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Déliberation - DEL23 11 28 09 Gestion dynamique du patrimoine communal vente de la parcelle cadastree DT 220
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 11 28 09 Gestion dynamique du patrimoine communal vente de la parcelle cadastree DT 220)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 09-DE
FT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 novembre 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; J-M. DUMAS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; C. RUEGGER ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par C. PROUTEAU ; S. ALLEMAND par C. RUEGGER; A. CHOUKROUN par W. BIGNON ; L. DELAITE par C. AZAIS ; C. BASTIDE par D. SAUVADE
Absents : JF. MARY ; C. PINO ; J. GROSSO ; A. ZAKHARY
Secrétaire de séance : D. CUPOLI
Secrétaire de séance adjointe : C. PROUTEAU
9. Gestion dynamique du patrimoine communal : vente de la parcelle cadastrée DT 220
Il a été décidé lors du conseil municipal du 19 septembre 2023 de convenir d’une vente de gré
à gré pour la parcelle DT 220, située 44 avenue de la Méditerranée.
Elle a été attribuée à Monsieur et Madame Antoine et Marie-Paule PEREZ.
Aussi, lors de la signature du compromis, le notaire nous a informé que ces derniers
souhaitaient que leur fils, Monsieur Lukas PEREZ, soit nue propriétaire, et qu’ils soient quant
à eux usufruitiers du bien.
Les parties conviennent, que la vente pourra être réalisée soit au profit des acquéreurs, soit au
profit de toute autre personne physique ou morale que ces derniers se réservent le droit de
désigner.
L’estimation des Domaines pour cette parcelle est de 105 000 €, la proposition financière est
de 110 000 €.
Vu l’estimation des Domaines,
Vu la proposition de M. et Mme PEREZ Antoine et Marie-Paule, et de M. Lukas PEREZ, Il appartient au conseil municipal,
D’accepter la vente du bien suivant :
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 09-DE
Le à 2
Section Numéro Adresse Acquéreurs Surface Surface Prix total
cadastrale | cadastral | postale d'emprise | Planche
au sol (m°)
(n°)
DT 220 44 avenue M.et Mme 96 41 110 000 €
de la PEREZ
Méditerranée | Antoine et
Marie-Paule
et M.
Lukas
PEREZ
Tous les frais, droits et autres étant à la charge des acquéreurs.
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments
afférents à ce dossier.
D’acter que la vente pourra être réalisée soit au profit des acquéreurs, soit au profit de toute
autre personne physique ou morale que ces derniers se réservent le droit de désigner.
Il convient d’en délibérer.
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Document de travail nûg opposable ct non contractuel, Copie at reproduction interdites, Edilion VMap / C150 lt 30/082022 { I 23m |
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 F7
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 09-DE
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Pour 23
Contre 2
(C. BASTIDE ; D. SAUVADE)
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le PRE G L n
Publié le 07/12/2023
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 09-DE
DECIDE
D’accepter la vente du bien suivant :
Section Numéro Adresse Acquéreurs Surface Surface | Prix total
cadastrale | cadastral | postale d’emprise | Planche
au sol (nm?)
(m°)
DT 220 44 avenue M.et Mme 96 41 110 000 €
de la PEREZ
Méditerranée | Antoine et
Marie-Paule
et M.
Lukas
PEREZ
Tous les frais, droits et autres étant à la charge des acquéreurs.
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments
afférents à ce dossier.
D’acter que la vente pourra être réalisée soit au profit des acquéreurs, soit au profit de toute
autre personne physique ou morale que ces derniers se réservent le droit de désigner.
Le secrétaire de séance
Dominique CUPOLIH
Pour extrait conforme,
Le Maire
Yves MICHEL