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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 121)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ LYONBIOPOLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_121
Commission principale : 2 Innovation
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER
Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_121
1/7
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7610
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
60
Conseillers
représentés :
23
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 13 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /
7610
Estelle TOURNIER
MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ LYONBIOPOLE
Au titre de l'axe 1 "Métropole Terreau de l'Ambition" de la feuille de route Enseignement Supérieur Recherche Innovation de Clermont Auvergne Métropole, approuvée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017, les Pôles de compétitivité sont soutenus pour leur rôle d'interface entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur du site clermontois, au service de l'innovation, des dynamiques collaboratives, des projets structurants d'envergure, et de la vision portée par les filières économiques du territoire.
Le Pôle de compétitivité Lyonbiopôle est positionné sur la filière santé pour la région Auvergne-Rhône Alpes avec 3 secteurs cibles : l’industrie pharmaceutique et la biotechnologie, les technologies et dispositifs médicaux et la santé numérique. Ces missions en tant que pôle l’amènent à accompagner les projets R&D de ses acteurs (émergence, constitution de partenariats, structuration, financement…) au niveau régional, national et européen et à contribuer au développement et à la promotion des entreprises de la filière. La dimension Europe/international fait également partie des priorités de la feuille de route du pôle notamment en favorisant l'émergence et le financement de projets R&D collaboratifs européens et internationaux et en organisant des missions internationales avec pour objectif de faciliter l'identification de partenaires stratégiques et l'accès aux principaux marchés.. Lyonbiopole compte 270 membres parmi lesquels figurent notamment Aptys Pharmaceuticals, le CHU de Clermont-Ferrand, Icare, les Laboratoires Théa, Clinic'n'cell...
Sur le Puy de Dôme, 12 projets collaboratifs ont été accompagnés et labellisés par le Pôle en 2021 impliquant 14 acteurs du territoire dont 8 entreprises différentes et 6 laboratoires. Quatre projets ont été financés à ce stade pour un montant total de 44 M€. Quatre acteurs ont également été accompagnés dans le cadre de dispositifs de soutien régionaux sur le marquage CE et l'obtention d'une autorisation d'entrée en essais cliniques. Lyonbiopole a également collaboré en 2021 avec le Biopôle Clermont Limagne et le GIMRA (Groupe des Industries de Santé et du Médicament d'Auvergne) notamment dans l’accompagnement et la participation à l’animation du stand régional à l’occasion du Salon BIO aux Etats Unis et l’organisation d’un évènement autour des stratégies d’Accélération en Santé du PIA 4.
Le budget prévisionnel 2022 du Pôle est de 3 581 K€ dont 429 K€ en provenance de l'Etat, 670 K€ de la Région Auvergne Rhône-Alpes (dont 108 K€ au titre du Plan régional de Développement à l'International), 257 K€ de la Métropole de Lyon et 40 K€ de la Métropole de Grenoble.
Le pôle de compétitivité Lyonbiopole sollicite Clermont Auvergne Métropole pour une reconduction à l'identique de son soutien annuel via une contribution budgétaire sur l'année 2022 de 10 000 € pour le déploiement de ses actions d'animation au service des acteurs du territoire métropolitain.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'attribuer une subvention d'un montant de 10 000 € au Pôle de compétitivité Lyonbiopôle pour l'année 2022 au titre du déploiement de ses actions en faveur des acteurs du territoire métropolitain. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2022,
• d'approuver la convention jointe en annexe entre Clermont Auvergne Métropole et le Pôle de compétitivité Lyonbiopôle,
N°DEL20220930_121
2/7
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7610 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 60 Conseillers Présents + 23 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Marc MORVAN
N°DEL20220930_121
3/7
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7610 —
clermont LYONBIOPOLE
auvergne MERS NE NL ee
métropole
Convention de partenariat 2022
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30
septembre 2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le Pôle de compétitivité Lyonbiopôle, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Bâtiment
Domilyon 321 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon, sous le numéro SIRET 485 243 174 00029, représenté par Florence
Agostino-Etchetto, Directeur Géneral, dûment mandaté à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif
à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques ;
- Vu le règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin
2014, modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de
l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020
- Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 58995 relatif aux aides à la Recherche Développement Innovation
(RDI) pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement général d'exemption susvisé,
- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 11 mars 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Ainsi, au titre de l'axe 1 de cette feuille de route intitulé Métropole Terreau de l'Ambition, les Pôles de compétitivité
sont soutenus pour leur rôle d'interface entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de l'enseignement
supérieur du site clermontois, au service de l'innovation, des dynamiques collaboratives, des projets structurants
d'envergure, et de la vision portéé par les filières économiques du territoire. N°DEL20220930_121
4/7
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7610 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à soninitiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 11 mars 2022, les activités de cette dernière, prises
en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes : déploiement sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole de la feuille de route stratégique de l'Association au bénéfice des acteurs du territoire métropolitain.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2022.
3 - 2: Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l'année 2022, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 10 000 € (dix mille
euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.
Pour les actions relevant du secteur concurrentiel, la subvention de Clermont Auvergne Métropole est allouée au titre
des aides en faveur des pôles d'innovation prévues sur la base du régime cadre exempté n° SA.58995 d'aides à la
recherche, au développement et à l'innovation (RDI), pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie
n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié
par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l'Union
Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
La dépense éligible correspond à l'ensemble des dépenses (HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA, TTC si le
bénéficiaire est non assujetti à la TVA) liées au fonctionnement général de la structure, intervenues dans les délais
précisés en article 7.
Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n'est pas jointe à la présente convention,
cela signifie que toutes les dépenses indiquées dans le budget prévisionnel de la demande de subvention sont
éligibles.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 -3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
N°DEL20220930_121
5/7
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7610 Article 5 - Engagements du béneficiaire, suivi et contrôle sur la réalisations des opérations subvntionnées
5.1 — Réalisation du projet
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les actions dans les conditions décrites par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de la subvention métropolitaine pour mener à bien les opérations
subventionnées.
Le bénéficiaire s'engage à respecter la réglementation européenne relative aux aides d’État.
5- 2 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 30 juin 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2022.
5-3 : Contrôle financier
5-3-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-3-2: Compte rendu financier
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de
l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-3 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°” janvier au 31 décembre 2022. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 4 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5-5 : Restitution totale ou partielle de la subvention N°DEL20220930_121
6/7
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7610 En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet — Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2022. La subvention est
versée au titre de l'exercice 2022 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2 et, s'il y a lieu, sur les
prolongements susceptibles de leur être apportées dans le cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 11 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20220930_121
7/7
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7610