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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Conches-sur-Gondoire.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
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Mairie de Conches sur Gondoire
Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal
Mardi 19 juin 2018 à 18h30
Procès-verbal
L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf juin à 18h30, le conseil municipal de Conches sur Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric NION, Maire.
Étaient présents : Frédéric NION, Dominique MARMETH, Isabelle THOMAS, Olivier PAUPE, Frédéric MARRIETTE, Sylvie NION, Christine CAMBIER, Hervé MARCEL, José LANUZA, Laetitia DEBRAY.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Jean PINEAU a donné pouvoir à Olivier PAUPE, Mélanie PERRIN a donné pouvoir à Frédéric NION, Monique PACHOUD a donné pouvoir à Sylvie NION, Anthony MARTIN a donné pouvoir à Isabelle THOMAS.
Absent excusé : Gilles JUNCA
Secrétaire de séance : Christine CAMBIER
Le quorum est atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h40.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 avril 2018
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Délibérations
N°2018-047 – Affectation des résultats de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 – VILLE
Par courrier en date du 11 avril dernier, le bureau des finances locales de la Sous-Préfecture de Torcy souligne deux coquilles dans la délibération n°2018-36 d’affectation des résultats de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 – VILLE :
Un report maximum de 242 600.35 € au compte 002 au lieu de 251 544,44 € (Fonctionnement – recettes)
Une affectation de 8 944.09 € au compte 1068 au lieu de 0,00 € (Investissement – recettes) L’équilibre budgétaire est inchangé.
Après avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, il est proposé au conseil municipal d’annuler la délibération précédente et d’adopter la suivante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu le compte administratif de l'exercice 2017,
Vu la lettre d’observations du bureau des finances locales de la Sous-Préfecture de Torcy du 11 avril 2018, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : Page 2 sur 19
Mairie de Conches sur Gondoire
Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : ANNULE la délibération n°2018-36 d’affectation des résultats de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 – VILLE.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 comme suit : Recettes de fonctionnement 002 (excédent de fonctionnement reporté) = 242 600,35 €. Recettes d’investissement 1068 = 8 944,09 €.
Dépenses d’investissement 001 = 8 944,09 €.
N°2018-048 – Décision modificative n°1
Pièce jointe : 1
Laetitia DEBRAY relève une coquille dans la note de synthèse au chapitre 2152 : 2 000,00 € au lieu de 3 000,00 €. La décision modificative ne reprend pas cette erreur.
La décision modificative n°1 permet de corriger les montants des comptes RF 002 (- 8 944,09 €) et RI 1068 (+ 8 944,09 €) suite à la délibération n°2018-047 d’affectation des résultats de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 – VILLE.
C’est également l’occasion de :
d’ajuster des imputations en section de fonctionnement – dépenses : Chapitre 011 : 60613 – Chauffage urbain : report de factures 2017 : + 360,00 € Chapitre 011 : 6238 – Publications : impression du bulletin municipal n°3 en 2017 : + 860,00 € Chapitre 65 : 6558 – Autres dépenses obligatoires : cotisation annuelle 2017 à la Mission locale des Boucles de la Marne : + 2570,00 €
Chapitre 67 : 6718 – Autres charges exceptionnelles : remboursement de barnums à la ville de Roissy en Brie volés dans la nuit du 10 au 11 juin 2017 à la fête de l’été : + 700,00 € d’ajuster des imputations en section de fonctionnement – recettes :
Chapitre 73 : 7311 – Contributions directes : - 6000,00 €
Chapitre 73 : 73111 – Taxes foncières et d’habitation : + 19 605.00 € (bases 2018 : 749 605.00 € moins BP 018 : 730 000,00 €)
Chapitre 74 : 7484 – Dotation de recensement : + 2685.00 € (dotation supérieure au BP 2018) d’ajuster des imputations en section d’investissement – dépenses :
Chapitre 21 : 21312 – Bâtiments scolaires : prévisions futures : + 1000,00 € Chapitre 21 : 2135 – Instal géné agenc aména cons : factures 2017 aménagement bureaux mairie : + 5250,00 €
Chapitre 21 : 2152 – Installations de voirie : prévisions futures : + 2000,00 € Chapitre 21 : 2183 – Matériel de bureau et info : ordi portable + écrans : + 2400,00 € Chapitre 21 : 2184 – Mobiliers : prévisions futures : + 1000,00 €
Chapitre 21 : 2188 – Autres immo corporelles : subventions inondations 2018 et prévisions futures : + 5718,34 €
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses de l'exercice 2017 1 431 364,77 € 556 109,37 € 1 987 474,14 €
Recettes de l'exercice 2017 1 496 970,05 € 448 990,09 € 1 945 960,14 €
Résultat de l'exercice 2017 65 605,28 € -107 119,28 € -41 514,00 €
Résultat antérieur reporté 2016 185 939,16 € 98 175,19 € 284 114,35 €
Résultat de clôture avant restes à réaliser 251 544,44 € -8 944,09 € 242 600,35 €
Restes à réaliser Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture yc restes à réaliser 251 544,44 € -8 944,09 € 242 600,35 € Page 3 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
d’ajuster des imputations en section d’investissement – recettes :
Chapitre 13 : 1322 – Régions : + 4 500,34 € (subvention de la région Ile-de-France au titre des inondations 2018)
Chapitre 13 : 1343 – Amendes de police : + 1 068,00 € (répartition de crédits au titre des amendes de police)
d’ajuster les chapitres 023 DF et 021 RI : + 2 855.91 €
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu le budget primitif 2018,
Considérant l’affectation des résultats de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 – VILLE, Considérant les augmentations et diminutions de crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement,
Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative suivante, telle que ci-annexée.
N°2018-049 – Communauté d’agglomération Marne et Gondoire : approbation du principe de création d’un service intercommunal de police municipale environnementale
Le projet de création d’un service intercommunal de police municipale environnementale au niveau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est inscrit dans la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Communauté d’Agglomération signée le 7 juillet 2016 à l’occasion d’une réunion plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
La création d’une police municipale intercommunale environnementale permettrait aux communes qui ne sont pas en mesure de financer un service de police municipale, de bénéficier d’un service localement ou pour celles disposant déjà d’une police municipale de disposer d’une possibilité de renfort, en cas de besoin. Cette possibilité est offerte par l’article L512-2 du Code de la sécurité intérieure.
La demande de constitution d’une police municipale intercommunale environnementale doit être initiée par les communes membres de l’EPCI qui doivent délibérer en ce sens, à la majorité qualifiée. Au vu de ces délibérations, le Président de la CAMG pourra procéder au recrutement d’agents de police municipale afin de mutualiser le service auprès des communes membres, désireuses d’en bénéficier.
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les missions de police environnementale qui leur seront confiées par convention. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
Il est rappelé que l’approbation du principe de création de ce service mutualisé de police municipale intercommunale environnementale n’emporte pas obligation d’adhérer au service. Il est également précisé qu’une seconde délibération fixera les conditions d’adhésion pour les communes qui opteront pour ce service.
Laetitia DEBRAY souhaiterait que les conditions d’adhésion soient connues avant de voter cette délibération. Frédéric NION explique que le conseil municipal doit dans un premier temps légitimer le besoin puis décider dans un second temps (délibération ultérieure) si la commune adhère ou pas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-5, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-1 et L512-2, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de création d’un service de police municipale intercommunale environnementale par la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire. Page 4 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
ARTICLE 2 : HABILITE Monsieur le Maire à demander au Président de la Communauté d’Agglomération de procéder au recrutement par ladite communauté d’Agglomération, d’agents de police municipale en vue de mutualiser le service de police municipale intercommunale environnementale sur l’ensemble des communes qui souhaiteront y adhérer.
N°2018-050 – Suppression de trois emplois permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (avis favorables pour les trois postes en date du 03/05/2018).
Laetitia DEBRAY demande s’il s’agit de suppressions administratives. Frédéric NION confirme qu’il s’agit d’une régularisation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les avis favorables du comité technique paritaire en date du 03/05/2018, Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (25h/35h) en raison du non renouvellement du contrat arrivé à échéance et la création d’un nouveau poste (19h/35h) par délibération en date du 15/03/2018,
Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif principal territorial de 2ème classe à temps complet en raison de la radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité, Considérant la nécessité de supprimer un poste d’attaché territorial à temps complet en raison de la radiation des cadres pour mise à la retraite,
Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de supprimer au tableau des effectifs :
un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (25h/35h) relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, un poste d’adjoint administratif principal territorial de 2ème classe à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, un poste d’attaché territorial à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
N°2018-051 – Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En raison d’un surcroît d’activité pendant la saison estivale :
aux services techniques : il est proposé au conseil municipal de créer un non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée de 35/35ème.
Laetitia DEBRAY demande pourquoi cet emploi ne peut pas être passé en vacation comme pour le sport. Monsieur Le Maire donne la parole à Hélène BAUMANN qui explique que pour qu’un poste soit considéré comme une vacation, il faut réunir trois conditions :
La mission doit être ponctuelle ; Page 5 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
La mission doit être à la tâche ;
La mission doit être très courte dans le temps.
Le besoin n’est pas qualifié de permanent mais entre dans le besoin saisonnier de la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu'en raison d’un surcroît d’activité aux services techniques dû à la saison estivale, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet,
Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet.
ARTICLE 2 : DIT que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial.
ARTICLE 3 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2018.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
N°2018-052 – Création d’un emploi permanent à temps non complet 21/35ème
Laetitia DEBRAY demande à ce que soit précisé qu’il s’agit de la seule personne du club diplômée d’Etat. Monsieur Le Maire donne la parole à Hélène BAUMANN qui répond que cette condition a été stipulée dans l’offre d’embauche. Elle précise que cette mention sera indiquée dans le procès-verbal de la délibération.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet pour une durée de 21/35ème, le Maire propose à l’assemblée : la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation,
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation au grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Surveillance et sécurité des activités sportives et d’animation au club de tennis ; Encadrement, enseignement et animation d'activités physiques et sportives au club de tennis ; Accueil des sportifs du club de tennis.
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
la modification du tableau des emplois est à compter du 01/07/2018. Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet pour une durée de 21/35ème, au grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Page 6 sur 19
Mairie de Conches sur Gondoire
Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3- 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
ARTICLE 2 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2018.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
N°2018-053 – Création d’un emploi permanent à temps non complet 13/35ème
Laetitia DEBRAY souligne que la suppression des NAP à la rentrée 2018 entraine une réorganisation du temps de travail des agents du service.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de 13/35ème, le Maire propose à l’assemblée : la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial,
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Assurer la surveillance et l'animation des enfants lors de la restauration scolaire ; Assurer la surveillance et l'animation des enfants lors des temps d’activités périscolaires / de la garderie du matin et/ou du soir ;
Assurer l'entretien de la grange, du tennis, de la salle des sports et de la mairie. la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
la modification du tableau des emplois est à compter du 01/07/2018. Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de 13/35ème, au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3- 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
ARTICLE 2 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2018.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
N°2018-054 – Tarification des services municipaux
Afin de préparer l’année 2018-2019, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur les tarifs des services municipaux. Les variations se situent comme suit : Page 7 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
École de tennis – Club junior
Création de deux créneaux d’une heure trente composés de différents ateliers (parcours moteur, jeux collectifs et tennis), le mercredi de 9h00 – 10h30 / 10h30 – 12h00. Ce créneau devient disponible à la rentrée 2018/2019 en raison du retour à la semaine de 4 jours. Le tarif est de 210,00 €.
Tennis adulte – cours collectifs : formule n°2 (30 x 1h30 le samedi uniquement) Le tarif (pour le samedi uniquement) passe de 450 € à 350 € en raison de la répartition de six créneaux entre deux agents pendant l’absence de l’intervenant principal dont la rémunération est différente.
Salle des sports – Multisports (4/11 ans)
Le tarif n’a pratiquement jamais été réévalué, il passe de 178.50 € à 193.00 €. Il reste en-dessous de ce qui se pratique dans d’autres communes. À titre d’exemple, le quotient familial appliqué à Lagny-sur-Marne s’étend de 38 € à 299 €.
Salle des sports – Multisports mercredi (8/12 ans)
Les sorties sont différentes par rapport à la saison précédente et le tarif a été adapté : vélo, roller, parcours agilité, parcours orientation, jeux de balles. Il passe de 285.00 € à 255.00 €.
Salle des sports – Gymnastique adulte / Danse africaine / Multisports adulte Les tarifs de ces trois activités sont supprimés, la gymnastique adulte (4 adhérentes) et le multisport (0 adhérent) étaient assurés par un agent qui a quitté les effectifs de la collectivité en mars dernier. La danse africaine est maintenue par une association.
Divers – Boite de 4 balles / Cordage
Les boîtes sont achetées 7.50 €, le tarif est augmenté de 10 cts.
Les deux prestations de cordage fusionnent à 20 €.
Tournois / Open inscription adulte
Le tarif n’a jamais été inscrit dans le tableau alors qu’il existe depuis toujours ; il est de 18 €.
Tapisserie
Le tarif est supprimé mais l’activité est maintenue par la même intervenante qui s’est inscrit sous le régime d’auto-entreprenariat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : FIXE les tarifs des services municipaux comme suit :
ECOLE DE TENNIS
Droit d’entrée par an 32.00 € Mini tennis – 1h (2014/2013/2012) par an 141.00 € Ecole de tennis – 1h (2011/2010/2009) par an 231.00 € Ecole de tennis – 1h (2008 à 1999) par an 306.00 € Ecole de tennis + 18 ans (issu de l’école) par an 306.00 € Centre d’entrainement – 2h (2011/2010/2009) par an 345.00 € Centre d’entrainement – 2h (2008 à 1999) par an 420.00 € Centre d’entrainement + 18 ans (issu de l’école) par an 420.00 € Club junior – 1h30 (2011/2010/2009/2008) par an 210.00 €
TENNIS ADULTE
Droit d’entrée par an 32.00 € Cours individuels par heure 30.00 € Cours doubles par pers./10h 200.00 € Cours collectifs : formule n°1 (30 x 1h) 30h 390.00 € Cours collectifs : formule n°2 (30 x 1h30) 45h 450.00 € Page 8 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
Cours collectifs : formule n°2 (30 x 1h30 uniquement le samedi) 45h 350.00 € Préparation physique (20 séances d’1h) 20h 120.00 € Formule club pour cours collectifs par an 150.00 € Heure étudiant par heure 8.00 € Formule carte intérieur 10h 133.00 € Formule carte extérieur 10h 113.00 € Formule club individuelle mixte par an 244.00 € Formule club individuelle mixte par semestre 149.00 € Location intérieur par heure 16.00 € Location extérieur par heure 13.00 €
SALLE DE SPORTS
Droit d’entrée par an 32.00 € Multisports (4/11 ans) 1h par an 129.00 € Multisport (4/11 ans) 1h30 par an 192.00 € Multisports mercredi (8/12 ans) par an 255.00 € Foot en salle (6/14 ans) 1h par an 141.00 €
STAGES
Tennis multisports par semaine 100.00 € Tennis multisports par jour 25.00 € Club ados par semaine 160.00 € Ecolo camp par semaine 375.00 €
DIVERS
Café / 1.00 € Boissons / 1.50 € Boite de 3 balles / 5.50 € Boite de 4 balles / 7.60 € Cordage unité 20.00 € Remise famille :
3 membres de la même famille (parents + enfants) adhérents au service des sports : - 7 % 4 membres de la même famille (parents + enfants) et + adhérents au service des sports : - 10 %
TOURNOIS
Open inscription jeune 1 catégorie / 14.00 € Open inscription jeune 2 catégories / 25.00 € Open inscription adulte / 18.00 € Interne inscription Jeune et Adulte / 14.00 € Récompense gagnant / 106.00 € Récompense finaliste unité 76.00 €
ARTICLE 2 : DIT que ces tarifs resteront valables pour les années suivantes si aucune modification n’y est apportée par le biais d’une nouvelle délibération.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au budget de la Ville.
N°2018-055 – Tarification de la soirée « Fête de l’été »
Monsieur Le Maire donne la parole à Hélène BAUMANN qui précise que les food trucks n’étant pas disponibles, la formule des années précédentes a été reconduite.
Suite à la tenue de la fête de l’été et la nécessité d’encaisser les recettes sur la régie Animation / Communication, il convient de délibérer sur les tarifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu l’avis de la commission Animation / Communication / Sports / Loisirs / Culture, Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : Page 9 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
ARTICLE 1 : FIXE les tarifs de la soirée « Fête de l’été » comme suit :
Adultes : 20 €
Enfants de moins de 12 ans : 12 €
ARTICLE 2 : DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au budget de la Ville.
N°2018-056 – Modification du tarif du restaurant scolaire
Afin de proposer une tarification équivalente entre l’école élémentaire Gustave Ribaud et l’école primaire du Val Guermantes, il est proposé au conseil municipal de réviser les tarifs du repas de cantine pour l’école communale à compter de la rentrée 2018/2019. Isabelle THOMAS rappelle que cette disposition a été prise en comité syndical.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Vu l’avis de la commission Scolaire / Jeunesse / Petite enfance,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : FIXE la tarification des repas à la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2018 comme suit :
Avant le 1er septembre 2018 À compter du 1er septembre 2018
Repas pris 4,30 € 4,80 € Repas PAI 1,70 € 1,70 € Repas pris non réservé 7,00 € 7,00 €
ARTICLE 2 : DIT que ces tarifs resteront valables pour les années suivantes si aucune modification n’y est apportée par le biais d’une nouvelle délibération.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au budget de la Ville.
N°2018-057 – Modification des horaires périscolaires à la rentrée 2018/2019
Laetitia DEBRAY en profite pour rappeler qu’elle avait demandé à étendre les horaires d’ouverture de la mairie de mardi soir jusqu’à 18h. Frédéric NION répond que la question sera étudiée.
Suite au retour à la semaine scolaire de quatre jours à la rentrée 2018/2019 et la fixation des horaires de l’école élémentaire Gustave Ribaud comme suit : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h40 - 11h40 et 13h40 - 16h40, les horaires périscolaires seront les suivants (une coquille s’étant glissée dans la délibération n°2017-027 du 12/12/2017) :
Garderie du matin : de 7h00 à 8h30,
Pause méridienne : de 11h40 à 13h30,
Garderie du soir : de 16h40 à 18h45.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Scolaire / Jeunesse / Petite enfance,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : FIXE les horaires périscolaires à compter de la rentrée 2018/2019 : Garderie du matin : de 7h00 à 8h30,
Pause méridienne : de 11h40 à 13h30,
Garderie du soir : de 16h40 à 18h45. Page 10 sur 19
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N°2018-058 – Suppression des études surveillées à la rentrée 2018/2019
Pour favoriser l’encadrement des élèves afin qu’ils accomplissent dans le calme, en totalité ou en partie, les devoirs donnés par l’instituteur, la commune a mis en place les études surveillées à l’école élémentaire Gustave Ribaud, service non obligatoire ouvert à tous.
Isabelle THOMAS rappelle le constat suivant :
les trois enseignants se sont désengagés pour assurer cet encadrement dès la fin de l’année de mise en place des NAP ;
le recrutement a été laborieux pour les remplacer (contrat 6h/semaine, permanence par des élus) ; la majorité des enfants présents à 16h30 sont inscrits à la garderie ;
les élèves sont nombreux à réaliser leurs devoirs pendant cette garderie. De ce fait, la mobilisation d’un agent pour 1h30 au regard d’un faible taux de présence des enfants n’apparait plus nécessaire. Il est ainsi proposé au conseil municipal de supprimer les études surveillées à compter de la rentrée 2018/2019.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Scolaire / Jeunesse / Petite enfance,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de supprimer les études surveillées à compter de la rentrée 2018/2019.
N°2018-059 – Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de solliciter un avenant n°1 au contrat rural avec le Département
Frédéric NION explique qu’il souhaite allouer le reliquat de cette subvention du Département à la réfection de la toiture de l’église. Il précise qu’un dossier est à l’étude dans ce sens. Laetitia DEBRAY demande des précisions sur les quatre actions et relève une somme restante de 18 000 euros dans le contrat rural. Frédéric NION rappelle que la commune a contracté un contrat rural d’un montant subventionnable de 370 000 € HT et comprenait les actions suivantes :
Action 1 : Aménagement d’un espace de jeux et d’une mare pédagogique Total HT : 215 000,00 € HT
Retenu par la Région et le Département à hauteur de : 172 000,00 € HT
Action 2 : Réalisation de l’accès PMR et restructuration de l’accueil de la mairie Total HT : 57 900,00 € HT
Retenu par la Région et le Département à hauteur de : 46 320,00 € HT
Action 3 : Réalisation de la traverse Georges Bernanos
Total HT : 44 500,00 € HT
Retenu par la Région et le Département à hauteur de : 35 600,00 € HT
Action 4 : Réalisation d’une traverse reliant la ruelle Maillard et la rue Beauvallon Total HT : 52 600,00 € HT
Retenu par la Région et le Département à hauteur de : 42 080,00 € HT
Les actions 1 (avec l’abandon de la mare pédagogique pour des raisons de sécurité) et 2 ont été réalisées, l’action 3 a été abandonnée, l’action 4 a été réalisée hors contrat rural. En 2016, la Région a notifié à la commune la caducité de sa subvention, le Département, quant à lui, a précisé la possibilité de maintenir sa subvention à hauteur de 18 410,00 € si la commune sollicitait un avenant.
Depuis la conception du dossier de contrat rural, les besoins de la commune ont évolué. Suite à l’effondrement d’une partie de la voute de l’église Notre-Dame de l’Assomption en décembre 2016 et sa fermeture au public par arrêté du Maire de mise en péril, il est apparu judicieux d’effectuer ces travaux d’urgence pour consolider l’édifice et permettre une réouverture dans les meilleurs délais. Page 11 sur 19
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Monsieur le Maire propose donc de solliciter un avenant au contrat rural, en remplaçant l’action 4 « Réalisation d’une traverse reliant la ruelle Maillard et la rue Beauvallon » par « Travaux d’urgence de l’église Notre-Dame de l’Assomption ». Compte tenu des besoins, cet avenant prévoit également la réalisation de cette action en 2018/2019.
Ainsi remanié, le contrat rural avec le remplacement de l’action 4, permettra à la municipalité de réaliser une partie des travaux nécessaires à la rénovation de l’église communale.
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification apportée au contrat rural comme suit : l’action 4 « Réalisation d’une traverse reliant la ruelle Maillard et la rue Beauvallon » est remplacée par « Travaux d’urgence de l’église Notre-Dame de l’Assomption ».
ARTICLE 2 : SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne un avenant au contrat rural tel que susvisé.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat rural, ainsi que toutes pièces consécutives à cette décision, et à intervenir auprès Conseil Départemental de Seine et Marne.
N°2018-060 – Approbation de la dissolution du SIVOM du Val Guermantes
Les communes de Conches sur Gondoire et de Guermantes échangent sur la dissolution du SIVOM du Val Guermantes. L’article L. 5212-33 précise qu’un syndicat peut être dissous à la demande d’une majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat. Dans ce cas, la loi prévoit que la dissolution est prononcée par un arrêté du préfet du département. Le conseil municipal est invité à délibérer.
Frédéric NION explique que cette représentation 50/50 entre deux communes via un syndicat intercommunal est obsolète et n’est plus adaptée à la configuration actuelle. Il indique qu’il faut rationaliser par un RPI ou une gestion communale. Il rappelle que l’école Val Guermantes se trouve sur le territoire de Conches mais que l’on n’a pas la présidence du SIVOM et qu’on ne maîtrise pas les dépenses. Des alternatives sont en réflexion, soutenues par la sous-préfecture qui nous rejoint dans le but de supprimer ce type de syndicat en vue d’un meilleur fonctionnement et d’une meilleure maîtrise des coûts. Laetitia DEBRAY, avant de procéder au vote, souhaiterait étudier les coûts du SIVOM.
Isabelle THOMAS répond que le conseil municipal doit d’abord se positionner sur le projet pour pouvoir en reparler par la suite. Les diverses possibilités sont les suivantes :
1. Rénovation de l’école Gustave Ribaud et Val Guermantes pour un coût de 4,2 millions d’euros 2. Garder « en l’état « les deux écoles mais les normes de sécurité des locaux ne sont plus respectées, ce qui engage la responsabilité du maire et les élus
3. Rapatrier les enfants de Val Guermantes sur Gustave Ribaud
4. Rapatrier les enfants de Gustave Ribaud sur Val Guermantes
La dissolution du SIVOM doit être envisagée car Mme VIARD, Présidente, a une voix prépondérante sur les délibérations dont les votes se trouveraient ex-aequo et l’enjeu financier est extrêmement important. Isabelle THOMAS invite l’ensemble des membres du conseil municipal à participer à un conseil syndical du SIVOM.
José LANUZA précise que le gros point noir reste la réhabilitation de l’école Val Guermantes et précise qu’une subvention DSIL ne pourra être obtenue que s’il n’existe plus de syndicat intercommunal (changement de la loi en janvier). Cette subvention ne peut donc être obtenue que si c’est une commune qui en fait la demande. Il explique que le « rafistolage » des locaux n’est plus possible et de nombreuses normes sont obligatoires. Isabelle THOMAS précise également que le préfet est sensible sur la sécurité des enfants. Elle indique par ailleurs une absence de confiance mutuelle entre les deux communes. Elle explique que la quote-part du SIVOM est prise à source sur les revenus des Conchois et des Guermantais, les administrés sont donc tous concernés.
Le personnel en CDD et CDI, quelle que soit la configuration retenue, sera conservé. Page 12 sur 19
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Sur le budget du personnel, les informations sont obscures et pas toujours transmises. Frédéric NION précise que les charges salariales sont de l’ordre de 700 000 euros pour 18 salariés. Il rappelle que la vocation du SIVOM créé en 1971 était multiple (eau, gaz, école etc…) mais que ce n’est plus d’actualité. Par ailleurs, la problématique des logements sociaux imposés à Conches dont la population est supérieure à 1500 habitants va entraîner une hausse de l’inscription des enfants contrairement à la commune de Guermantes qui n’est pas assujettie au quota des logements sociaux.
José LANUZA souhaite pour l’avenir conserver les mêmes services (centre de loisirs et espace jeunes).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33, Vu les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Val Guermantes, Considérant que chaque conseil municipal des communes membres du syndicat doit délibérer à la majorité sur sa dissolution,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : APPROUVE la dissolution du syndicat intercommunal du Val Guermantes.
ARTICLE 2 : SOUMET cette dissolution à Madame La Présidente du syndicat intercommunal du Val Guermantes.
ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur Le Maire et les délégués du conseil municipal auprès du syndicat intercommunal du Val Guermantes d’organiser d’une répartition de l’actif et du passif avec l’appui du Préfet du Département.
Pour les sept délibérations qui suivent, Laetitia DERAY demande si la commune paiera l’étude de tous les lots y compris ceux que SOLIHA ne prendra pas. Frédéric NION répond que ce point faisait partie du cahier des charges du financeur. Il rappelle que SOLIHA est une association et que c’est leur conseil d’administration qui va délibérer sur ces études. José LANUZA demande si ces frais seront rattachés au budget de fonctionnement. Frédéric NION donne la parole à Hélène BAUMANN qui répond que l’imputation est le compte 617 « études & recherches ». Laetitia DEBRAY remarque que le coût des travaux pour certains logements est trois fois supérieur à la moyenne. Sollicité sur cette remarque le 25/06/2018, SOLIHA 77 a apporté la réponse suivante : Le coût des études de faisabilité n’est pas nécessairement calculé à partir du nombre de logements que comporte une opération. Pour rappel, ces études comportent un volet réalisation de plans, estimation du coût de travaux et plan de financement prévisionnel. Certains temps passés sont incompressibles, même pour une opération d’un seul logement.
Chaque bâtiment nécessite une étude en tant que telle. Ainsi, même si le bâtiment ne comporte qu’un seul logement, les temps passés « de base » (déplacements pour le relevé, réalisation de plans, plan de financement…) restent à peu près les mêmes que pour une opération de plusieurs logements. Il faut d’avantage ainsi prendre en compte pour le coût de cette étude la superficie des bâtiments (le logement rue Charles Baudelaire est ainsi d’une surface importante même s’il n’y a qu’un seul logement) et la complexité des opérations.
N°2018-061 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation des 8 logements locatifs aidés situés 50 route de Tournan par SOLIHA Seine-et-Marne
L’immeuble de huit logements locatifs aidés situé 50 route de Tournan (parcelle cadastrale A 0239), est aujourd’hui propriété de la commune de Conches sur Gondoire. La commune envisage de les rétrocéder à SOLIHA Seine-et-Marne, dans l’objectif de réhabiliter les logements et les parties communes, tout en maintenant une offre sociale de logements.
La remise en état des huit logements représente des investissements lourds. Pour se faire, une étude de faisabilité est à lancer pour estimer le coût des travaux et effectuer un plan de financement prévisionnel.
Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment est rétrocédé à SOLIHA Seine-et-Marne, les frais liés à cette étude seront intégrés dans le plan de financement de l’opération et ne seront ainsi pas payés par la commune. Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment n’est pas rétrocédé à SOLIHA, la commune de Conches sur Gondoire devra s’acquitter des frais liés à cette étude. Le coût de l’étude de faisabilité est de 4 285,19 € HT (5 142,23 € TTC). Cette étude sera payée dans les six mois qui suivent sa remise.
Vu le code général des collectivités locales, Page 13 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’engager une étude de faisabilité pour estimer le montant des travaux à réaliser dans les huit logements locatifs aidés situés 50 route de Tournan (parcelle cadastrale A 0239).
ARTICLE 2 : DÉSIGNE SOLIHA Seine-et-Marne pour conduire cette étude de faisabilité.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à prendre en charge à hauteur de 4 285,19 € HT (5 142,23 € TTC) les frais liés à cette étude de faisabilité si l’opération de réhabilitation ne se réalisait pas.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents y afférents.
N°2018-062 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation des 3 logements locatifs aidés situés 3 allée du Poilu par SOLIHA Seine-et-Marne
L’immeuble de trois logements locatifs aidés situés 3 allée du Poilu (parcelle cadastrale A 0164), est aujourd’hui propriété de la commune de Conches sur Gondoire. La commune envisage de les rétrocéder à SOLIHA Seine-et- Marne, dans l’objectif de réhabiliter les logements et les parties communes, tout en maintenant une offre sociale de logements.
La remise en état des trois logements représente des investissements lourds. Pour se faire, une étude de faisabilité est à lancer pour estimer le coût des travaux et effectuer un plan de financement prévisionnel.
Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment est rétrocédé à SOLIHA Seine-et-Marne, les frais liés à cette étude seront intégrés dans le plan de financement de l’opération et ne seront ainsi pas payés par la commune. Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment n’est pas rétrocédé à SOLIHA, la commune de Conches sur Gondoire devra s’acquitter des frais liés à cette étude. Le coût de l’étude de faisabilité est de 2 245,09 € HT (2 694,11 € TTC). Cette étude sera payée dans les six mois qui suivent sa remise.
Vu le code général des collectivités locales,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’engager une étude de faisabilité pour estimer le montant des travaux à réaliser dans les trois logements locatifs aidés situés 3 allée du Poilu (parcelle cadastrale A 0164).
ARTICLE 2 : DÉSIGNE SOLIHA Seine-et-Marne pour conduire cette étude de faisabilité.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à prendre en charge à hauteur de 2 245,09 € HT (2 694,11 € TTC) les frais liés à cette étude de faisabilité si l’opération de réhabilitation ne se réalisait pas.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents y afférents.
N°2018-063 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation des 3 logements locatifs aidés situés 12 allée de l’Ermitage par SOLIHA Seine-et-Marne
L’immeuble de trois logements locatifs aidés situés 12 allée de l’Ermitage (parcelle cadastrale A 0185), est aujourd’hui propriété de la commune de Conches sur Gondoire. La commune envisage de les rétrocéder à SOLIHA Seine-et-Marne, dans l’objectif de réhabiliter les logements et les parties communes, tout en maintenant une offre sociale de logements.
La remise en état des trois logements représente des investissements lourds. Pour se faire, une étude de faisabilité est à lancer pour estimer le coût des travaux et effectuer un plan de financement prévisionnel.
Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment est rétrocédé à SOLIHA Seine-et-Marne, les frais liés à cette étude seront intégrés dans le plan de financement de l’opération et ne seront ainsi pas payés par la commune. Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment n’est pas rétrocédé à SOLIHA, la commune de Conches sur Gondoire devra s’acquitter des frais liés à cette étude. Le coût de l’étude de faisabilité est de 2 245,09 € HT (2 694,11 € TTC). Cette étude sera payée dans les six mois qui suivent sa remise. Page 14 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
Vu le code général des collectivités locales,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’engager une étude de faisabilité pour estimer le montant des travaux à réaliser dans les trois logements locatifs aidés situés 12 allée de l’Ermitage (parcelle cadastrale A 0185).
ARTICLE 2 : DÉSIGNE SOLIHA Seine-et-Marne pour conduire cette étude de faisabilité.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à prendre en charge à hauteur de 2 245,09 € HT (2 694,11 € TTC) les frais liés à cette étude de faisabilité si l’opération de réhabilitation ne se réalisait pas.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents y afférents.
N°2018-064 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation d’un logement locatif aidé situé 1 allée Colette par SOLIHA Seine-et-Marne
Le logement locatif aidé situé 1 allée Colette (parcelle cadastrale A 0852), est aujourd’hui propriété de la commune de Conches sur Gondoire. La commune envisage de le rétrocéder à SOLIHA Seine-et-Marne, dans l’objectif de réhabiliter les logements et les parties communes, tout en maintenant une offre sociale de logements.
La remise en état de ce logement représente des investissements lourds. Pour se faire, une étude de faisabilité est à lancer pour estimer le coût des travaux et effectuer un plan de financement prévisionnel.
Si, à l’issue de l’étude, la maison est rétrocédée à SOLIHA Seine-et-Marne, les frais liés à cette étude seront intégrés dans le plan de financement de l’opération et ne seront ainsi pas payés par la commune. Si, à l’issue de l’étude, la maison n’est pas rétrocédée à SOLIHA, la commune de Conches sur Gondoire devra s’acquitter des frais liés à cette étude. Le coût de l’étude de faisabilité est de 1 679.00 € HT (2 014,80 € TTC). Cette étude sera payée dans les six mois qui suivent sa remise.
Vu le code général des collectivités locales,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’engager une étude de faisabilité pour estimer le montant des travaux à réaliser dans le logement locatif aidé situé 1 allée Colette (parcelle cadastrale A 0852).
ARTICLE 2 : DÉSIGNE SOLIHA Seine-et-Marne pour conduire cette étude de faisabilité.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à prendre en charge à hauteur de 1 679.00 € HT (2 014,80 € TTC) les frais liés à cette étude de faisabilité si l’opération de réhabilitation ne se réalisait pas.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents y afférents.
N°2018-065 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation d’un logement locatif aidé situé 8 rue Charles Baudelaire par SOLIHA Seine-et-Marne
Le logement locatif aidé situé 8 rue Charles Baudelaire (parcelle cadastrale A 0985), est aujourd’hui propriété de la commune de Conches sur Gondoire. La commune envisage de le rétrocéder à SOLIHA Seine-et-Marne, dans l’objectif de réhabiliter les logements et les parties communes, tout en maintenant une offre sociale de logements.
La remise en état de ce logement représente des investissements lourds. Pour se faire, une étude de faisabilité est à lancer pour estimer le coût des travaux et effectuer un plan de financement prévisionnel.
Si, à l’issue de l’étude, la maison est rétrocédée à SOLIHA Seine-et-Marne, les frais liés à cette étude seront intégrés dans le plan de financement de l’opération et ne seront ainsi pas payés par la commune. Si, à l’issue de l’étude, la maison n’est pas rétrocédée à SOLIHA, la commune de Conches sur Gondoire devra s’acquitter des Page 15 sur 19
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frais liés à cette étude. Le coût de l’étude de faisabilité est de 1 679.00 € HT (2 014,80 € TTC). Cette étude sera payée dans les six mois qui suivent sa remise.
Vu le code général des collectivités locales,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’engager une étude de faisabilité pour estimer le montant des travaux à réaliser dans le logement locatif aidé situé 8 rue Charles Baudelaire (parcelle cadastrale A 0985).
ARTICLE 2 : DÉSIGNE SOLIHA Seine-et-Marne pour conduire cette étude de faisabilité.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à prendre en charge à hauteur de 1 679.00 € HT (2 014,80 € TTC) les frais liés à cette étude de faisabilité si l’opération de réhabilitation ne se réalisait pas.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents y afférents.
N°2018-066 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation de 4 logements locatifs aidés situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère par SOLIHA Seine-et-Marne
L’immeuble de quatre logements locatifs aidés situé Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère (parcelle cadastrale ZA 0142), est aujourd’hui propriété de la commune de Conches sur Gondoire. La commune envisage de les rétrocéder à SOLIHA Seine-et-Marne, dans l’objectif de réhabiliter les logements et les parties communes, tout en maintenant une offre sociale de logements.
La remise en état des quatre logements représente des investissements lourds. Pour se faire, une étude de faisabilité est à lancer pour estimer le coût des travaux et effectuer un plan de financement prévisionnel.
Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment est rétrocédé à SOLIHA Seine-et-Marne, les frais liés à cette étude seront intégrés dans le plan de financement de l’opération et ne seront ainsi pas payés par la commune. Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment n’est pas rétrocédé à SOLIHA, la commune de Conches sur Gondoire devra s’acquitter des frais liés à cette étude. Le coût de l’étude de faisabilité est de 3 391,06 € HT (4 069,28 € TTC). Cette étude sera payée dans les six mois qui suivent sa remise.
Vu le code général des collectivités locales,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’engager une étude de faisabilité pour estimer le montant des travaux à réaliser dans les quatre logements locatifs aidés situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère (parcelle cadastrale ZA 0142).
ARTICLE 2 : DÉSIGNE SOLIHA Seine-et-Marne pour conduire cette étude de faisabilité.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à prendre en charge à hauteur de 3 391,06 € HT (4 069,28 € TTC) les frais liés à cette étude de faisabilité si l’opération de réhabilitation ne se réalisait pas.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents y afférents.
N°2018-067 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation de 3 logements locatifs aidés situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère par SOLIHA Seine-et-Marne
L’immeuble de trois logements locatifs aidés situé Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère (parcelle cadastrale ZA 0146), est aujourd’hui propriété de la commune de Conches sur Gondoire. La commune envisage de les rétrocéder à SOLIHA Seine-et-Marne, dans l’objectif de réhabiliter les logements et les parties communes, tout en maintenant une offre sociale de logements.
La remise en état des trois logements représente des investissements lourds. Pour se faire, une étude de faisabilité est à lancer pour estimer le coût des travaux et effectuer un plan de financement prévisionnel. Page 16 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment est rétrocédé à SOLIHA Seine-et-Marne, les frais liés à cette étude seront intégrés dans le plan de financement de l’opération et ne seront ainsi pas payés par la commune. Si, à l’issue de l’étude, le bâtiment n’est pas rétrocédé à SOLIHA, la commune de Conches sur Gondoire devra s’acquitter des frais liés à cette étude. Le coût de l’étude de faisabilité est de 2 020,84 € HT (2 425,01 € TTC). Cette étude sera payée dans les six mois qui suivent sa remise.
Vu le code général des collectivités locales,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Laetitia DEBRAY) :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’engager une étude de faisabilité pour estimer le montant des travaux à réaliser dans les trois logements locatifs aidés situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère (parcelle cadastrale ZA 0146).
ARTICLE 2 : DÉSIGNE SOLIHA Seine-et-Marne pour conduire cette étude de faisabilité.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à prendre en charge à hauteur de 2 020,84 € HT (2 425,01 € TTC) les frais liés à cette étude de faisabilité si l’opération de réhabilitation ne se réalisait pas.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents y afférents.
N°2018-068 – Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) : Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)
À compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.
Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
Concevoir des actions de sensibilisation ;
Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle.
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Vu le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD), Page 17 sur 19
Mairie de Conches sur Gondoire
Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : APPROUVE la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPD).
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette nomination.
Informations du Maire
Marché de restauration scolaire
Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l’école Gustave Ribaud a été relancé, celui- ci arrivant à échéance en août 2018. Le prestataire ARMOR CUISINE a été reconduit (coût estimatif : 18 130,50 € HT /an). Le coût du repas avec 20% de produits bio répartis sur deux produits s’élève à 2,25 euros HT.
Questions diverses
Laetitia DEBRAY
Quel est le nouveau planning du PLU ? Pourquoi ce décalage ?
À l’issue du conseil municipal du 10 avril, le cabinet CDHU a fait imprimer les cinq dossiers papier et a fait graver 25 CD-ROM pour la consultation des personnes publiques associées. Le cabinet CDHU représenté par Guillaume GRAVELEAU reconnait un retard dans la gestion de notre dossier. Nous avons procédé à de multiples relances par téléphone, e-mail et lettre en recommandé avec accusé de réception. Les dossiers ont finalement été reçus le 15 juin dernier et ont été renvoyés le 19 aux personnes publiques associées après signature de chaque document par M. Le Maire.
Le planning ci-dessous a été actualisé.
Où en sommes-nous sur la réhabilitation des 19 logements dont 8 logements sociaux du château ? Les propriétaires travaillent sur deux solutions :
La vente du château à la découpe avec l’appui d’un architecte à des propriétaires privés et publics. Un permis de construire a été déposé au service urbanisme ; le droit de préemption s’applique, la Préfète et le service instructeur Marne et Gondoire doivent se prononcer dans un délai de deux mois (périmètre de l’ABF). La vente du château à un bailleur social privé Plurial Novilia qui s’engage à répartir des logements locatifs aidés au sein de logements en accession à la propriété.
Une visite a été menée en présence des services de la DTT 77. Le bailleur social réalise une étude de faisabilité ainsi que les coûts associés.
Un choix définitif entre ces deux solutions est attendu avant cet été.
Serait-il possible d'avoir un point de situation des procès ?
Depuis la réponse à la question de Laetitia DEBRAY lors du conseil municipal du 12 décembre 2017, aucune nouvelle procédure judiciaire n’a été engagée par la ville. Concernant la fille de M. CHATONNIER, le dossier est Page 18 sur 19
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Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
clôturé puisque elle et son père sont partis à la fin de l’année. La requête est cependant maintenue mais le procès n’a donc pas eu lieu. La procédure continue.
Concernant l'étude Soliha, pourquoi l'étude n'est pas faite par le responsable technique ? Cela ne couterait il pas moins cher pour la commune ?
En tant que maître d’œuvre et maître d’ouvrage, SOLIHA 77 dispose d’un technicien pour réaliser les études de faisabilité. Ces études de faisabilité répondent également aux exigences spécifiques des différents financeurs, notamment l’amélioration thermique des logements qui fait l’objet de financements de la région et de l’Etat. En aucun cas, le propriétaire des logements locatifs aidés commune n’est légitime à réaliser ses propres études de faisabilité.
Où sont prévus les parkings du 31 rue du Fort du Bois ? (4 logements) ?
Les quatre places de stationnement sont situées en épi, devant les logements locatifs aidés.
Descriptif des projets des zones OAP 1 et 7
Cette question a déjà été posée par Laetitia DEBRAY et a fait l’objet d’une réponse lors du conseil municipal du 10 avril dernier. Pour rappel, la réponse était la suivante :
L’OAP n° 1 d’une superficie de 1 486 m² est située derrière le traiteur MORLET, à la ferme du Laurençon. L’OAP n° 7 d’une superficie de 2 006 m² est située le long de la départementale 10. Seuls les emplacements ont été identifiés, aucun projet n’est prévu actuellement.
L’ordre du jour est clos, la séance est levée à 20h00.
Elus Présent Absent Pouvoir Signatures Frédéric NION
Maire x
Dominique MARMETH
Adjointe au Maire x
Jean PINEAU
Adjoint au Maire x
Olivier PAUPE
Adjoint au Maire
Isabelle THOMAS
Adjointe au Maire x
Olivier PAUPE
Adjoint au Maire x
Mélanie PERRIN
Conseillère municipale
déléguée
x
Frédéric NION
Maire
Frédéric MARRIETTE
Conseiller municipal
délégué
x
Sylvie NION
Conseillère municipale
déléguée
x
Christine CAMBIER
Conseillère municipale
déléguée
x
Monique PACHOUD
Conseillère municipale x
Sylvie NION
Conseillère municipale
déléguée Page 19 sur 19
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Anthony MARTIN
Conseiller municipal
délégué
x
Isabelle THOMAS
Adjointe au Maire
Hervé MARCEL
Conseiller municipal x
José LANUZA
Conseiller municipal x
Laëtitia DEBRAY
Conseillère municipale x
Gilles JUNCA
Conseiller municipal x
TOTAL 10 5 Le quorum est atteint.
Rappel des points à l’ordre du jour :
2018-047 – Affectation des résultats de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 – VILLE 2018-048 – Décision modificative n°1
2018-049 – Communauté d’agglomération Marne et Gondoire : approbation du principe de création d’un service intercommunal de police municipale environnementale
2018-050 – Suppression de trois emplois permanents
2018-051 – Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet 2018-052 – Création d’un emploi permanent à temps non complet 21/35h 2018-053 – Création d’un emploi permanent à temps non complet 13/35h 2018-054 – Tarification des services municipaux
2018-055 – Tarification de la soirée « Fête de l’été »
2018-056 – Tarification de la restauration scolaire
2018-057 – Modification des horaires périscolaires à la rentrée 2018/2019 2018-058 – Suppression des études surveillées à la rentrée 2018/2019 2018-059 – Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de solliciter un avenant n°1 au contrat rural avec le Département
2018-060 – Approbation de la dissolution du SIVOM du Val Guermantes 2018-061 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation des 8 logements locatifs aidés situés 50 route de Tournan par SOLIHA Seine-et-Marne
2018-062 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation des 3 logements locatifs aidés situés 3 allée du Poilu par SOLIHA Seine-et-Marne
2018-063 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation des 3 logements locatifs aidés situés 12 allée de l’Ermitage par SOLIHA Seine-et-Marne
2018-064 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation d’un logement locatif aidé situé 1 allée Colette par SOLIHA Seine-et-Marne
2018-065 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation d’un logement locatif aidé situé 8 rue Charles Baudelaire par SOLIHA Seine-et-Marne
2018-066 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation de quatre logements locatifs aidés situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère par SOLIHA Seine-et-Marne 2018-067 – Autorisation d’engager une étude de faisabilité pour la réhabilitation de trois logements locatifs aidés situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère par SOLIHA Seine-et-Marne 2018-068 – Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) – Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)