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Déliberation - DCM2023 5 4 ConventionALCOME
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 5 4 ConventionALCOME)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 20 juin 2023
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
En exercice...............10 Le vingt juin à vingt heures trente,
Présents........,..,,......8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... coca PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. .….........,.,,....8 à la salle Renaissance, °
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 11/06/2023
Date d'affichage : 14/06/2023
PRESENTS : BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2023-5
DELIBERATION N°2023-5-4
ENVIRONNEMENT -— Convention avec l’éco-organisme ALCOME —
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L541-10 et L541-10-1 19° du Code de l'Environnement; Vu le projet de convention entre la commune et ALCOME ;
Considérant qu'ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 agissant pour la réduction des mégots dans l’espace public ;
Considérant que cet éco-organisme a pour objectif principal de réduire de 20 à 40% la réduction des mégots dans l’espace public entre 2024 et 2027;
Considérant que pour atteindre cet objectif, ALCOME met en place différentes actions : - De sensibilisation : fourniture d'outils de communication ;
- D’amélioration de la gestion des déchets : mise à disposition de cendriers ; - De soutien : soutien financier aux communes ;
- De valorisation des mégots : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100Kg de mégots massifiés.
Considérant que la communauté de communes en charge de la gestion des déchets ne peut conventionner avec cet éco-organisme car elle n’a pas la compétence sur le nettoiement des bourgs, Considérant toutefois qu'ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités qui ont en charge le nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique qui permet alors d'obtenir:
- un soutien financier annuel : 1,58€ / habitants (barème en €/habitant selon la typologie INSEE de la collectivité - 1,58€/ habitants pour les communes touristiques / 0,50€ par habitant pour les autres communes)
- des dispositifs de collecte de rue (cendriers de rue, éteignoirs à corbeille.) selon les problématiques propres à notre commune
Page 1 sur 2 - des dons de cendriers de poche pour les événements ponctuels (minimum 50 par tranche de 1 000 habitants)
- _unkitcommunication.
Considérant qu'en contrepartie, les communes doivent s'engager à:
- Fournir les éléments concernant les cendriers existants et les zones à équiper : - Prendre les arrêtés municipaux nécessaires pour interdire de jeter des déchets au sol; - Faire une campagne de communication annuelle pour sensibiliser au bon geste
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à huit voix pour,
- Approuve la signature du contrat-type entre la commune et ALCOME pour la durée de l'agrément ;
- Autorise Mme le maire à effectuer les démarches nécessaires pour la mise en place de cette convention avec ALCOME.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 29 juin 2023
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le &# juin 2023
Le Maire | Le secrétaire de séance
CALMELS Anne \ SAUYV: ANE Pierre
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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