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Arrêté - f5978d6c09dc69655e52d6e90cf1828e
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Arrêté - f5978d6c09dc69655e52d6e90cf1828e)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
REÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
A
Liberté + Égalité + Fraternité le 0 6 DEC. 207?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE D’AZAT-CHATENET
Arrêté Permanent
Relatif aux horaires et aux modalités de l’Éclairage Public
sur la commune
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENTN®3/2022
du 30 novembre 2022
LE MAIRE D’AZAT-CHATENET
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le
Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41, selon lequel "les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation » ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU les normes NFC 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NFC 17-200 relative aux installations électriques extérieures, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs, NF EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes;
VU la délibération n°15/2022 du conseil municipal du 21 septembre 2022 relative à la coupure de l’éclairage public ;
CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
CONSIDERANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation REPUBLIQUE FRANCAISE
d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune d’Azat- Chatenet sont modifiées à compter du 1° décembre 2022, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes
Article 2 : Sur la commune d’Azat-Chatenet par la délibération n°15/2022 du 21 septembre 2022 et pour l’ensemble des armoires EP de la commune, l'éclairage public sera éteint : de 22 h.30 à 6 h.00, tous les jours de l’année.
Cette mesure est permanente.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l'objet d'un affichage municipal, d'une insertion dans le site communal ainsi que d’un avis distribué aux riverains.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6: Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
— Madame la Préfète de la Creuse
— Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
— Monsieur le président du Conseil communautaire de Bénévent Grand Bourg
—Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energie de la Creuse
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Bourganeuf
Le Maire certifie que le présent acte a été notifié aux intéressés
Fait à Azat-Chatenet, Le 30/11/2022 Le Maire Jean-Bernard QUINQUE