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Arrêté - 19803?key=G%2B7CvCezuUvy3ew4Pyn2EQ%3D%3D
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Arrêté - 19803?key=G%2B7CvCezuUvy3ew4Pyn2EQ%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
le 26/05/2025
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26/05/20 5 + tie le ke
A R M E NT! E R ES I : 069-215900176-20250522-MOS0SS-AR
L'audace des transitions
Arrêté n° M25.038 ,
RÉGIE DE RECETTES 15598
Régie du Guichet Unique
Avenant n°22 : Augmentation de l’encaisse
Le Maire de la Ville d’ Armentières,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des leurs
établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal n° DE 24.120 du 29 septembre
2024 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté M.11.082 du 28 juillet 2011 modifié créant une régie de
recettes pour la perception des produits liées au guichet unique,
Vu l’avis conforme du comptable assignataire du 21/05/2025,
VILLE D'ARMENTIÈRES
Place du Général de Gaulle - BP 20119 - 59427 ARMENTIERES Cedex -Tél. : 03 61 76 21 21 - Fax : 03 61 762075 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L GO V4
ID : 059-215900176-20250522-M25038-AR
ARRETONS
Article 1°: L'article 1° de l’arrêté M23.032 qui modifie l'article 1 de l'arrêté
M20.090 est modifié ainsi qui suit :
«Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 200 000.00 euros (deux cent mille euros) »,
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté M11.082 du 28 juillet 2011
modifié restent inchangées.
Article 3 : Monsieur Le Maire et Madame la comptable public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie d’Armentières, le 22/05/2025
Le Maire,
Jean-Michel MONPAYS