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Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°165
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°165)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°165 du 11 octobre 2023
Centre Hospitalier du Bassin de Thau
- Décision portant délégation de signature donnée à madame Monier-Bertrand, DAMSE
Direction départementale Des finances Publiques
-- Arrêté n°20231011 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
- Arrêté n°20231011 portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Arrêté préfectoral n°2023-10-14278 portant subdélégation de signature « préfet de l’Hérault
- Décision n°2023-10-14279 portant subdélégation « préfet de département de l’Hérault » pour l’ordonnance secondaire des recettes et des dépenses. - Décision n°2023-10-14280 portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS, Formulaire et CHORUS Nouvelle communication.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et
du Logement
- Arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2023-283-01 de dérogation aux interdictions relatives aux « espèces protégées » pour le projet de la construction d’un lycée et des aménagements associés sur la commune de Cournonterral
Direction des relations avec les collectivités locales
- Arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-491 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier. (délégation générale et délégation financière et comptable) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2023-013
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 15 novembre 2016 ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe chargée des activités du pôle de gériatrie et des sites extérieurs, hors psychiatrie.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe chargée de l’action médico-sociale et des établissements extérieurs à l'Hôpital Saint-Clair de Sète hors psychiatrie, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice de l'établissement : - Les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exception des voyages à l'étranger,
1.1 En matière de gestion de l’action médico-sociale et des sites extérieurs à l'Hôpital Saint-Clair hors psychiatrie, Madame Marion MONIER-BERTRAND a compétence pour :
-__ Tous courriers, décisions, notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de ses
secteurs d'activité,
- Tous les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs à
l'établissement déjà conventionnés,
- L'ensemble des actes de gestion des mouvements de patients et résidents relevant de ses secteurs (admissions, différents cas de sortie, permissions, transferts internes et externes), - Les actes d’état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- Les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- Les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- Les transports sanitaires de la responsabilité directe des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
1.2 En matière de gestion du service social, Madame Marion MONIER-BERTRAND a compétence pour signer :
- Les notes et Rapports sociaux
- Les courriers divers partenaires (CCAS, DAC34....)
- Les informations préoccupantes à destination du SDIP
- Les signalements, demandes de protection majeurs, notes à destination du procureur où du
juge des contentieux de la protection 1 - Les signalements, notes ou rapports complémentaires à destination du procureur ou du
Juge des enfants pour les mineurs
- Les informations préoccupantes SDA
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion MONIER BERTRAND, délégation est
donnée à Madame Bastienne JOUBERT, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions de Madame Marion MONIER BERTRAND, l'ensemble des documents
visés à l’article 1.1, à l'exception des saisines des autorités judiciaires compétentes, dans le champ des missions relatives aux sites extérieurs.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame MONIER BERTRAND et de Madame Bastienne JOUBERT, délégation est donnée à Madame Christelle VERIOT, Adjoint des cadres hospitalier classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Marion MONIER- BERTRAND, l’ensemble des documents visés à l’article 1.1, à l'exception :
* Des courriers, décisions, notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de ses
secteurs d'activité,
+ Des actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs à l'établissement
déjà conventionnés
° De l’ensemble des actes de gestion des mouvements de patients et résidents.
+ Des saisines des autorités judiciaires compétentes dans le champ des missions de la
Direction de l’Action Médico-Sociale.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame MONIER BERTRAND, délégation est donné à Madame Lucie DESMOULIN, responsable du service social ; à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de Madame Marion MONIER BERTRAND, l’ensemble des documents visés à l’article
1.2, dans le champ des missions de la Direction de l’Action Médico-Sociale, Madame Lucie
DESMOULIN à compétence afin de signer également les décisions relatives à l'organisation du
travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels placés sous sa
responsabilité, à l'exception des voyages à l'étranger.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe
chargée de la mission médico-sociale et des sites extérieurs à l'Hôpital Saint-Clair de Sète hors psychiatrie, pour signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules
périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent : - Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation. La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des
Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 13 septembre 2023
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau,
OU GS. LOEEELA
Ém PAIN LE (a
à | C4 CF3 ? Ce Ë \ À S;
2 e F
ù # Annexe à la décision 2023-013 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM | Prénom Paraphe Signature -
MONIER-BERTRAND Marion NN 8 TE
L
JOUBERT Bastienne DT ù
VERIOT Christelle CY/ <<
— mt. — 2
DESMOULIN Lucie LD LE | Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri I de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 du 9 octobre 2023 de M. le Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault, en matière de gestion des domaines,
Arrête :
Art. er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques, Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques et par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe, M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire classe normale, par Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire hors classe jusqu'au 01/12/2023, et Mme Sandrine THOMAS, Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mme Audrey GILLES, Mme Emmanuelle LAFFRAT, Mme Malory PERSONNE, Inspectrices, et M. Luc VIALLON, Inspecteur. Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral 9 octobre 2023 susvisé accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, délégation de signature est accordée à Mme Caroline BESER, Mme Sophie FLORY, Mme Angélique SEBAT, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT, Inspectrices et M. Thierry NATUREL, M. Eric FERRENG, M.Amar GHILACI, Inspecteurs, M. Nathan ASSIE, Contractuel.
Art. 4. - Le présent prendra effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 11/10/ 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finahces publiques de l'Hérault
Laurent GUILLON
Administratèur général des Finances publiques Eu REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet de département de l'Hérault
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n°2023-10-DRCL-513 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
l'Hérault,
Arrête
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté en date du 9 octobre 2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe. Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire hors classe, jusqu’au 01/12/2023 ;
M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;
Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 11/10/ 2023
Pour le Yréfet,
le Directeur départemeht4l des Finances publiques,
Laurent GUILLON
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Direction Liberté Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Montpellier, le 10 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2023-10-14278
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à |’ organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr . @Prefet34 b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Madame Anais FONTAINE, cheffe du pôle juridique, Guillaumette ABADIE, adjointeà la cheffe du pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unité politique de l'habitat, Madame Marine WACHMAN, responsable du contrôle de légalité et des actes d'urbanisme, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
° toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
* dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
c) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Marylène BOUYSSOU, cheffe de l'unité PAC - aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chargé de mission foncier et structures, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité Forêt - Chasse, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés. annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurantà l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
* dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
° en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le domaine environnement (article 1-Ill-d) ;
* relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-Ill-e) ;
* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques (article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint à la cheffe du service et chef de l'unité mobilité, infrastructures et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
° toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de | ‘éducation routière
2/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
(article 1-Il-b)
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint à la: cheffe du service et chef de l'unité mobilité, infrastructures et sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurantà l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
* en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-111-b-1}
* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans le domaine environnement (article 1-111-b-2)
+ dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau, Madame Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle eau, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
° toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le domaine environnement (article 1-11).
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes 34-30, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
* en matière de police du plan d'eau, dans le domaine mer et littoral
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 En outre, délégation de signature est donnée à Madame Lidia CONCEPCION, adjointe à la cheffe de l'unité activités maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétentes relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, dans le domaine mer et littoral :
* en matière d'achat et vente de navires ;
+‘ en matière de titres de navigation maritime ;
° en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
g) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Didier ROCHOTTE, chef de la mission territoire et grands Sites, Monsieur Patrick DUTEYRAT, chef de l'unité animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unité AP, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l'unité AP, Madame Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Madame Marie ETCHEGARAY, chargée de mission urbanisme et planification territoriale, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
° toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article1 du 9 octobre 2023 susvisé ;
° dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V);
* dans le domaine environnement (article 1-1I1 a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, Monsieur Romain GUILLON, adjoint au chef de l'unité application du droit des sols, Madame Sophie FERNANDES, cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions : |
*__ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement territorial ouest, et Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
° _dansle domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
* dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
4/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain CZECHOWSKI, chef de la mission connaissance étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
j) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierrÿ DURAND), directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littorales, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint au chef du service infrastructures éducation et sécurité routière, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur le foncier public, plan de relance et transitions, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
* article 1-Il-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
° article 1-Il-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
* article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
* article 1-Il-a-5: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
° article 1-Il-a-6: Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411:18 du code de la route).
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal-de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
6/6 E 3 Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET. Direction
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
Montpellier, le 10 octobre 2023
Décision DDTM34 N°2023-10-14279
portant subdélégation « Préfet du département de l'Hérault » pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ; |
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères: intérieur, Premier ministre, agriculture et de l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, finances et comptes publics ;
DÉCIDE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
1/3 www.herault.gouv.fr @Prefet34 ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Olivier MEVEL, chef du
service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature,à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, eau et biodiversité), BOP 181 (Prévention des risques) et du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds BARNIER » à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
° les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 113 (Eau et biodiversité), du BOP 181
(Prévention des risques) et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds
BARNIER).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Mylène RAUD, cheffe du
service agriculture forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service
agriculture et forêt, Monsieur Luis DE SOUSA, Chef d'unité Forêt-Chasse, à l'effet de signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur : |
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, Eau et Biodiversité), BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture), à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
° les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113
(Paysage, eau et biodiversité).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Antoine AVERSENG, chef
du service habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL, adjointe du chef du service habitat et
affaires juridiques, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
° les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), à l'exception des actes et des marchés
publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée ;
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 723
concernant les actions 723-12 (Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques),
723-13 (Maintenance à la charge du propriétaire) et 723-14 (Gros entretien, réhabilitation, mise
en conformité et remise en état), à l'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond dés marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
21/3 directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint à la
cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur ;
« les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP
207 (Sécurité et éducation routières) à l'exception. des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de
l'unité littorale des affaires maritimes, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur : |
+ __ pour les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement sur le BOP 205 (Sécurité et
affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Emilie PERRIER, cheffe du
service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire
et urbanisme, Madame Charlotte LOUSSOUARN, chargée de mission animation territoriale et fonds
vert, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
« les attributions de subventions et les opérations budgétaires, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence sur le BOP 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires).
- à Monsieur Benjamin LABAIL, chargé de communication et d'innovation, porteur d'une carte achat pour le BOP 354 :
° l'exécution des dépenses de fonctionnement par carte achat à concurrence d'un plafond de 8 000 euros.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION | | Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
3/3 www.herault.gouv.fr @Prefet34 E 3 Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Direction
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 10 octobre 2023
Décision DDTM34 N°2023-10-14280
portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nouvelle Communication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; | |
l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères: intérieur, Premier ministre, agriculture et de l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, finances et comptes publics |
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le progiciel Chorus formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait via Chorus nouvellé communication, et les transmissions d'ordre à payer, ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
1/3 www.herault.gouv.fr @Prefet34 Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE» | Profil « VALIDATION »
0 | 205 OUI OUI CARA Jean-François DML |
362 OUI OUI
113 OUI OUI
THEULIERE Elsa DML 205 OUI OUI
362 OUI OUI
CLUZEL Stéphane DML 205 OUI OUI
MENTALECHETA Sélim DML 205 OUI OUI
MOULIN Nora DML.. 113 OUI OUI
149 OUI NON GIORDANO Mercedes SAF |
113 OUI NON
| | 149 NON OUI DE SOUSA Luis _ SAF
113 NON OUI
ARENALES DEL CAMPO| C4 149 NON OUI Vincent h 113 NON OUI
| : 149 NON OUI RAUD Mylène SAF
| 113 NON OUI
MANTHE Nicolas SERN 113 OUI OUI
MATHEZ Delphine SERN 181 OUI OUI
FIGUERAS Corinne SERN 113 OUI OUI
| 113 OUI OUI SCELSO Estelle SERN
181 OUI OUI
. 135 OUI OUI BARA Mireille SHA)
362 OUI OUI
FONTAINE Anaïs SHAJ 135 NON OUI
JAMARD Nicolas SHA| 135 OUI NON
| -135 OUI OUI NAILI Sandrine SHAI =
362 OUI OUI
ROBASTON Lætitia SHA 135 OUI NON
-SEMONT Jean-Baptiste SHA| 135 NON OUI
MEDJEBER Anissa SIESR : 207 OUI NON
JEBARI Myriam SIESR 207 OUI NON
MIAILHE Frédérique SIESR 207 NON OUI
CZECHOWSKI Silvain MCEP 135 NON OUI
SAHAKIAN Isabelle MCEP 135 OUI NON
DULAC Elise MCEP 135 OUI NON
PERRIER Emilie STU 135 NON OUI
ROUX-LAGET Corinne STU 135 NON OUI
ETCHEGARAY Marie STU 135 NON OUI
DA-FONSECA Nathalie STU 135 OUI NON
PERRIER Emilie STU 380 NON OUI
ROUX-LAGET Corinne STU 380 NON OUI
21/3 LOUSSOUARN Charlotte STU 380 NON OUI
DA-FONSECA Nathalie STU 380 OUI NON
ARTICLE 2 : Suppléance
Les agents cités dans le tableau ci-dessus sont habilités à saisir et à valider les opérations concernant l'ensemble des BOP.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques - service facturier, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
|
|
—
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modäalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr @Prefet34 PRÉFET.
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
|
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté
2
Égalité
d'Occitanie
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DREAL-DBMC-2023-
J8 3-01
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le
projet
de
construction
d'un
lycée
et
d'aménagements
associés
sur
la commune
de
Cournonterral
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L123-19,
L163-1,
L163-5,
L171-7
L.4111,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
:
VUle
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
Décret
n°971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
François-Xavier
LAUCH
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
de
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
dérogation
déposée
par
le
Conseil
régional
Occitanie,
qui
représente
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
la
commune
de
Cournonterral,
au
titre
des
articles
L.411-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
le
2
juin
2022
relative
au
projet
de
construction
d'un
lycée
et
d'aménagements
associés
sur
la
commune
de
Cournonterral
et
complétée
le
5
octobre
2022
puis
le
12
janvier
2023
;
VU
le
rapport
d'instruction
de
la
Direction
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
13
février
2022
;
VU
l'avis
au
titre
de
l’article
R181-28
du
Code
de
l'environnement
émis
le
19
avril
2023
par
le
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
VU
le
mémoire
en
réponse
du
Conseil
régional
d'Occitanie
aux
remarques
de
l'avis
défavorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
6 juillet
2023
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr VU
la
consultation
du
public
menée
du
2
au
17
septembre
2023
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie,
conformément
à
l'article
L123-19-2
du
Code
de
l'environnement;
aucune
contribution
motivée
n'a
été
produite
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
concerne
54
espèces
de
la
faune
sauvage
protégée
et
porte
sur
la
capture,
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
ainsi
que
sur
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
construction
d'un
lycée
et
d'aménagements
associés
sur
la
commune
de
Cournonterral
répond
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
pour
les
motifs
suivants
:
|
+
__
répondre
à
la
croissance
démographique
de
l'Ouest
de
Montpellier
et
à
la
saturation
des
lycées
de
ce
secteur
;
+
mutualiser
les
besoins
d'équipements
sportifs
du
lycée
pour
promouvoir
les
activités
physiques
auprès
des
lycéens
avec
les
besoins
des
associations
sportives
locales
;
*
assurer
la
sécurité
du
trafic
et
de
tous
les
modes
de
déplacements ;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
car
il
a
pris
en
compte
les
secteurs
comportant
des
enjeux
naturalistes
supérieurs,
en
les
évitant
et
a
optimisé
son
projet
en
termes
d'économie
d'emprise
;
CONSIDÉRANT
les
engagements
fournis
par
le
demandeur
pour
répondre
aux
réserves
attachées
à
l'avis
défavorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1”
: Bénéficiaires
de
la
dérogation
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
:
+
le
Conseil
régional
d'Occitanie,
représentée
par
Madame
Carole
DELGA
agissant
en
tant
que
Présidente
et
situé
à
l'Hôtel
de
Région
de
Toulouse
au
22
boulevard
du
Maréchal-Juin,
31
406
Toulouse
;
+
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
représentée
par
Monsieur
Michaël
DELAFOSSE
agissant
en
tant
que
Président
et
située
à
50,
place
Zeus,
CS
39
556,
34
961
Montpellier
cedex
2 ;
p2/44 +
la
ville
de
Cournonterral,
représentée
par
Monsieur
William
ARS
agissant
en
tant
que
Maire
et
située
à 12
avenue
Armand
Daney,
34
660
Cournonterral.
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement
pour
toute
manipulation
par
les
écologues
encadrant
le
chantier
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l’utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
d'analyses
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le
terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Cette
autorisation
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à
la
disposition
des
services
de
contrôle.
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
espèces
protégées
listées
en
annexe
1.
Article
3
: Période
de
validité
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
de
construction
du
lycée
et
des
aménagements
associés,
soit
une
durée
estimée
de
30
mois,
ainsi
que
pendant
la
phase
d'exploitation
de
ces
infrastructures.
Article
4
: Périmètre
de
la
dérogation
Cette
dérogation
concerne
le
périmètre
du
projet
de
construction
d'un
lycée
et
d'aménagements
associés
sur
la
commune
de
Cournonterral.
Le
plan
en
annexe
2
indique
la
localisation
de
ce
périmètre,
d’une
surface
totale
de
12,084
ha.
Article
5
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Afin
d'éviter
et
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
protégées,
les
bénéficiaires
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
de
construction
d'un
lycée
et
d'aménagements
associés
sur
la
commune
de
Cournonterral
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe
3:
Numéro
de
la
mesure
.
Nom
de
la
mesure
Mesure
d'évitement
M-E-1
Préservation
et
évitement
des
intérêts
écologiques
M-E-2
Limitation
des
emprises
de
chantier
M-E-2
bis
Mise
en
défens
des
zones
sensibles
Mesures
de
réduction
M-R-1
Clôtures
non
vulnérantes
pour
la faune
M-R-2
Aménagements
de
gestion
des
eaux
pluviales
favorables
à
la
biodiversité
p
3 / 44 M-R-3
Limitation
des
nuisances
lumineuses
de
l'opération
M-R-4
Adaptation
du
calendrier
des
travaux
vis-à-vis
des
enjeux
écologiques
M-R-4
bis
Diminution
de
l'attractivité
du
milieu
M-R-5
Dispositions
générales
garantissant
un
chantier
respectueux
de
l'environnement
M-R-6
Gestion
des
terres
récupérées
des
travaux
de
terrassement
M-R-7
Gestion
des
espèces
végétales
exotiques
à caractère
envahissant
(EVEE)
M-R-8
Déplacement
d'amphibiens
et
de
reptiles
présents
sur
les
zones
de
travaux
M-R-9
Plantation
et
réensemencements
adaptés
au
milieu
méditerranéen
M-R-9
bis
Gestion
raisonnée
et
différentiée
des
espaces
verts
M-R-10
Gîtes
de
substitution
Chaque
bénéficiaire
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
sur
les
aménagements
et
les
ouvrages
qui
les
concernent,
illustrés
sur
l'annexe
2,
à savoir
:
+
le
lycée
et
les
aménagements
associés,
représentant
une
surface
de
5,994
ha,
sous
la
responsabilité
du
Conseil
régional
d'Occitanie
;
+
les
dessertes,
les
stationnements
publics
et
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
représentant
une
surface
de
5,33
ha,
sous
la
responsabilité
de
la
Métropole
de
Montpellier
;
+
le
gymnase
et
aménagements
associés,
représentant
une
surface
de
0,76
ha,
sous
la
responsabilité
de
la ville
de
Cou
rnonterral.
Article
6
: Mesures
de
compensation
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
plus
largement
sur
le
mili
compensation
suivantes
: eu
naturel,
le
Conseil
régional
d'Occitanie
doit
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
Numéro
dela
mesure
Nom
de
la
mesure
M-C<
Gestion
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
M-C-2
Retrait
des
déchets
M-C-3
Limitation
des
accès
aux
sites
par
la
pose
de
clôtures
et
aménagements
adaptés
M-C-4
Création
de
gîtes
pour
les
reptiles
et
notamment
pour
le
Lézard
ocellé
M-C-5
Ensemencement
des
zones
de
sols
nus
M-C-6
Préservation,
renforcement
et
entretien
des
éléments
structurants
des
continuités
écologiques
|
M-C-7
Opération
de
réouverture
de
milieux
favorables
aux
espèces
cibles
M-C-8
Réalisation
de
passages
à faune
adaptés,
au
niveau
de
la
route
de
Fabrègues
M-C-9
Expérimentation
trufficulture
p4/44 Les
mesures
de
compensation
doivent
être
engagées
au
plus
tard
un
an
après
le
démarrage
des
travaux
de
construction
du
lycée
et
des
aménagements
associés
et
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
minimale
de
40
ans,
sur
la
base
d’un
plan
de
gestion
validé
par
la
DREAL.
Ces
mesures
sont
détaillées
en
annexe
3
et
sont
mises
en
œuvre
sur
les
parcelles
listées
et
localisées
sur
les
cartes
en
annexe
4.
Ces
parcelles
compensatoires
représentent
Une
surface
totale
de
26
ha
76
a.
Le
Conseil
régional
d'Occitanie
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
de
ces
parcelles
avant
de
débuter
les
travaux
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
Cette
maîtrise
foncière
peut
se
faire
par
l'acquisition
des
parcelles,
par
la
mise
à
disposition
de
parcelles
communales
ou
par
le
conventionnement
en
bail
emphytéotique
pour
une
durée
minimale
de
40
ans.
Cette
gestion
doit
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation,
vise
à
apporter
une
plus-
value
significative
aux
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
répondre
à l'objectif
de
la
compensation,
à
savoir
la
création,
la
gestion
ou
la
restauration
de:
+
14,32
ha
d'habitats
favorables
au
Lézard
ocellé
(0,202
ha
de
murets
et
fourrés)
et
14,12
ha
de
friches
et
jachères,
vignes
et
oliveraies)
;
+
7,2
ha
d'habitat
favorable
à l'avifaune
de
plaine
(cultures
annuelles,
friche
post-cultural
et
jachère).
Pour
l'application
technique
des
mesures,
un
unique
plan
de
gestion
de
l'ensemble
des
parcelles
compensatoires
doit
être
établi
par
une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
des
sites
naturels
et
validé
par
la
DREAL
Occitanie
au
plus
tard
un
an
après
le
début
des
travaux,
et
doit
comprendre
:
+
un
état
initial
complet
de
la
biodiversité
des
parcelles
compensatoires,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les
enjeux
écologiques
;
+ __
la
définition
des
objectifs
de
gestion;
+
la description
des
actions
de
gestion
à mettre
en
œuvre ;
+
les
protocoles
des
suivis
mentionnés
;
+ __
la planification
des
actions
et
des
suivis.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
révisé
tous
les
5
ans
jusqu'au
terme
de
la
durée
de
la
compensation,
et
prévoir
des
mesures
correctives,
en
cas
de
non
atteinte
aux
objectifs
prévus
dans
les
plans
de
géstion.
.
Le
financement
des
mesures
compensatoires
et
leurs
suivis
(M-S-2)
est
à
la
charge
du
Conseil
régional
d'Occitanie
et
ne
peut
être
substitué
par
des
financements
de
politiques
publiques
(ex:
Natura
2000,
MAEC). Article
7
: Mesures
d'accompagnement
et
de
suivi
Afin
de
garantir
le
succès
des
mesures
environnementales
et
également
prendre
en
compte
la
biodiversité
dans
son
ensemble,
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivis
suivantes
sont
mises
en
œuvre,
détaillées
en
annexe
3
:
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
Mesures
d'accompagnement
p5/44 M-A
Assistance
environnementale
en
phase
chantier
M-A-2
Maintien
du
zonage
agricole
des
documents
de
planification
sur
la
partie
Est
du
lycée
entre
les
routes
métropolitaines
M114
et
M185
M-AC-
Mise
en
place
d'actions
de
communication
sur
les
mesures
compensatoires
Mesure
de
suivi
M-S-1
Suivi
écologique
en
phase
de
fonctionnement
des
établissements
M-S-2
Suivi
écologique
de
la
compensation
Le
Conseil
régional
d'Occitanie
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
la
M-AC1
et
de
la
M-S-2.
La
Métropole
de
Montpellier
et
la
ville
de
Cournonterral
sont
responsables
de
la
mise
en
œuvre
de
la
M-A-2
sur
les
documents
de
planification
les
concernant.
Chaque
bénéficiaire
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
la
M-A‘
et
la
M-S:1
pour
les
aménagements
et
les
ouvrages
qui
les
concernent,
comme
définis
à
l’article
5.
La
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
peut
être
mutualisée
entre
les
bénéficiaires.
Les
suivis
de
la
mesure
M-S-1
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les
3
années
qui
suivent
la
fin
des
travaux
(T
à
T+3),
puis
tous
les
5
ans
pendant
40
ans,
soit
à
: T+1,
T+2,
T+3,
T+8,
T+13,
T+18,
T+23,
T+28,
T+33
et T+38.
Un
état
initial
pour
chacun
des
suivis
doit
être
établi
avant
la fin
des
travaux
(année
T).
Chaque
suivi
possède
un
ou
plusieurs
indicateurs
de
suivi.
Les
suivis
de
la
mesure
M-S-2
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les
3
premières
années
qui
suivent
la
validation
du
plan
de
gestion
(N)
puis
de
fréquence
quinquennale
avant
chaque
renouvellement
du
plan
de
gestion,
soit
à
:N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25,
N+30,
N+35
&
N+40.
Un
état
initial
pour
chacun
des
suivis
doit
être
établi
avant
la
validation
du
plan
de
gestion
(année
N).
Les
suivis
sont
réalisés
suivant
le
principe
« Before
—
After
-
Control
-
Impact»
et
selon
des
protocoles
standardisés
lorsqu'ils
existent.
Une
zone
témoin
doit
également
être
intégrée
dans
la
mesure
de
suivi,
afin
de
pouvoir
comparer
l'évolution
de
la zone
gérée
avec
une
zone
qui
ne
l'est
pas.
Les
protocoles
et
méthodes
ainsi
que
la zone
témoin
sont
transcrits
dans
le plan
de
gestion
des
mesures
compensatoires.
L'état
initial
est
établi
à partir
des
mêmes
protocoles
qui
sont
utilisés
pour
les
suivis.
Article
8
: Suivi
des
travaux
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compensation
Les
coordonnées
de
l'écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier
doivent
être
communiquées
à
la
DREAL
Occitanie
avant
le
début
des
travaux.
Le
calendrier
de
travaux,
incluant
les
opérations
de
débroussaillage
et
les
opérations
d'installation
du
chantier,
ainsi
que
le
plan
des
travaux,
incluant
les
voies
d'accès,
le
plan
de
circulation
des
véhicules,
les
zones
de
stockages,
les
zones
écologiquement
sensibles
définies
par
l'écologue,
doivent
être
communiqués,
15
jours
avant
le
début
des
travaux
à
la
DREAL
Occitanie.
|
p 6/44 Les
bénéficiaires,
doivent
produire,
chaque
mois
en
phase
travaux,
Un
compte-rendu
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnement
prévues
dans
le
cadre
de
cet
arrêté,
jusqu'à
la
fin
des
travaux
de
construction
du
lycée
et
des
aménagements
associés.
Ce
compte-rendu
doit
mentionner
les
difficultés
rencontrées
et
le
cas
échéant
les
mesures
correctrices
proposées
pour
rendre
efficace
les
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté.
Ce
compte-rendu
peut
être
mutualisé
entre
les
bénéficiaires.
Le
Conseil
régional
d'Occitanie
doit
produire,
chaque
année
un
unique
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
et
de
suivi
prescrites
dans
cet
arrêté,
jusqu'au
terme
de
l'engagement
des
mesures
compensatoires.
Tous
les
comptes-rendus
de
la
phase
travaux,
tous
les
bilans
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
ainsi
que
tous
les
autres
documents
liés
à ces
comptes-rendus
(documents
de
planification
environnementale
de
travaux,
rapport
de
visite
de
l'écologue,
etc.)
et
à
ces
bilans
(comptes-rendus
de
mesures
de
suivi,
convention
avec
le
gestionnaire
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires,
etc.)
doivent
être
mis
à disposition
des
services
de
l’État
en
charge
de
la
protection
des
espèces.
Article
9
: Transmission
des
données
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
doivent
être
téléversées,
avant
le
début
des
travaux,
sur
le
système
national
DEPOBIO,
conformément
à
l'article
L.
4111
À
du
Code
de
l'environnement.
Le
Conseil
régional
d'Occitanie
doit
fournir
à
la
DREAL
Occitanie
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L163-5
du
Code
de
l'Environnement.
Il transmet
au
maximum
un
mois
après
le
début
des
travaux
le
fichier
au
format
zip
des
mesures
compensatoires
incluant
la
compression
des
fichiers
shx,.shp,.dbf,.pri.qpi,
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617html).
Il
y
ajoute
également
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
pouvant
être
cartographiées.
Une
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
Conseil
régional
d'Occitanie
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Article
10
: Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
les
bénéficiaires
et
l’ État,
Par
l'intermédiaire
de
la
DREAL
Occitanie.
||
en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
ls'espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suiVi,
dans
le
respect
de
l'objectif
initialement
poursuivi
et
prescrit
dans
le
présent
arrêté.
Ces
modifications
doivent
être
validées
pèr
le
service
instructeur
avant
leur
mise
en
œuvre.
|
î
Article
11
:
Incidents
M
nt
9
nue?
Les
bénéficiaires
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'État,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou.
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
seraient
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
S'il
est
fait
état
d’un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
ou
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
ou
régionale
de
catégorie
rédhibitoire,
très
fort
ou
fort,
les
bénéficiaires
déclarent
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
en
transmettant
la
fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie.
p7/44 Article
12
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Ces
agents
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
13
: Droit
de
recours
et
information
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
Préfet
de
l'Hérault,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
— Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
- Tour
Sequoia
—
92
055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer .de
l'Hérault
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Hérault
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
11 0 OCT.
2073
p 8/44 ANNEXES : Annexe
1 : liste
des
espèces
visées
par
la
présente
dérogation
Annexe 2 :
carte
de
localisation
du
périmètre
du
projet
Annexe
3
: description
détaillée
des
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
|
Annexe
4:
liste.et
carte
des
parcelles
compensatoires
p 9/44 Annexe
1: liste
des
espèces
protégées
visées
par
la
présente
dérogation
Espèces
Atteinte
nécessitant
une
demande
de
dérogation
Destruction,
Altération,
Destruction
Perturbation
Nom
vernaculaire
|
Nom
Scientifique
Dégradation
de
sites
de
Capture
de
.
.
-
.
_
intentionnelle
reproduction
et
d'aires
de
repos
spécimens
Amphibiens
(6
espèces)
Crapaud
épineux
Bufo
spinosus
20
20
20
Crapaud
calamite
|
Epidalea
calamita
10
10
10
Rainette
.
.
N
:
‘Hyla
meridionalis
1
1
1
méridionale
-
Destruction
de
700
m?
de
zone
de
Triton
palmé
ÉSSREERALEn
[reproduction
0
0
0
|
helveticus
3
;
Pelodyt
Pélodyte
ponctué
JTes
10
10
10
punctatus
à
Pelophylax
Grenouille
rieuse
«je
4
4
4
ridibundus
Mammifères
(3
espèces)
nu
Einaceus
Destruction
de
450
m2?
d'habitat
,
‘
de
reproduction
et
9,3
ha
d'habitat
0
0
d'Europe
europaeus
Te
.
favorable
en
zone
d'alimentation
Pipistrelle
de
Kuhl|
Pipistrellus
kuhlii
Destruction
de
7Z5ha
d'habitats
Pipistrelle
Pipistrellus
d'alimentation
et
de
transit
commune
pipistrellus
Oiseaux
(39
espèces)
Pipit
des
arbres
Anthus
trivalis
|Destruction
de
10,6
ha
d'habitat
5
favorable
pour
l'alimentation
et
le
Martinet
noir
ApUS
apus
transit
-
5
.
Destruction
de
O4ha
d'habitat
ss
.
Burhinus
.
na
Œdicnème
criard
.
favorable
pour
la
reproduction
et
4
oedicnemus
.
à
l'alimentation
BUSE
Variable
BRIE
Buse
Destruction
de
10,6ha
d'habitat
s
Chardonneret
Carduelis
favorable
pour
l'alimentation
et
le
212
.
j
5
élégant
carduelis
transit
Petit
Gravelot
|
Charadrius
dubius
‘4
Destruction
de
10,6
ha
d'habitat
Verdier
d'Europe
Chloris
chloris
|favorable
pour
l'alimentation
et
le
4
transit
.
Destruction
de
10,6ha
d'habitat
Cisticole
des
us
y
:
Cisticola
juncidis
|favorable
pour
la
reproduction,
4
joncs
l'alimentation
et
le
transit
p
10
/ 44 : Choucas
des
Destruction
de
106ha
d'habitat
a.
Corvus
monedula
|favorable
pour
l'alimentation
et
le
5
transit
.
à
Destruction
de
106ha
d'habitat
Hirondelle
de
Delicheon
_—
:
à
.
favorable
pour
l'alimentation
et
le
5
fenêtre
urbicum
.
transit
Bruant
proyer
|
Emberiza
calandra
| Destruction
de
106
ha
d'habitat
5
5
|
|
favorable
pour
la
reproduction,
Bruant
zizi
Emberiza
cirlus
|
|ralimentation
et
le
transit
5
Rouge-gorge
.
:
;
.
Be-BOTB
Erithacus
rubecula
|Pestruction
de
106
ha
d'habitat
5
familier
favorable
pour
l'alimentation
et
le
Faucon
crécerelle
|
Falco
tinnunculus
|transit
5
Destruction
de
10,6ha
d'habitat
Cochevis
huppé
|
Galerida
cristata
|favorable
pour
la
reproduction,
4
l'alimentation
et
le
transit
Hieraaetus
Aigle
botté
.
ï
1
8
pennatus
Destruction
de
106ha
d'habitat
favorable
pour
l'alimentation
et
le
Hirondelle
.
.
transi
;
Hirundo
rustica
ït
50
rustique Mouette
Ichthyaetus
|
.
|
12
mélanocéphale
|
melanocephalus
Destruction
de
10,6
ha
d'habitat
favorable
pour
l'alimentation
et
le
Goéland
.
.
j
;
|
:
Larus
michahellis
|transit
secondaire
5
leucophée
Destruction
de
500
m?
d'habitat
Linotte
rhiéris
éannabirte
favorable
à
la
reproduction
et
16
mélodieuse
106ha
d'habitat
favorable
pour
l'alimentation
et
le
transit
Alouette
lulu
Lullula
arborea
4
Guébpier
d'Europe
|
Merops
apiaster
21
Milan
noir
-Milvus
migrans
L
4
Destruction
de
106ha
d'habitat
BÉRBSRENNELEE
Motacilla
alba
favorable
pour
l'alimentation
et
le
1
Brise
transit
Bergeronnette
;
.
8
.
Motacilla
flava
5
printanière
Loriot
d'Europe
Oriolus
oriolus
5
;
Destruction
de
106
ha
d'habitat
Petit-duc
Scops
Otus
scops
Lu
.
7
favorable
pour
l'alimentation
Moineau
:
,
Passer
domesticus
5
domestique
Bondrée
apivore
Pernis
apivore
Destruction
de
106
ha
d'habitat
5
-
-
;
—
favorable
pour
l'alimentation
et
le
Moineau
soulcie
|
Petronia
petronia
|+-ansit
6
Rougequeue
à
Phoenicurus
6
front
blanc
phoenicurus
p 11/44 Phoenicurus
Rougequeue
noir
5
8eq
ochruros
:
.
.
Phyl
Pouillot
de
Bonelli
PSSRRRS
S
bonelli
Un
Phylloscopus
.
ne
Pouillot
véloce
,
Destruction
de
106
ha
d'habitat
5
collybita
in:
.
favorable
pour
l'alimentation
et
le
Serin
cini
Serinus
serinus
[transit
20
Destruction
de
500
m2?
d'habitat
Fauvette
Sylvia
favorable
à
la
reproduction
et
4
mélanocéphale
melanocephala
|10,6
ha
d'habitat
favorable
pour
l'alimentation
et
le transit
Out
|
arde
Tetrax
tetrax
3
canepetière Huope
fasciée
Ububpa
ebops
Destruction
de
106
ha
d'habitat
6
PF
PUP&
Pop
favorable
pour
l'alimentation
Reptiles
(7
espèces)
Seps
strié
Chalcides
striatus
5
Lézard
à deux
.e
.
Lacerta
bilineata
1
raies
Couleuvre
de
Malpolon
Destruction
de
0,6
ha d'habitats
2
Montpellier
monspessulanus
favorables
Lézard
d
:
'
.
<$
Podarcis
muralis
7
murailles Tarente
de
Tarentola
4
Maurétanie
mauritanica
|
|
Destruction
de
320
m?
d'habitats
Lézard
ocellé
Timon
lepidus
|de
reproduction
et
de
repos
et
8
7
ha
d'habitats
d'alimentation
Couleuvre
à
.
.
Destruction
de
0,6
ha
d’habitats
Zamenis
scalaris
2
échelons
favorables
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4 :
liste
et
carte
des
parcelles
compensatoires
Surface
Site
de
Commune
N°
Parcelle
compensation Site
À
: La
Plaine
BE54
0164
ha
(8973
ha)
Cournonterral
BES7
AE
M
Pignan
AW122
0,369
ha
AW124
0,257
ha
AW126
01151 ha
AW130
0,232
ha.
AW135
0,292
ha
AW137
018
ha
AW138
018
ha
AW139
0132
ha
AW140
0131
ha
AW141
0,055
ha
AW142
0157
ha
AW143
0145
ha
AW144
0185
ha
AW146
0138
ha
AW147
0147
ha
AW148
0147
ha
AW149
0128
ha
AW150
0130
ha
AW152
0,398
ha
AW153
0,3
ha
AW154
0,273
ha
AW155
01159
ha
.
AW157
0,215
ha
AW158
0,341
ha
AW160
0,311ha
AW161
0143
ha
AW166
0,255
ha
AW168
0149
ha
AW169
0166
ha
p
38
/ 44 AW173
0,075 ha
AW174
012 ha
AW175
0116 ha
AW201
1,037 ha
AW203
0,211 ha
AW205
0,23 ha
AW206
0,777 ha
AW207
0,728 ha
AW211
0,327 ha
Site
B
: Chemin
de
Pignan
AT109
0173
ha
Hazss he)
AT110
0117 ha
AT113
0,229 ha
AT114
0,741 ha
AT115
0154
ha
AT116
0155
ha
AT117
0,281
ha
AT118
0,070 ha
AT119
0115 ha
AT120
0,300 ha
AT137
01126 ha
AT146
0,446 ha
AT147
0,407 ha
AT152
0,279 ha
AT153
0,309 ha
AT154
0,423 ha
AT183
0,305 ha
AT184
0,400 ha
AT190
0,478 ha
AT191
0103
ha
AT192
0,560
ha
AV69
0154 ha
AV71
0,959 ha
AV74
0,315 ha
AV75
0,307 ha
p
39
/ 44 AV80
0,457
ha
AV81
0,406
ha
AV83
0169
ha
AV86
0,263
ha
AV90
0,774
ha
AV93
0197
ha
AV95
0,124
ha
AVA47
0,263
ha
AV48
0,29
ha
AV49
0175
ha
Site
C
: Les
AVSO
0152
ha
Clausses
Pignan
AV54
0141
ha
(3,255
ha)
AVSE
EE
fe
AV57
0,535
ha
AV59
0,538
ha
AV139
0,566
ha
BC43
0,927
ha
Site
D
: Route
de
BC44
0,056
ha
Fabrègues
Cournonterral
BCA45
1,087
ha
(3,551
ha)
_—
Temhe
BCA47
0,5
ha
p 40
/ 44 .
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DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le {3 ÜLl. ZU25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- (y 94
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Sophie BEJEAN,
Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la loi organique n° 2001-692 du1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU Ia loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 relative à la simplification et l'encadrement du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 4211 à L 421-14 ; L 447-1 à L 441-4; L 4422; EL
914-3 à L 9145;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des -préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le développement de la vie associative ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre M. Etienne GUYOT, préfet de région Occitanie et M: Jacques WITKOWSKI, préfet du département de l'Hérault.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de l'Hérault, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de l' Hérault, soumis au contrôle de légalité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer :
* les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement privé: écoles, collèges et lycées ;
+ les actes et pièces relatives à la liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques», 72313 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ainsi que celles relevant du programme 362 « plan de relance, écologie» AAPI, pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Hérault.
2/3 Cette délégation recouvre :
+ les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
+ les décisions de dépenses et recettes ;
° la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
* les affectations des tranches fonctionnelles, exception faites pour le 362 sur les dépenses relevant de l'AAP1;
+ __les ordres de réquisition du comptable public;
+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour les BOP 723 et 362 AAP1 pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, la présente délégation de signature peut faire l’objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet de département avant sa mise en application.
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NL. François-Xavier LAUCH
3/3