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Arrêté - 2916
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Arrêté - 2916 )
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DECISION OU ARRETE D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt au titre de la transformation écologique d'un montant total de 650 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation du groupe scolaire De Marcieu
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes
Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal accordée au Maire par délibération du conseil municipal n'2020107102 en date du 17 juillet2020
Le Maire de la commune de Marguerittes
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une Ligne de Prêt d'un montant total de 650 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : transformation écologique
Montant : 650 000 euros
Durée de fa phase de préfinancement 3 à mois (PRUAM - PPU)
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
lndex : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,4 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (si profil d'amortissement avec échéance prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1o/o calculée sur le montant non mobilisé à I'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler: 1A
Gommission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
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Certifié exécutoire,
Rémi NICOLAS Maire de Marguerittes
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Le Maire
30/06/2025
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 030-213001563-20250630-DEC_30_06_2025-AR