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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 115
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 085
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 085)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022 +
ml x
Affiché le Te
clermont ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE
a é te pole EXTRAITDU REGISTI RE DES DÉLIBERATIONS _
es CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
| run) CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Puy-de-Dôme
Le!
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
ces" | | FORFAIT POST STATIONNEMENT - AVENANT DE PROLONGATION POUR 2022 DE LA CONVENTION 84 DE REVERSEMENT ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES DE CHAMALIÈRES, CLERMONT- Conseillers FERRAND ET ROYAT présents :
66 DÉLIBÉRATION N°DEL20220930 085 Rene | Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES 17 JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION Total votants : DES POLITIQUES PUBLIQUES
83 Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de là Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conselllerte}s présent{e}s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc
MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE,
Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard
BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI,
Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER,
Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie
DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle
BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER,
Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude
AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller{e}s avant donné Îr :
Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER
Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
nselller(e)s excuséle)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930 085 Direction Stratégie Financière / 7574
1/11 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le so
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Stratégie Financière / 7574
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES Française BOURGEADE JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTL RH,
ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 15 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
FORFAIT POST STATIONNEMENT - AVENANT DE PROLONGATION POUR 2022 DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT
ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES DE CHAMALIÈRES, CLERMONT-FERRAND ET ROYAT
La loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27
janvier 2014 a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la
pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018,
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur et concerne les
communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Elles
peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de
paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Il s’agit ainsi de renforcer le paiement
immédiat du stationnement, via la fixation d’un montant de FPS qui peut être dissuasif, notamment pour favoriser la
rotation de véhicules.
Les communes de Chamalières, Clermont-Ferrand et Royat ont ainsi fixé un forfait post-stationnement (FPS), pour non
paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface. Il est proche de l'ancien montant
forfaitaire des amendes de stationnement qui s'élevait à 17€, avec un FPS à 17€ pour Chamalières et 20€ pour
Clermont-Ferrand et Royat.
En vertu de l'article L2333-87 du CGCT et du décret n°2015-557 du 20 mai 2015, dans les Métropoles et Communautés
urbaines, les communes ayant institué la redevance de stationnement reversent l'intégralité des recettes forfaitaires
post-stationnement à leur EPCI, déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du forfait post-stationnement.
Ce dispositif a été mis en place en 2018 et s’est traduit dans une convention de reversement entre la métropole et les
trois communes concernées, en vigueur pour trois ans et prolongée d’une année pour couvrir l'exercice 2021. Son
renouvellement s'inscrit dans les travaux à conduire pour la mise en œuvre du pacte financier et fiscal adopté fin 2021.
Conformément à ses dispositions, un groupe de travail a été constitué avec les trois communes membres pour établir un bilan de la précédente convention et préparer la nouvelle.
Ainsi, les produits de FPS reversés se sont élevés à 274,8K€ au titre de 2018, 748,4K€ au titre de 2019, 591,3k€ au titre
de 2020 et 588,2K£€ au titre de 2021. Ils ont été affectés, comme le prévoit la réglementation, aux dépenses d'espace public et de mobilité, Seule la commune de Clermont-Ferrand a pu effectuer un reversement, les coûts de gestion
étant supérieurs au produit encaissé pour les autres communes, compte tenu notamment des dépenses initiales
d'adaptation des installations et logiciels de suivi et de la mise en œuvre très progressive du FPS. Néanmoins,
l'évolution des recettes amorcée en fin de période pourrait permettre un reversement sur Chamalières, voire Royat qui
prévoit d'étendre son dispositif de stationnement payant.
Si le travail a bien avancé sur la formalisation des documents financiers de suivi, avec une maquette financière et des
méthodes de calcul harmonisées des coûts de mise en œuvre, les travaux doivent se poursuivre sur la question plus
large du stationnement dans la politique de mobilité, en forte évolution avec notamment le projet Inspire, la zone 30,
etc, dont toutes les incidences ne sont pas encore évaluées.
ll est donc proposé de reconduire la convention initiale une année de plus, tout en intégrant l'annexe financière
retoilettée par le groupe de travail, indiquant pour chaque commune, les montants prévisionnels pour 2022.
N°DEL20220930_085 Direction Stratégie Financière / 7574
2/11 œuvre.
TOTAL VOTANTS : 83
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ee
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la prolongation pour 2022 de la convention initiale de reversement des produits de forfait post-
stationnement, selon les termes de l'avenant et son annexe financière jointe,
d'autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant avec les communes de Chamalières, Clermont-Ferrand et Royat,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches permettant sa mise en
N°DEL20220930 085
3/11
66 Conseillers Présents + 17 Représentés n participation
Pour : 83 Se
Pour ambliation certifiée confofme,
Le Président,
& Pour le Président et par délégation
É+ clermont © Le Vice-Président
de ADO Hervé PRONONCE
ne
Direction Stratégie Financière / 7574 Envové en préfecture le 10/10/2622
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le |
ID : 663-246990704-20221040-DEL202209%0 085-DE
CR SUR eue eee SU
Avenant n°2 à la convention de reversement du produit des forfaits post-stationnement (FPS) entre la commune de et Clermont Auvergne Métropole
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant en voirie,
Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à l’établissement public de coopération intercommunale, pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation,
Vu les articles L.2333-87 et R.2333-120-1 à R.2333-120-74 du Code général des collectivités territoriales qui précisent les modalités de reversement des recettes liées au forfait post stationnement,
Vu la délibération de la commune de relative à la convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la commune et Clermont Auvergne Métropole,
Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole des 14 décembre 2018 et 17 décembre 2021 relatives à la convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la Commune de et la Métropole,
Vu la délibération de la commune de et la délibération du 30 septembre 2022 de Clermont Auvergne Métropole, relative à l’adoption d’un avenant de prolongation pour 2022 de la convention initiale,
Entre les soussignés :
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège social est 66 avenue de l’Union soviétique à Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président
Ci-après dénommée la Métropole
ET
La Commune de , dont le siège social est à
Représentée par
Ci-après dénommée la Commune
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation de la convention
La durée de la convention, prévue dans on article 7, est modifiée ainsi qu’il suit : La présente convention est conclue pour cinq ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Annexe financière
L’annexe financière prévue à l’article 4 de la convention est actualisée des travaux du groupe de travail réalisés au 1 er semestre 2022, avec les données prévisionnelles de l’exercice 2022.
Article 3 : Surplus de la convention
Le surplus de la convention reste inchangé.
Fait à ………………., le …………………..
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la Commune de Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss «eo
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE Annexe_financière_Suivi_FPS Clermont_
Page 1
Tableau de suivi du reversement FPS- Clermont-Ferrand
Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
3158979 € 3300000 € -
MONTANT des Recettes FPS (b) 750864 € 839078 € -
Part des Recettes FPS / Recettes stationnement ( c) 19,2% 20,3% -
Description des charges Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
83996 € 14278 € -
0 € 0 € -
Frais postaux RAPO 745 € 894 € -
12515 € 12515 € -
Sous-Total RAPO 97255 € 27687 € - - Convention ANTAI 52405 € 63078 € - Maintenance logiciel 12515 € 12515 € -
399 € 399 € -
Sous-Total FPS 65318 € 75992 € - -
-
Frais postaux contentieux -
Sous-Total Contentieux 0 € 0 € - - Investissement matériel - Investissement personnel - Etude / Audit sur projet - Sous-Total Dépenses mixtes 0 € 0 € - -
Support informatique -
MONTANT des Dépenses (d) 162574 € 103678 € - -
588290 € 735400 € - -
Montant
prévisionnel 2022
Montant prévisionnel n
ajusté et base montant
prévisionnel n+1
MONTANT des Recettes Stationnement payant sur voirie
(a)
Identification des postes de
dépenses
Montant
prévisionnel n
Montant prévisionnel n
ajusté et base montant
prévisionnel n+1
Traitement des recours
administratifs préalables
obligatoires (RAPO)
Masse salariale (Agents
chargés des dossiers)
Coûts des postes administratifs
des agents
Maintenance logiciel de
gestion des RAPO
Collecte du paiement du
forfait post stationnement
(FPS) Abonnement 3G pour émission FPS
Traitement des recours
contentieux
Frais d'avocat - dossiers
complexes
Dépenses Mixtes retenues
montant dépenses x(c)
Maintenance, location,
dépannage, mise à dispo agents
MONTANT total des recettes FPS a reverser à la Métropole
= (b) – (d) Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss «eo
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE Annexe_financière_Suivi_FPS_CHAM
Page 2
Tableau de suivi du reversement FPS – Chamalières
Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
MONTANT des Recettes FPS (b)
Part des Recettes FPS / Recettes stationnement ( c) 0,15
Description des charges Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
Frais postaux RAPO 683
Sous-Total RAPO -
Convention ANTAI
Maintenance logiciel
Sous-Total FPS -
Frais postaux contentieux 500
Sous-Total Contentieux -
Investissement matériel
Investissement personnel
Etude / Audit sur projet
Sous-Total Dépenses mixtes -
Support informatique
MONTANT des Dépenses (d) -
-
Montant
prévisionnel 2022
Montant
prévisionnel n
ajusté et base
montant
prévisionnel n+1
MONTANT des Recettes Stationnement payant sur voirie
(a) 520 000,00
80 000,00
Identification des postes de
dépenses
Montant
prévisionnel 2022
Montant
prévisionnel n
ajusté et base
montant
prévisionnel n+1
Traitement des recours
administratifs préalables
obligatoires (RAPO)
Masse salariale (Agents
chargés des dossiers) 1 141
Coûts des postes administratifs
des agents 2 286
Maintenance logiciel de
gestion des RAPO
4 110
Collecte du paiement du
forfait post stationnement
(FPS)
19 612
Abonnement 3G pour émission
FPS 39 800
59 412
Traitement des recours
contentieux
Frais d'avocat - dossiers
complexes 1 000
1 500
Dépenses Mixtes retenues
montant dépenses x(c)
5 220
5 220
Maintenance, location,
dépannage, mise à dispo agents
70 242
MONTANT total des recettes FPS a reverser à la Métropole
= (b) – (d) 9 758 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss «eo
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE Annexe financière Suivi FPS Royat
Page 3
Tableau de suivi du reversement FPS – Royat
Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
68775 €
MONTANT des Recettes FPS (b) 6750 €
Part des Recettes FPS / Recettes stationnement ( c) 9,81 %
Description des charges Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
36 €
3 €
Frais postaux RAPO 4 €
513 €
Sous-Total RAPO 557 € - -
Convention ANTAI 466 €
Maintenance logiciel 2927 €
57 €
Sous-Total FPS 3450 € - -
- -
Frais postaux contentieux - -
Sous-Total Contentieux - - -
Investissement matériel 3140 €
Investissement personnel - -
Etude / Audit sur projet 2938 €
Sous-Total Dépenses mixtes 6078 € -
Support informatique -
MONTANT des Dépenses (d) 10085 € - -
- 3335 € -
Montant
prévisionnel n
Montant
prévisionnel n
ajusté et base
montant
prévisionnel n+1
MONTANT des Recettes Stationnement payant sur voirie
(a)
Identification des postes de
dépenses
Montant
prévisionnel n
Montant
prévisionnel n
ajusté et base
montant
prévisionnel n+1
Traitement des recours
administratifs préalables
obligatoires (RAPO)
Masse salariale (Agents
chargés des dossiers)
Coûts des postes administratifs
des agents
Maintenance logiciel de
gestion des RAPO
Collecte du paiement du
forfait post stationnement
(FPS)
Abonnement 3G pour émission
FPS
Traitement des recours
contentieux
Frais d'avocat - dossiers
complexes
Dépenses Mixtes retenues
montant dépenses x(c)
Maintenance, location,
dépannage, mise à dispo agents
MONTANT total des recettes FPS a reverser à la Métropole
= (b) – (d)
Investissements = 4 horodateurs (31 992 € TTC - Pas de FCTVA
récupéré) et Etude (29 940€, pas de FCTVA) Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Per: -- préfecture le 10/10/2022
2 >
| ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE
Tableau de suivi du reversement FPS
Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
MONTANT des Recettes FPS (b)
Part des Recettes FPS / Recettes stationnement ( c)
Description des charges Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n
Frais postaux RAPO
Sous-Total RAPO
Convention ANTAI
Maintenance logiciel
Sous-Total FPS
Frais postaux contentieux
Sous-Total Contentieux
Investissement matériel
Investissement personnel
Etude / Audit sur projet
Sous-Total Dépenses mixtes
Support informatique
MONTANT des Dépenses (d)
Montant
prévisionnel n
Montant
prévisionnel n
ajusté et base
montant
prévisionnel n+1
MONTANT des Recettes Stationnement payant sur voirie
(a)
Identification des postes de
dépenses
Montant
prévisionnel n
Montant
prévisionnel n
ajusté et base
montant
prévisionnel n+1
Traitement des recours
administratifs préalables
obligatoires (RAPO)
Masse salariale (Agents
chargés des dossiers)
Coûts des postes administratifs
des agents
Maintenance logiciel de
gestion des RAPO
Collecte du paiement du
forfait post stationnement
(FPS) Abonnement 3G pour émission FPS
Traitement des recours
contentieux
Frais d'avocat - dossiers
complexes
Dépenses Mixtes retenues
montant dépenses x(c)
Maintenance, location,
dépannage, mise à dispo agents
MONTANT total des recettes FPS a reverser à la Métropole
= (b) – (d) Envoyé en préfecture le 10/10/2022
u en préfecture le 10/10/2022
hé le Ses
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE
ANNEXE 1
Périmètre des coûts et méthodes de calcul
Description des charges Méthode de calcul Détails et commentaires
Mixte
Standard
Frais postaux RAPO NB RAPO * Coût timbre vert Standard
Factures prestataires Réel
Convention ANTAI Factures prestataire Réel Maintenance logiciel FPS Factures prestataire Réel Abonnement 3G pour émission FPS Factures prestataire Réel
Frais d'avocat - dossiers complexes Réel
Frais postaux contentieux Réel
Support informatique Support informatique Réel
Dépenses Mixtes
Investissement matériel
Coût * (FPS/Total recettes stationnement)
Réel
Investissement en personnel Réel
Etude / Audit sur projet Réel
Identification des postes
de dépense Approche
comptable
Traitement des recours
administratifs préalables
obligatoires (RAPO)
Masse salariale (Agents chargés des
dossiers)
Nombre de RAPO (Réel) * Temps moyen par RAPO
standard * Coût moyen agent réel
Temps moyen par RAPO :
20 minutes par dossier identique pour chaque collectivité
Coûts moyen agents :
Calcul propre à chaque collectivité
Coûts des postes administratifs des
agents
Heures agents consacrées aux RAPO * Coût horaire
d'un poste administratif
Coûts d'un poste administratif : Ensemble des dépenses
équipements et charges de structure nécessaires à la
réalisation des tâches administratives.
Le coût horaire d'un poste administratif est estimé à
0,76€ à la VCF (voir onglet "CPA")
Coûts timbre vert :
Prix du timbre actualisé chaque année
Maintenance logiciel de gestion des
RAPO
Collecte du paiement du
forfait post
stationnement (FPS)
Traitement des recours
contentieux
Clermont Ferrand : Budget CAM
Royat & Chamalières : Factures prestataire
Clermont Ferrand : Budget CAM
Royat & Chamalières : NB Lettre * Coûts d'un timbre
Clermont Ferrand : Service commun DUN –
neutralisé
Royat & Chamalières : Mixtes
Factures au réel : Prestation de maintenance,
dépannage.
Mise a disposition agents internes (Temps passées *
coût horaire)
Total recettes stationnement = Recettes FPS + Recettes
Horodateurs
Clause de modularité : La méthode de calcul et les
conditions de financement par les parties sont
susceptibles d'être modifiées par avenant, si les équilibres
financiers entre les recettes évoluent de façon
substantielle. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE
Coût d'un poste administratif (Année de maj : 2016)
Libellé clé de répartition Coût unitaire Commentaires
Téléphonie fixe 86 € 10 8,60 €
208889 € 2270 nb agents 1 92,02 €
Fournitures de bureau 168521 € 1380 nb agents 1 122,12 € Imprimante individuelle 150 € 0,46 par agent en moyenne 5 13,87 € imprimantes encre 63203 € 1380 nb agents 1 45,80 € Photocopieur 178615 € 1992 nb agents 1 89,67 € Bureau 350 € 10 35,00 € Fauteuil 300 € 10 30,00 € 2 Chaises 220 € 10 22,00 € Lampe 60 € 10 6,00 € Armoire 350 € 10 35,00 € Caisson 300 € 10 30,00 € Ordinateur fixe 520 € 5 104,00 € Licences logiciels 115 € 1 114,81 € Écran 120 € 10 12,00 € Web 21000 € 1380 nb agents 1 15,22 €
35 € par m² 13 m² par agent en moyenne 450,45 €
Total
Total coût annuel d'un poste administratif par agent :
Temps de travail d'1 ETP à la VCF 1607 Heures
Soit un coût horaire d'un poste 0,76 €
Montant
global
Durée
d'amortissement
(en années)
telephone fixe
consommation
Locaux (13 m² par agent)
sans investissement
Fluides, entretien & nettoyage,
gestion courante
1 226,55 €
1 226,55 € Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 085-DE
Calendrier courant
Etape Date Tâche
1 Novembre N-1 Proposition montant prévisionnel N
2 Avril/Mai N
3 Début Juin N Finalisation Bilan N-1, validation dépenses mixtes N+1
4 Novembre N
5 Avril/Mai N+1
6 Début Juin N+1
…
Présentation Bilan N-1 et examen propositions dépenses
mixtes N+1
Ajustement montant prévisionnel N + Proposition montant
prévisionnel N+1
Présentation Bilan N et examen propositions dépenses
mixtes N+2
Validation Bilan N, dépenses mixtes N et régularisation
financière N-1