Procès Verbal - 1710832946 PV seance du 18 decembre 2023 VF

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Procès Verbal - 1710832946 PV seance du 18 decembre 2023 VF Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Procès Verbal - 1710832946 PV seance du 18 decembre 2023 VF)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE VIC-LE-COMTE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, M. Cyrille FAYOLLE, Mme Catherine FROMAGE, Mme Eva CUBIZOLLES, Mme Valérie DUPOUYET- BOURDUGE (arrivée à 19h40), M. Jean Claude ARESTÉ, M. Jean-Yves GALVAING, M. Bernard BRUN, Mme Patricia CHAPUT, Mme Élodie PINEAU, Mme Delphine COUSINIÉ, M. Axel WIMMEL, Mme Danielle VASSON, M. Robert DELABRE, M. Gilles PAULET, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Thomas HEYRAUD, Mme Stéphanie PICARD, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, M. Jean- François BLANC, M. Philippe DUMONCEAU ;

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Annie SEYS à M. Laurent BÉGON- MARGERIDON, Mme Audrey GRANET à Mme Catherine FROMAGE, M. Jean-Paul ALARY à M. Axel WIMMEL, M. Pierre SECRÉTANT à M. Paul BRAULT ;

ABSENT EXCUSÉ : M. Stéphane MAURY ;

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Thomas HEYRAUD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

*************************

ORDRE DU JOUR

N° 111/2023 Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du CGCT

I – FINANCES

N° 112/2023 Demande de subvention et plan de financement prévisionnel pour l’étude de rénovation énergétique des bâtiments école Jacques Prévert – Mairie - Couvent des Dames N° 113/2023 Projet de réhabilitation de l’ancien EHPAD en résidence sénior – bail à réhabilitation N° 114/2023 Adoption du Règlement budgétaire et financier à compter du 1er janvier 2024 N° 115/2023 Budget Général - Engagement du quart des dépenses d’investissement 2024 N° 116/2023 Approbation des tarifs des services municipaux pour l’année 2024

II. RESSOURCES HUMAINES

N° 117/2023 Rapport social Unique sur l’année 2022

N° 118/2023 Adhésion à la démarche de Contrat groupe CDG contrat prévoyance - lancement de la procédure

N° 119/2023 Adhésion à la démarche de Contrat groupe CDG contrat prévoyance - engagement de la négociation

N° 120/2023 Renouvellement convention adhésion au pôle santé au travail du CDG 63

III- VRD – URBANISME – ENVIRONNEMENT

N° 121/2023 Convention bipartite de mutualisation d’un service de balayage de voirie N° 122/2023 Convention Territoire d’Energie pour l’enfouissement des réseaux télécoms route de Clermont2

N° 123/2023 Convention Territoire d’Energie pour l’enfouissement de l’éclairage public route de Clermont

IV. ADMINISTRATION GENERALE

N° 124/2023 Cimetière communal - modification du règlement intérieur

Communication du Maire:

PLUi

Mond’Arverne a décidé de suspendre le déroulement de la procédure afin de réouvrir le travail sur le PLUi pour l’année 2024. L’enquête publique qui été programmée en début d’année 2024 n’aura pas donc pas lieu dans l’immédiat. Le travail va reprendre n sans revenir sur le PADD. Au regard des nouvelles lois qui viennent d’être votées depuis 2021, l’Etat jugeait les efforts insuffisants. A la place de tenter de passer en force, il a été décidé de reprendre le travail sur la cartographie ainsi que sur le règlement.

Le 2eme élément qui est contesté est la densité. En effet les services de l’Etat disent que cela n’est pas suffisant, en sommes il est demandé de maintenir l’objectif de population mais sur moins de surface. Il faut donc trouver sur le territoire de Mond’Arverne 100 à 150 hectares, ce ne sont pas les plus grosses communes qui vont être ciblées, mais cela va impacter un certain nombre de communes intermédiaires et rurales, qui déjà trouvaient que les exigences étaient trop fortes.

Le travail reprend donc dès maintenant en interne, avec un arrêt souhaité pour fin 2024 et une approbation définitive mi 2025.

Les calculs qui ont été effectués par le bureau d’étude ont été contestés à juste titre par les services de l’Etat. Mond’Arverne a décidé de se séparer de ce bureau d’étude et de demander des dédommagements.

Pour la suite, il est vraisemblable que le travail se fera par secteur, considérant que des parties de territoire ont une cohérence à l’échelle de secteur.

Il y aura un séminaire ouvert à l’ensemble des élus municipaux de Mond’Arverne Communauté le 13 février 2024 aux alentours de 19h00, en présence des services de l’Etat.

Question Mme PICARD : Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est l’hectare supplémentaire ?

Réponse M. DESFORGES : l’hectare supplémentaire est lié à un changement de loi disant que chaque commune y compris les communes rurales ont le droit à un hectare supplémentaire pour l’urbanisation, cela afin d’atténuer les effets du ZAN.

En fait, contrairement à ce qui était espéré, cet hectare n’est pas en extension, en nouveau terrain, mais un hectare qui inclus les dents creuses et les terrains déjà classés U dans les précédents documents mais non urbanisés. Cet hectare ne s’ajoute pas au droit à construire d’ici 2050.

Intervention Mme PICARD : La transition écologique est là, il va y avoir un sujet sur la compétition des bâtiments privés et publics. La commune de Vic est très bien dotée en bâtiments publics peut être qu’à un moment il faudra rationaliser afin de réouvrir des logements, car on ne pourra plus en construire de nouveaux.

Réponse M. DESFORGES : actuellement nous devons avant tout travailler sur les logements vacants dans les bourgs et sur les friches.

N° 111/2023 Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 23 mai 2020 conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 108/2023 du 14 novembre 2023, décidant la mise aux normes de la cage d’escalier de France Services

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le contrat de maitrise d’œuvre conclu avec l’agence BAK Architectes en date du 20 décembre 2021 pour un montant d’honoraires de 2 550,00 € HT comprenant la relève des existants (cage d’escalier + appartement situé au 1er étage), la déclaration préalable pour changement de destination et Autorisation de Travaux pour ouverture du 1er étage au public, le suivi partiel des travaux de la cage d’escalier (accessibilité au public) ;

Vu la consultation d’entreprises et l’analyse des offres réalisées par l’agence BAK Architectes ; Considérant que les offres des entreprises suivantes ont été le mieux classées sur leurs lots respectifs :

LOT TRAVAUX Entreprise Prix en € HT

1 Carrelage 2BATI 2 632,00 €

2 Menuiseries bois COMPTE 4 672,60 €

3 Désenfumage BALTITUDE 3 890,00 €

4 Serrurerie MSB 3 000,00 €

TOTAL 14 194,60 €

Soit montant total TTC 17 033,52 €

DECIDE

- De suivre l’avis du maître d’œuvre, BAK Architectes, et de retenir les entreprises précitées pour un montant total de 14 194,60 € H.T. soit 17 033,52 € T.T.C., pour les travaux de mise aux normes de la cage d’escalier de France services.

La décision n° 109/2023 du 14 novembre 2023, décidant les travaux d’aménagement d’un parking rue de Verdun

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

Vu la délibération n°2018/40 en date du 23 mai 2018, approuvant l’acquisition de la parcelle AH n°301 située en zone constructible rue de Verdun d’une surface totale de 437 m2 au prix de 48 000 € ; Considérant cette acquisition comme une opportunité pour créer des places de stationnement à proximité immédiate du centre bourg et des écoles, avec une liaison piétonne vers le chemin des écoles ;

Vu les 3 devis reçus pour la réalisation de ces travaux : COLAS à Lempdes, COUDERT à Vernines, SANCHEZ à Tallende ;

Considérant que l’offre de l’entreprise COUDERT est l’offre la mieux disante ;

DECIDE :

- de retenir l’offre de l’entreprise COUDERT pour un montant total de 60 760,00 € HT pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un parking sur la parcelle AH n°301 située rue de Verdun.

L’assemblée délibérante prend acte de ces deux décisions.

Question de M. BRAULT : concernant la seconde décision pourquoi la commission d’appel d’offre n’a- t-elle pas été réunie ?

Réponse M. DESFORGES : cela est en dessous des seuils non obligatoires

I – FINANCES

N° 112/2023 Demande de subvention et plan de financement prévisionnel pour l’étude de rénovation énergétique des bâtiments école Jacques Prévert – Mairie - Couvent des Dames4

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°003/2023 du 7 février 2023, le conseil municipal a approuvé le plan de financement des études énergétiques portant sur l’ensemble immobilier composé des bâtiments suivants :

- A : couvent des Dames ;

- B : Maison France Service, agence postale communale, police municipale ;

- C : Mairie ;

- D, E et F : école Jacques Prévert

Il rappelle également que ces études ont pour but d’établir un schéma directeur de rénovation énergétique permettant de planifier sur plusieurs exercices budgétaires des travaux devant mener à une meilleure performance énergétique et thermique de ces bâtiments. Le but de ces travaux est de réduire les dépenses d’énergie de ces bâtiments, d’améliorer le confort des occupants notamment en période estivale, et de se conformer aux dispositions du décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R.171-27 et R.74-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire ».

Un travail de préparation du cahier des charges de ces études a été mené par les services de la commune en partenariat avec l’ADUHME à l’issu duquel la nature et l’importance des études à mener ont sensiblement augmenté. Par ailleurs, il a également permis de constater que la commune ne dispose pas de plans à jour pour l’ensemble des bâtiments faisant l’objet de cette étude et qu’il convient donc de procéder à l’actualisation de ces plans. Tout cela se traduit par une augmentation significative de l’estimation initial du coût de ces études.

Par ailleurs Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) porte un dispositif de financement dénommé ACTEE+ – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique – permettant notamment de financer la rénovation énergétique des bâtiments publics à usage tertiaire. Ce dispositif comprend notamment le fonds CHÊNE 2 qui est le principal outil de financement des collectivités pour la rénovation de leur parc tertiaire. Il permet de financer notamment les études préalables (aide aux diagnostics, plan d’actions et stratégies patrimoniales pluriannuelles, etc.). Aussi, afin de compléter le plan de financement des études énergétiques que la commune souhaite mener, Monsieur le Maire propose de présenter la candidature de la commune au fonds CHÊNE 2.

Considérant tout ce qui précède, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour le plan de financement de ces études.

À l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :5

- d’approuver la mise à jour du plan de financement prévisionnel des études énergétiques détaillée ci-dessous ;

- d’autoriser le Maire à présenter la candidature de la commune au programme ACTEE+ pour l’obtention d’un financement dans le cadre du fonds CHÊNE 2 concernant la réalisation du schéma directeur de rénovation énergétique ;

- d’autoriser le Maire à solliciter le conseil départemental du Puy-de-Dôme pour l’obtention d’un cofinancement concernant la réalisation du schéma directeur de rénovation énergétique dans le cadre du fonds d’ingénierie territoriale du programme Petites Villes de Demain.

Montant des dépenses Montant des recettes

Réalisation d’un schéma directeur de

rénovation énergétique 61 500,00 €

Fonds CHÊNE 2 50 % de

l’étude 30 750,00 €

Fonds ingénierie PVD 30 %

de l’étude 18 450,00 €

Mise à jour des plans des bâtiments 13 500,00 € Part communale (35,46%) 25 800,00 €

Total HT 75 000,00 € Total 75 000,00 €

TVA (20%) 15 000,00 €

Total TTC 90 000,00 €

Question M. SCALMANA : Dans le plan de financement proposé, ainsi que dans le libellé de la délibération, 2 incertitudes dans le financement, le fond chêne et le Conseil Départemental. Dans le cas où le montant de subvention souhaité ne serait pas à la hauteur du plan de financement proposé, jusqu’à quel montant du reste à charge la commune est-elle prête à investir ?

Réponse M. DESFORGES : Cette étude est prioritaire car nous allons bientôt reparler du plan de sobriété énergétique à long terme, étant précisé de plus qu’il faut penser aux dépenses mais également au confort durant l’été dans les bâtiments, notamment scolaires.

N° 113/2023 Projet de réhabilitation de l’ancien EHPAD en résidence sénior – bail à réhabilitation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°050/2023 du 22 mai 2023, le conseil municipal a retenu le projet proposé par la SA POLYGONE pour la réhabilitation de l’ancien EHPAD Bargoin en résidence sénior.

Il rappelle également que par délibération n°062/2023 du 23 juillet 2023, le conseil municipal l’avait autorisé à signer une promesse de bail à réhabilitation entre la commune de Vic-le-Comte et la SA POLYGONE afin notamment de pouvoir mettre à disposition le terrain d’assiette de l’opération à cette dernière, et ce dans le but de lui permettre de poursuivre ses études pour la réhabilitation de ce bâtiment.

Néanmoins, le chantier du nouvel EHPAD ayant subit quelques retards, les bâtiments de l’ancien EHPAD n’ont été libérés que très récemment. Entre-temps, la SA POLYGONE a pu poursuivre ses études et déposer le permis de construire du projet de réhabilitation de l’ancien EHPAD le 23 octobre 2023.

Dès lors, compte-tenu de l’avancement des réflexions menées par la SA POLYGONE et de la mise à disposition récente de locaux de l’ancien EHPAD, la promesse de bail à réhabilitation n’a pu être établie. Le conseil municipal est désormais invité à examiner et à approuver le projet de bail à réhabilitation entre la commune de Vic-le-Comte et la SA POLYGONE. Les principales caractéristiques de ce bail à réhabilitation portent sur :

- La nature des biens donnés à bail : un immeuble bâti élevé sur rez-de-chaussée de deux étages pour une superficie totale avant travaux d’environ 3 080 m², avec terrains attenant figurant au cadastre :6

Section N° Lieu-dit Surface

AI 391 LES MURS 00 ha 06 a 43 ca

AI 513 LES MURS 00 ha 00 a 41 ca

AI 515 146 RUE DU CHATEAU 00 ha 36 a 77 ca

L’ensemble des terrains d’assiette de l’opération ne seront pas mis intégralement à la disposition de la SA POLYGONE. En effet, la commune souhaite :

o Conserver pour son usage la salle d’activité existante après réhabilitation ;

o Réintégrer à terme dans le domaine public communal et après réfection des revêtements, les places de stationnement situées à l’avant de la résidence, le long de la rue du Château ;

o Mettre à disposition de l’OPHIS, gestionnaire de la résidence Bargoin, les terrains situés de part et d’autre de l’ancien hospice Bargoin car ceux-ci sont de fait déjà utilisés par les résidents de cet immeuble et alors que les terrains en question appartiennent à la même parcelle (AI 515) que celle de l’ancien EHPAD ;

Un document d’arpentage sera établi très prochainement par un géomètre expert afin de procéder aux découpages parcellaires souhaités (tels que présentés dans le document annexé à la présente délibération). Le bail définitif rendra compte de ce nouveau parcellaire et des superficies données à bail.

- Sa durée : fixée à 55 ans, durée permettant de couvrir le temps des travaux, de prendre en compte la durée de 50 ans des emprunts contractés par la SA POLYGONE et enfin de la durée du formalisme pour rétrocéder les bâtiments en fin de bail ;

- Le montant de la redevance : fixée à l’euro symbolique. En effet, il s’agit d’une opération de logements sociaux à laquelle la collectivité souhaite apporter son soutien par une aide foncière, c’est-à-dire par la mise à disposition du foncier et du bâti nécessaires à l’opération, la SA POLYGONE supportant la plus grande partie des risques financiers ;

- La nature de l’utilisation des locaux : immeuble à usage d’habitation et plus particulièrement en logements pour séniors ;

- Les travaux de réhabilitation, d’équipement et de finitions à réaliser : la SA POLYGONE devra réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux de réhabilitation tels qu’énumérés dans la notice descriptive annexée au bail.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, la direction de l’immobilier de l’État a été saisi le 2 mars 2023 afin d’obtenir un avis sur le montant de la redevance proposé. À ce jour, aucun avis n’a été rendu. Aussi, il est rappelé au conseil municipal qu’en l’absence de réponse express dans le délai d’un mois à la suite de la saisine, soit le 2 avril 2023, il existe un accord tacite de la DDFiP sur le montant de la redevance proposé. Monsieur le Maire précise néanmoins que la DDFiP a été relancée le 4 décembre dernier sur ce dossier.

Monsieur le maire donne enfin lecture du projet de bail à réhabilitation et présente le projet de réhabilitation proposé par la SA POLYGONE.

À l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la conclusion du bail à réhabilitation par acte authentique entre la commune de Vic-le-Comte et la SA POLYGONE conformément aux dispositions de l’article L.2252-5 du code général des collectivités territoriales ;

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le bail à réhabilitation à intervenir entre la SA POLYGONE et la commune au vu du document d’arpentage qui sera établi conformément au plan joint à la présente délibération ;

Les recettes seront constatées au budget principal de la commune, à l’année N+1 suivant l’année de livraison de la résidence sénior.7

Question M. PAULET : Est-ce que cela va générer des emplois ?

Réponse A. DESFORGES : Il y aura des prestations d’entretien des espaces verts, de gardiennage et de ménage à la charge de Polygone.

Par contre la question qu’il va falloir se poser est de savoir comment nous intégrons cet aspect là à nos politiques existantes. La politique sociale s’étant renforcée grâce à France Services, il y aura à prévoir la coordination d’action et l’organisation des temps d’animation à partir de 2026 dans cette résidence, avec une ouverture sur l’extérieur.

A noter globalement : le nouvel EHPAD a engendré un passage de 66 places à 80, les 34 logements dans l’ancien EHPAD s’ajouteront donc sous la forme de résidence autonomie.

N° 114/2023 Adoption du Règlement budgétaire et financier à compter du 1er janvier 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu la délibération du 25 septembre 2023 n°085/2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Considérant que conformément aux dispositions précitées, la Commune de Vic-le-Comte doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature ;

Considérant que le RBF a vocation à rappeler les normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité et relatifs à la comptabilité et aux finances publiques ;

Considérant que le RBF annexé au présent rapport évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la Ville ;

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- D’adopter, le règlement budgétaire et financier de la commune de Vic-le-Comte annexé à la présente délibération.

Question M. DUMONCEAU : Il est indiqué, « considérant que le RBF annexé au présent rapport évoluera et sera complété en fonction des notifications législatives réglementaires, ainsi que les nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la ville ». On a l’air de parler de modifications possibles des règles hors du RBF, sans décision du Conseil.

Réponse M. DESFORGES : La décision de la collectivité est d’approuver le RBF, ce que dit ce considérant c’est que la commune pourrait être amenée à resoumettre le RBF s’il y a des modifications législatives et réglementaires ou si, en termes de méthode, nous faisons le choix de travailler autrement. Mais il y aurait nécessaire un nouveau vote du Conseil municipal sur le RBF.

N° 115/2023 Budget Général - Engagement du quart des dépenses d’investissement 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans l’attente de l’adoption du budget primitif, il peut être autorisé à engager des dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette mesure permet à la collectivité d’engager des dépenses d’investissement nouvelles dès le début de l’année et avant le vote de Budget primitif. Elle se distingue de l’état des restes à réaliser qui correspond à des dépenses engagées en 2023 mais non mandatées au 31 décembre, et donc reportées sur 2024. L’ensemble de ces crédits (RAR + ¼ des dépenses) seront ensuite repris dans le budget primitif de l’année 2024 lors de son adoption.8

Il rappelle le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget 2023 qui s’élèvent à 3 363 544,11 € (BP : 3 688 544,11 € + DM n°1 : + 500 € + DM n°2 : - 325 500 €) réparties ainsi :

• Chapitre 20 – Immobilisations corporelles : 10 500,00 €

• Chapitre 204 – Subventions d’équipement : 236 000,00 €

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 237 900,11 €

• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 305 555,00 €

• Total opérations d’équipement : 2 530 890,00 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire, préalablement à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater dans la limite du quart des dépenses réelles d'investissement prévues au budget général 2023, les dépenses réelles d’investissement suivantes

Chapitres / articles budgétaires Crédits ouverts pour 2024

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles dont :

Article 2051 – Logiciels / licences

5 000 €

5 000 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipements

Article 2041582 – Travaux SIEG -

25 000 €

25 000 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles dont :

Article 2111 – achat terrains nus

Article 2158 – Autres matériels et outillages techniques

Article 2183 – Matériel bureau et informatique

Article 2184 – Mobilier divers

Article 2188 – Autres immobilisation corporelles

70 000 €

4 000 €

15 000 €

15 000 €

6 000 €

30 000 €

Chapitre 23 – travaux (hors opérations) dont :

Article 2313 – Bâtiments

Article 2315 - VRD

77 000 €

30 000 €

45 000 €

Sous Total dépenses hors opérations 177 000 €

Op. n°271/2313 – Réhabilitation du groupe scolaire de Longues Op. n°282/2313 – Mise aux normes de sécurité des bâtiments

Op. n°289/2313 – Rue du collège

Op. n°290/2313 – Equipements sportifs

Op. n°296/2315 – Plan Guide

Op. n°299/2315 – Entrée de ville côté Billom

Op. n°304/2315 – Aménagement des aires de jeux

Op. n°306/2315 – Rénovation énergétique des bâtiments

275 000 €

7 000 €

50 000 €

10 000 €

55 000 €

41 000 €

26 000 €

50 000 €

Sous-Total dépenses opérations 514 000 € TOTAL GENERAL 691 000 €

NB : ¼ dépense à ne pas dépasser = 3 363 544,11 € /4 = 840 886,02 €

N° 116/2023 Approbation des tarifs des services municipaux pour l’année 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’ensemble des tarifs des services municipaux à compter du 1er janvier 2024 en les augmentant de 4% en moyenne ce qui se situe dans une proportion équivalente au niveau du taux de l’inflation 2023.

Pour rappel, les tarifs de location de salle et de matériels ne sont pas applicables aux associations vicomtoises qui bénéficient de la gratuité des installations communales pour organiser des manifestations en fonction des disponibilités.9

M. le Maire propose cependant de ne pas augmenter le tarif pour le trajet simple de la navette fixé symboliquement à 1 € depuis des années.

Enfin, il précise que les tarifs des frais de scolarité pour les élèves des communes extérieures continuent une progressivité plus importante déjà décidée depuis 2 ans pour se rapprocher du coût moyen départemental par élève.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les nouveaux tarifs des services municipaux ci-dessous, applicables à compter

du 1 er janvier 2024.

II. RESSOURCES HUMAINES

N° 117/2023 Rapport social Unique sur l’année 2022

Vu les articles L.231-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 6 décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport Social Unique au titre de l’année 2022 ci-après annexé.

N° 118/2023 Adhésion à la démarche de Contrat groupe CDG contrat prévoyance - lancement de la procédure

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L.827-10 et/ou L.827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection10

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial de la collectivité.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- Mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance. - S’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause - Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de11

ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

N° 119/2023 Adhésion à la démarche de Contrat groupe CDG contrat prévoyance - engagement de la négociation

Vu les articles L.221-1 à L.227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des

accords collectifs dans la fonction publique,

Considérant que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales

peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection

Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Considérant que pour prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du

11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose

d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local,

préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la

protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Considérant d’une part que les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour

l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance ; et d’autre part que l’accord

collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs

organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au

moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau

duquel l'accord est négocié.

Considérant la possibilité pour la collectivité de mandater le Centre de gestion pour négocier et

conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement

par l’assemblée délibérante.

Aussi, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- De donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme afin :

• qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives

en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités

mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus

spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

• qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- De préciser que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre

collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un

second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.

N° 120/2023 Renouvellement convention adhésion au pôle santé au travail du CDG 63 Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,12

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale. Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant que la convention d’adhésion au service Santé, Sécurité au Travail conclue entre le Centre de Gestion et la Commune de Vic-le-Comte arrive à son terme le 31 décembre 2023 et donc qu’il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour la période 2024-2026 ; Considérant d’une part, que les prestations concernées par ladite convention relèvent de la médecine du travail, l’inspection en santé sécurité au travail, les conseils en hygiène et sécurité, l’ergonomie, la psychologie du travail et l’accompagnement à la gestion des inaptitudes physiques ; et d’autre part que le coût passe de 102 euros à 110 euros par agent et par an avec les nouveautés suivantes : le volet accompagnement à l’inaptitude physique qui était proposé jusqu’ici dans une autre convention payante (800 €/an) intègre la convention et le volet accompagnement social jusqu’ici non développé est pris en compte. Ainsi, un assistant social doit rejoindre à terme l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024,

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, -d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

III- VRD – URBANISME – ENVIRONNEMENT

N° 121/2023 Convention bipartite de mutualisation d’un service de balayage de voirie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune des Martres-de-Veyre avait mis en place un service mutualisé de balayage de voirie avec les collectivités du territoire intéressées par le dispositif. Le marché de location full service d'une balayeuse aspiratrice thermique arrivant à son terme au 29 février 2024, il convient de se prononcer sur une nouvelle convention portant mutualisation d’un service de balayage de voirie entre la commune de Vic-le-Comte et la commune des Martres-de- Veyre.

La commune des Martres-de-Veyre a publié un nouveau marché pour assurer les prestations de nettoyage des voiries. Le marché a été lancé sous la forme d’un appel d’offre ouvert non-alloti. La consultation a été publiée le 27 septembre 2023. La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 30 novembre 2023.

La commune des Martres-de-Veyre a reçu trois plis :

- SSV ENVIRONNEMENT 95190 GOUSSAINVILLE

- SAML (Service Assistance Maintenance Location) 91351 GRIGNY

- ATR – TRANSPORTS MUR 63200 RIOM13

Le marché a été attribué à l'entreprise SAML pour un montant total de 298 200 € HT (contre 272 700 € HT actuellement), à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de 5 ans. La nouvelle balayeuse aspiratrice sera une RAVO CR 560 XL.

Le montant de la prestation horaire est maintenu à 75 € (La convention est annexée en pièce jointe).

M. le Maire explique que la commune des Martres-de-Veyre effectuera le balayage sur le territoire des communes et de la communauté de communes avec une mise à disposition du matériel et d’un agent.

La commune de Vic-le-Comte bénéficierait d’un nombre d’heures annuelles de 192 heures (24 jours annuels de 8h) pour un montant de 75 €/heure.

Cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2024.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver la nouvelle convention portant mutualisation d’un service de balayage dans les conditions définies ci-dessus ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la nouvelle convention bipartite avec la commune des Martres-de-Veyre à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de 5 ans.

N° 122/2023 Convention Territoire d’Energie pour l’enfouissement des réseaux télécoms route de Clermont

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement et la rénovation de l’éclairage public route de Clermont en coordination avec le renforcement d’une partie du réseau électrique.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (TE63) auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 26 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit : 13 001,92 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la montant de la TVA sera récupéré par le TE63 par le biais du fond de compensation pour la TVA.14

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus ; - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2024 du TE63 ; - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 13 001,92 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat ; - De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2024.

N° 123/2023 Convention Territoire d’Energie pour l’enfouissement de l’éclairage public route de Clermont

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications route de Clermont en coordination avec le renforcement d’une partie du réseau électrique.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (TE63) auquel la commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le TE63, le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

• La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du TE63 ;

• L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le TE63, en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 1 100,00 € HT, soit 1 320,00 € TTC ;

• Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté ci- dessus ;

- De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au TE63 ;

- De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 1 100,00 € HT, soit 1 320,00 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du TE63 ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier ;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au budget 2024.15

IV. ADMINISTRATION GENERALE

N° 124/2023 Cimetière communal - modification du règlement intérieur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants et L. 2223-1 et suivants,

Vu le code pénal, notamment les articles 225-17, R. 610-5 ;

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le code funéraire ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le règlement actuel du cimetière a été approuvé par délibération du 9 juillet 2020, il explique qu’actuellement, il est proposé qu’une seule dimension de concession pour le cimetière :

1 m x 2,50 m (2.50 m2, concession simple) ou 2 m x 2,50 m (5 m2, concession double).

Il est donc nécessaire de modifier la taille des concessions afin de l’adapter à l’ancien cimetière où, avant reprise, les concessions mesurent 1,00 m x 3,00 m ou 2,00 m x 3,00 m.

La modification proposée est la suivante :

Simple concession : 1,00 m x 3,00 m au lieu de 1,00 m x 2,50 m

Double concession : 1,70 m x 3 m au lieu de 2,00 m x 3,00 m

Cette modification permettra de créer un espace inter tombe, obligatoire, de 15 cm minimum, et de maintenir une cohérence dans l’alignement des concessions.

Cet espace permettra une zone de dilatation entre les cuves et aux usagers de circuler en sécurité et sans entrave.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- approuver le règlement municipal du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Questions diverses du groupe de l’opposition :

1 - L'installation des gens du voyage sur la parcelle située route de Sallèdes a fait l'objet d'un jugement. Vous nous avez rendu compte de ce jugement lors d'un précédent conseil municipal. Pouvez-vous nous faire un point complet sur l'avancement de ce dossier ?

Réponse de M. DESFORGES : Des démarches civiles ont été engagées, le délai ayant été atteint, il est possible pour la commune de demander le paiement des sommes annoncées. Le cabinet d’avocat a été mandaté afin de saisir le juge de l’exécution. Mais il y a également la partie pénale, un appel a été formulé, le jugement est donc actuellement suspendu. Tant que le jugement définitif en appel n’a pas été prononcé on ne peut rien faire.

2 - Début 2022, nous vous avions proposé de nommer le gymnase de la Molière au nom de Mme Edith TAVERT. Qu'en est-il ?

Réponse de M. DESFORGES : Il y a également un autre projet afin de nommer un autre bâtiment courant 2024/2025, la décision se prendra donc en conseil municipal afin de nommer ces 2 bâtiments.

3 - Lors de la réunion du 12 Juillet 2023 sur la présentation du PLUI, Mme Enjolras nous a présenté le bilan des surfaces par type de zone (en ha) pour l’ensemble du territoire MondArverne. Nous avions alors posé la question sur ce même bilan ramené à notre commune Vic le Comte, résultat qui devait nous être communiqué.

Pas de réponse à ce jour.

Pourriez-vous nous donner ces chiffres concernant Vic-le-Comte, sous le même format (ENAF 2011- 2021, idem 2022-2034 et moyenne annuelle (cf page 6 du rapport en question) ?16

Et quelle est la consommation déjà validée à Vic le Comte entre 2021 et maintenant ?

Réponse de M. DESFORGES : Actuellement tous les documents sur lesquels nous nous sommes appuyés présentent des calculs erronés, les services de Mond’Arverne vont donc reprendre le travail. Seront transmis les documents présentant des chiffres fiables.

Intervention Mme PICARD : Concernant le SCOT, si on nous demande d’absorber encore de la population, ou va-t-on mettre les personnes si on ne peut plus étendre ?

Réponse de M. DESFORGES :

Ce que nous demande la loi ce n’est pas d’accueillir moins de personnes, mais c’est de consommer moins d’espace. Les SCOT et autres documents ne seront pas validés s’ils ne prescrivent pas une densification de l’espace urbanisé.

4. Il était prévu que le tri des biodéchets commencent au 1er janvier 2024, qu’en est-il ?

Réponse de M. DESFORGES : Un certain nombre de composteurs collectifs ont été installés, le SICTOM distribue également des composteurs individuels.

L’objectif est de continuer à déployer les composteurs collectifs, bien que nous ayons été contrariés par les architectes des bâtiments de France. Ce sujet étant couplé à une autre réflexion qui va arriver d’ici à l’année prochaine, qui consiste à déployer des points d’apports volontaires afin de supprimer les bacs individuels et de limiter l’augmentation de la taxe.

En l’absence d’autres questions diverses, M. Le Maire lève la séance à 22H30.

M. Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Antoine DESFORGES M. Thomas HEYRAUD