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Arrêté - 206e735760efc9672d6355602ab3c9ad
Document publié le Lundi 24 août 2020 par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Arrêté - 206e735760efc9672d6355602ab3c9ad)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
En Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA
CREUSE des Territoires Liberté
Égalies Frateraité
Arrêté n° 2022-87
instituant des réserves temporaires de pêche
sur des portions de cours d'eau du département de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vÜ le Code de l'Environnement, et notarnment ses articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 436-73 et R436-74 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 et par l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP21003 du O1 février 2021 donnant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départe- ment de la Creuse modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018-044 du 21 décembre 2018 ;
VU la demande en date du 11 octobre 2022 présentée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), 60 avenue Louis Laroche 23000 GUERET, tendant à créer les réserves temporaires de pêche sur des portions de cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-047 du 29 novembre 2019 instituant des réserves temporaires de pêche sur des portions de cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'avis du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 05 décembre 2022;
VU la mise à disposition.du public du projet d'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 au 03 décembre 2022;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral relatif à la création de réserves temporaires de pêche sur des portions de cours d'eau du département de la Creuse a été mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l’article L. 120-1 et R. 123-19-1 du Code de l'Environnement, pendant une durée d'au moins 21 jours, c'est-à-dire du 2022 au 2022 inclus:
CONSIDERANT les avis et observations formulées pendant cette phase de mise à disposition du public ; .
CONSIDERANT les objectifs de préservation de la truite commune ( saimo trutta fario ) et des espèces associées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@&creuse.gouv.fr ARRÊTE :
| [er
-Des réserves de pêche temporaires sont instituées sur les sections des cours d'eau suivants :
- « Le ruisseau Grandrieux » sur la commune de Saint Dizier-Leyrenne, du pont de Las Viäs au pont du Moulin de Bost Ville,
- «Le Rio Buzet » sur les communes de Clugnat et de St Sylvain sous Toulx, de sa source à la confluence avec le Verraux. .
-« La Creuse » sur la commune de St Médard la Rochette, de la confluence avec le Ru de Tranioup à 1 km en aval au lieu-dit « Puy Livat ».
- « La Giourne » sur les communes de Gioux et de Féniers, du Pont de Féniers sur la RD 8 au Pont du Cruchant. ,
- « La Mourne » sur la commune de Bourganeuf, du Pont Rouge sur la RD 940 au Pont du Chemin du Mas Neuf.
- « Le Verger » sur la commune de Bourganeuf, sur toute la traversée de l'usine MATRESS au lieu-dit La Grande Eau. . - « Le Pic » sur les communes de St Pierre-Bellevue et de St Pardoux Morterolles, du Pont de Chez Brouillard au Pont d'Augerolles sur la RD 58.
- « La Tardes » sur la commune de Chambon sur Voueize, entre la confluence avec le Ru des Rivières jusqu'à 800 mètres en aval.
- « La Gartempe » sur la commune de La Chapelle Taillefert, de la chute de l‘écluse du Moulin Parot au pont du camping de La Chapelle Taillefert.
- « Le ruisseau de Cubaynes » sur la commune de Genthioux Pigerolles du pont de la RD 8 au pont du chemin communal du Moulin Ruiné.
Article 2.VALIDITE
- La pêche, par tous moyens, de toutes espèces sera INTERDITE dans ces réserves, pour une durée de trois ans à compter du 01 janvier 2023 soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3. - RESPO DIT
- Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) concernées sont chargées de la matérialisation de ces réserves sur site, par une signalétique adaptée avec référence au présent arrêté. :
Ces panneaux seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par les AAPPMA concernées de façon à maintenir en place une signatisation en parfait état.
Article 4. AFFICHAGE REGLEMENTAIRE - R436-74 du code de l'environnement :
- L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant Un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Article 5. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours : ‘ - soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l‘application télérecours citoyen accessible sur le site (“wuitelerecours.fr),
28 Article 6.EXÉCUTION
- Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, - Monsieur le Président de la FDAAPPMA de la Creuse, ‘ - Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
- Monsieur le Président de l'Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr}. pendant une durée d’au moins un an.
GUÉRET, le g 7 DEC. 2022
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
Le chef 24 RE,
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