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Déliberation - DCM2023 4 3 AvenantBailLaPourtanelle 1
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 4 3 AvenantBailLaPourtanelle 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 10 mai 2023
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
En exercice Le dix mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Présents
Votants
a
21
21
à la salle Renaissance,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Exprimés
Date de la convocation : 01/03/2023
Date d'affichage : 01/05/2093
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, SENTY Michel,
ABSENTS EXCUSES : RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, VERLAGUET Mathieu
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2023-4
DELIBERATION N°2093-4-3
DOMAINE ET PATRIMOINE -— Avenant au bail commercial — Restaurant La Pourtanelle
Vu l'article Lo 12 1-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-6-1 du 14 juin 2018 relative à la signature du bail commercial avec les gérants du restaurant La Pourtanelle ;
Vu la délibération n°2021-5-2 du 1 juillet 2021 relative à la signature d'un avenant au bail commercial susvisé ;
Vu le contrat de bail commercial du 27 juin 2018 ;
Vu l'avenant au bail du 6 septembre 2021 ;
Vu la demande des gérants du restaurant la Pourtanelle de restituer à la commune le studio situé dans
le Fort de Saint-Jean d'Alcas ;
Considérant qu'il convient d'établir un avenant au bail commercial ci-dessus référencé ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à sept voix pour,
- _ dAccepte de modifier le bail commercial du 27 juin 201% modifié par avenant n°1 le 6 septembre 2021 en enlevant des biens loués le studio situé dans le Fort de Saint-Jean d'Alcas et cadastré Ets ; - Précise que les frais engendrés par la rédaction de cet acte seront partagés pour moitié par chacune des parties ;
- Autorise Mme le maire à signer les documents s y rapportant.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Page 1 sur 2 Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 12 mai 2025
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul fr le 12 mai 2023
Le Afaire Le secrétaire de séance
CAL €” à) GARAMPON Olivier
E-
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
kttp:/www.telerecours.fr .
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