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Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Arrêté - 64403776f4c0c1ea93e219784b10d927)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Aménagement du territoire,
Æ
Direction
PRÉFET
£
DE
LA CREUSE
Départementale
Égabié
des
Territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
dans
le département
de
la Creuse
(cercle
2)
au
titre
de
l'année
2026
Le
préfet
de
la
Creuse
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
le
livre
1 et
ses
articles
D.
114-11
à
D.
11417
et
le
livre
III;
VU
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
modifiée
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
préfet
de
la
Creuse ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
portant
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
modifié
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2023
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup
;
VU
le
plan
national
d'actions
2024-2029
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage,
et
notamment
son
action
21.
«
Renforcer
la
protection
et
la
prévention
des
attaques
contre
les
troupeaux
» ;
VU
le
Plan
Stratégique
National
relevant
de
la
Politique
Agricole
Commune
2023-2027
et
notamment
l'intervention
70.26
Dispositif
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
et
l'intervention
7316
Investissements
liés
à
la
protection
des
exploitations
contre
la
prédation;
VU
le
vœu
adopté
par
la
chambre
d'agriculture
de
la
Creuse
lors
de
sa
session
du
25
novembre
2025
;
VU
l'avis
du
29
janvier
2026
de
la
préfète
coordonnatrice
du
plan
national
d'actions
2024-2029
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage
sur
le
projet
d'arrêté
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
dans
le
département
de
la
Creuse
(cercle
2)
au
titre
de
l'année
2026;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
ou
parties
de
communes
où
au
moins
un
acte
de
prédation
sur
le
cheptel
domestique
ayant
donné
lieu
à
indemnisation
a
été
constaté
au
cours
des
années
2024,
2025
où
2026
peuvent
être
classées
en
cercle
2 ;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
ou
parties
de
communes
enclavées
entre
des
communes
ou
parties
de
communes
classées
en
cercle
2
ou
limitrophes
de
celles-ci
peuvent
également
faire
l'objet
d'un
classement
en
cercle
2 ;
CONSIDÉRANT
que
les
départements
de
la
Haute-Vienne,
de
la
Corrèze,
du
Puy-de-Dôme
et
de
l'Allier,
limitrophes
de
La
Creuse,
comprennent
également
des
communes
classées
en
cercle
2;
Cité
administrative
B.P.
147
- 23003
Guéret
cedex
Tel
: 05.55.51.59.00
Courriel
: ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/4
23-2026-02-02-00002 CONSIDÉRANT
les
données
d'indices
de
présence
retenues
en
2020,
2021,
2022,
2023,
2024
et
2025
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
pour
le
département
de
la
Creuse ;
CONSIDÉRANT
les
prédations
constatées
en
2021,
2022,
2023,
2024,
2025
et
2026
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n'est
pas
écartée
sur
le
département
de
la
Creuse ;
CONSIDÉRANT
également
la
localisation
des
attaques
où
la
responsabilité
du
loup
n'est
pas
écartée
sur
le département
de
la
Creuse ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
conclure
des
contrats
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces
ruraux
(CPEDER)
ayant
pour
objet
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
lOUP
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Creuse ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1%:
Pour
l’année
2026,
les
communes
suivantes
sont
classées
en
cercle
2
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup
dans
le
département
de
la
Creuse :
Communes
n°
INSEE
Arfeuille-Châtain
23005
Auge
23009
Auriat
23012
Auzances
23013
Banize
23016
Beissat
23019
Bord-Saint-Georges
23026
Bourganeuf
23030
Budelière
23035
La
Celle-sous-Gouzon
23040
Chambon-sur-Voueize
23045
Chambonchard
23046
Charron
23054
Châtelus-le-Marcheix
23056
Le
Chauchet
23058
Chavanat
23060
La
Courtine
23067
Clairavaux
23063
Croze
23071
Domeyrot
23072
Dontreix
23073
Evaux-les-Bains
23076
Faux-la-Montagne
23077
Faux-Mazuras
23078
Féniers
23080
Fontanières
23083
2/4 Gentioux-Pigerolles
23090
Gioux
23091
Gouzon
23093
Lépaud
23106
Lussat
23114
Magnat-l'Etrange
23115
Mainsat
23116
Mansat-la-Courrière
23122
Les
Mars
23123
Le
Mas-d'Artige
23125
Montboucher
23133
Le
Monteil-au-Vicomte
23134
La
Nouaille
23144
Nouhant
23145
Parsac-Rimondeix
23149
Pierrefitte
23152
La
Pouge
23157
Poussanges
23158
Reterre
23160
Rougnat
23164
Royère-de-Vassivière
23165
Sannat
23167
Soubrebost
23173
Saint-Amand-Jartoudeix
23181
Saint-Chabrais
23185
Saint-Dizier-Masbaraud
23189
Saint-Goussaud
23200
Saint-Hilaire
le Château
23202
Saint-Julien-la-Genête
23203
Saint-Julien-le-Châtel
23204
Saint-Junien-la-Bregère
23205
Saint-Loup
23209
Saint-Marc-à-Frongier
232711
Saint-Marc-à-Loubaud
23212
Saint-Martial-le-Vieux
23215
Saint-Martin-Château
23216
Saint-Martin-Sainte-Catherine
23217
Saint-Michel-de-Veisse
23222
Saint-Moreil
23223
Saint-Oradoux-de-Chirouze
23224
3/4 Saint-Pardoux-Morterolles
23227
Saint-Pierre-Chérignat
23230
Saint-Pierre-Bellevue
23232
Saint-Priest
23234
Saint-Priest-Palus
23237
Saint-Quentin-la-Chabanne
23238
Saint-Silvain-sous-Toulx
23243
Saint-Yrieix-la-Montagne
23249
Tardes
23251
Trois-Fonds
23255
Vallière
23257
Verneiges
23259
Vidaillat
23260
Viersat
23261
La
Villedieu
23264
ARTICLE
2:
Conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2025,
toutes
les
communes
du
département
de
la
Creuse,
excepté
celles
visées
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
sont
classées
en
cercle
3
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup.
ARTICLE
3
: Une
cartographie
relative
au
classement
des
communes
en
cercles
2
et
3
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup
est
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Le
classement
des
communes
en
cercle
2
au
titre
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
causés
par
le
loup
entre
en
vigueur
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:Tout
recours
contentieux
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges,
2,
cours
Bugeaud,
CS
40410,
87011
LIMOGES
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
formulé
via
le
télérecours
citoyen
(à
l'adresse
www.telerecours.fr).
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
la
préfète
de
la
Creuse.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emportant
son
rejet
implicite).
ARTICLE
6
:M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Creuse,
Mme
la
sous-préfète
d'Aubusson,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Creuse,
Mme
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Creuse,
M.
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Creuse,
et
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Creuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Creuse
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Creuse
par
les
soins
de
MT
et
MM.
les
maires.
- 2
FEV.
2026
Fait
à
Guéret,
le
Le
préfet
A
#1"
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/ Jean-Philippe
LEGUEULT
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