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Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Déliberation - 2891 )
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
GARD
CANTON
Marguerittes
COMMLTNE
Marguerittes
DECISION N" 2025/01
OBJET : MODIFICATION DES CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Le Maire de Marguerittes,
VU l'article L52L7-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ta délibération n"2023/O6/04 du Conseil Municipalen date du0S/06/2023 donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel (chapitre 012), dans les limites suivantes:
Section de fonctionnement :7.5o/o des dépenses réelles de la section,
Soit un plafond de778667.48€
Section d'investissement:7S% des dépenses réelles de la section,
Soit un plafond de : 335 704.54€
Le solde des virements des crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant
Dépenses imprévues en fonctionnement 778 667.48€
Dépenses imprévues en investissement 335 704.54€
CONSIDÉRANT que cette modification de crédits est nécessaire pour assurer budgétairement
certaines décisions intervenues depuis le vote du budget primitif.
DECIDE
ART. 1: il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin d'assurer l'ordonnancement de
dépenses au titre de la fongibilité des crédits comme suit:
a
a
18.06.2025
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le
ID : 030-213001563-20250617-DEC_2025_1-AR SECTION NATURE CHAPITRE / ARTICTE MONTANT
INVESTISSEMENT DEPENSES 76 - t64t + 5000€
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 -20415332 + 110 000€
INVESTISSEMENT DEPENSES 23 -2313 -11s 000 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 23 -2373 -11s 000 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES 011_ - 6288 + 90 000€
FONCTIONNEMENT DEPENSES 67 -673 + 1 000€
FONCTIONNEMENT DEPENSES 65 - 657381 -90 000€
FONCTIONNEMENT DEPENSES 65 - 6s748 -1 000€
Le solde des virements des crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra
être reprise dans la prochaine décision de virement est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 687 667.48€
Dépenses imprévues en investissement 220704.54€
ART. 2: Conformément à l'article L 5217-10-6 du CGCT. ll sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal.
ART. 3: La présente décision sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Fait à Marguerittes le 17 juin 2025
Pour le Maire absent,
Patricia POUBLANC
lere Adjointe au Maire
18.06.2025
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le
ID : 030-213001563-20250617-DEC_2025_1-AR