de réflexion dont une très intéressante, un ancien notaire propose de trouver un éminent juriste qui pourrait étudier la manière dont on peut mettre en cause ceux qui font n'importe quoi parce qu’apparemment il y a eu des jugements qui mettaient en cause ceux qui se mettaient au milieu. Il est donc proposé d’adopter cette motion.
Monsieur TOPIE fait savoir qu’il arrive au bout de son cinquième mandat, il s’occupe des abrivado et bandido depuis des années. Il a bien vu que ça allait arriver, il y a quand même plus de 130 villes qui organisent ce genre de manifestation, car il y en a qui font un peu n’importe quoi et tous ceux qui s’intéressent à la bouvine le savent.
Monsieur TOPIE souhaite expliquer les raisons de cette situation aujourd’hui, parce que certaines communes prennent une manade, leur font faire des va-et-vient cinq ou six fois au même endroit 118
donc au bout d’un moment les cavaliers et les chevaux ainsi que les taureaux sont fatigués et le public aussi. Au Grau-du-Roi, comme dans d'autres villes la règlementation a imposé la mise en place de barrières, il y a aussi le déclenchement de la bombe pour informer du départ et de la fin de la manifestation ; le parcours est sablé, la collectivité essaye de sécuriser au maximum malgré cela il y a eu quand même deux décès et c’est toujours regrettable.
Après, il y a eu des conventions puis des chartes mais à un moment donné personne ne respecte rien. Monsieur TOPIE rappelle que cette année la fête a mal démarré au Grau-du-Roi, il le dit aussi pour ceux qui s’en occuperont à l’avenir, les jeunes attrapent les taureaux et ils leurs mettent la tête dans le sable, c'est la pire des choses, de voir la souffrance animale alors que la commune essaie de maintenir des jeux et de dire que ce sont nos traditions. Mais les traditions il faut les respecter aussi. Il y a des jeunes qui ne respectent rien qui se « foutent » de tout et à cause de cela, cette année tout a été arrêté le premier jour, après cela s’est un peu calmé puis complètement. Monsieur TOPIE pense qu’il y a beaucoup de villes et de villages qui cherchent un peu le piquant alors sur les réseaux sociaux on voit ce que cela peut faire, on peut voir un taureau qui est en difficulté et de suite c’est un tollé.
Monsieur TOPIE souligne qu’au Grau-du-Roi, les manadiers viennent avec un grand plaisir, on leur impose d’avoir des cavaliers à la hauteur parce qu’il ne s’agit pas de faire plaisir à quelques jeunes qui viennent de temps en temps, il faut quand même des cavaliers aguerris. Il termine son intervention en insistant sur le fait qu’il faut faire attention parce que sinon les traditions vont disparaitre et ce sera quelque chose de terrible.
Monsieur CRESPE, en préambule de l’intervention qu’il avait préparée qui répond au vœu tel qu’il est rédigé et que son groupe va voter, pense que la passion des traditions peut être partagée par tous ; messieurs BLATIÈRE et TOPIE ont évoqué chacun des éléments importants. Il veut dire qu’effectivement le sujet de la bientraitance et comment on attrape les taureaux c’est important. Il pense qu’il faut bien distinguer chacun des sujets, c’est éminemment complexe le sujet assurantiel, si les assurances se retirent ce n’est pas à cause de cela, mais personne ne va défendre ces comportements inappropriés qui consistent à « faire ronger le taureau » et qui peuvent l’épuiser. D’ailleurs, monsieur CRESPE trouve que c’est très bien que l’on ait pu arrêter une encierro lorsque les jeunes ne rasetaient plus et attrapaient de face, ce qui n’est pas forcément la tradition en soi. Ceci étant, prudence lorsqu’on évoque des pratiques que l’on ne peut plus faire. Monsieur CRESPE pense qu’une tradition par définition doit évoluer, c'est le propre de l'étymologie de la tradition, c’est quelque chose qui évolue et que l’on transmet, cependant attention au contre message, monsieur CRESPE insiste, d’ailleurs le vœu tel qu’il est formulé ne le précise pas. Pour sa part, monsieur CRESPE en votant ce vœu, il le vote aussi parce qu’à aucun moment il ne fait mention que l'on arrête d'attraper les taureaux, il a été lui-même « attrapaïre » et encore même récemment, le sujet à son avis, il est là, on ne gagne pas à défendre une tradition en opposant les uns aux autres, ce que l’on peut entendre parfois avec chacun ses intérêts, mais il croit que chacun doit se responsabiliser, c’est vrai, et il va revenir au vœu en question.
Monsieur CRESPE fait la déclaration suivante : « Bien évidemment que nous allons le voter, je l’ai dit, si nous l’avions coécrit peut-être nous aurions pu insister sur la question assurantielle et l'inscrire dans un cadre plus large que le seul cadre tauromachique.
En effet, que l'évolution de la loi puisse permettre une meilleure responsabilisation des personnes sur le parcours notamment lorsqu'il où elle se blesse c'est ce que nous souhaitons. Pour autant, le retrait des assurances ne saurait se soustraire quand bien même nous obtiendrons cette inscription de la loi, c'est-à-dire qu'elle se retire pour des raisons d'équilibre financier même si la déresponsabilisation a lieu, les assureurs font d’autres calculs, on n'est pas sûr de l'effet de la manœuvre donc c'est plus large.
Pour moi le sujet, en tout cas il faut le resituer aussi, sur la question des assurances pour un certain nombre de risques, les assurances qui refusent d'assurer les communes et je vous renvoie aux travaux de la mission parlementaire sénatoriale sur le sujet il y a 2 ans, mais aussi les assurances des particuliers, des biens notamment des personnes qui se situent dans des zones d'aléas feu de forêt, inondation ou submersion marine, donc c’est une vision plus globale du risque d’assurance qu’il faut envisager à mon avis.
Jusqu'à quand les assurances guideront-elles nos modes de vie ? C'est la question que je partage avec vous et quelle alternative pour y remédier et cela fera un peu la transition quelque part en partie avec la délibération suivante. Est-ce que par exemple la mise en place d’un fonds de 119
solidarité régional pour les fêtes folkloriques regroupant les acteurs publics pour soutenir nos pratiques traditionnelles pourrait voir le jour ? C’'est peut-être ce à quoi nous devons réfléchir pour les prochaines années sans quoi notre retrait de la commune par rapport à d’autres risques que
tauromachiques mais aussi la fin de notre mode de vie libre pourrait être programmée » voilà ce que Monsieur CRESPE voulait dire et pour être plus explicite effectivement quand les assureurs privés sont défaillants, c'est la solidarité publique qui prend le relai et il pense que ce qui est absent dans ce vœu et même dans le débat, c'est la solidarité publique des organisateurs des manifestations pour défendre les traditions, parce que dans tous les cas : « on est suspendu aux privés ».
Monsieur le maire remercie les élus pour leur intervention, il constate que ce sujet, encore une fois, mobilise parce qu’il est celui des traditions et des cultures de la commune, la bouvine, la Camargue, les jeux taurins et monsieur le maire le comprend bien entendu, vivant maintenant dans cette région lui qui n’était pas un homme de tradition initialement, son parcours initiatique au sein de ce territoire camarguais l’a vraiment plongé dans le sujet et parfaitement bien accompagné par Lucien TOPIE dans un premier temps et aujourd’hui Philippe BLATIÈRE et bien d’autres qu’il lui ont fait partager cette belle tradition.
Alors, bien sûr le problème assurantiel il est plus large et les collectivités y sont confrontées, monsieur le maire a d’ailleurs au dernier congrès de l’ANEL à Bonifacio animé un atelier sur ce sujet des assurances, les collectivités face à la problématique des assurances face à l’augmentation des risques, c’est bien sûr relatif au réchauffement climatique, notamment le risque incendie qui augmente considérablement avec les conséquences que cela peut avoir, glissement de terrain, sècheresse des argiles qui fissure les maisons et puis aussi l’érosion, la submersion marine, les inondations, c’est une problématique majeure et déjà ici sur la commune des décisions sont prises en la matière. C’est-à-dire que sur certains dossiers et à ce stade la collectivité a pu encore trouver des assureurs, mais il a fallu aussi prendre une part d’auto-assurance, c'est à dire que cela renvoi l’élu à une responsabilité « qu'est-ce que j’assure, qu'est-ce que je n’assure pas », et la priorité est d’assurer, des éléments fondamentaux indispensables aux services publics, il y aura dans les décisions déjà prises certes de la franchise c’est une chose mais aussi de l'auto- assurance « ça je ne l’assure pas ». Il y a des élus qui sont aujourd’hui, les maires notamment en première ligne de ces décisions avec des responsabilités politiques augmentées et il y a bien sûr en France un dispositif national « Assurance France » avec un fonds qui vient pallier ces situations mais jusqu'où par rapport à l'augmentation des risques, cela renvoi au réchauffement climatique et à la nécessité de prendre des mesures pour essayer de limiter l’augmentation des températures, ça fera le lien effectivement avec la question suivante que monsieur le maire va proposer. Monsieur le maire remercie les élus pour cette mobilisation en soutien aux manadiers que les élus côtoient régulièrement et avec lesquels ils échangent fréquemment. Il met aux voix l’adoption de cette motion.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-43 VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE GRAU DU ROI RELATIF À LA CRÉATION ET LA MISE EN PLACE D’UN « FONDS ÉROSION CÔTIÈRE »
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Préambule
Face à l’accélération manifeste de l’érosion côtière et à l’impact grandissant du changement climatique sur les territoires littoraux, les communes se retrouvent aujourd’hui en première ligne. Elles doivent assumer, souvent seules, la charge financière et opérationnelle des mesures de protection, d’adaptation et d’aménagement du trait de côte. Elles doivent relever des défis qui dépassent largement leurs seules capacités financières actuelles. La commune du Grau-du-Roi, seule commune du Gard, est elle-même exposée aux phénomènes d’érosion et d’accrétion côtières à la fragilisation des cordons dunaires sur son linéaire littoral de 18 kilomètres. La commune engage déjà d’importantes démarches de prévention, de protection et d’adaptation. 120
Dans un contexte où l’action publique locale exige des moyens accrus et où les finances publiques doivent rester maitrisées, il est indispensable que l’État reconnaisse pleinement la responsabilité nationale qui incombe à la France en matière de protection de son littoral — patrimoine naturel, économique, touristique et humain de premier plan et mette en place des mécanismes de financements innovants et soutenables. La sauvegarde du littoral aussi vulnérable que précieux nécessite un engagement national à la hauteur des risques encourus. À ce titre, la création d’un Fonds érosion côtière, adossé à une contribution ciblée, issue des plateformes de location touristique de courte durée, constitue une réponse équilibrée et adresse un signal fort et attendu. Il constitue un levier financier structurant, fondé sur un mécanisme juste, efficace et transparent pour accompagner une politique d’adaptation nécessaire pour le Grau du Roi comme pour l’ensemble de communes littorales.
Il s’agit non seulement d’un outil de solidarité nationale envers les communes littorales, mais d’un engagement essentiel pour préserver durablement les territoires et préparer l’avenir des générations à venir.
Considérant :
• qu’un amendement, issu de propositions du Comité national du trait de côte (CNTC), comité
spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) confrontées à l’avis d’élus
locaux de scientifiques, d’acteurs socio-professionnels, d’associations environnementales et
des services de l’État a été déposé en octobre 2025 en faveur de la création d’un Fonds
érosion côtière destiné à soutenir les collectivités dans leur stratégie de gestion intégrée du
trait de côte ;
• que ce fonds serait abondé par une contribution de 1 % sur les commissions perçues par
les plateformes de location touristique de courte durée, dispositif validé par les associations
d’élus et proportionné aux activités touristiques littorales ;
• que cette mesure a été adoptée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale ;
• que cet amendement avait déjà été adopté en séance publique lors du PLF 2025, mais
n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire (CMP), ce qui justifie pleinement sa
réintroduction dans le PLF 2026 ;
• que, le 15 octobre 2025, 25 députés ont déposé un amendement visant à insérer en
seconde partie du PLF 2026 un article créant le Fonds érosion côtière ;
• que l’érosion côtière, bien que naturelle et prévisible, n’est pas classée comme risque
naturel majeur, privant ainsi les communes littorales du recours au Fonds Barnier pour
financer leurs actions d’adaptation ;
• que l’amendement proposé répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique, en
créant un financement dédié et autonome fondé sur la fiscalité des plateformes
touristiques ;
• que le produit de cette taxe doit être intégralement affecté au Fonds érosion côtière créé en
seconde partie du PLF 2026 ;
• que le FEC doit participer au financement des stratégies locales de gestion intégrée du trait
de côte, notamment dans le cadre du Plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL) prévu
par la loi ELAN ;
• que ce fonds permettra de financer des projets essentiels tels que l’acquisition foncière, la
relocalisation d’activités et d’infrastructures, la protection du trait de côte et les opérations
de renaturation ;
• que le Grau-du-Roi, dont l’exposition à l’érosion et à la submersion marine est avérée,
nécessite un soutien financier pérenne pour protéger ses quartiers littoraux, ses 121
équipements publics, ses zones économiques, son port, ses plages et son patrimoine
naturel ;
• que, sans mécanisme national dédié, les efforts importants déjà engagés par la commune
demeurent insuffisants au regard des enjeux, mettant en péril la sécurité des habitants,
l’attractivité touristique, la vitalité économique et la résilience future du territoire.
Le conseil municipal du Grau-du-Roi émet le vœu suivant :
1. soutenir fermement la création du Fonds érosion côtière telle que proposée par le Comité
national du trait de côte et portée dans l’amendement du PLF 2026 ;
2. demander au Gouvernement et au Parlement d’adopter définitivement ce fonds et d’assurer
que la taxe sur les plateformes de location touristique soit intégralement dédiée au
financement du FEC ;
3. appeler à une mise en œuvre rapide, lisible et durable du FEC afin de permettre aux
communes littorales, dont celle de Le Grau-du-Roi, d’engager les actions d’adaptation
nécessaires dans le cadre du PPAL ;
4. réaffirmer la détermination du Grau-du-Roi à poursuivre une stratégie ambitieuse,
exemplaire et concertée de gestion du trait de côte, visant à protéger durablement son
littoral, ses habitants, son économie et son identité maritime.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal d’APPROUVER ce vœu relatif à la création et la mise en place d’un « fonds érosion côtière »
Monsieur le maire fait savoir qu’il y a eu un travail auquel il a pu participer à travers l'ANEL à la
commission nationale du trait de côte. Les élus de l’ANEL avaient bon espoir de voir ce fonds se
constituer, financé à la fois par un prélèvement sur les transactions immobilières des plates formes
de réservation touristique comme « Airbnb » ou encore par un prélèvement de la taxe sur la
production des énergies renouvelables, des éoliennes offshore.
Malheureusement, cette idée qui semblait bien avancée dans la situation telle qu'elle était n'a pas
été in fine retenue, un amendement déposé la semaine dernière à l'Assemblée nationale, par
Sophie PANONACLE, députée et présidente de la Commission nationale du trait de côte, a permis
de voter un avenant sur un prélèvement de 0,5 % sur les transactions « Airbnb » ce qui abonderait
ce fonds sans rien coûter à l’État, c'est une première avancée. Madame la députée fait passer le
message de délibérer en soutien à la création de ce fonds, c’est ce que monsieur le maire propose
aux élus ce soir, sans développer plus dans le détail. Il demande s’il y a des demandes de
précisions.
Monsieur CRESPE dit que pour le coup l’exercice du PLF étant au Sénat actuellement, il y a un
amendement sénatorial qui fait état d'autres parts, non pas 0,5 % mais un taux encore plus faible,
mais ils ne vont pas rentrer dans le détail.
Monsieur le maire confirme qu’ils ont effectivement transmis aux sénateurs pour qu’ils
reprennent…
Monsieur CRESPE interrompt monsieur le maire et ajoute que ce ne sont pas les mêmes
montants, mais pour l’esprit bien sûr que son groupe va soutenir, il fait la déclaration suivante : 122
« Nous soutiendrons la création du Fonds d'érosion côtière, c'est une nécessité, cela ne peut pas
être l'alpha et l'oméga de la sécurisation de notre mode de vie littoral, entre terre et mer, car ce
mode de vie comportera toujours des risques dont nous devons inlassablement chercher à
minimiser la portée, par exemple en évitant d'augmenter trop la population locale, ce qui peut nous
placer vous et moi en opposition. C’est aussi la prudence sur l'attribution des permis de construire
en limite proche, voir sur le domaine public maritime, donc on sait que c'était un peu tendancieux
côté Boucanet.
Et puis, je garde en tête la question tout de même et l’invitation à nous mobiliser de la Chambre
régionale des comptes (CRC) qui dans son rapport sur la question du risque littoral pointait le fait
que la commune ne prenait pas en compte les risques suffisamment dans ces documents
urbanistiques, cela commence par ça aussi la prévention avant d’aller chercher des fonds.
Dernier point, à l’occasion de cette délibération, je m'interroge sur le fait que nous n’avons toujours
pas connaissance des cartes à 30 et 100 ans dont l'étude était commandée au SYMADREM qui
devait sortir, il me semble, sur cette période, pour avoir les résultats des projections, ces études qui
ont été financées, cela nous permettrait de mieux percevoir les enjeux lorsque les études ont été
commandées en début d'année on nous les annonçait sortir pour cette période. Je suis allé sur le
site du SYMADREM, je n'ai pas trouvé de document plus récent que 2024 ou antérieur y compris
l’outil de simulation qui est intéressant mais qui reste un outil de simulation du coup ancien. Est-ce
que vous pouvez nous en dire davantage sur ce point-là ? »
Monsieur le maire répond qu’ils ont une réunion justement en comité de pilotage du SYMADREM dans la semaine qui suit et ils feront état de l’avancement de cette étude à 50 ans et 100 ans. Il entend ce que dit monsieur CRESPE et monsieur le maire a développé ses arguments là-dessus, bien sûr, monsieur le maire est de ceux qui pensent qu’il faut être mobilisé sur la vitalité des villes, c’est important de le faire et c’est pour cette raison qu’il s’engage pour créer du logement, des crèches pour accueillir des bébés, améliorer les écoles pour que les conditions de la réussite éducative soient au rendez-vous. Cette énergie produite pour la vitalité aujourd’hui et avec le développement d’infrastructures culturelles, économiques, et autres, doit s’inscrire dans une trajectoire par pas successif.
Monsieur le maire considère qu’aujourd'hui les élus se doivent de protéger, d’adapter et de préparer par étapes successives ce que l’on appelle la recomposition spatiale et demain la relocalisation in fine. C’est ce que monsieur le maire dit souvent, si l’eau augmente à des niveaux intenables, bien entendu ces villes littorales devront se déplacer. Mais il pense qu’aujourd'hui, il faut répondre à la mobilité des villes et c’est pour cette raison qu’en respectant des conditions de protection notamment par le PPRI pour les constructions nouvelles, en sachant que la commune ne peut plus s’étendre uniquement sur les dents creuses et en reconstruction de l’existant, tenant compte du plan de prévention des risques inondation (PPRI) et de la submersion marine, on peut construire et encore offrir du logement aux concitoyens, c’est effectivement l’objectif qui est mis en œuvre et qui déjà porte ses fruits, avec notamment « les Orchidées » et les tranches successives, la capacité des jeunes de la commune d’habiter au Grau-du-Roi et de ne pas partir, ce qui est important parce que ce sont les forces vives de la cité et c’est un rééquilibrage de la démographie.
Monsieur le maire souhaite revenir sur un des points émis par monsieur CRESPE, émettant un
doute sur la réalisation d’un immeuble à la plage du Boucanet, parce qu’en filigrane, monsieur
CRESPE a prononcé la phrase. Monsieur le maire a signé un permis de construire sur cet
immeuble qui était réputé conforme à la législation, conforme au plan local d’urbanisme, conforme
à la loi littorale. Les pétitionnaires qui se sont opposés, et c’était leur droit, à ce projet,
premièrement en tribunal d’appel ont été déboutés et également en deuxième instance en appel et
en cassation. Donc le permis signé par monsieur le maire était conforme à la règle, il n’y a pas de
doute. 123
Monsieur le maire souhaite en profiter pour dire ici, contrairement aux rumeurs qui circulent, qu’il
ne s’est pas porté acquéreur et qu’il n’est pas propriétaire d’un appartement dans cet immeuble,
parce que dans ces périodes actuelles, la rumeur va bon train. L’occasion lui est donnée, et il ne dit
pas que c’est le groupe de monsieur CRESPE, de mettre fin à cette rumeur, il en est d'autres, il
confirme également qu’il habite bien au Grau-du-Roi et qu’il n’habite pas à Saint-Laurent-
d’Aigouze. Cela aussi circule beaucoup et qu’il n’a pas de problèmes privés, cela paraît un peu
anecdotique comme cela, le sujet de fond est beaucoup plus important, il en convient.
Mais encore une fois concernant ce dossier, monsieur le maire s’est rendu à l’invitation de l’ANEL,
à une table ronde, il y a un peu plus de deux semaines. Ils étaient rassemblés au congrès des
maires et ils ont beaucoup débattu sur ces questions. Il y a 15 jours monsieur le maire y était dans
le cadre de l’entente de la baie d’Aigues-Mortes, en discussion avec ses collègues également
concernés que ce soit Frontignan, Villeneuve, Palavas, La Grande-Motte etc. Ils sont vraiment très
mobilisés sur ces questions et ils travaillent pour s’inscrire dans cette trajectoire.
Monsieur le maire souhaite revenir sur la magistrate et sur le fait que rien ne convenait « votre PLU
cela ne suffit pas monsieur le maire, votre SCOT cela ne suffit pas, votre PPRI cela ne suffit pas »,
il n’y a rien qui suffit, « Monsieur le maire vous n’êtes pas assez mobilisé sur la relocalisation de
votre ville » c’est-à-dire que Le Grau-du-Roi s’en va et monsieur le maire répond et il assume et il
dit : « Non madame je ne suis pas mobilisé sur la relocalisation de ma ville, je suis mobilisé sur la
vitalité de ma ville, sur son accompagnement et sur sa trajectoire de protection, adaptation dans les
temps futurs » voilà quelle a été sa position vis-à-vis de la magistrate de la chambre régionale des
comptes.
Monsieur le maire maintient ce cap et il l’assortit, comme il l’a fait d’ores et déjà, à travers
différentes réunions publiques ou autres qu’ils vont accentuer, sur la conscience collective avec les
concitoyens pour justement appréhender ces questions liées au réchauffement climatique, qui à la
fois concerne le niveau de la mer mais aussi la salinisation des territoires en Camargue, les
nouveaux usages. Aujourd’hui la canicule impacte fortement en période estivale, elle peut atteindre
les nouveaux modes de vie des touristes et des vacanciers, le réchauffement climatique améliore
les conditions météorologiques dans l’hiver, il y a beaucoup d’évolutions et bien sûr la transition
énergétique, transition écologique, trait de côte. Monsieur le maire souligne qu’avec les élus de la
majorité, ils sont en responsabilité, mobilisés sur ces sujets, les concitoyens le savent bien.
Madame SCOLLO-OGIER souhaite faire une observation sur cette question dans l'intérêt de la
commune et dans l'intérêt des Graulens, parce qu’on ne sait pas ce que l'avenir réserve, il lui parait
opportun d'inclure dans cette réunion du SYMADREM les membres de l'opposition, ou au moins un
de ses représentants.
Monsieur le maire répond que ce n’est pas le format puisque le SYMADREM est chargé par la
communauté de communes de la GEMAPI où siège Monsieur VIANET, Monsieur FÉLINE et
monsieur le maire pour Terre de Camargue.
Madame SCOLLO-OGIER demande en qualité d’observateur peut-être.
Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas d’observateur dans ces instances et le comité de pilotage
est formaté avec des représentants de l’État, des acteurs du territoire, des agriculteurs, des
riziculteurs et des professionnels du tourisme par exemple.
Madame SCOLLO-OGIER trouve que c’est bien regrettable.
Monsieur le maire l’entend. 124
Monsieur CRESPE dit qu’effectivement à aucun moment, son groupe est opposé à la vitalité de la
commune, pour ne pas laisser s’installer de fausses idées ou de fausses rumeurs, évidemment il
faut bien préciser cela. En revanche, il faisait bien état du quartier du Boucanet mais c’est plus
large que seulement ce permis de construire, il n’aura pas échappé à monsieur le maire que toutes
les collectivités qui ont été sinistrées par les crues, notamment dans l’Oise et dans différents
départements, avaient des permis conformes donc le sujet n'est pas là. Le sujet n’est pas de dire si
le permis est conforme ou pas. Il y a des risques que l’on identifie davantage et, puisque monsieur
le maire siège au SYMADREM, il est d’autant plus informé que la plupart des collègues ici présents
donc, il ne suffit pas de répondre que le permis est conforme. À La Faute-sur-mer, les permis
étaient conformes, et donc, il faut être prudent.
Maintenant sur la méthode, pour monsieur CRESPE, l’idée d’avancer par pas successifs, c'est
aussi une façon de minimiser le sujet, c’est en cela qu’ils sont différents car monsieur le maire et
monsieur CRESPE sont tous les deux pour la vitalité de la commune avec des objectifs différents
mais le pas successif, c'est une façon de dire par petits pas. Monsieur CRESPE cite une
expérience : si on met un animal dans une grande bassine et que l'on augmente la température
très progressivement par degrés successifs avant qu'il ne soit brûlé, il n’aura aucune réaction parce
qu’en fait, c'est tellement progressif, que son corps s’adapte jusqu'à qu’il soit trop tard, c'est pour
cela que dans ce domaine-là, les pas successifs, il faut être très prudent. Au contraire, il faut une
vision globale et de long terme.
Monsieur le maire répond à monsieur CRESPE que c’est son interprétation. La trajectoire
temporelle, c’est une projection de long terme et ce ne sont pas des pas successifs. Monsieur
CRESPE à son interprétation, qu’il image comme il le souhaite, la trajectoire est une projection
dans le temps, monsieur le maire dit que c’est bien cela qui est posé.
Monsieur le maire souhaiterait rebondir sur les permis de construire parce que monsieur CRESPE a évoqué deux fois La Faute-sur-mer. À La Faute-sur-mer, le quartier qui a été construit était plus bas que le niveau de la mer premièrement ; secondement les maisons étaient en rez-de-chaussée sans capacité de refuge, le risque était majeur en cas de submersion, cela a était le cas. Sur Le Grau-du-Roi la configuration altimétrique et géographique est complétement différente, la commune n’est pas au-dessous de la mer premièrement et secondement les constructions se font sur pilotis, avec des vide sanitaires à 2,70 mètres de NGF, donc dans les permis de construire cette protection est respectée.
Dans les territoires qui ont été inondés dans l’Oise et les quatre inondations successives qui ont été subies par des concitoyens dans des secteurs où ils étaient dans une conformité de permis de construire, des secteurs où ils n’avaient rien fait pour la protection. Ils n’avaient pas bénéficié justement, comme c’est le cas dans la commune du plan Rhône, par exemple, pour protéger les territoires. La protection des risques cela existe aussi, à travers des mesures de protection, le territoire communal est totalement submersible et on le sait depuis longtemps. D’ailleurs monsieur le maire se souvient que lorsqu’il était jeune élu, à l’époque monsieur Étienne MOURRUT avait convoqué en conseil municipal un urbaniste de renom qui s’appelait monsieur LE MERDY. Ce dernier avait fait un exposé très clair, en disant « votre territoire, dans les conditions que je peux décrire des coups de sud-est », on ne parlait pas du réchauffement climatique ni de la montée des eaux, mais d’une crue du Vidourle avec un Vidourle qui ne sort pas, un Vistre etc. Dans le pire des cas une rupture comme cela s’est produit en 2003, tout le territoire est sous l’eau donc on vit avec ce risque, on s’est protégé depuis des années de ce risque, c’est intéressant d’en parler, d’échanger et de le faire savoir aussi aux concitoyens, certains suivent le conseil municipal et certains liront le compte-rendu.
Monsieur le maire a des photos, il s’est d’ailleurs bien documenté grâce à Denis-Pierre GOZIOSO
sur les intrusions marines quand le littoral de la commune était bien différent de celui-là, ce
territoire s’est protégé, il a acquis une résilience. Tout le monde a vu les photos où la vague est au 125
deuxième étage de l’hôtel de la plage, où les bâtiments du front de mer s’écroulaient, où la mer
rentrait dans la ville. Ce territoire a su se protéger et l’évolution avec le transfert et le banc sableux
de l’Espiguette avec Port-Camargue qui ont protégé le territoire des grandes tempêtes de sud-est a
porté de la protection. Le sujet est de la responsabilité des élus de le prendre à bras le corps et
monsieur le maire l’aborde bien régulièrement dans la volonté de protéger les biens et les
personnes du territoire. Il met aux voix ce vœu.
Avis favorable à l’unanimité.
DÉLIB2025-11-44 OUVERTURES DOMINICALES : DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2026
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 (dite « Loi Macron ») pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle permet au maire, depuis, d’autoriser les commerces de détail à ouvrir de 5 à 12 dimanches au maximum dans l’année.
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, cette liste doit être arrêtée avant le
31 décembre pour l’année qui suit. Lorsque le nombre excède 5, la décision du maire est prise
après avis des chambres consulaires et organisations syndicales (R.3132-21 du Code du travail).
Après consultation des commerçants, il a été décidé d’établir pour 2026 la liste suivante :
Pour les commerces de détails alimentaires et à prédominance alimentaire (12 dimanches) :
- 05, 12, 19 et 26 juillet 2026 de 8h30 à 20h30
- 02, 09, 16, 23 et 30 août 2026 de 8h30 à 20h30
- 06, 13 et 20 décembre 2026 de 8h30 à 20h00
Pour les commerces de détails de la branche « Automobiles » (4 dimanches) :
- 18 janvier 2026
- 14 juin 2026
- 13 septembre 2026
- 11 octobre 2026
La décision du maire est prise après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Dans ce cadre, le conseil communautaire de la communauté de communes « Terre de Camargue » sollicité, a émis, à l’unanimité, un avis favorable par délibération du 26 septembre 2024.
Sous la présidence du docteur Robert CRAUSTE, maire,
Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur l’ouverture des commerces de détails alimentaires les dimanches susvisés.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. TABLEAU DES MARCHÉS NOTIFIÉS EN 2025 (+ 40 000 € HT)
Liste des marchés conclus depuis le dernier conseil municipal, à procédure adaptée avec publication, dispensés de passage devant le conseil municipal en application de la délégation accordée à monsieur le maire (Délibération N°2024-12-33 du 18/12/2024), mais validés en commission MAPA
N°MARCHÉ | NATURE DU MARCHÉ | TYPE DE PROCEDURE OBJET ne TITULAIRE Code Postal VILLE MONTANT DU MARCHÉ HT DURÉE
Suke s intructuosRé - Acquisition d'un véhicule type
patte chsdine neuve 100% électrique pour l'Hôtel de NOUVEAUX GARAGES Tranche Ferme : 17 343436 - 2024-10-NF0-023 Fourrure Négociée - Sans Pub ve 23/08/2025 ONTPELLIERAIN 34 000 MONTPELLIER se de 7mols
(ère consuitston : Lot 3 N°2024-07-MFO-D16)
et d'intervention de police municipale équipés GRANDS GARAGES DU Tranche Ferme:6349953€ - 2025-05-MFO-015 Fournrure Adapite - Pub Libre srent une | 27102028 SAR 30 500 NIMES En de 4 mois
de type « SUV » Fanene conamennele
2025-07-MAC-022 Travaux Acspiée - Pub Nationale | Travaux de marquege routier & bonz de commande | 02/10/2025 | AXIMUMMONTPELLIER | 34741 VENDARGUES nn Cr Len rnauree
Mizzion de maîtrise d'œuvre reiatve su projet SARL MEDUAE, Prestatons d'aménsgamant spécifiques vouÉéz aux dépiavement Tranche Ferme : 43 60000€ - 2025-08-MOE-024 Des Adaptée - Pub Nationale | DGes doux sur in Commune de LE GRAU DU RO 22092025 | Mandataire solidaire au 34 400 LUNEL az de Lanche condtonnele 15 mois
PHASE 2 groupement conjoint
Acquisition et Avralzon de cartes cadeaux mult- Minimum :000€ - 1 an(s), reconductbile 2025-06-MAC-025 | Bons de Commandez | Adaptée - Pub Libre ts 2702025 UP COOP 52230 GENNEVILLIERS Meximum : 15 000,00 € TFC / en 30e
Foumiture, livrazon et montage ñnstaliston de
mobilerz neufs dans le cadre de ls réhabilkstion des MANUTAN Minimum :000€ - 2025-09-MAC-026 | Bons de Commandez | Adapiée - Pub Nationale | es ; Sites À QUET et E. DELEUZE (iére partie) | 24/10/2025 COLLECTIVITES 79074 NIORT mime 10 mois
LOT 1 MOBILIER INTERIEUR SCOLAIRE
Fourniture, livraison et montage ñnstalistion de
_ mobilerz neufs dans le cadre de ls réhabileston des 292: MANUTAN Minimum :000€ - 2025-05-MAC-02 | Bons de Commandez | Adspiée -Pub Nationale | ue À QUET RE DELEUZE (iére parte | 24102025 COLLECTANTES 73074 NIORT stasimum : 10 000.00 € 10 mois
LOT 2 MOBILIER EXTERIEUR
Foumiture, livrazon et montsgenztaliston de
mobilerz neufs dans le cadre de ls réhabileston des MANUTAN Minimum :000€ - 2025-09-MAC-026 | Bons de Commancez | Acsptée - Pub Nationale | écoles / Sites A QUET et E. DELEUZE (fére partie) | 24/10/2025 79074 NIORT | 10 mois LOT 3 MOBILIER SPECIFIQUE CLASSE DISPOSITIF COLLECTIVITES Mine 4000406 uLis
Fourniture, livraison et ce
mobilerz neufs dans le cadre de la réhabilitation des MANUTAN Minimum :000€ - 2025-05-MAC-026 | Bons de Commandez | Adsptée - Pub Nationale | écoles / Sites A QUET et E. DELEUZE (fére partie) | 24/10/2025 79074 NIORT | 10 mois LOT 4 MATERIELS ET EQUIPEMENTS COLLECTIVITES Maximum : 25 000.00 €
PEDAGOGIQUES
Travaux de remplacement total du Système de Tranche Femme : 81 255006 - Fa 2025-03-MTX-023 Travaux Adaptée - Pub Libre : (Sn de EHPAD ST VINCENT | 12112025 HOPI 34130 MAUGUIO de 1m0is
TABLEAU DES MARCHÉS NOTIFIÉS EN 2025 de moins 40 000 euros HT
Liste des marchés conclus depuis le dernier conseil municipal
NATURE DU Dee de Code NOMARCHE | Sert [re ne rnocenune | OBUET ETS TITULAIRE | suse | WLLE | monrae ou maoné ur | DURÉE
Mosorspuere | Pres | Lo é: Sors Pa pe verra trees gs manage Sante | Licog | MONTPELLIER |Tecte Ferme: 100000 « @ va père et sen pécreza" DUISA * Arutmiectes Lys de tache coran
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Monsieur le Maire donne lecture du tableau des marchés :
Monsieur CRESPE souhaite poser deux questions générales qui concernent les affaires de la commune. D’abord en ce qui concerne la plage Nord : « Dans l’été nous avons été nombreux à assister à une réunion, je crois qu’un comité d'abord de pilotage qui devait être suivi d'un comité technique a eu lieu auquel nous n'avons pas été conviés, pour autant renseignements pris, il semblerait quand même que, de façon incontestable à la plage nord et la zone dont il est question, le sol soit vaseux anormalement par rapport aux autres plages. Ce qui quand même par rapport au 127
07 août, date de la réunion, étaye l'hypothèse d'un risque de cette vase transportée par rapport au dragage, en tout cas, tel que cela a été présenté. Et deuxièmement, concernant le niveau de protection des herbiers et de la zostère, il semble que ce soit très clair ce que je vais dire, je veux le dire parce que c’est ma position, le niveau de protection n'est pas celui qui a été présenté lors de la réunion. Aujourd'hui, il est encore possible de remodeler la plage y compris avec les conséquences sur les zostères, le niveau de protection n’est pas celui prévu initialement, c’est là dire que l’on peut les arracher actuellement, c'est confirmé, le décret n’est pas sorti. D’où ma question, peut-être qu'il est urgent d'agir, d'une part pour analyser la vase et s'assurer qu'elle ne soit pas polluée premièrement. Et deuxièmement prendre les mesures nécessaires pour évacuer cette zone et reconstituer un sol sableux identique aux autres plages ».
Monsieur le maire répond qu’ils avancent bien là-dessus, dans ce sens, tout à fait.
Monsieur CRESPE dit que cela ne se voit pas.
Monsieur le maire indique que les choses ne se font pas du jour au lendemain, ce sont les conclusions du comité technique, les choses sont claires sur la zostère, en Occitanie la zostère n’est pas encore une plante protégée, le représentant de la DREAL a été très clair en disant « nous sommes dans une plage urbaine nous pouvons mener des actions qui peuvent passer par de l’arrachage de la zostère et un remodelage de plage en ramenant du sable », tout cela par des autorisations des autorités d’État.
Monsieur le maire souligne que la collectivité est complètement mobilisée en ce sens avec aussi la création possible de pontons de baignade, l'identification de la vase a été bien sûr réalisée, depuis le début, il sait très bien qu’il y a des vases et il ne croit pas véritablement qu’elles soient la conséquence de l'apport de sable du chenal sud.
Monsieur le maire veut rappeler, comme il l’a déjà fait, il en a beaucoup parlé avec les personnes porteuses des pétitions et représentantes des collectifs. Le chenal sud a été dragué avec un procédé qui séparait parfaitement le sable de granulométrie acceptée et de qualité qui était un sable réutilisable du sédiment qui ne l’était pas. Donc c’est du sable fin qui a été amené. Il y a eu une association d'idées qui est venue dans l'esprit de certains en disant « on a transporté la zostère et la vase », non monsieur le maire ne pense pas que cela. Le fond est vaseux certes, il y a une stagnation et une courantologie qui favorisent le fond vaseux comme se sont constituées les lagunes au fil du temps. Il a été plutôt évoqué l'apport sédimentaire de ce fond vaseux d’un apport du Vidourle régulier voir lors de ses crues, c’est ce qui a été évoqué, ce sont des éléments sur lesquels monsieur le maire et les élus de la majorité sont mobilisés, qui sont analysés et bien précisés avant de prendre les mesures.
L’objectif de monsieur le maire est que dès la saison prochaine, des mesures soient développées qui permettent à ces vacanciers, et propriétaires fonciers de retrouver l’agrément de leur plage. Ils travaillent sur ce dossier, monsieur le directeur des services est mobilisé. En tout début d’année, une personne va être recrutée en remplacement de Christophe ROSSO et qui est aguerri à tous ces dossiers.
Monsieur le maire comprend que monsieur CRESPE porte cette parole parce qu’il y a un enjeu manifeste, le temps passe, monsieur le maire a malheureusement sur des dossiers pris du retard sur certaines choses et on le lui reproche, mais ce n’est pas parce que les élus n’ont pas la bonne volonté. Monsieur le maire mesure que le temps passe et qu’il est court avant la saison prochaine, c’est pour cette raison qu’il a demandé à son administration d’être très active et réactive sur ce sujet.
Monsieur CRESPE, s’il l’a bien compris, premièrement monsieur le maire dit qu’il faut des autorisations, il demande si les demandes ont été effectuées.
Monsieur le maire répond qu’elles ont été faites.
Monsieur CRESPE comprend alors que la collectivité ‘n’attend plus que la réponse. Et deuxièmement concernant la vase, il demande si des prélèvements ont été faits pour analyser si elles sont toxiques ou pas parce qu’un certain nombre de vases, de boues peuvent être toxiques.
Monsieur le maire fait savoir que les prélèvements ne sont pas faits. 128
Monsieur CRESPE comprend que potentiellement on ne sait pas ce qu’il en est.
Monsieur le maire précise qu’ils ne sont pas faits aujourd’hui mais qu’ils vont être réalisés. Il souligne que l’on peut exprimer assez facilement la volonté après il faut mettre en œuvre, c’est toute une série de démarches administratives qui prend du temps, il souhaite à monsieur CRESPE un jour de l’exercer.
La séance se termine à 21h20.
Pour extrait conforme,
Le maire,
Président de la communauté de
communes « Terre de Camargue »,
Conseiller départemental du Gard, La secrétaire de séance Docteur Robert CRAUSTE Nathalie GROS-CHAREYRE