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Procès Verbal - www.conches sur gondoire.fr 20190402 elus pv cm vdef Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Conches-sur-Gondoire. Lien du pdf (Procès Verbal - www.conches sur gondoire.fr 20190402 elus pv cm vdef)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Données personnelles, Page 1 sur 14

Mairie de Conches sur Gondoire

Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Conseil municipal

Mardi 2 avril 2019 à 18h30

Procès-verbal

L'an deux mille dix-neuf, le deux avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de Conches sur Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric NION, Maire.

Étaient présents : Frédéric NION, Dominique MARMETH, Jean PINEAU, Isabelle THOMAS, Olivier PAUPE, Sylvie NION, Christine CAMBIER, Hervé MARCEL, José LANUZA, Laetitia DEBRAY.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mélanie PERRIN a donné pouvoir à Isabelle THOMAS, Frédéric MARRIETTE a donné pouvoir à Jean PINEAU, Monique PACHOUD a donné pouvoir à Sylvie NION, Anthony MARTIN a donné pouvoir à Olivier PAUPE, Gilles JUNCA a donné pouvoir à Laetitia DEBRAY.

Secrétaire de séance : Isabelle THOMAS

Le quorum est atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h30.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2018

Il est proposé l’approbation du précédent procès-verbal en l’absence de remarques.

Délibérations

2019-102 – Approbation du compte de gestion 2018 – VILLE

Pièce jointe : 1

Le compte de gestion est le document de synthèse de l’ensemble des mouvements comptables effectués au cours de l’exercice : encaissements des recettes, paiement des dépenses, établissements des opérations d’ordre non budgétaires. Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune et fait état de la situation de l’exercice clos. Les articles L2343-1 à L2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrent les dispositions du compte de gestion.

Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil municipal.

Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et, à ce titre, présente des comptes en conformité avec les écritures du compte administratif. Il se résume à travers le tableau suivant :Page 2 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultat 2017 reporté 8 944,09 € 251 544,44 €

Part affectée à

l'investissement 2018 8 944,09 €

Réalisations 2018 207 256,72 € 50 799,60 € 1 366 684,49 € 1 481 001,91 €

Résultat exercice 2018

≠ entre recettes et

dépenses

156 457,12 € 114 317,42 €

Résultat de clôture 165 401,21 € 356 917,77 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget principal, tel que ci-annexé, dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur Le Trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

2019-103 – Approbation du compte administratif 2018 – VILLE

Pièces jointes : 2

Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d’exercice par l’ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Maire y expose les résultats de l’exécution budgétaire. Par application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Maire, au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.

Les informations que contient le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion.

Les grandes masses de l’exécution du budget principal 2018 sont les suivantes :

+ Recettes de fonctionnement 1 481,0 k€

- Dépenses de fonctionnement 1 366,7 k€

+ Reprise du résultat 2017 242,6 k€

= TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 356,9 k€

- Dépenses d'investissement 207,3 k€

- Dépenses d'investissement (restes à réaliser 2018) 8,3 k€

+ Recettes d'investissement 50,8 k€

+ Recettes d'investissement (restes à réaliser 2018)

+ Reprise du résultat d'investissement 2017 -8,9 k€

= TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -173,7 k€Page 3 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

= RESULTAT DE L'EXERCICE 183,2 k€

Le résultat de l’exercice 2018 s’établit ainsi à 183,2 k€ (contre 242,6 k€ en 2017).

La note ci-jointe détaille les différents postes de l’exécution budgétaire 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à la loi, Monsieur Le Maire se retire de la séance,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur Jean PINEAU, Adjoint au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion 2018 du budget principal dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur Le Trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

 VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 APPROUVE le compte administratif 2018 du budget principal tel que ci-annexé.

2019-104 – Affectation des résultats de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 – VILLE

La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s’effectue dans les conditions suivantes :  L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice.

 Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement. II est proposé d’inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement.

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de la section de fonctionnement 2018 114 317,42 €

Résultat reporté de l’exercice 2017 242 600,35 €

Résultat de clôture à affecter 356 917,77 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de la section d’investissement 2018 -156 457,12 €

Résultat reporté de l’exercice 2017 -8 944,09 €

Résultat d’investissement hors RAR (001) -165 401,21 €

Restes à réaliser : dépenses d’investissement 8 333,95 €

Restes à réaliser : recettes d’investissement 0,00 €

Résultat d’investissement avec RAR -173 735,16 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 173 735,16 €

Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 183 182,61 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 4 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

 DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2018 du budget VILLE sur l’exercice 2019 comme suit :  Excédent de fonctionnement reporté (R002) 183 182,61 €  Déficit d’investissement reporté (D001) 165 401,21 €  Couverture du besoin de financement (1068) 173 735,16 €

2019-105 – Vote des taux d’imposition 2019 – VILLE

Le budget principal de la commune est essentiellement alimenté pour sa section de fonctionnement par des impositions locales et par des concours financiers de l’Etat. La commune perçoit comme produits fiscaux la :  Taxe d’habitation

 Taxe foncière sur les propriétés bâties

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Il appartient chaque année au conseil municipal de se prononcer sur le taux de ces impositions, au regard des bases fiscales prévisionnelles et de l’équilibre budgétaire.

Il est proposé de maintenir les taux soit :

2017 2018 2019 % évol

TH 12,60% 12,60% 12,60% 0,00 % TFB 22,70% 22,70% 22,70% 0,00 % TFNB 68,05% 68,05% 68,05% 0,00 %

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 MAINTIENT le taux de de taxe d’habitation pour 2019 à 12,60 %.

 MAINTIENT le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2019 à 22,70 %.  MAINTIENT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2019 à 68,05 %.

2019-106 – Vote du Budget Primitif 2019 – VILLE

Pièces jointes : 2

Les grandes masses du budget principal 2019 sont les suivantes :

Dépenses Recettes

Inscriptions nouvelles fonctionnement 1 565,0 k€ 1 381,8 k€

Reprise du résultat N-1 183,2 k€

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 1 565,0 k€ 1 565,0 k€

Inscriptions nouvelles d’investissement 225,8 k€ 399,6 k€

Restes à réaliser N-1 8,3 k€ 0,0 k€

Déficit d’investissement N-1 165,4 k€

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 399,6 k€ 399,6 k€

TOTAL BUDGET PRIMITIF 1 964,6 k€ 1 964,6 k€

La note ci-jointe détaille les différents postes du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2019.Page 5 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ADOPTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2019.

2019-107 – Tarification de la course nature à obstacles

La première édition de la course nature à obstacles « Run Conches » a rencontré un franc succès. Un unique tarif « adultes / enfants seuls » à 2 € était proposé et il apparait nécessaire d’ajouter un tarif « famille » à 3€. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE le tarif de la course nature à obstacles comme suit :

 Adultes ou enfants seuls : 2,00 €

 Famille : 3,00 €

 DIT que ces tarifs resteront valables pour les années suivantes si aucune modification n’y est apportée par le biais d’une nouvelle délibération.

 DIT que les recettes sont encaissées sur la régie de recettes Animation / Communication.

2019-108 – Tarification de la soirée « Fête de l’été »

Dans le cadre de la fête de l’été organisée par la ville, il convient de fixer les tarifs d’un repas adulte à 18,00 € et d’un repas enfant à 10,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission Animation / Communication / Sports / Loisirs / Culture, Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE les tarifs de la soirée « Fête de l’été » comme suit :

 Adultes : 18,00 €

 Enfants de moins de 12 ans : 10,00 €

 DIT que ces tarifs resteront valables pour les années suivantes si aucune modification n’y est apportée par le biais d’une nouvelle délibération.

 DIT que les recettes sont encaissées sur la régie de recettes Animation / Communication.

2019-109 – Constatation d’extinction de créances suite à une procédure de liquidation judiciaire

Par courrier en date du 16/01/2019, le comptable public a demandé l’émission d’un mandat à l’imputation 6542 d’un montant de 365,20 € pour constater l’extinction de créances à la suite de la liquidation judiciaire de Romuald BOUSCASSE pour insuffisance d’actif prononcée par le tribunal de commerce de Meaux en date du 31/03/2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de constater l’extinction de créances d’un montant de 365,20 € suite à la procédure de liquidation judiciaire de Romuald BOUSCASSE pour insuffisance d’actif prononcée par le tribunal de commerce de Meaux en date du 31/03/2016.

 DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune à l’article 6542.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.Page 6 sur 14

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2019-110 – Suppression de la durée de 50 ans et création de la durée de 15 ans pour les concessions du cimetière

Dans le cadre d’une gestion de cimetière dynamique, il est préconisé de supprimer les concessions d’une durée de 50 ans et de favoriser les durées plus courtes telles que 15 ans et 30 ans afin d’assurer une meilleure rotation des sépultures et d’éviter des procédures de reprise infructueuse (déménagement ou disparition des familles).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 SUPPRIME les concessions d’une durée de 50 ans, à compter du 3 avril 2019.  CRÉE les concessions d’une durée de 15 ans, à compter du 3 avril 2019.

2019-111 – Tarification du cimetière municipal

Faisant suite à la délibération N°2019-110, il convient de mettre à jour les tarifs du cimetière communal par l’introduction d’un tarif pour les concessions d’une durée 15 ans à 250,00 €. En outre, le règlement du cimetière relatif au caveau provisoire fait référence à un prix forfaitaire fixé par le conseil municipal et il est proposé 100,00 €.

Laetitia DEBRAY indique que le prix du caveau provisoire n’avait pas été évoqué lors de la commission finances. Frédéric NION s’en excuse. José LANUZA informe que le prix du caveau provisoire correspond à ce qui se fait dans les communes avoisinantes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE à compter du 3 avril 2019 les tarifs comme suit :

Columbarium – concession en case

10 ans 350,00 €

15 ans 530,00 €

30 ans 800,00 €

Cimetière - concession

15 ans 250,00 €

30 ans 400,00 €

Cimetière – concession en caveau

15 ans 1450,00 €

30 ans 1600,00 €

Cimetière – caveau provisoire

100,00 €

Cimetière – Taxe d’inhumation pour les

concessions et cases du columbarium

30,00 €

 DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au budget de la Ville.

2019-112 – Augmentation annuelle des loyers des logements sociaux

Il est rappelé que l’article L.442-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (4ème alinéa) prévoit désormais de plafonner la révision annuelle des loyers des organismes d’habitations à loyer modéré à l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente.Page 7 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

L’IRL du 2ème trimestre de l’année 2018 a été publié le 12 juillet 2018 par l’INSEE et s’élève désormais à 127,77, ce qui représente une hausse annuelle de 1,25 %.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUGMENTE à compter du 1er janvier 2019 les loyers par logement en fonction de l’IRL du 2ème trimestre publié par l’INSEE.

 PRÉCISE que ces loyers seront revalorisés annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre publié par l’INSEE.

 DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au budget de la Ville.

2019-113 – Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges : approbation du rapport de charges de la CLECT du 10 décembre 2018

Pièce jointe : 1

L’adhésion des communes de Ferrières en Brie et de Pontcarré en juillet 2017 a entrainé un transfert des produits de la fiscalité intercommunale vers la communauté d’agglomération. En janvier 2018, les services fiscaux arrêtent les montants de fiscalité intercommunale à reverser du Val Briard à la communauté d’agglomération. Parmi ces montants, il y a notamment :  Le FNGIR : Fonds National de Garantie Individuel des Ressources

 La DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle

Ces deux éléments fiscaux ont été créés suite à la suppression de la taxe professionnelle, qui est une ressource intercommunale. Ils visent à assurer une neutralité entre le avant et le après la réforme :

Fin mars 2018, les services préfectoraux notifient à la communauté d’agglomération les informations fiscales pour l’année (état fiscal 1259). Cet état ne mentionne plus les parts intercommunales de DCRTP et de FNGIR imputable aux communes de Ferrières en Brie et Pontcarré. Les parts intercommunales de DCRTP et de FNGIR sont fléchées vers les budgets communaux de Ferrières en Brie et de Pontcarré. La communauté d’agglomération a alors reçu une nouvelle notification de ces dotations en juillet 2018.

Comme le montre le schéma ci-dessous, il y a une cassure dans l’attribution d’une ressource définie intercommunale depuis sa création :

Un échange avec les services fiscaux précise d’ailleurs :

« Aucune DCRTP-GIR communale n'a été notifiée à ces 2 communes de 2011 à 2017, à juste titre.Page 8 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

En 2018, les 2 communes récupèrent leur part de DCRTP-GIR qui avait été calculée en 2010. Cette règle de gestion, qui semble ne s'appuyer sur aucun fondement juridique, est préjudiciable à la CA de Marne-et-Gondoire qui s'attendait à récupérer la DCRTP-GIR des communes transfuges. Cette récupération semblait logique puisque ces deux communes n'ont jamais bénéficié de leur part de DCRTP-GIR qui avait été calculée en 2010, la Brie Boisée l'ayant récupérée de 2011 à 2016, puis le Val Briard en 2017. A l'inverse, il est peu probable que les communes se soient senties lésées si elles n'avaient pas bénéficié en 2018 de la DCRTP-GIR qu'elles n'ont jamais perçue. »

La CLECT du 10 décembre 2018 a effectué une rectification technique, visant à rétablir l’imputation des parts intercommunales de FNGIR et de DCRTP sur le budget intercommunal et non sur le budget des communes de Ferrières en Brie et Pontcarré.

La neutralité financière pour les communes membres dont les recettes ne sont en réalité pas impactées par la diminution de l’AC puisqu’elles perçoivent en contrepartie la DCRTP et le FNGIR qui devait initialement être perçu par la CAMG. La délibération du 18 décembre 2017 avait seulement fixé un montant provisoire d’AC pour l’année 2018.

Il est précisé que si les parts intercommunales de FNGIR et de DCRTP étaient de nouveau versées directement à la communauté d’agglomération, cette rectification technique serait annulée. D'autre part, en cas de variation de ces sommes en raison d'évolutions législatives ou fiscales, cette rectification technique serait réactualisée en fonction des nouveaux montants attribués à ces deux communes. La CLECT du 10 décembre 2018 a été votée à l’unanimité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5, Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, Vu l’avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées lors de la séance du 10 décembre 2018.

Vu la délibération n°2018-107 du Conseil communautaire du 18 décembre 2018 portant approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 10 décembre 2018

Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges en date du 18 décembre 2018 tel que joint en annexe.

2019-114 – CAMG – Convention de conseil et d’assistance du Délégué à la Protection des Données Intercommunal

Pièce jointe : 1

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. De plus, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont les collectivités disposent et lesdites obligations de mise en conformité, l’accompagnement de cette mission avec la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire présente un intérêt certain. Dès lors, et suite à la demande de ses communes membres, l’EPCI de Marne et Gondoire propose de définir les conditions dans lesquelles la CAMG, par le biais de son Délégué à la Protection des Données dit « le délégué au RGPD de Marne et Gondoire », accompagne la commune dans la conformité aux nouvelles obligations de protection des données à caractère personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n°2019/015 du Bureau communautaire du 18 février 2019 portant approbation de la convention relative à la mission de conseil et d’assistance du Délégué à la Protection des Données Intercommunal, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 9 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

 AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mission de conseil et d’assistance du Délégué à la Protection des Données Intercommunal ainsi que tous les documents afférents.

2019-115 – CAMG – Convention de mise à disposition d’agents intercommunaux à titre onéreux Pièce jointe : 1

Il a été convenu de mettre en place un service d’agents intercommunaux pouvant intervenir sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire pour lutter contre les atteintes à l’environnement, compétence intercommunale.

Cette Unité constituée actuellement de 2 agents et d’un responsable de service a pris l’appellation de « Brigade rurale ».

Elle peut intervenir sur le territoire des communes :

 gratuitement pour des missions exclusivement liées à sa compétence environnementale, sous réserve de la signature de la convention adhoc.

 pour des missions spécifiquement demandées par les maires, conformément à la grille tarifaire suivante votée par le Conseil communautaire. (Toute heure commencée est due. La TVA ne s’applique pas.).

*Les majorations légales pour la nuit et les dimanches/jours fériés sont appliquées.

En ce sens, il est proposé aux communes la passation d’une convention ayant pour objet de définir les conditions de la mise à disposition à titre onéreux des agents intercommunaux recrutés par la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire pour accomplir des missions spécifiques sortant du cadre strict de la lutte contre les atteintes à l’environnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 et suivants de la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 portant adaptation des règles de la mise à disposition,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure prévoyant le recrutement par un Établissement Public de Coopération Intercommunale d’agents intercommunaux mis à disposition de communes de l’EPCI, Vu la décision 2019/013 du Conseil communautaire en date du 11 mars 2019 arrêtant la fixation de la tarification de la mise à disposition de agents de la brigade rurale,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE le principe d’intervention à titre onéreux de la brigade rurale sur la commune pour des missions spécifiques sortant du cadre strict de la lutte contre les atteintes à l’environnement.  AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux.Page 10 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

2019-116 – Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer l’avenant de renouvellement d’un bail professionnel pour l’exercice du cabinet médical

Pièce jointe : 1

Conformément au code du commerce, le bail professionnel pour l’exercice du cabinet médical arrive à échéance le 31/03/2019. Les locaux sont situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère dont la parcelle est cadastrée n°146. Le montant du loyer mensuel est fixé à 1 751,97 € pour trois années (01/04/2019 au 31/03/2022).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du commerce,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de révision d’un bail professionnel de location pour l’exercice du cabinet médical représenté par Monsieur Jean-Charles PONSOT, tel que ci-annexé.  DIT que les locaux professionnels sont situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère – CONCHES SUR GONDOIRE (77600) dont la parcelle est cadastrée n°146.

 PRÉCISE que le montant du loyer mensuel est fixé à 1 751,97 € pour trois années (01/04/2019 au 31/03/2022).

 DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au budget de la Ville.

2019-117 – Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer un bail professionnel pour l’exercice d’un salon de coiffure

Pièce jointe : 1

L’actuelle locataire Madame Catherine BALTA a souhaité faire valoir ses droits à la retraite et a présenté à la Commune Madame Elodie POUSSET en tant que repreneur au salon de coiffure dont les locaux sont situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère, parcelle est cadastrée n°146. Le montant du loyer mensuel est fixé à 502,00 € pour trois années (01/05/2019 au 30/04/2022).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du commerce,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le bail commercial de location pour l’exercice d’un salon de coiffure représenté par Madame Élodie POUSSET, tel que ci-annexé.

 DIT que les locaux professionnels sont situés Ferme du Laurençon – rue de la Jonchère – CONCHES SUR GONDOIRE (77600) dont la parcelle est cadastrée n°146.

 PRÉCISE que le montant du loyer mensuel est fixé à 502,00 € pour trois années (01/05/2019 au 30/04/2022).

 DIT que les recettes correspondantes seront encaissées au budget de la Ville.

2019-118 – Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de vendre une partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de la parcelle cadastrée ZA156 (anciennement ZA151) suite à sa désaffectation et son déclassement Pièce jointe : 1

Ce point a été reporté lors de la dernière séance en date du 11 décembre 2018.

Par courrier de la Préfecture de Seine-et-Marne en date du 15 octobre 2018, suite à des échanges par e-mails avec la Direction des relations avec les collectivités locales, Monsieur Le Maire propose un « annule et remplace » de la délibération 2018-081 en date du 25 septembre 2018, dûment complétée. La délibération initiale faisait état d’une vente totale de la parcelle ZA 156 alors qu’une partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de ladite parcelle ZA156 n’est concernée, selon le plan du géomètre ci-joint.Page 11 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

En outre, la désaffectation de cette partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de la parcelle ZA156 doit être constatée en tant qu’elle n’est pas utilisée pour le service public, considérant que le chemin piéton du lotissement du Laurençon, représenté par la parcelle ZA 156, conserve son caractère accessible tant pour les piétons que pour les engins des services techniques municipaux.

Enfin, le déclassement du domaine public communal de cette partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de la parcelle ZA156, d’une superficie de 526 m² doit être prononcé.

Laetitia DEBRAY fait remarquer que l’intitulé de la délibération ne mentionne pas « une partie ». A rectifier comme suit : « Le conseil municipal est invité à : - AUTORISER Monsieur Le Maire à vendre une partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de la parcelle cadastrée ZA156 (anciennement ZA151) suite à sa désaffectation et son déclassement ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme / Travaux / Voirie / Patrimoine / Environnement en date du 2 juillet 2018,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2018-081 portant autorisation donnée à Monsieur Le Maire de vendre une partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de la parcelle cadastrée ZA156 (anciennement ZA151), transmise au contrôle de légalité le 27 septembre 2018.

 CONSTATE la désaffectation d’une partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de la parcelle ZA156, en tant qu’elle n’est pas utilisée pour le service public.

 PRONONCE le déclassement d’une partie (parcelles ZA 160 et 161) de la parcelle cadastrée ZA156 (anciennement ZA151) d’une superficie de 526 m² du domaine public communal.  DONNE un avis favorable pour la vente des parcelles ZA 160 et 161 (issues de la parcelle cadastrée ZA156) d’une superficie de 526 m² à Monsieur Grégory VIX.

 FIXE le prix de cession à 40,00 euros le m², soit 21 040,00 € les 526 m².  AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le déclassement et la vente de ladite partie de parcelle du domaine public.  DIT que les frais de géomètre et les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente sont à la charge exclusive de Monsieur Grégory VIX.

2019-119 – Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de demander des subventions pour les travaux d’urgence de l’église

Dans le cadre du contrat rural signé le 02/04/2014 et modifié par délibération n°2018-059 en date du 19/06/2018, Monsieur Le Maire souhaite compléter les demandes de subventions auprès du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles), du Conseil Régional d’Ile-de-France, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’autres collectivités susceptibles d’apporter un concours financier, pour les travaux d’urgence de l’église. La somme totale des travaux d’urgence de l’église est inscrite au budget 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis de la commission Economie / Finances / Administration générale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter les subventions nécessaires pour les travaux d’urgence de l’église :

 du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles) ;  du Conseil Régional d’Ile-de-France ;

 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;

 des autres collectivités susceptibles d’apporter un concours financier.  INSCRIT la somme totale des travaux d’urgence de l’église au budget 2019.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document afférent.Page 12 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

Informations du Maire

Le carnaval s’est bien passé. Bel investissement de l’association de parents d’élèves, du centre de loisirs et de ses animateurs.

La fête de l’été aura lieu le 29 juin.

Olivier PAUPE indique que la déchetterie de Chanteloup fermera pendant un mois pour rénovation et mise en conformité. Pour l’instant, la date n’est pas encore définie.

Le SIAAM qui avait augmenté en 2017 une taxe de 50 centimes, baissera cette taxe de 20 à 25 centimes en 2019.

Les jardins communaux ont tous trouvé preneur, les deux derniers terrains viennent d’être loués.

Les éboueurs ont régulièrement de grosses difficultés à manœuvrer leur camion car de nombreuses voitures sont mal garées. Les plaques d’immatriculation sont relevées. Des amendes sont possibles.

Questions diverses

Laetitia DEBRAY

1/ Pourriez-vous faire un point d'avancement sur le PLU sachant qu'il devait être voté lors de ce CM ? Et faire aussi un zoom sur les OAP ?

Monsieur Le Maire rappelle que la ville travaille sur le PLU depuis début 2015 avec les différents partenaires. La version définitive devait nous être rendue par le cabinet CDHU avant le 2 avril, ce qui n’a pas été le cas. Nous devons relire cette ultime version. La commission urbanisme et les membres du conseil sera réunie prochainement pour relecture du document et validation. Dès le recueil de son avis, l’approbation du PLU pourra être délibérée par le conseil municipal.

2/ Les problématiques avec le SIVOM sont-elles résolues ?

En ce qui concerne la partie « foncier », Frédéric NION indique qu’il n’y a pas de problème particulier. En ce qui concerne la gestion administrative du Val Guermantes, Il confirme la volonté de la commune de transformer ce syndicat en RPI. Il souhaite une véritable équité entre tous les élèves conchois et également pouvoir toucher certaines subventions non éligibles pour un syndicat.

Des premiers travaux d’urgence ont été réalisés (installation de deux chaudières, étanchéité du toit…). Monsieur Le Maire s’est rendu le 28 mars dernier à la sous-préfecture de Torcy suite à la demande de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) votée à l’unanimité par les élus du SIVOM.

L’ordre du jour est clos, la séance est levée à 19h32.

Elus Présent Absent Pouvoir Signatures Frédéric NION

Maire x

Dominique MARMETH

Adjointe au Maire x

Jean PINEAU

Adjoint au Maire xPage 13 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

Isabelle THOMAS

Adjointe au Maire x

Olivier PAUPE

Adjoint au Maire x

Mélanie PERRIN

Conseillère municipale

déléguée

x

Isabelle THOMAS

Adjointe au Maire

Frédéric MARRIETTE

Conseiller municipal

délégué

x

Jean PINEAU

Adjoint au Maire

Sylvie NION

Conseillère municipale

déléguée

x

Christine CAMBIER

Conseillère municipale

déléguée

x

Monique PACHOUD

Conseillère municipale x

Sylvie NION

Conseillère municipale

déléguée

Anthony MARTIN

Conseiller municipal

délégué

x

Olivier PAUPE

Adjoint au Maire

Hervé MARCEL

Conseiller municipal x

José LANUZA

Conseiller municipal x

Laëtitia DEBRAY

Conseillère municipale x

Gilles JUNCA

Conseiller municipal x

Laëtitia DEBRAY

Conseillère municipale

TOTAL 10 5 Le quorum est atteint.

Rappel des points à l’ordre du jour :

 Approbation du compte de gestion 2018 – VILLE

 Approbation du compte administratif 2018 – VILLE

 Affectation des résultats de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 – VILLE  Vote des taux d’imposition 2019 – VILLE

 Vote du Budget Primitif 2019 – VILLE

 Tarification de la course nature à obstacles

 Tarification de la soirée « Fête de l’été »

 Constatation d’extinction de créances suite à une procédure de liquidation judiciaire  Suppression de la durée de 50 ans et création de la durée de 15 ans pour les concessions du cimetière  Tarification du cimetière municipal

 Augmentation annuelle des loyers des logements sociaux

 Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges : approbation du rapport de charges de la CLECT du 10 décembre 2018

 CAMG – Convention de conseil et d’assistance du Délégué à la Protection des Données Intercommunal  CAMG – Convention de mise à disposition d’agents intercommunaux à titre onéreux  Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer l’avenant de renouvellement d’un bail professionnel pour l’exercice du cabinet médicalPage 14 sur 14

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Note de synthèse du conseil municipal du 2 avril 2019

 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer un bail professionnel pour l’exercice d’un salon de coiffure

 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de vendre une partie (parcelles ZA 160 et ZA 161) de la parcelle cadastrée ZA156 (anciennement ZA151) suite à sa désaffectation et son déclassement  Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de demander des subventions pour les travaux d’urgence de l’église