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Compte-Rendu - compte rendu cm 12 dec 2018
Compte-Rendu - compte rendu cm 12 dec 2018
Procès Verbal - PV CM du 13.05.2024
Procès Verbal - PV CM 13.05.2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Drumettaz-Clarafond.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.05.2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
DRUMETTAZ CLARAFOND Terre
d'équilibre
Délibérations
rendues
exécutoires
par :
Visa
de
la Préfecture
:
2024
Affichage
le
:
2024
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
mai
2024
Le
13
mai
2024,
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
JACQUIER,
maire,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
à
19h00
sur
convocation
ordinaire
du
6 mai
2024.
Les
membres
présents
:
Danièle
BEAUX-SPEYSER
Nicole
BISILLIAT-DONNET,
Damien
BLANC,
Marie-Thérèse
CICERO,
Rudolph
DI
GIORGIO,
Philippe
ESTIEU,
Marie
GONCALVES
(arrivée
à
la
Délibération
27.05.2024),
Maryline
HUSSON,
Nicolas
JACQUIER,
Michel
JARGOT,
Agron
KALLABA,
Joëlle
LUNARDELLO,
Gauthier
MARGUET,
Guillaume
MISTER,
Philippe
POLLET,
Marie-Thérèse
SALOMON,
Audrey
TEXIER,
Michel
TRAVERS,
Laurence
VILLAINNE,
Jean-Claude
WISPELAERE
Excusés
avec
pouvoir
:Flore
QUAY-THEVENON
à Marie-Thérèse
SALOMON
Excusés
:Laura
DIDELLE,
Pietro
MINNITI
M.
Agron
KALLABA
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
mars
2024
:
&
VOTE
: approbation
à
l'unanimité
du
Procès-Verbal
26.05.2024
-
FONCIER
COMMUNAL
-
AFFAIRES
AGRICOLES
-
ACQUISITION
DE
PARCELLES
- PROPOSITION
Vu
le
vote
du
Budget
le
19
mars
2024,
Vu
la politique
agricole
adoptée
le
14
mars
2022,
Vu
l'avis favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
M.
BLANC,
adjoint
en
charge
du
Foncier,
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
possibilité
d’acquérir
3
parcelles
agricoles
-lieu-dit
MOSSU-,
propriété
actuelle
de
M.
René
PICHON.
Il
s’agit
des
parcelles
B359,
B2202
et
B2204
d’une
surface
totale
de
4
973
m°
qui
pourraient
être
achetées
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Prix
:0.70
€
le
m°?,
soit
3
481.10
€
pour
la
totalité
-
Frais
de
Notaire
:à
la
charge
de
la
Commune,
étant
précisé
que
ce
sera
Me
MERCONE
(Grésy
sur
Aix)
qui
sera
chargée
de
l’établissement
de
l’acte
correspondant.
M.
BLANC
précise
que
ces
terrains
sont
actuellement
exploités
par
M.
Frédéric
LAFFIN
et
qu’un
avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
qui
lie
actuellement
la
Commune
à
M.
LAFFIN
sera,
le
cas
échéant,
mis
à jour.
Après
commentaires
de
M.
BLANC
précisant
d’une
part
que
la
situation
géographique
de
ces
terrains
est
intéressante
pour
la
Commune
(continuité
du
cimetière)
et
d'autre
part
que
cette
acquisition
n’a
pas
d'impact
sur
la
surface
d’exploitation
de
M.
LAFFIN,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
1 ’unanimité
de
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
:
-
la
proposition
d’acquisition
des
parcelles
susvisées
à M.
PICHON
selon
les
modalités
ci-
dessus
exposées,
-
la
mise
à
disposition
de
ces
parcelles
à M.
LAFFIN. 27.04.2024
-
MARCHES
PUBLICS
- APPROBATION
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
DE
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES Vu
la
directive
européenne
2009/73/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
juillet
2009
concernant
des
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et L.
21 13-7,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
441-1
et L.
441-5,
Vue
la
Loi
sur
la
consommation
n°2014-344
du
17
mars
2014,
Vue
la
délibération
du
SYANE
en
date
du
21
septembre
2016,
Vue
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
au
dossier,
RAPPEL
:Conformément
à l’article
L.441-1
du
Code
de
l'Energie,
l’ensemble
des
consommateurs
de
gaz
naturel
peut
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché.
Les
tarifs
réglementés
de
vente
de
gaz
naturel
sont
progressivement
supprimés
à
partir
du
ler
janvier
2015,
en
application
de
la
loi
n°2014-344
du
17
mars
2014
relative
à la
consommation.
Tous
les
consommateurs
professionnels
sont
concernés,
qu’ils
soient
des
acheteurs
publics
ou
privés.
Pour
leurs
besoins
propres,
les
acheteurs
doivent
recourir
aux
procédures
prévues
par
Le
Code
des
Marchés
publics
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappellent
l’article
L.441-5
du
Code
de
l'Energie
et
l’article
8 du
Code
des
Marchés
Publics.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs,
entités
adjudicatrices
et
entités
privées,
acheteurs
de
gaz
naturel,
est
un
outil
qui
peut
leur
permettre
d’effectuer
plus
efficacement
cette
mise
en
concurrence. M.
MISTER,
Conseiller
délégué
Développement
durable
rappelle
que
depuis
2014
la
Commune
adhère
au
groupement
de
commandes
constitué
par
le
Syndicat
des
énergies
et
de
l’aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
services
connexes
pour
les
besoins
des
bâtiments
départementaux,
moyennant
le
versement
d’une
participation
de
0,20
€ /
MWh
avec
un
plafond
fixé
à 2
000
€
par
membre.
Le
20
février
2024,
le
SYANE
a
informé
la
Commune
que
« Dans
un
contexte
de
complexification
et
de
diversification
des
missions
exercées
par
le
Syane
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
le
Bureau
du
Syane,
par
une
délibération
en
date
du
25
janvier
2024,
a
approuvé
des
modifications
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel.
En
premier
lieu,
afin
de
couvrir
l'ensemble
des
coûts
engagés
par
le
Syane
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
coordonnateur,
le
niveau
de
cotisation
—
qui
n'avait
pas
été
modifié
depuis
2014
- a
été
augmenté
(cf.
ar.8
de
la
convention
jointe
au
dossier).
La
formule
de
calcul
de
la
participation
des
membres
reste
la
même
mais
le
coefficient
a
été
augmenté
à
1,2
et
la
cotisation
minimale
passe
à
60€.
En
deuxième
lieu,
un
ticket
d'entrée
pour
les
membres
du
groupement
qui
ne
seraient
pas
adhérents
du
Syane
sera
dorénavant
appliqué
selon
deux
modalités
différentes
:
-
Un
forfait
de
S26/PCE
est
appliqué
aux
structures
n'ayant
pas
la
capacité
juridique
d'adhérer
au
SYANE;
-
Un
forfait
de
0.1€/habitant
DGF
est
appliqué
aux
structures
ayant
la
capacité
juridique
d'adhérer
au
SYANE
et
qui
ne
sont
pas
adhérentes.
Enfin,
la
convention
intègre
des
modifications
visant
notamment
à
clarifier
les
modalités
de
retraits
des
membres
du
groupement.
»
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
Drumettaz-Clarafond
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
de
services
associés
pour
ses
besoins
propres,
Considérant
que
le
SYANE
entend
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à l'unanimité
- d'APPROUVER
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
de
services
associés
coordonné
par
le
SYANE,
telle
que
figurant
au
dossier,
et
notamment
les
modalités
de
la
participation
financière
telle
que fixée
à l’article
8,
- d'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
l’acte
d’adhésion
à
la
convention
du
groupement
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
de
services
associés, - l'AUTORISER
M.
le
Maire
à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération,
- d'AUTORISER
M.
le
Maire
à
donner
mandat
au
SYANE
pour
obtenir
auprès
du
fournisseur
historique
ou
des
fournisseurs
actuels
du
membre
et
du
gestionnaire
de
réseau
l’ensemble
des
caractéristiques
des
points
de
comptage
et
d'estimation
nécessaires
à
l'élaboration
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises.
28.05.2024
-
COMMANDE
PUBLIQUE
-
Renouvellement
et
Maintenance
du
matériel
d'impression
Groupement
de
commandes
entre
Grand
Lac,
le
CIAS
et
les
communes
membres
de
Grand
Lac
- PROPOSITION
Vu
la
délibération
du
28
mai
2018,
M.
le
Maire
rappelle
que,
depuis
2018,
Grand
Lac
propose
l'élaboration
d’un
marché
relatif
au
renouvellement
et
à
la
maintenance
du
matériel
d’impression
en
collaboration
avec
18
communes
du
territoire,
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes.
Par
délibération
du
28
mai
2018,
le
Conseil
Municipal
avait
adhéré
à ce
groupement
de
commande.
En
effet,
ce
groupement
permet
notamment
:
- de
doter
les
membres
de
matériel
récent
et
adapté
à
leurs
besoins
;
- d'optimiser
le
nombre
d’équipements
ainsi
que
les fonctionnalités
associées
;
- de
faciliter
la prise
en
main
en
limitant
le nombre
de
marques
et de
références
;
- de
simplifier
la gestion
des
contrats
associés
à la maintenance
des
équipements
;
- de
réduire
les
charges
financières
liées
à
l’acquisition
et
à
la
maintenance
des
équipements,
en
raison
d’économies
d’échelle.
étant
précisé
que
:
- Grand
Lac
est
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes,
- la Commission
d’appel
d’offres
est
celle
du
coordonnateur.
Le
Marché
s’est
achevé
pour
Drumettaz-Clarafond
fin
janvier
2024.
Dans
l’attente
du
lancement
du
nouveau
Marché
Groupement
de
Commandes
avec
Grand
Lac,
le
prestataire
(Rex
Rotary)
a
accepté
de
prolonger
d’un
an
ce
contrat.
Le
montant
et
le
format
du
marché
(un
ou
plusieurs
marchés,
allotis
ou
non)
sera
déterminé
par
un
recensement
des
besoins,
réalisé
par
le
service
informatique
de
Grand
Lac.
Ce
recensement
des
besoins
est
en
cours
sur
la
période
mars
- avril
2024.
Pour
le
renouvellement
de
ce
marché,
5
communes
du
territoire
ont
d’ores
et
déjà
souhaité
participer
à l’étude
des
besoins.
En
fonction
de
la
convergence
des
besoins,
les
communes
seront
intégrées
à ce
nouveau
groupement
de
commandes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l’unanimité
de
:
-
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
le
renouvellement
de
l’adhésion
de
la
Commune
au
Groupement
de
commandes
proposé
par
Grand
Lac,
-
D’APPROUVER
la
convention
à
intervenir
dans
ce
cadre,
telle
que
jointe
au
dossier,
- D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
ce
document
au
nom
de
la
Commune,
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
29.05.2024
-
FINANCES
-
TAXES
FONCIERES
-
VERIFICATION
SELECTIVE
DES
LOCAUX
POUR
FIABILISER
LES
VALEURS
LOCATIVES
DES
-PROPRIETES
BATIES
-
Proposition
de
contrat
avec
l'Etat
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Mme
SAMOMON,
adjointe
en
charge
des
Finances,
informe
lAssemblée
que
la
Commune
a saisi
en
2016
le
Service
des
Impôts
Fonciers
(DDFIP)
dans
l’objectif
de
revoir
les
valeurs
locatives
d’habitation
de
catégories
supérieures
ou
égales
à
6.
En
effet,
l'analyse
du
fichier
foncier
avait
soulevé
des
interrogations
quant
au
classement
affecté
à certains
contribuables
et
une
Vérification
Sélective
des
Locaux
(VSL)
avait
ainsi
été
demandé.
Pour
rappel,
les
propriétés
bâties
sont
classifiées
parmi
8
catégories
définies
selon
le
niveau
de
confort
de
l'habitation.
Cette
classification peut
évoluer
selon
les
aménagements
extérieurs
ou
intérieurs
et
est
un
des
critères
servant
de
base
au
calcul
du
montant
de
la
taxe
foncière. A
la
suite
de
plusieurs
rappels,
les
services
de
l’Etat
proposent
la
signature
d’un
contrat
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
VSL
dont
les
grandes
lignes
sont
:
- Durée
—3
ans,
à compter
de
la
date
de
signature
du
contrat
- Restitution
=
réunion
annuelle
de
la
CCID
en
2027
- Catégories
retenues
:7
&
8
(logements
classés
vétustes,
exigus
dégageant
une
impression
d’ensemble
médiocre,
voire
très
médiocre)
Le
fichier
de
la
Commune
envoyé
aux
Service
des
Impôts
fait
état
de
55
locaux
en
catégorie
7
et
17
en
catégorie
8 et
comporte
en
outre
un
certain
nombre
d’exonérations
permanentes
qui
posent
questions
Engagement
de
la
Collectivité
:transmission
de
toute
information
pouvant
avoir
un
impact
sur
les
bases
fiscales
en
termes
d’évaluation,
examen,
en
collaboration
avec
les
services
de
la
DGFiP,
des
locaux
bénéficiant
d’une
exonération
permanente,
organisation
des
Commissions
Communales
des
Impôts
Directs
(CCID)...
Engagement
de
l’administration
fiscales
:Information
sur
les
modalités
de
collecte
et
d’exploitation
des
informations
recueillies
pour
l’établissement
de
la
valeur
locative
des
locaux,
Établissement,
en
collaboration
avec
la
collectivité,
de
liste
de
locaux
dont
les
conditions
d’octroi
d’exonération
doivent
être
vérifiées
(liste
des
locaux
en
exonération
permanente),
Établissement,
en
collaboration
avec
la
collectivité,
de
listes
de
locaux
dont
la
fiabilité
de
la
valeur
locative
doit
être
vérifiée
(dans
le
cadre
d’opérations
de
vérification
sélective
des
locaux),
Mise
à
jour
des
procès-verbaux
d'évaluation,
en
collaboration
avec
la
CCID,
Établissement
d’impositions
supplémentaires
si
nécessaire.
Il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
vous
prononcer
sur
le
projet
de
contrat,
tel
que
joint
au
dossier,
à
intervenir
avec
les
services
de
l’Etat
dans
le
cadre
d’une
demande
de
Vérification
Sélective
des
Locaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l'unanimité
:
-_
D’APPROUVER
le
projet
de
contrat
à intervenir
avec
l ’Etat,
tel
que
joint
au
dossier,
-_
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
ce
document
au
nom
de
la
Commune
ainsi
que
tout
autre
document
y
afférent.
30.05.2024
- ENVIRONNEMENT
-
ESPACES
PUBLICS
- REDUCTION
DE
LA
PRESENCE
DE
MEGOTS
: proposition
de
contractualisation
avec
ALCOME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
Publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles, Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
la loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l'économie
circulaire
(AGEC)
Vu
l'arrêté
du
28
juillet
2021
du
Ministère
de
la
Transition
Ecologique
relatif
à
l'agrément
de
l’Eco-organisme
ALCOME
;
Vu
les
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Qualité
du
Service
Public
émis
le
28
mars
2024,
Considérant - que
les
mégots
jetés
dans
l’espace
public
représentent
une
source
de
pollution
considérable
- que
l’éco-organisme
ALCOME
a
pour
mission
de
lutter
contre
la
pollution
des
mégots
en
aidant
financièrement
les
collectivités
locales.
- qu’il
convient,
de
contractualiser
avec
l’éco-organisme
ALCOME
pour
bénéficier
des
soutiens
financiers
nécessaires
à la prévention
et gestion
de
ces
déchets
Mme
TEXIER,
adjointe
en
charge
de
la
communication
externe
et
qualité
du
service
public,
présente
la
proposition
d’ALCOME,
éco-organisme
agréé
par
lEtat
par
arrêté
ministériel
pour
charge
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
ou
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac
relevant
du
19°
de
l'article
L.
541-10-1
du
code
de
l'environnement,
de
leur
obligation
de
responsabilité
élargie.
La
mission
d’Alcome
est
de
participer
à
la
réduction
de
la
présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
«
mégots
»)
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l’espace
public. Alcome
a
comme
principal
objectif
la
réduction
de
la
présence
des
mégots
dans
les
espaces
publics,
à
hauteur
de
:
-
20
%
de
réduction
en
2024,
-
35
%
de
réduction
2026,
-
40
%
de
réduction
d’ici
2027.
Les
actions
en
perspective
pour
ALCOME
sont
:
-
Sensibiliser
:fourniture
d’outils
de
communication
et
de
sensibilisation,
-
Améliorer
:mise
à disposition
de
cendriers,
-
Soutenir
:soutien
financier
aux
communes
qui
s’engagent,
-
Assurer
lenlèvement
et
la
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
sélectivement
à hauteur
de
100kg
de
mégots
massifiés.
Dans
ce
cadre,
Alcome
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voiries
publiques
sur
la
base
d’un
contrat
type
unique
(Cf
annexe
1 jointe
au
dossier).
Ce
contrat
prévoit
(Cf
annexe
1.A
jointe
au
dossier)
:
- L'état
des
lieux
relatif
à l'organisation
du
nettoiement
des
voies
publiques,
- L'état
des
lieux
de
la
prévention
de
l'abandon
des
déchets.
La
Commune
est
éligible
à
percevoir
ces
soutiens
financiers
d’ALCOME
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
nettoiement
des
voies
et
espaces
publics.
Aussi,
Mme
TEXIER
propose-t-elle
de
contractualiser
avec
ALCOME
et
elle
donne
les
grandes
lignes
de
ce
partenariat
:
ALCOME
s'engage
à
:
- contribuer
aux
coûts
des
opérations
de
nettoiement
des
mégots
abandonnés
sur
l’espace
public,
par
le
versement
de
soutiens
financiers
établis
selon
un
barème
national
- mettre
à disposition
des
cendriers
de
poche,
dans
la limite
de
50
cendriers
pour
1000
habitants
et
par
an,
et des
cendriers
de
rue
pour
les
espaces
publics
ouverts.
- fournir
des
supports
de
sensibilisation
destinés
aux
consommateurs
de
tabac.
En
contrepartie,
la Commune
s’engage à :
- Recenser
et situer
les
lieux
de
concentration
de
mégots
abandonnés.
- Réaliser
un
état
des
lieux
de
la prévention
et de
la gestion
de
la salubrité
publique.
- Adopter
des
mesures
préventives
pour
réduire
le nombre
de
ces
lieux
de
concentration
(arrêtés
de
police
municipale,
sensibilisation
et
mise
à
disposition
de
corbeilles/cendriers
de
rue)
voire
empêcher
la
formation
de
nouveaux.
- Établir
un
programme
des
opérations
de
nettoiement
des
mégots
et
le réaliser.
- Installer
et
entretenir
les
dispositifs
pendant
la
durée
de
leur
mise
à
disposition
voire
à
pourvoir
au
traitement
des
mégots.
- Communiquer,
chaque
année,
un
bilan
annuel
de
prévention
en
lien
avec
les
communes
concernées
(arrêtés
de
police
municipale
édictés,
liste
des
lieux
de
concentration
recensés
et
éliminés,
et
actions
de
sensibilisation
ou
de
répression
réalisées
avec
leurs justificatifs).
- Alcome
apportera
un
soutien
financier
ainsi
que
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l'unanimité
de
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
ce
partenariat
et
- d'APPROUVER
le
contrat
à
intervenir
dans
ce
cadre
avec
ALCOME,
tel
que
joint
au
dossier,
- d'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
ce
document
au
nom
de
la
Commune
ainsi
que
tout
autre
document
y
afférent.
31.05.2024
-
ECLAIRAGE
PUBLIC
-
RENOVATION
DU
PARC-
DEMANDE
D'AIDE
AU
TITRE
DU
FONDS
VERT
Vu
les
délibérations
du
9 mai
et 27 juin
2023,
M.
MISTER,
conseiller
délégué
au
Développement
durable,
rappelle
que
la
Commune
de
Drumettaz-
Clarafond
gère
un
parc
d’éclairage
public
comprenant
550
points
lumineux
et
26
armoires
de
commande
principales,
toutes
équipées
d’horloges
astronomiques. Tous
les
points
équipés
de
vapeur
de
mercure
ont
été
supprimés
lors
de
précédentes
Campagnes
de
renouvellement
des
luminaires.
Chaque
année,
la
Commune
investit
pour
le
renouvellement
de
ce
parc
en
cherchant
à
l’homogénéiser.
Environ
200
points
ont
d’ores
et
déjà
été
renouvelés
et
passés
en
LED.
Les
gains
énergétiques
sont
mesurables
et
confortent
le
bien-fondé
de
cette
action
de
renouvellement.
Dans
l’objectif
d’aller
vers
encore
plus
de
sobriété
énergétique
mais
aussi
de
réduire
la
pollution
lumineuse
nocturne,
la
Commune
s’est
également
engagée
dans
une
politique
d’extinction
des
luminaires
de
23h30
à
5h00
en
2016
puis
de
23h00
à 6h00
en
février
2023.
La
part
de
la
consommation
liée
à
l’éclairage
public
représentait,
en
2017,
62%
de
la
consommation
d'électricité
de
la
commune.
La
mise
en
œuvre
des
campagnes
d’extinction
en
2018
ainsi
que
le
renouvellement
des
points
d'éclairage
pour
passer
en
LED
ont
permis
une
baisse
régulière
des
consommations
passant
de
317.5
MWh
en
2017
à
230
MWh
en
2018
pour
arriver
à
102.2
MWh
en
2023,
soit
36%
de
la
consommation
totale,
Le
présent
projet
vise
à
changer,
lors
de
trois
campagnes
successives
(une
en
2024
—
deux
en
2025),
85
luminaires
(soit
15.5%
du
parc)
et
l’aide
apportée
par
le
Fonds
Vert
«
éclairage
public
» permettra
de
mener
à
bien
cette
campagne
et
d’arriver,
fin
2025,
à
environ
60%
du
parc
renouvelé,
priorité
étant
donnée
aux
points
lumineux
les
plus
anciens
(+
de
25
ans).
86
luminaires
(soit
20%
du
parc)
seront
ainsi
modifiés,
soit
:
Pour
2024
:Fresenex
Nord
31
lampes
pour
un
montant
de
15
000
€
HT,
Pour
2025
:Fresenex
sud
48
lampes
pour
un
montant
de
22
500
€
HT
et
Clarafond
37
lampes
pour
un
montant
de
17
500
€
HT.
Soit
un
total
de
55
000
€.
Plan
de
financement
prévisionnel
(en
HT)
:
COUT
ESTIMATION
TRAVAUX
55
000
€
SDES
11000
€
FONDS
VERT
11
000
€
AUTOFINANCEMENT
33
000€
Compte
tenu
de
la
volonté
de
la
municipalité
de
poursuivre
sa
démarche
de
réduction
de
Pempreinte
environnementale
de
la
Commune,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
vous
prononcer
sur
cette
proposition
de
plan
de
rénovation
de
éclairage
public,
ci-dessus
exposé,
et
le
cas
échéant
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert.
Après
commentaire
de
M.
MISTER
portant
sur
les
incertitudes
qui
pèsent
sur
la
pérennité
de
ce
fonds
face
à
l’étau
des
restrictions
budgétaires
menées
par
le
Gouvernement,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l’unanimité
de
:
-
de
VALIDER
le
projet
de
rénovation
de
l'éclairage
public
ci-dessus
proposé,
-__
de
DEPOSER
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
vert.
32.05.2024
- ECONOME
DE
FLUX
- PROGRAMME
CEE
ACTEE
-
CHARTE
DE
RESEAU
Financement
des
actions
en
faveur
des
économies
d ‘énergies
dans
le
cadre
du
Fonds
Chêne
—
Charte
de
Réseau
: PROPOSITION
DE
VALDIATION
Vu
la
délibération
du
11
décembre
2023
portant
création
d'un
poste
de
Chargé
de
Mission
Econome
de
Flux,
M.
MISTER,
Conseiller
Délégué
au
développement
durable,
rappelle
:
- la
délibération
du
11
décembre
2023
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
s’est
prononcé
favorablement
sur
la
création
d’un
poste
d’Econome
de
flux,
- la
demande
d’aide
déposée
auprès
du
SDES
dans
le
cadre
du
programme
ACTEE+,
au
titre
du
fonds
Chêne,
afin
d’obtenir
un
financement
potentiel
égal
à 40%
du
coût
total
brut
chargé
(sur
les
3
ans,
soit
une
somme
de
58
560
attendue).
Les
services
du
SDES
viennent
de faire
savoir
qu’une
participation
à hauteur
de
52
109
€ serait ainsi
allouée
à
la
Commune,
étant
précisé
que
tout
Bénéficiaire
ayant
obtenu
une
aide
relative
à
l'embauche
d’un
économe
de
flux,
doit
s’engager
à signer
et
à appliquer
une
« charte
du
réseau
Econome
de
flux
ACTEE
». Cette
charte
du
Réseau
définit
les
engagements
des
différentes
parties
prenantes
;l’objectif
de
ce
réseau,
fédéré
et
animé
par
ACTEE,
qui
se
veut
par
et
pour
les
économes
de
flux,
étant
d’être
au
plus
près
des
besoins
des
économes
de
flux,
en
particulier
de
permettre
à chacun
d’échanger
et
d’apprendre
des
pratiques
des
uns
et
des
autres,
de
faciliter
les
formations
en
la
matière.
M.
MISTER
précise
également
qu’un
rapport
d’activité
présentant
les
actions
réalisées
par
l’économe
de
flux
sera
à produire
pour
pouvoir
récupérer
le
financement
lors
des
différents
appels
de
fond.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
à l’unanimité
:
- D'APPROUVER
la
Charte
du
réseau
Econome
de
Flux,
telle
que
figurant
au
dossier,
- D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
ce
document
au
nom
de
la
Commune,
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à
ce
partenariat,
compte
rendu
en
étant
donné
au
Conseil
Municipal. 33.05.2024
-
SERVICE
PUBLIC
- MUTUELLE
COMMUNALE
-
PROPOSITION
DE
MISE
EN
PLACE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Qualité
du
Service
Public,
émis
le
29
mars
2024,
Depuis
quelques
années,
des
Communes
de
toutes
tailles
proposent
à leurs
administrés
un
accès
facilités
à
une
couverture
santé
complémentaire
via
ce
qu’il
est
convenu
d’appeler
une
«
Mutuelle
Communale
».
L'idée
consiste
à
regrouper
les
administrés
d’une
commune
afin
de
leur
faire
bénéficier
d’une
mutuelle
complémentaire
santé
à des
prix
compétitifs.
Dans
le
principe,
les
mutuelles
communales
sont
ouvertes
à
tous
mais
dans
les
faits,
elles
présentent
surtout
un
avantage
pour
une
partie
de
la
population
qui
ne
bénéficie
pas
d’offre
compétitive
via
son
activité
professionnelle,
notamment
les
demandeurs
d’emploi,
les
étudiants,
certaines
personnes
retraitées
ou
encore
certains
travailleurs
indépendants.
C’est
dans
ce
cadre
que
la
Commune
a étudié
la
possibilité
de
faire
bénéficier
ses
habitants,
ainsi
que
les
personnes
qui
justifient
d’une
activité
professionnelle
à Drumettaz-Clarafond,
d’une
Mutuelle
communale
proposant
des
offres
adaptées
à
des
tarifs
compétitifs.
La
volonté
est
aussi
de
favoriser
la
proximité
en
choisissant
une
mutuelle
locale,
bien
implantée
sur
le
territoire.
C’est
pourquoi
il
est
proposé
d’établir
un
partenariat
avec
la
Mutuelle
Entrenous
dont
le
siège
social
ainsi
que
le
plateau
téléphonique
sont
basés
à
Chambéry
et
qui
concentre
son
activité
sur
seulement
2
départements,
l’Isère
et la
Savoie.
La
convention
de
partenariat
jointe
au
dossier
définit
les
engagements
de
la
Commune
et
de
la
Mutuelle
Entrenous.
Il
est
précisé
que
ce
partenariat
n’implique
aucune
dépense
directe
mais
seulement
un
soutien
matériel
par
la
mise
à disposition
d’un
local
de
permanence,
de
salle
de
réunion
de
façon
occasionnelle
et
d’actions
de
communication
pour
promouvoir
le
partenariat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
[ ’unanimité
:
- de
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
la
mise
en
œuvre
d’une
Mutuelle
communale
au
bénéfice
des
habitants
de
la
commune,
- de
RETENIR
la
Mutuelle
Entrenous
comme
partenaire,
- d’'APPROUVER
la
convention
à
intervenir
dans
ce
cadre,
telle
que
jointe
au
dossier,
- d'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
ce
document
-et
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier-
au
nom
de
la
Commune.
34.05.2024
-
ADMINISTRATION
GENERALE
-—
DELEGATION
DONNEE
AU
MAIRE
—
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
Vu
la
délibération
du
2 juin
2020,
Vu
le règlement
intérieur
adopté
le
14
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
8
décembre
2023,
Par
délibération
du
2 juin
2020,
le
Conseil
municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Conformément
à
l’article
8 du
Règlement
Intérieur,
M.
le
Maire
doit
rendre
compte
une
fois
par
trimestre
au
Conseil
Municipal
des
décisions
qu’il
a été
amené
à prendre
à ce
titre. Ainsi,
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
depuis
le
8 décembre
2023
:
DECISIONS
|
OBJET
MARCHES
PUBLICS
(4)
en
HT
STATIONNEMENT
ECOLES
|
MILLET
(DRUMETTAZ-
233
366€
TRANCHE
2 —
7 Offres
CLARAFOND)
AMENAGEMENT
Groupement
TROTTOIR
AVENUE
DU
EIFFAGE/M2TP
151
708€
GOLF
—3
Offres
(VOGLANS)
AMENAGEMENT
DE
LA
BARON
INGENIERIE
91
200
€
Total
groupement
de
commande
ROUTE
DU
BIOLAY
—
(VIVIERS
DU
LAC)
dont
56
900
€ pour
la
Commune
Tranche
2 &
3 — Maitrise
d'œuvre
- 3
offres
FORAGE
DIR’EAU
(71
—
3
121€
RECONNAISSANCE
DOMPERRES
LES
POMPAGE
TERRAIN
DE
ORMES)-
30-11-2023
FOOT ACQUISITION
ABRI
VELO
ABRIPLUS
(44)
—-23-11-
6 040
€
2023
TRAVAUX
PLOMBERIE
BONNEL
(AIX-LES-
3
003€
BATIMENTS
COMMUNAUX
|
BAINS)
ACHAT
COMBUSTIBLE
VALLIER
(74)
5957€
FOURNITURE
D’UNE
COSEEC
(74)
4100
€
TRAINE
SYNTHETIQUE
(TERRAIN
DE
FOOT)
ETUDE
FAISABILITE
CLUB
|
BORIS
D’ARCHI
(38)
8 400€
HOUSE
TENNIS
REPRISE
D’ALIGNEMENT
(14)
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL |
CHEMIN
DE
LA
REISSE
PARCELLE
C2457
ADMINISTRATION
GENCRALE
ADHESION
(14)
AGATE
RENOUVELLEMENT
731€
CENTRE
DE
GESTION
73
ADHESION
MISSION
230€
REFERENT DEONTOLOGUE
ELU
RGPD
- Service
Mutualisé
AGATE
400
€
délégué
à la Protection
des
Données CIMETIERES
(8)
Attribution
d’une
concession
caveau
2
personnes
à M.
Michel
PIGNIER
—
Prix
de
la
concession
:310
€
et
prix
du
caveau
:1
797
€
- durée
50
ans
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à l'unanimité
de
PRENDRE
ACTE
DE
CES
DECISIONS.
35.05.2024
—
ADMINISTRATION
GENERALE
-
PERSONNEL
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
- PROPOSITION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales, Va
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Va
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
délibération
en
date
du
7
décembre
2020,
créant
un
poste
de
rédacteur
Vu
la
délibération
du
25
janvier
2024,
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
permanents
et
non
permanents
à
temps
complet
et
à temps
non
complet.
1°)
CHARGE
DE
COMMUNICATION
A
la
suite
de
la
fin
du
partenariat
avec
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX
portant
sur
la
mise
à disposition
de
Mme
DANTAN,
chargée
de
mission
Communication,
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
poursuivre
le
travail
de
communication
initié
par
Mme
DANTAN,
il
est
proposé
de
procéder
à
&
la
création
d’un
poste
de
catégorie
C,
grade
Adjoint
Administratif,
à
compter
du
1°
mai
2024,
à
temps
complet
Niveau
de
rémunération
:IB
378/IM
371
étant
précisé
que
ce
recrutement
pourra
intervenir
en
application
de
l’article
3-3,
2°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
susvisée,
pour
une
durée
de
3
ans
maximum,
renouvelable
par
décision
expresse,
sous
réserve
que
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
2°)
REMPLACEMENT
ABSENCES
AGENTS
PERISCOLAIRES
- création
de
2
postes
non
permanents
d’adjoint
technique
à hauteur
de
8h
hebdomadaires
non
annualisées
- création
de
2
postes
non
permanents
d’adjoint
technique
à hauteur
de
14h
hebdomadaires
non
annualisées
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
1 ’unanimité
de
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
les
propositions
ci-dessus
exposées,
étant
précisé
que
le
tableau
des
effectifs
sera
mis
à jour.
36.05.2024
—
ADMINISTRATION
GENERALE
-
PERSONNEL
COMMUNAL-
PARTENARIAT
AVEC
MERY:
MISE
À
DISPOSITION
D’UNE
CHARGEE
DE
COMMUNICATION Vu
le Code
générale
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
relative
aux
droits
et
obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
relatives
à la Fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
entre
la
Commune
de
Méry
et la
Commune
de
Drumettaz-
Clarafond, Mme
TEXIER,
adjointe
en
charge
de
la
Communication,
informe
l’Assemblée
que
le
partenariat
Mise
à
disposition
d’une
chargée
de
communication
(Léa
DANTAN)
avec
Grésy-sur-Aix
prendra
fin
le
31
mai
2024. Compte
tenu
de
tout
l'intérêt
que
présente
un
poste
de
Chargé
de
Communication
pour
la
Commune,
il
est
proposé
de
pourvoir
au
remplacement
de
Mme
DANTAN.
Dans
la
mesure
où
la
Commune
de
Méry
est
également
intéressée,
ce
dispositif
de
partenariat
pourrait
être
reconduit
avec
cette
Commune.
En
effet,
ce
recrutement
s’inscrit
dans
le
cadre
du
développement
démographique
et
socio-économique
des
2
communes
passé
et
à venir
et
vise
à
:
- concevoir
et
mettre
en
œuvre
des
actions
de
communication
y
compris
événementielles,
- développer
la
qualité
et
la
cohérence
des
formes
et
des
contenus
de
communication
afférent
à l’action
de
la
municipalité
et
ses
services.
Les
Communes
pourront
ainsi
se
doter
de
moyens
propres
pour
assures
les
missions
telles
que
: -
conception
et
réalisation
de
supports
de
communication,
-
gestion
de
la
communication
digitale,
-
publication
assistée
par
ordinateur,
-
actions
diverses
L’analyse
des
besoins
des
2
Communes
a permis
de
fixer
à hauteur
de
18
h
hebdomadaires
(50%
de
36
h)
le
nombre
d’heures
nécessaire
pour
Drumettaz-Clarafond
et
à
18
h
(50%)
pour
Méry.
Dans
la
perspective
de
ce
partenariat,
un
jury
de
recrutement
a eu
lieu
le
3
avril
dernier
et
c’est
la
candidature
de
Mme
Anaëlle
Hubert
Delisle
qui
a été
retenue.
Il
convient
donc
de
signer
avec
Méry
une
convention
de
mise
à disposition
de
Mme
Hubert
Delisle.
Mme
TEXIER
donne
les
grandes
lignes
de
la
convention
à intervenir
:
©
Durée
:3
ans,
à
compter
du
1%
mai
2024
©
Modalités
économiques
et
financières
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
onéreux
:
Ÿ_
S’agissant
de
la rémunération
:
Méry
rembourse
chaque
fin
d’année
à DRUMETTAZ-CLARAFOND
. le montant
de
la rémunération
de
Mme
Hubert
Delisle
(basé
sur
l'indice
majoré
371),
ainsi
que
toutes
les
cotisations
et contributions
y
afférentes,
pour
la quotité
de
temps
de
travail
correspondant
à
sa
mise
à disposition,
le montant
des
frais
de
déplacement
ou
autre
frais
professionnel
Ÿ”_
S’agissant
du
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
MATERIEL
:
Il
est
convenu
que
DRUMETTAZ-CLARAFOND
procède
à
lacquisition
du
matériel
dont
a
besoin
Mme
Hubert
Delisle
pour
l’exercice
de
ses
fonctions
(téléphone,
ordinateur,
licences.)
après
avis
de
la
Commune
de
Méry.
Méry
participe
à la
prise
en
charge
de
ces
frais
de
fonctionnement
:Un
avis
de
sommes
à payer,
accompagné
d’un
état
détaillé,
est
adressé
chaque
fin
d’année
à Méry
par
DRUMETTAZ-
CLARAFOND),
selon
la
clé
de
répartition
retenue
(50/50).
Après
commentaires
de
- Mme
TEXIER
qui
remercie
chaleureusement
Mme
DANTAN
pour
tout
le
travail fourni
au
cours
de ces 3 années,
- M.
le Maire
qui souligne
le côté collaboratif avec
Grésy-sur-Aix,
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
à l’unanimité
:
- DE
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
les
modalités
de
mise
à
disposition
à
la
Commune
de Méry
de
Mme
HUBERT
DELISLE,
- D'APPROUVER
le projet
de
convention
à intervenir
dans
ce
cadre
tel figurant
au
dossier,
- Et
d'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
ce document
au
nom
de
la
Commune.
37.03.2024
—
ADMINISTRATION
GENERALE
-
PERSONNEL
COMMUNAL-
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
(PEPA)-
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d ‘urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Personnel
en
date
du
13
décembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
16
avril
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Personnel
en
date
du
13
12
2023,
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
; M.
le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics,
d’instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d’achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d’effet
antérieure
au
1°
janvier
2023,
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1*
juillet
2022
au
30
juin
2023,
-
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d’achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
et
M.
le
Maire
propose
Pattribution
suivante
:
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
|
800
€
Sup
à 23
700
€ et
inf
ou
égale
à 27
300
€
700
€
700
€
Sup
à 27
300
€ et
inf
ou
égale
à 29
160
€
600
€
600
€
Sup
à 29
160
€ et
inf
ou
égale
à 30
840
€
500
€
500
€
Sup
à 30
840
€ et
inf
ou
égale
à 32
280
€
400
€
400
€
Sup
à 32
280
€ et
inf
ou
égale
à 33
600
€
350
€
.
350
€
Sup
à 33
600
€ et
inf
ou
égale
à 39
000
€
300
€
300
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1®
juillet
2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1* juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
Pemployeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l’employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d’entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
en
juin
2024
et
n’est
pas
reconductible.
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L’attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l’unanimité
de
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
les
modalités
d’attribution
de
la
PEPA,
ci-dessus
exposées,
étant
précisé
que
les
crédits
correspondants
-17
089
€-ont
été
prévus
au
budget.
38.05.2024
—
ADMINISTRATION
GENERALE
-
PERSONNEL
COMMUNAL
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
! "Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)-
MISE
À
JOUR
Considérant
que
conformément
à l'article
2 du
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ses
agents,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
RIFSEEP
qui
est
le
régime
indemnitaire
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
éligibles,
Considérant
l’éligibilité
au
RIFSBEP
des
agents
relevant
notamment
des
cadres
d’emplois
des
ingénieurs,
des
puéricultrices,
1°)
EVOLUTION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’après
5
ans
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
il
apparaît
nécessaire
de
réviser
son
fonctionnement.
En
effet,
compte
tenu
de
l’évolution
de
Porganigramme,
il
est
proposé
de
modifier
les
groupes
de
fonction
de
la
façon
suivante
:
&
Cadre
A -3
groupes
-
AGI(DGS) Et création
d’un
groupe
-
AG2
(Responsable
de Pôle)
-
AG3
(adjoint
au
responsable
de pôle)
&
Cadre B
-2
groupes
(inchangé)
- _
BGI
(Responsable
de
Pôle)
-
BG2
(ASSISTANT)
&
Cadre C
-2
groupes :
-
CGI
(Chef
d’Equipe
- ADJOINT
avec
EXPERTISE
PARTICULIERE)
- _
CG2
(Agents
opérationnels)
2°)
ELARGISSEMENT
DU
RIFSEEP
Article
1 :
Le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
15
décembre
2016,
l’Assemblée
a mis
en
œuvre,
à compter
du
1%
janvier
2017,
le
RIFSEEP
composé
de
deux
parts,
à savoir
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSE)
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
pour
le
bénéfice
des
agents.
Compte
tenu
de
la
modification
apportée
aux
groupes
de
fonction,
il
vous
est
proposé
d’octroyer
le
bénéfice
du
RISFEEP
selon
le
récapitulatif
suivant
qui
reprend
l’ensemble
des
cadres
d’emplois
en
fonction
dans
les
Services
Communaux
:
AG1
DGS
ATTACHE
PRINCIPAL
36210
€
6390
€
INGENIEUR
PRINCIPAL
ATTACHE
32
130
€
5670
€
AG2
Responsable
de
|
po
PUERICULTRICE
15
300
€
2 700
€
.
EDUCATEUR
DE
JEUNES
AG3
Adjoint
ENFANTS
13
000
€
1 560
€ BGI
Responsable
de
Assistants
territoriaux
de
16720
€
2280
€
pôle
conserv.
du
pat.
et
des
bib
.
Rédacteur
567
ASS
Auxiliaires
de
puériculture
090€
TPE
AGENT
DE
MAITRISE
CHEF
D'EQUIPE
PRINCIPAL
ce
ADJOINT
avec
EXPERTISE
mA
BAD
LA6e
PARTICULIÈRE
AGENT
ADJOINTS
TECHNIQUE
CG2
D'EXECUTION
10
800
€
1200
€
AGENT
ADJOINTS
CG2
|
D'EXECUTION
ADMINSITRATIFS
10800
€
13006
AGENT
ADJOINTS
D'ANIMATION
CG2
D'EXECUTION
10
800
€
1200
€
AGENT
CG2
D'EXECUTION
ATSEM
10
800
€
1
260
€
AGENT
ADJOINTS
TERITORIAUX
CG2
|
D'EXECUTION
DU
PATRIMOINE
ASE
1200€
Article
2
—
Dispositions
d’application
du
RIFSEEP
Les
dispositions
de
la
délibération
n°
96.12.2016
en
date
du
15
décembre
2016
instaurant
le
RIFSEEP
s’appliquent
aux
cadres
d’emplois
mentionnés
ci-dessus.
Article
3 —
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
chaque
année
au
chapitre
012.
Article
4 — date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
01*
Avril
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
! ’unanimité
de
SE
PRONONCER
EAVORABLEMENT
sur
les
mises
à
jour,
ci-dessus
exposées,
des
modalités
d’octroi
du
RIFSEEP. 39.05.2024
- ADMINISTRATION
GENERALE
- PERSONNEL
COMMUNAL
Mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement
—
Proposition
de
convention
cadre
à
intervenir
avec
le
CDG
73
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°85-1054
du 30 septembre
1985
modifié
relatif au reclassement
des fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs fonctions,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
30 juillet
2019
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la période
de préparation
au
reclassement
instituée
au profit
des fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs fonctions,
Vu
le projet
de
convention-cadre
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
la période
de
préparation
au
reclassement
au
profit
des
agents
bénéficiaires
de
ce
droit,
M.
le
Maire
rappelle
que
les
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à l’exercice
des
fonctions
de
leur
grade
mais
aptes
à
exercer
d’autres
activités
par
le
conseil
médical,
bénéficient,
sous
réserve
de
son
accord,
d’une
période
de
préparation
au
reclassement
dont
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
fixées
par
le
décret
n°85-
1054
du
30
septembre
1985
modifié.
Cette
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
d’une
durée
maximale
d’un
an,
a
pour
objectif
d’accompagner
la
transition
professionnelle
de
l’agent
vers
son
reclassement.
Par
conséquent,
elle
doit
permettre
de
préparer
et
de
qualifier
l’agent
pour
occuper
un
nouvel
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé,
dans
le
cadre
de
périodes
de
formation,
d’observations
et
de
mise
en
situation
sur
différents
postes
en
interne
ou
auprès
d’autres
employeurs
publics. Placé
en
position
d’activité,
l’agent
perçoit
durant
la
PPR
le
traitement
correspondant
à son
grade
d’origine
ainsi
que
le
supplément
familial
de
traitement
et
s’il
y
est
éligible,
le
complément
de
traitement
indiciaire.
M.
le
Maire
précise
qu’un
agent
de
la
Collectivité
a été
déclaré
inapte
à l’exercice
des
fonctions
inhérentes
à son
grade
et
qu’il
convient
donc
de
l’accompagner
dans
son
projet
de
Reclassement.
Ainsi,
le
projet
qui
définit
le
contenu
de
la
PPR,
ses
modalités
et
sa
durée
doit
être
formalisé
par
la
conclusion
d’une
convention
signée
entre
l'employeur,
Pagent,
ie
Président
du
Cde73
et,
le
cas
échéant,
la
collectivité
ou
l’établissement
public
d’accueil.
La
PPR
prend
fin
à
la
date
de
reclassement
de
l’agent
ou,
au
plus
tard,
un
an
après
son
commencement.
Elle
peut
être
écourtée
en
cas
notamment
de
manquements
caractérisés
aux
engagements
pris
dans
la
convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
M.
le
Maire
résume
les
engagements
des
parties
:
$
Le
fonctionnaire
s’engage
à :
- participer
activement
aux
démarches
conjointes
et
concertées
de
recherche
d’actions,
-
suivre
toutes
actions
ou
formations
proposées
- S’impliquer
dans
un
processus
pouvant
aboutir
à un
reclassement
sur
un
poste
correspondant
à son
état
de
santé
auprès
de
son
employeur
d’origine,
d’une
autre
collectivité
territoriale
où
d’un
autre
établissement
public.
%
La
Commune
Employeur
s’engage
à
-
suivre
le
déroulement
des
actions
ou
formations
proposées
en
assurant
un
accompagnement
de
proximité - accompagner
le
fonctionnaire
dans
sa
recherche
d’un
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé
tout
au
long
de
la
période
de
préparation
au
reclassement
- libérer
le
fonctionnaire
de
ses
obligations
professionnelles
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
son
projet
de
préparation
au
reclassement.
$
Le
Cdg73
s'engage
à
-
accompagner
l'employeur
d’origine
et
le
fonctionnaire
dans
le
suivi
et
l'évaluation
des
actions
proposées
à l’article
2
de
la
présente
convention
;
- faire
évoluer
les
actions
ou
formations
proposées
au
regard
de
l’évaluation
prévue
et
en
fonction
du
projet
professionnel
du
fonctionnaire
et
des
compétences
professionnelles
de
ce
dernier
;
- accompagner
l’employeur
d’origine
et
le
fonctionnaire
dans
la
recherche
d’un
emploi
compatible
avec
l’état
de
santé
de
cette
dernière
tout
au
long
de
la
période
de
préparation
au
reclassement
;
- accompagner
l’employeur
d’origine,
dès
lors
que
le
fonctionnaire
en
a
fait
la
demande,
dans
la
recherche
de
propositions
de
poste
de
reclassement
compatibles
avec
son
état
de
santé
et
les
compétences
acquises
au
cours
de
la
période
de
préparation
au
reclassement.
&
L’employeur
d’accueil
s’engage
à
- donner
les
moyens
au
fonctionnaire
de
réaliser
une
période
d’immersion
sur
un
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé
- désigner
un
tuteur
pour
accompagner
le
fonctionnaire
durant
cette
période
d’immersion
- participer
à
évaluation
prévue
à
la
suite
de
la
réalisation
de
cette
période
d’immersion
- en
Cas
d’accident
survenant
au
fonctionnaire
soit au
cours
du
stage,
soit
au
cours
du
trajet,
à informer
sans
délai
l’employeur
d’origine
du
fonctionnaire,
et
à
faire
parvenir
toutes
les
déclarations
nécessaires
à la
prise
en
charge
de
cet
accident.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l'unanimité
de
SE
PRONONCER
FAVORABLEMENT
sur
cette
proposition
de
convention-cadre
portant
mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
telle
que
figurant
au
dossier,
et
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
ce
document
ainsi
que
tout
avenant
y
afférent. 40.05.2024
-POUR
LE
RETOUR
DE
LA
PAIX
AU
PROCHE
ORIENT
-—
proposition
de
vœu
Le
vœu
EST
RETIRE
DE
L’ORDRE
DU
JOUR,
n'étant pas
acceptable
en
l’état
par
l’équipe
municipale.
Cependant,
l'harmonie
et
la
paix
entre
les
peuples
étant
nécessairement
une
préoccupation
d’élus,
une
nouvelle
rédaction
modifiant
le
fonds
et
la
forme
sera
proposée
à
un
prochain
Conseil.
| QUESTIONS
&
INFORMATIONS
DIVERSES
a
CALENDRIER:
-
23
mai:
réunion
publique
Salle
Polyvalente
-
23
mai:
Jury
d’Assises
-
25
mai
: Opération
Nettoyons
la Nature
-
9 juin
: ELECTIONS
EUROPEENNES
-
19 juin
: Rencontre
Personnel/Elus
-
22
juin:
Réunion
Quartier
Fresenex
Juin:
mois
du
développement
durable
a
SDES
—
MARCHE
FOURNITURE
ELECTRICITE
2024-2025
—
Groupement
de
commande
SDES
:
attribuéà Total
Energies
Electricité
a
COLLECTE
DES
DECHETS
Zones
d’activité
Pontet
et Cruet
: arrêt
de
la Collecte
au
01/01/2025
a
ENS
(ESPACES
NATURELS
SENSIBLES)
: la
Commune
est
saisie
par
le
Conseil
Départemental
d’une
demande
d’intégration
des
Marais
dans
le schéma
départemental
des
ENS
a
RAPPORT
D’ACTIVITE
AGENCE
DE
L'EAU : à
disposition
des
Elus
a
CISALB :
plan
de
gestion
de
la ressource
en
eau
—
Bilan
à disposition
des
Elus
La
séance
est levée-à
2
5
|PROCHAIN
CONSEIL MUNICIPAL
: le 27 juin 2024 à 19h00
Face
tn)
aire,
E
as]
UIER
Pour
validation,
Le
Secrétaire
de
séance
Agron
KALLABA