Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=8
unknown - view document.php?id=420
Arrêté - view document.php?id=454
Arrêté - view document.php?id=455
Arrêté - view document.php?id=408
Arrêté - view document.php?id=445
Arrêté - view document.php?id=441
Arrêté - view document.php?id=402
Arrêté - view document.php?id=417
Arrêté - view document.php?id=372
Arrêté - view document.php?id=446
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Kunheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=446)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aviation,
PRÉFET
Direction
départementale
DS
SMF ELIN
des
territoires
du
Haut-Rhin
Égalité Fraternité Service
EAU,
ENVIRONNEMENT
ET
ESPACES
NATURELS BurEAU
NarTuRE
CHasse
FORÊT
Arrêté
préfectoral
du
27
AVR.
2026
portant
autorisation
de
procéder
au
déplacement
des
faons
de
cervidés,
de
levrauts
et
de
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
nichées
d'oiseaux
sauvages
chassables
en
vue
de
leur
sauvetage
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
règlement
d'exécution
de
l'Union
Européenne
n
°2019/947
de
la
commission
du
24
mai
2019
concernant
les
règles
et
procédures
applicables
à
l'exploitation
d'aéronefs
sans
équipage
à bord;
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.6211-4,
L.6211-5,
L6232-2
et
suivants
;
l’article
L.424-10
du
Code
de
l’environnement
réglementant
le
déplacement
des
nids
ou
des
œufs
;
l’article
L.42411
du
Code
de
l'environnement
réglementant
le
déplacement
des
portées
ou
petits
de
mammifères
dont
la chasse
est
autorisée
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
l'arrêté
du
7
juillet
2006
portant
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la chasse
est
autorisée
;
l'arrêté
modifié
du
3
décembre
2020
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
sans
équipage
à
bord
;
l'arrêté
n°2018-0030S.JU
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
portant
diverses
interdictions
et
restrictions
d'usage
au
sein
des
espaces
naturels
sensibles
propriétés
du
département
du
Haut-Rhin ;
la
demande
formulée
par
la
présidente
du
GIC
n°16
en
date
du
30
avril
2025
pour
encadrer
réglementairement
les
missions
de
sauvetage
des
faons
de
cervidés
à
l'aide
de
drones
thermiques
avant
fauchage
des
prairies ;
la
demande
en
date
du
25
juillet
2025
de
la
directrice
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
(FDC68)
d'élargir
les
modalités
de
sauvetage
aux
portées
de
lièvre
et
aux
nichées
d'oiseaux
; Vu
l'avis du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la biodiversité
;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.424-10
du
Code
de
l'environnement
qui
donnent
compétence
au
représentant
de
l'État
pour
déroger
à
l'interdiction
de
déplacer
les œufs
d'espèces
sauvages
;
que
les
dispositions
de
l'article
L.424-11
du
Code
de
l'environnement
prévoient
que
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
cervidés
et
de
lapins,
ainsi
que
la
capture
d'animaux
vivants
des
espèces
chassables
sont
soumises
à
une
autorisation
préalable
du
préfet
délivrée
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
ministériel
;
la
mise
en
place
par
les
Groupements
d'Intérêt
Cynégétique
(GIC)
du
Haut-
Rhin
d'une
expérimentation
portant
sur
l'efficacité
et
l'utilité
d'utiliser
l'imagerie
aérienne
thermique
pour
limiter
la
mortalité
de
la faune
sauvage
lors
des
travaux
agricoles
dans
le département
du
Haut-Rhin;
l'emplacement
choisi,
en
plein
champ,
par
de
nombreuses
femelles
cervidés
pour
déposer
leurs
faons ;
l'emplacement
choisi,
en
plein
champ,
par
les
espèces
d'oiseaux
pour
nicher
et
par
le
lièvre
pour
implanter
sa
cellule
familiale
;
que
la
période
de
développement
des
faons
et
des
levrauts
coïncide
avec
la
période
agricole
de
fauche
ou
de
l'enlèvement
des
récoltes;
que
l'action
de
fauche
ou
de
récolte
représente
un
danger
évident
pour
les
portées
d'animaux
sauvages
qui
sont
involontairement
tués
ou
mortellement
blessés
par
les engins
agricoles
;
que
la
finalité
du
prélèvement
est
d'éviter
de
tuer
ou
de
blesser
les
petits
à
l'occasion
des
opérations
de
fauche
ou
de
récolte ;
l'intérêt,
notamment
en
faveur
de
ia
biodiversité,
de
procéder
à
la
détection
et
au
sauvetage
de
spécimens
d'espèces
sauvages
préalablement
aux
travaux
agricoles
;
SUR
proposition
de
la cheffe
du
bureau
nature
chasse
forêt ;
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
l'autorisation
L'organisation
de
missions
de
sauvetage
de
jeunes
spécimens
de
faune
sauvage
en
amont
des
opérations
de
fauchage
agricole
est
autorisée
sur
l'ensemble
du
département
du
Haut-Rhin
sous
réserve
du
respect
des
modalités
précisées
au
présent
arrêté. L'action
de
sauvetage
comporte
:
+ __ l’utilisation
d'aéronef
sans
équipage
à bord
équipé
d'une
caméra
thermique
;
*
le déplacement de juvéniles
des
espèces
ou
groupe
d'espèces
ci-dessous
:
o
cerf élaphe
(Cervus
elaphus)
;
chevreuil
(Capreolus
caprelolus) ;
lièvre
d'Europe
(Lepus
europaeus) ;
o
toute
espèce
d'avifaune
agricole
dont
la chasse
est
autorisée
;
*
_ mise
en
sécurité
des
animaux
à
proximité
directe
des
lieux
de
contact
;
+
la
possibilité
de
mettre
en
place
des
piquets
signalant
la
position
de
juvéniles
afin
d'éviter
la fauche
de
la zone.
Oo Oo
Article
2 : Responsables
de
l'exécution
des
opérations
Les
opérations
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
les
personnes
dûment
habilitées,
renseignées
dans
le tableau
en
annexe.
D'autres
personnes
peuvent
participer
à
ces
opérations,
à
condition
d'intervenir
sous
la
responsabilité
et
sous
le
contrôle
effectif
de
l'une
des
personnes
habilitées
mentionnées
à
ladite
annexe.
Article
3 : Période
annuelle
de
mise
en
œuvre
Les
opérations
de
détection
et de
sauvetage
s'effectuent jusqu'au 15
juillet
2026
inclus.
Article
4 : Modalités
d'exécution
et manipulation
des
animaux
La
mise
en
œuvre
de
missions
de
sauvetage
est
à privilégier
entre
5 h du
matin et
jusqu'à
deux
heures
après
le
lever
du
soleil,
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
Ces
créneaux
permettent
de
limiter
le stress
des
animaux
et
d'optimiser
leur
détection
thermique.
Le
maniement
des
animaux
et
des
œufs
doit
se
faire
manuellement
à
l'aide
de
gants,
sans
atteinte
aux
spécimens.
Une
attention
toute
particulière
doit
être
portée
afin
de
ne
pas
déposer
d'odeurs
humaines
lors
de
la manipulation.
Les
animaux
sauvés
doivent
être
déplacés
dans
un
lieu
sécurisé
et
adapté
à
proximité
directe
du
lieu
de
découverte.
Article
5
: Conditions
d'utilisation
du
drone
Le
télé-pilote
désigné
doit
être
titulaire
d'une
formation
reconnue
par
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
(DGAC)
et
disposer
d'une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
l’activité
de
vol.
Par
conséquent,
les
règles
de
sécurité
aérienne
et
des
distances
minimales
avec
les
personnes,
les véhicules
et
les bâtiments
sont
respectés
pendant
l'usage
du
drone.
Le
matériel
utilisé
doit
être
enregistré
auprès
de
la
DGAC
et
peut
être
employé
jusqu'à
une
hauteur
maximale
de
vol
de
120
mètres
au-dessus
du
sol.
Les
vols
autorisés
par
la
présente
décision
sont
réalisés
en
dehors
des
zones
urbanisées.
Les
vois
effectués
en
zone
peuplée
sont
soumis
à
une
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
territorialement
compétent
pouvant
donner
lieu
à
une
interdiction
ou
une
restriction
de
vol.
Aussi,
les
vols
à
proximité
d'évènements
publics
sont
interdits. Il'est
interdit
de
filmer
ou
d'enregistrer
des
zones
privées
ou
des
personnes
identifiables
sans
leur
consentement
par
respect
pour
la
propriété
privée
et
le
droit
à
la
vie
privée.
Seules
les
informations
visuelles
utiles
à
la
réalisation
des
opérations
de
sauvetage
peuvent
être
mobilisées
par
le télé-pilote
ou
par
le
responsable
de
l'opération
pour
la
réussite
de
celle-ci.
Les
vols
à
proximité
de
lieux
aéroportuaires
font
l’objet
d’une
autorisation
du
ou
des
gestionnaires
de
sites.
La
recherche
d'animaux
sauvages
ou
d'élevages,
par
drone,
en
dehors
des
missions
de
sauvetage
des
faons
est
interdite.
Pour
toute
recherche
d'animal
domestique,
l'OFB
68
et
la
DDT
68
sont
préalablement
informés
par
mail
de
la zone
et de
la période
de
recherche.
En
cas
d'incident
ou
d'accident,
le
télé-pilote
ou
le
responsable
d'opération
devra
en
informer
immédiatement
les
autorités
compétentes
citées
à
l'article
n°7
Article
6
: Interdictions
de
vol
Le
télé-pilote
ou
le
responsable
de
l'opération
de
sauvetage
doit
s'assurer,
avant
toute
action,
que
l'utilisation
du
drone
n'est
pas
interdite
dans
la
zone
où
le
vol
est
prévu
et,
si
nécessaire,
obtenir
la
ou
les
autorisations
du
ou
des
propriétaires
impactés
par
la
manipulation
de
l'appareil
télécommandé.
La
définition
des
lieux
de
survol
doit
respecter
les
zones
départementales
soumises
à
interdictions
ou
à
restrictions
d'usage
d'’aéronefs
sans
équipage
à
bord.
Aucun
vol
n'est
autorisé
au
sein
des
réserves
naturelles
nationales
et
régionales,
dans
les
espaces
naturels
sensibles
et dans
les sites
encadrés
par
arrêtés
préfectoraux
de
protection
de
biotope.
Article 7
: Contrôles
et
communication
avec
les
autorités
compétentes
Le
responsable
d'opération
est
tenu
de
communiquer,
au
plus
tard
vingt-quatre
heures
avant
le
début
des
actions
prévues,
les
périodes
d'intervention
ainsi
que
les
zones
concernées
aux
acteurs
locaux
suivants:
*
le
ou
les
maires
concernés ;
*
la
brigade
de
gendarmerie
ou
la
police
municipale
;
*__le
lieutenant
de
louveterie
de
circonscription.
Il
devra
notamment
indiquer
les
dates
et
horaires
d'intervention
ainsi
que
les
communes
concernées. En
cas
de
contrôle
par
les
forces
de
l'ordre
ou
les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'environnement,
le
pilote
ou
le
responsable
d'opération
désigné
doit
être
en
mesure
de
présenter
les éléments
suivants
:
*
une
copie
du
présent
arrêté
;
*__un
justificatif
de
formation
(reconnue
par
la
DGAC)
du
pilote
;
*__un
justificatif
d'assurance,
en
cours
de
validité,
couvrant
l’activité
de
vol
:
*__une
preuve
d'enregistrement
du
matériel
et du
pilote
auprès
de
la DGAC
;
+
la ou
les autorisations
de
vol
si nécessaire
;
*
le
manuel
d'exploitation
de
pilote
à distance
à jour
et
conforme.
En
cas
d'accident,
le
responsable
d'opération
est
chargé
de
faire
un
signalement
immédiat
à
la préfecture
et
à la
DGAC. Article
8 : Compte-rendu
des
opérations
Un
compte-rendu
détaillé
des
opérations
de
sauvetage
(les
dates
et
lieux
d'interventions,
le
nombre
d'intervention,
le
nombre
d'animaux
déplacés,
les
éventuelles
difficultés)
est
adressé
à
la
DDT,
à
la
FDC68
ainsi
qu'à
l'OFB
avant
le 1er
août
de
chaque
année.
Article
9
: Retrait
de
l'autorisation
et
sanctions
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
non-respect
de
la
sécurité,
de
l'ordre
public
ou
de
toutes
autres
conditions
fixées
par
la
présente
décision
préfectorale.
Le
contrevenant
s'expose
de
fait,
en
parallèle,
aux
sanctions
administratives
et
pénales
de
circonstance.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
directrice
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin,
le
lieutenant
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
de
service
départemental
de
l'OFB,
le
président
du
syndicat
mixte
des
gardes
champêtres
intercommunaux,
le
président
des
lieutenants
de
louveterie
du
Haut-Rhin,
les
maires
des
communes
du
département
du
Haut-Rhin,
le
président
de
la
fédération
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
et
les
présidents
de
GIC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
À
Colmar,
le
27
AVR.
2026
Le
préfet
Etre L
Ave
ey
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
+
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
et
des
Négociations
internationales
sur
le climat
et
la
nature
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX) :
+
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
.
soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
:
o
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
o
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. ANNEXE
Responsables
des
conditions
d'exécution
des
opérations
de
sauvetage
NOM
PRÉNOM
HALLER-RUST
Marie-Christine
VILLEMINEY
Maxime
HURTH
Julien
ROTH
Baptiste
SIX
Nicolas
BAROWSKY
Raphaël
BEHRA
Christophe
BEY
Raphaël