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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 190 du 22 décembre 2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 190 du 22 décembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-190
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et de
la Coopération Intercommunale
79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une
partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au
syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA (15
pages) Page 3
79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des
communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné,
Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou,
Valence-en-Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon au Syndicat mixte des
Vallées du Clain Sud pour la compétence hors GEMAPI (15 pages) Page 19
79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des
communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte
des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI (15 pages) Page 35
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-12-00008
Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion
d'une partie du territoire de la communauté de
communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte
des vallées du Clain Sud pour la compétence
GEMA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 3PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LA VIENNE DES DEUX-SÈVRES CHARENTE ‘hr Liberté Ltereé
Fra Fuhs és.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 2022
en date du { 2 DEC, 2022
autorisant l’adhésion d’une partie du territoire de la Communauté de communes Parthenay
Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain sud pour la compétence GEMA.
Le préfet de la Vienne, .
La préfète de la Charente,
La préfète des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres — Mme
Emmanuelle DUBEE :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — M. Jean-Marie
GIRIER : |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de Charente —- Mme Martine CLAVEL ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 portant projet de périmètre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des établissements publics de
Coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud et adhésion de la communauté de
communes du Pays Mélusin:
VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2016, 19 juin 2018 et 14 novembre 2019 portant
modification du syndicat mixte des vallées du Clain sud ;
VU. la délibération CCPG71-2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Parthenay Gätine en date du 17 mars 2022 demandant son adhésion au syndicat mixte des
vallées du Clain sud pour les communes de Fomperron, Le Châteliers, Les Forges, Ménigoute,
Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-Du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis ;
VU la délibération n°241_28062022 du comité syndical du syndicat mixte des vallées du Clain sud
en date du 28 juin 2022 se prononçant favorablement à l'adhésion de 1a communauté de
communes Parthenay Gâtine pour la compétence GEMA (gestion des milieux aquatiques):
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 4VU favis favorable à cette adhésion des conseils communautaires et municipaux des collectivités
membres du syndicat mixte des vallées du Clain sud :
communauté de communes Vienne et Gartempe, communauté de communes du Civraisien en
Poitou, communauté de communes de Charente Limousine, Anché, Aslonnes, Brion, Brux, Celle
l'Evescault, . Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garmnier, Château-Larcher, Chaunay, Cloué,
Coulombiers, Gençay, lteuil, Joussé, Lusignan, Magné, Marnay, Mauprévoir, Payroux, Pressac,
Romagne,. Saint-Maurice-la-Ciouère, Saint-Secondin, Sommières-du-Clain,. Usson-du-Poitou,
Valence-en-Poitou, Vivonne, Voulon :
VU l'avis défavorable de Jazeneuit ;
VU labsencs de délibération des conseils communautaires de Grand Poitiers communauté
urbaine, de la communauté de communes Vallées du Clain, de la communauté de communes
Mellois en Poitou, des conseils municipaux de Curzay-sur-Vonne, Marçay, Les Roches-Prémarie-
Andillé, Saint-Martinl'Ars, Sanxay concernant l'adhésion de la communauté de communes
Parthenay Gêtine au syndicat mixte des vallées du Clain sud dans le délai prévu par l'article L.5211-18 du code général des coilectivités territoriales emportant décision favorable concemant
l'adhésion ds cette collectivité.
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 du code
général des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion de la communauté de communes Parthenay Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain sud sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
ARRETENT
rticle
La Communauté de Communes Parthenay Gâtine est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud concernant les communes de Fomperron, Les Châteliers, Les Forges, Ménigoute, Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-Du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis.
Cette adhésion s'effectuera au 1° janvier 2023 pour la compétence GEMA.
Article 2 :
Les statuts du Syndicat mixte des vallées du Clain sud tenant compte des modifications
apportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté et s’appliqueront à compter du 1° janvier
2023.
Article 3 :
Un exemplaire des délibérations susmentionnées restera consultable à {a sous-préfecture de Montmorillon.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 5Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mols suivant le notification de la décision, en
déposant : .
— Soit un recours cracieux auprès de la préfète de ia Vienne, place Aristide Briand, 88021 Poitiers
— soit un recqurs hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des Ibertés publiques et
des affaires juridiques -- bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracloux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux
doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poltiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poñiers cedex. À noter que depuis le. 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer Son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
Instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwitelerecours fr . Dans ce cas, il n'a pas à
Produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédial, sans délai
d'acheminement. _-
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mols qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voiss de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 :
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Cherente, les Sous-préfets de Montmorillon, Parthenay et Confolens, la Directrice Départementale
des Finances Publiques, le Président du syndicat mixte des vallées du Clain sud, le Président de
la communauté de communes Parthenay Gâtine ainsi que les présidents des collectivités et
maires des communes concernées, sont chargés, Chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
de la Préfecture de la Charente et de la Préfecture des Deux Sèvres.
Fait à Poltiors, le 4 2 DEC, 2022 Fait à Niort le Ÿ 2 DEC, 2072
| — 4/ Lo
ser) GIRIER Emmanuelle DUBEE
\
Fait à Angoulème, le ÿ 2 DEC. 2022
La préfète,
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Martine CLAVEL
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 6DU SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DU CLAIN SUD
Le Syndicat est issu de la fusion de plusieurs Syndicat qui avaient les mêmes compétences et
étaient limitrophes. En application des articles L. 5711-1; L. 5212-27, L. 5211-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en adéquation avec les termes de
l'arrêté préfectoral n° 2013-D2/B1-039, il est créé un Syndicat Mixte fermé issu de Ja fusion
‘du Syndicat Mixte d'Aménagement du Val de Clouère, du Syndicat Mixte du Clan Sud et
Syndicat d'Etudes et de Travaux d’Aménagement des Vallées du Palais et de la Rhune et de
l'adhésion de la Commmünauté de Communes du Pays Mélusin, en application de l'article L.
5211-18 du CGCT.
Le Syndicat regroupe des collectivités dans le département de la Charente, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, constituant le bassin versant du Ciain en amont d’Iteuil comprenant ses
affluents.
La vocation du Syndicat est d’appliquer Ja GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations ; sur le territoire où il est compétent. Le Chapitre 1 expose les
dispositions générales, le Chapitre 2 aborde l'objet et les compétences, le Chapitre 3 présente
l'organisation du Syndicat, le Chapitre 4 développe les dispositions financières et le dernier
Chapitre termine sur des dispositions diverses.
Le Syndicat est dénommé Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS).
Il se compose des établissements publics à fiscalité propre suivants, qui regroupent les
communes concernées par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud :
> Le communauté de communes du Civraisien en Poitou pour les communes d’Anché,
Brion, Brux, Champagné St Hilaire, Garnier, Chauney, La Ferrière Airoux,
Gençay, Joussé, Magné, Payroux, Romagne, St Maurice la Clouère, St Secondin,
Sommiéres du Clain, Valence en Poitou e
> La communauté de communes des Vallées lain pour les communes d’Aslonnes,
Château Larcher, fteuil, Marçay, Marnay, Marigoy Chémerean, Roches Prémarie
Andillé et Vivonne :
Limouzine, Le Vigeant, Mauprévoir, Pressac, St Martin l’Ars et Usson du Poitou ;
> Le commiurauté prbaine de Gr: Poitiers pour les communes de Celle l'Evescault,
> Le communauté de c ES ine pour les communes d’Epenède,
Hiesse, Lessac et Pleuville
> La communauté cllois er ; pour les communes d'Ailloinay,
Caunay, Chenay, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Fontivillié, La-Chapelle-Pouilloux,
1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 7#4 et
t
Lezay, Mairé-Levescanit, Maisonney, Melle, Melleran, Messé, Pers, Pliboux, Rom,
Saint-Coutant, Sainte-Soline, ‘Saint-Vincent-la-Chêtre, Sauré-Vaussals, Sepvret,
La : arthe se Gâfine pour les communes de Fomperron,
Les Châtelicrs, Les Forges, Mau Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-Di Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis.
Hi se compose également des collectivités suivantes membres, au titre de la compétence hors
GEMAP1 :
ASLONNES, BRION, GENÇAY, ITEUIL, JAZENEUIL, LEZAY, MAGNE, PAYROUX, ROM,
ROMAGNE, SAINT-COUTANT, SAINT-SECONDIN, USSON-DU-POITOU, VALENCE-EN-
POITOU, VANÇAIS, VIVONNEet VOULON, soit 17 communes,
Le siège social du Syndicat est fixé à : 24 avenue de Paris 86700 COUHE.
Le Syndicat est créé depuis le 1% janvier 2016 pour une durée illimitée,
Les EPCI et les communes peuvent adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud selon
‘les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Le Syndicät Mixte des Vallées du Clain Sud gère les services mentionnés à l'article 5 des
présents statuts dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
Un EPCI peut adhérer pour l’une ou l’autre des compétences du Syndicat selon les catégories
prévues à l’article 5 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des compétences que l'EPCI détient. .
Des communes peuvent adhérer pour une ou plusieurs des compétences listées à l’article 5.3
des présents statuts se situant dans le bassin versant du Clain.
La liste des EPCI et des communes merobres figure à l'article 1, des présents statuts,
conformément à l’alinéa 2 del’article L. 5212-16 du CGCT.
L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
et ei com es :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce sur son périmètre un socle commun de
compétences obligatoires, définies à l’article 5.1 des présents statuts.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 8Les membres ont la possibilité d’adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, pour
tout ou partie des compétencès dites, à la carte, définies aux articles 5.2 et 5.3 des présents
statuts.
Article 5 —- Compétences :
Article 5.1 — La compétence oblisatoire relative à la vestion des milieux
aquatiques (Gema) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, exerce son socle commun de compétences
obligatoires sur les missions relevant de la Gema, en application des 2° et 8° du 1 de l’article
L, 211-7 du code de l’environnement.
À ce ütre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud assure les missions suivantes :
> l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eäu : l'entretien régulier des
cours d'eaux, la création de plans pluriannuels, les opérations groupées, la restauration
morphologique de faible ampleur des lits mineurs ou encore le curage, la lutte contre
les espècesnuisibles portant atteinte au milieu aquatique ;
> la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines : la détermination des opérations
de restauration de zones humides, cours d’eau, les actions en matière de restauration
des espaces et de bon fonctionnement des cours d’eau, de la continuité écologique ou
la restauration des bras morts.
Article 5,2 — La compétence à la carte de protection des inondations (PI) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour ceux des membres qui le
souhaitent, [a compétence PI, en application des 1° et 5° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement.
À ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer les missions suivantes :
> les missions d’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
qui concernent la réalisation de stratégies d'aménagement du bassin ou sous-bassin, la
rétention et le ralentissement des crues ou encore l'instauration de zone de rétention
temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ;
» la défense contre les inondations à trait à l’entretien, la gestion et la surveillance des
ouvrages de protection, les études et travaux sur des ouvrages neufs (digues, barrage
écrêteur de crues, déversoirs de crues, etc.).
Article 5.3 — Les compétences à la carte hors GEMAT :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour celles des EPCI et des
communes concernées au sein des EPCI membres qui le souhaitent, les compétences hors
3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 9GEMAPT, en application des 10° et 11° à 12°, du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement.
A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer lesmissions suivantes, pour le compte des communes concernées des EPCI membres :
> l'exploitation, l'entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
> la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
> l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Article 6 —- Autres missions :
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer des prestations de services pour les
collectivités territoriales, EPCI, Syndicats Mixtes, membres ou non membres, associations ou
autres structures privées.
Les modalités de son intervention sont alors fixées par voies de conventions conclues dans le
respect des dispositions législatives en vigueur.
Pour les compétences relevant de l’article 5.1 et de l’article 5.2 des présents statuts, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce, en lieu et place des EPCI membres, les
cormpétences qui lui ont été transférées.
Pour les compétences relevant de l’article 5.3 des présents statuts, le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud exerce, -en lieu et place des communes membres, les compétences qui lui
ont été transférées. :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte
obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au Syndicat
ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale sur la base des décisions prises par le
comité syndical.
Un membre qui a déjàtransféré au syndicat mixte une ou plusieurs compétences listées aux
articles 5.1, 5.2 et 5.3 peut, à tout moment, transférer une autre compétence à la carte visées
aux mêmes articles, sous réserve que cette compétence n’ait pas été transférée à une autre
entité.
Ce transfert résulte de délibérations concoïrdantes du: comité syndical, d’une part, et de
l'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres. Ce
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 10transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral. Le transfert de compétences prend
effet à la date de l’arrêté préfectoral.
Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence.
La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-
25-1 du CGCT. En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer alors
non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.
Article 9 ; Effet des transferts de compétence :
Article 9-1 : Le personnel :
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du
CGCT, s’appliquent en matière de personnel.
Article 9-2 : Les biens ::
Le transfert de compétences entraîne de plein droït la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux
articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Le syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et l’adhérent peuvent aussi décider d’opérer une
‘cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est ainsi substitué à l’ensemble des droits et
obligations des collectivités membres pour les compétences transférées.
Chapitre III — Organisation du syndicat
Article 10 — Administration du Syndicat :
Les membres des organes du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont nommés pour la
durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés. La perte de la qualité d’éli. au sein de la
structure adhérente entraine la perte de la qualité de représentant au sein du Syndicat Mixte
des Vallées du Clair Sud.
L'’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI procède alors à la nomination d’un nouveau
représentant, dans les meilleurs délais.
Article 10,1 - Composition :
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités adhérentes.
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les collectivités membres du
syndicat mixte désigne à nouveau les délépués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 11Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
Article 10.2 — Le comité svndical :
Le Syndicat mixte des Vallée du Clain Sud est administré par le comité syndical. Le comité
syndical est composé de trois collèges pour chacune des missions et des compétences qu’il
exerce :
+ Un Collège pour la Mission GEMA composé des délégués représentant les EPCI
adhérents à cette compétence ;
° Un Collège pour la Mission PI, composé des délégués représentant les EPCI ayant
transféré cette compétence ;
° Un Collège pour la compétence HORS GEMAPI, composé des délégués représentant
les communes et EPCI ayant transféré cette compétence.
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués déterminé par collège conformément aux
dispositions ci-dessous.
Article 10.2.1 - Pour le collège GEMA :
Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
+ Deux sièges sont attribués à chaque membre du syndicat ;
+ Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 5000 habitants. La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
l'EPCI a transféré la compétence GEMA.
Article 10.2.2 - Pour le collège PI :
Le nombre de délépués est établi selon les modalités suivantes :
e Un siège est attribué à chaque membre du syndicat ;
+ Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 5000 habitants. La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
l’EPCI a transféré la compétence PI.
Article 10.2.3 - Pour le collège HORS GEMAPI :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 12Chaque membre du. syndicat ayant transféré sa compétence HORS GEMAPI au syndicat
disposera d’un siège,
Article 10.3 — Fonctionnement :
Le fonctionnement du comité syndical est régi par les dispositions des articles L. 5212-6 et
suivants du CGCT.
Le comité syndical se réunit une fois par semestre, conformément aux dispositions de L.
5211-11 du CGCT et toutes les fois que le Présidentjuge utile,
Le Comité Syndical gère, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte des Vallées dû
Clain Sud.
IE peut déléguer par délibération, au bureau du syndicat (article. 12) ou au Président (article
13) une partie de ses attribations à l'exception :
“du vote du budget :
Ÿ de l’adoption du compte administratif :
“des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
*_ de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
* de la délégation de la gestion d’un service public.
Les scrutins relatifs à l’adoption du budget et les scrutins relatifs aux décisions qualifiées
d’affaires générales, seront organisés comme suit :
1. Le Président mettra aux voix la délibération, indépendamment pour les 3 collèges
relevant des articles 5.1, 5.2 et 5.3 des présents statuts :
2. Les voix pour, les voix contre et les abstentions, seront affectées du coefficient
suivant :
a. 60 % pour les voix des élus siégeant au titre de l’article 5.1 des présents
statuts ;
b. 20 % pour les voix des élus siégeant au titre de l’article 5.2 des présents
statuts ;
c. 20 % pour les voix des élus siégeant au titre de l’article 5.3 des présents
statuts :
3. Les voix obtenues après pondération seront comptabilisées par sens, afin de prononcer
le résultat du vote global du comité syndical.
En cas de vote à bulletin secret, le scrutin sera organisé par collège et le dépouillement
interviendra par collège à l’issue de l’ensemble des votes.
Pour les décisions relevant des compétences à la carte, définies à l’article 5.2 des présents
statuts, à l'exception du Président, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI
ayant adhéré à cette compétence.
Pour les décisions relèvant des compétences à la carte, définies à l’article 5.3 des présents
statuts, à l'exception du Président, seuls prennent part au vote les élus représentant les
collectivités, ayant adhéré à cette compétence.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 13Le Président est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours, en application de
l’article 13 des présents statuts et selon les modalités pratiques définies au règlement intérieur.
Le bureau du Syndicat, défini à l’article 12 des présents statuts, a la charge des affaires
courantes d’administration après délibération du éomité syndical.
Article 11 - Commissionsséosraphiques et sectorielles :
Des commissions géographiques correspondant à des bassins versant pourront être créées par
délibération du comité syndical. Des ‘commissions sectorielles. correspondant aux
compétences, 5.1, 5.2 et 5.3 pourront être créées par délibération du comité syndical. Ces
commissions sont constituées selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Elles sont consultatives et peuvent être créées selon les territoires des EPCI membres et
peuvent être composées de membres du comité syndical et de personnes qualifiées
extérieures.
Article 12 — Bureau du Syndicat:
Le bureau du Syndicat est composé de membres élus par le comité syndical. II se compose du
Président, de vice-Présidents et de délégués désignés parmi les représentants des trois collèges
définis à l’article 10, dont un secrétaire. Leurs nombres sont définis par délibération. Il se
réunit sur convocation du Président, selon lesmodalités prévues au règlement intérieur.
Ses actions se limitent, par défaut, à :
“la gestion des cadres d'emploi :
Ÿ la préparation des réunions du comité syndical.
Par délégation du comité syndical, le bureau peut se voir confier d’autres compétences.
#5
_ Ni nt :
Le Président représente les orientations du Syndicat dans son domaine de compétence. Les
attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et
exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnaieur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes du syndicat en application des dispositions de Particle L. 5211-9 du
CGCT.
Le Président du Syndicat a pour rôle de convoquer les membres du comité syndical et du
bureau.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical élit son
Président et le bureau au plus tard le vendredi de la 4° semaine qui suit l'élection des maires.
Le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l’élection du maire,
au scrutin secret à trois tours, par référence aux articles L. 2122-7 et L. 5211-2 du CGCT.
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Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une
délégation, à d’autres membres du bureau,
Chapitre IV — Dispositions financières et comptables :
Article 14 — Fonctions de receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat-sont exercées parun comptable public, désigné par le
directeur départemental des finances publiques et validé par délibération du comité syndical.
Article 15 — Règlesbudsétaires :
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Président et proposé au comité
syndical dont le vote doit intervenir avant la fin de l’année précédant le nouvel exercice
‘budgétaire ou au plus tard le 31 mars de l’année considérée, sauf année électorale.
Le budget est.voté par chapitre. Il est transmis au préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle
de légalité.
Dans le cas où le budget du Syndicat Mixte n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s’applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu’à l'adoption du
budget; de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses.de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droït de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d’annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars de l’année considérée, l'exécutif
du Syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Les règles d'amortissement des biens meubles et.immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l’évolution des techniques, sont fixées par le comité syndical.
Article 16 — Budget du syndicat :
Les charges du budget du syndicat comprennent :
* les dépenses d'investissement, relatives à la poursuite des missions et services pour
lesquels.le syndicat est constitué ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 15# les dépenses de fonctionnement, relatives à la poursuite des missions et services pour
lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du budget du syndicat sont comprennent :
Ÿ les contributions des collectivités membres selon la clé de répartition définie à l’article
17 des présents statuts : :
Ÿ lesrevenus des bieris meubles ou immeubles, du syndicat :
“ ‘les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en remboursement d'un service rendu ;
Ÿ les subventions, notamment de l’Europe, de l’ Etat et de ses établissements publics, du
conseil régional, du conseil: départemental, de. communes, groupements de
collectivités territoriales ou établissementspubliques ;
les produits des dons et legs :
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
“le produit des emprunts ;
"les recettes relevant desmises à disposition et de transferts demoyens des collectivités
membres ou de l'Etat :
Ÿ les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
SS
Article 17 —Participations financières des membres :
Article 17,1 - Pour le collège GEMA et le collège PI :
Les participations financières des membres sont fixées en fonctionde :
> la population, dont les chiffres sont actualisés en fonction des données recensement de
l'INSEE validées pour la population ;
> le potentiel fiscal des collectivitésconcernées (source : Finances Publiques) ;
> la surface des bassins versants concernés (source : Agence de l’Eau).
Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
Article 17,2 - Pour le collège Hors GEMAPI :
Les critères seront définis par délibération du comité syndical.
Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
hapi — Dispositions diverses :
Article 18 —Acquisition de biens :
Les cessions et titres d’occupation de biens appartenant au Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud, sont signés par le Président sur häbilitation préalable de l'organe délibérant au vu
de l’avis du service de l’Etat compétent, en application des dispositions du CGCT et du code
général] de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
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biens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l’exercicé de ses compétences
statutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du comité
syndical.
Article 19 — Contrats et marchés :
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud, dontient lieu à des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi,
aux règles fixées par la règlementation sur les marchés publics et par les directives de l’Union
européenne.
Article 20 — Modifications statutaires :
Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure à la majorité qualifiée en
application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Article 21 - Règlement intérieur :
Le Syndicat dispose d’un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement :
“ le Syndicat peut créer, en définissant leurs rôles et leurs fonctionnements, des
‘commissions : géographiques, finances, travaux ou .toutes autres commissions
nécessaires dans le cadre de ses compétences ;
les règles de convocations ;
Ÿ_ le déroulement d’une assemblée, des séances du comité syndical et des commissions.
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT.
Article 22.1 —- Demande de retrait :
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, en
application de l’article L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat Mixte des Vallées du Clain
Sud, à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions de
Particle L. 5211-5 du CGCT.
11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine au syndicat mixte des vallées du Clain Sud pour la compétence GEMA 17Article 22.2 — Retrait automatique :
Lorsque, en application des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT, l'adhésion d’une
commune membre à un EPCI, emporte le retrait du syndicat, ce retrait s’effecme dans les
conditions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Dans ce cas, conformément au principe de représentation-substitution, l'ECPI représente la
commune dans les instances du syndicat mixte, lorsque le transfert est réalisé de plein droit
entre la commune ét l’EPCIà fiscalité propre.
Cette représentation-substitution perdure jusqu’à ce que l’EPCI se soit prononcé, par
délibération expresse de l’organe délibérant, sur son maintien au sein du syndicat mixte.
Article 22.3 — Modalités du retrait :
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l’éncours de la dette estfixe, à défaut
d’actord, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l’organe délibérant du membre qui se retire et du comité
syndical du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, sur la répartition des biens entre le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et le membre concerné. À défaut d’accord, les
modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département en
application des dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de
la date de notification de la délibération du comité au Président, pour se prononcer sur le
retrait envisagé. À défaut d’avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Les conträts sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d’utilisation
des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
Article 2
. dissolution du Syndicat Mixte est effectuée conformément aux articles L. 5212-33 et
L. 5212-34 du CGCT. Les conditions de dissolutions se réfèrent aux modalités de l’article
L. 5211-25-1 du CGCT.
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79-2022-12-12-00009
Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration
des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil,
Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne,
Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou,
Valence-en-Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon
au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour
la compétence hors GEMAPI
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 19PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFÈTE , DE LA. DE LA VIENNE DES DEUX-SÈVRES CHARENTE
ri Égaiis Liberté
Fteruhf Fratermiti Hehreté
Direction de la Citoyennets et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° Zo22.Det .Gr'ei . DAR
en date du À 2 DEC, 2022
autorisant l'intégration des communes d'Asionnes, Brion, Gençay, Iteull, Jazeneuil, Lezay,
Magné,. Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Salnt-Secondin, Usson-du-Poitou,
Valence-on-Poltou, Vançais, Vivonne et Voulon au syndicat mixte des vallées du Clain sud
pour la compétence hors GEMAPI.
Le préfet de la Vienne,
La préfète de la Charente,
La préféte des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 :
VU le décret du 15 ‘février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres — Mme
Emmanuelle DUBEE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — M. Jean-Marie
GIRIER ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de Charente - Mme Martine
CLAVEL ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 portant projet de périmètre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des établissements publics de
coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud et adhésion de la communauté de
communes du Pays Mélusin:
VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2016, 1° juin 2018 et 14 novembre 2019 portant
modification du syndicat mixte des vallées du Clain sud :
VU la délibération 244_28062022 du comité syndical du syndicat mixte des vallées du Clain sud
en date du 28 juin 2022 se pronônçant en faveur de ces intégrations pour la compétence hors
GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations) ;
VU l'avis favorable à cette adhésion des conseils communautaires et municipaux des. collectivités
membres du syndicat mixte des vallées du Clain sud :
communauté de communes Vienne et Gartempe, communauté de communes du Civraisien en
Poitou, communauté de communes de Charente Limousine, Anché, Aslonnes, Brion, Brux, Celle
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 20l'Evescault, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Cloué, Coulombiers, Gençay,
lteuil, Joussé, Lusignan, Magné, Marnay, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Romagne, Saint-Mau-
ricela-Clouère, Saint-Secondin, Sommières-du-Clain, Usson-du-Poitou, Valence-en-Poïtou, Vi-
vonne, Voulon ; |
VU l'avis défavorable de Jazeneuil :
VU l'absence de délibération des conseils communautaires de Grand Poitiers communauté
urbaine, de la communauté de communes Vallées du Clain, de la communauté de communes
Mellois en Poitou, des conseils municipaux de Château-Larcher, Curzay-sur-Vonne, Marçay, Les
Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Martin-l'Ars, Sanxay concernant l'intégration des communes
d'Aslonnes, Brion, Gençay, lteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romaÿne, Saint-
Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, Valence-en-Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon pour la
compétence hors GEMAPI dans le délai prévu par l'article L.5211-18 du code général des.
collectivités territoriales emportant décision favorable concernant l'adhésion de cette collectivité.
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 dû code
général des collectivités territoriales pour permettre l'intégration de ces communes pour la
compétence hors GEMAPI au syndicat mixte des vallées du Clain sud sont réunies :
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux Sèvres et de la Charente,
ARRETENT
Article 1 :
Les communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux,
Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou,. Valence-en-Poitou, Vançais,
Vivonne et Voulon sont intégrées au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence
hors GEMAPI à compter du 1°’ janvier 2023.
Les statuts du Syndicat mixte des vallées du Clain sud tenant compte des modifications apportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté et s’appliqueront à compter du 1° janvier 2023.
Article 3 :
Un exemplaire des délibérations susmentionnées restera consultable à la sous-préfecture
de Montmorillon.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants .
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
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2} Un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux
doi être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,
86020 Poltiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur Fapplication internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwtelerecoms.fr . Dans .ce ces, il n'a pas à
produire de copies de son recours et ll est assuré d'un. enregisirement Immédiat, sans délai
d'acheminement
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mols qui suivent la data de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ônt pas un caractère suspensff.
Article & :
| Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Charente, les Sous-préfets de Montmorillon, Parthenay et Confoiens, la Directrica Départementale
des Finances Publiques, le Président du syndicat mixte des vallées du Clain sud ainsi que les
présidents des collectivités ét maires des communes concemées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne. de la Préfectures de la Charente et de la Préfecture des Deux
Fait à Poitiers, ls | 2 DEC, 2022 Fait & Niort le { 2 DEC, 2022
a ( | | ki
Jean-#5|e GIRIER Emmanuelle DUBEE
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Fait à Angouisme, le Ÿ 2 DEC. 20272
La préféte,
Martine CLAVEL D
a
dé
—
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 22du Le Die QUE er ie TU
REA ReUe DU SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DU CLAIN
SUD
Le Syndicat esi issu de la fusion de plusieurs Syndicat qui avaient les mêmes compétences et
étaient limitrophes. En application des articles L. 5711-1; L. 5212-27, L. S211-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en adéquation avec Îles termes de
l'arrêté préfectoral n° 2013-D2/B1-039, il est créé un Syndicat Mixte fermé issu de Ja fusion
‘du Syndicat Mixte d'Aménagement du Val de Clouère, du Syndicat Mixte du Clan Sud et
Syndicat d'Etudes et de Travaux d'Aménagement des Vallées du Palais et de la Rhune et de
l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Mélusin, en application de l'article I.
5211-18 du CGCT.
#
rad
Le Syndicat regroupe des collectivités dans le département de le Charente, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, constituant le bassin versant du Clain en amont d’Iteuit comprenant ses
affluents.
La vocation du Syndicat est d’eppliquer la GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondstions ; sur le territoire où il est compétent. Le Chapitre 1 expose les
dispositions générales, le Chapitre 2 aborde l’objet et les compétences, le Chapitre 3 présente
l’organisation du Syndicat, le Chapitre 4 développe les dispositions financières et le dernier
Chapitre termine sur des dispositions diverses.
Le Syndicat est dénommé Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS).
Il se compose des établissements publics à fiscalité propre suivants, qui regroupent Îles
communes concernées par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud :
> Le mraunauté de communes d ivraisien en _F 1 pour les commumes d'Anché,
Brion, Brux, Champagné St Hilaire, Château Garnier, Chauney, La Ferrière Airoux,
> L unauté unes des Vallées lain pour les communes d’Aslonnes,
C x Larcher, Iteuil, ! y, Marnay, Marigny Chémereau, Roches Prémarie
Andillé et Vivonne ;
> La communauté de communes Vienne et Gartempe pour les communes de Availles-
Limouzine, Le Vigeant, Mauprévoir, Pressac, St Martin l'Ars et Usson du Poitou :
> Le comniumeuté urbaine de Grand Poitiers pour les communes de Celle l’Evescault,
Cloué, Coulombiers, Curzay sur Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouilé, Saint Sauvant et
Sanxay;
> La communauté de « 16 ine pour les communes d’Epenède,
Hiesse, Lessac et Pleuville
> La commune gs ; pour les communes d'Aïfloinay,
Cauray, Chenay, Chey, Clussais-la-Pornmeraie, Fontivillié, La-Chapelie-Pouilloux,
1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 23#, ra
A
Lezay, Mairé-Levescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Pers, Pliboux, Rom,
Saint-Coutant, Sainte-Soline, ‘Saint-Vincent-la-Chêtre, Sauxé-Vaussals, Sepvret
E de «4 : line pour Iso communes de Fomperron,
Les Châtelicrs, Les Forges, Ménigouts, Reffames, Saint-Germier, Saïnt-Martin-Di Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis,
I se compose également des collectivités suivantes membres, au titre de la compétence hors
GEMAP1 :
ASLONNES, BRION, GENÇAY, ITEUIL, JAZENEUIL, LEZAY, MAGKE, PAYROUX, ROM,
ROMAGNE, SAINT-COUTANT, SAINT-SECONDIN, USSON-DU-POITOU, VALENCE-EN-
POITOU, VANÇAIS, VIVONNE et VOULON; soit 17 communes,
Le siège social du Syndicat est fixé à : 24 avenue de Paris 86700 COUHE.
Le Syndicat est eréé depuis le 1° janvier 2016 pour une durée illimitée.
4— jan de nouveai :
Les EPCI et les communes peuvent adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud selon ‘les dispositions de l'article L, 5211-18 du CGCT.
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud gère les services mentionnés à l’article 5 des
présents statuts dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
Un EPCI peut adhérer pour l’une ou l’autre des compétences du Syndicat selon les catégories
prévues à l’article 5 des présents statuts. Le syndicat exerce chacane de ses compétences dans les limites du territoire des compétences que l’EPCI détient. .
Des communes peuvent adhérer pour une ou plusieurs des compétences listées à l'article 5.3
des présents status se situant dans le bassin versant du Clain.
La liste des EPCI et des communes membres figure à l'article 1, des présents statuts,
conformément à l’alinéa 2 del’article L. 5212-16 du CGCT.
L'adhésion se fait dens Jés formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
et ef com ces :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce sur son périmètre un socle commun de
compétences obligatoires, définies à l’article 5.1 des présents statuts.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 24Les membres ont la possibilité d’adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, pour
tout ou partie des compétencès dites, à la carte, définies aux articles 5.2 et 5.3 des présents
statuts.
Article 5 —- Compétences :
Article 5.1 — La compétence oblisatoire relative à la gestiondes milieux
aquatiques (Gema) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, exerce $on socle commun de compétences
obligatoires sur les missions relevant de la Gema, en application des 2° et 8° du 1 de l’article
L. 211-7 du code de l’environnement.
À ce ütre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud assure les missions suivantes :
> Pentretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau : l'entretien régulier des
cours d'eaux, la création de plans pluriannuels, les opérations groupées, la restauration
morphologique de faible ampleur des lits mineurs ou encore le curage, la lutte contre
les espècesnuisibles portant atteinte au milieu aquatique ;
> la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines : la détermination des opérations
de restauration de zones humides, cours d’eau, les actions en matière de restauration
des espaces et de bon fonctionnement des cours d’eau, de la continuité écologique ou
la restauration des bras morts.
Article 5.2 — La compétence à la carte de p n des inondations {PE) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour ceux des membres qui le
souhaïtent, la compétence PI, en application des 1° et 5° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement,
À ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer les missions suivantes :
> les missions d'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
qui concernent la réalisation de stratégies d'aménagement du bassin ou sous-bassin, la
rétention et le ralentissement des crues ou encore l'instauration de zone de rétention
temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ;
» la défense contre les inondations 2 trait à l’entretien, la gestion et la surveillance des
ouvrages de protection, les études et travaux sur des ouvrages neufs (digues, barrage
écrêteur de crues, déversoirs de crues, etc.).
Article 5.3 — Les compétences à la carte hors GEMA PI :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour celles des EPCI et des
communes concernées au sein des EPCI membres qui le souhaitent, les compétences hors
3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 25GEMAPT, en application des 10° et 11° à 12°, du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement.
A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer les missions suivantes, pour le compte des communes concernées des EPCI membres :
> l'exploitation, l’entretien et l’aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
> la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques :
> l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Article 6 — Autres missions :
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer des prestations de services pour les
collectivités territoriales, EPCI, Syndicats Mixtes, membres ou non membres, associations ou
autres structures privées.
Les modalités de son intervention sont alors fixées par voies de conventions conclues dans le
respect des dispositions législatives en vigueur.
Article 7 —- Modalités d’exercice des compétences :
Pour les compétences relevant de l’article 5.1 et de l’article 5.2 des présents statuts, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce, en lieu et place des EPCI membres, les
compétences qui lui ont été transférées.
Pour les compétences relevant de l’article 5.3 des présents statuts, le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud exerce, -en lieu et place des communes membres, les 8 compétences qui lui
ont été transférées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte
obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au Syndicat
ainsi qu'une part des dépenses d’administration générale sur la base des décisions prises par le
comité syndical.
Un membre qui a déjà transféré au syndicat mixte une ou plusieurs compétences listées aux
articles 5.1, 5.2 et 5.3 peut, à tout moment, transférer une autre compétence à la carte visées
aux mêmes articles, sous réserve que cette compétence n’ait pas été transférée à une autre
entité.
Ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d’une part, et de
l’organe délibérant dudit membre, d’autre part, sans consultation des autres membres. Ce
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 26transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral. Le transfert de compétences prend
effet à la date de l’arrêté préfectoral.
Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence.
La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-
25-1 du CGCT. En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer alors
non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.
Article 9 ; Effet des transferts de compétence :
Article 9-1 : Le personnel :
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du
CGCT, s'appliquent en matière de personnel.
Article 9-2 : Les biens ::
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux
articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Le syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et l’adhérent peuvent aussi décider d’opérer une
cession en pleine propriété dans lés conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est ainsi substitué à l’ensemble des droits et
obligations des collectivités membres pour les compétences transférées.
Chapitre III — Organisation du syndicat
cl _ inistrati vndicat :
Les membres des organes du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont nommés pour la
durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés. La perte de la qualité d’élu au sein de la
structure adhérente entraine la perte de la qualité de représentant au sein du Syndicat Mixte
des Vallées du Clain Sud.
L’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI procède alors à la nomination d’un nouveau
représentant, dans les meilleurs délais.
Article - Composition :
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités adhérentes.
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les collectivités membres du
syndicat mixte désigne à nouveau les délépués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 27Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le Président.et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
Article 10.2 — Le comité svndical :
Le Syndicat mixte des Vallée du Clain Sud est administré par le comité syndical. Le comité
syndical est composé de trois collèges pour chacune des missions et des compétences qu’il
exerce :
+ Un Collège pour la Mission GEMA composé des délégués représentant les EPCI
adhérents à cette compétence :
+ Un Collège pour la Mission PI, composé des délégués représentant les EPCI ayant
transféré cette compétence ;
s UnCollège pour la compétence HORS GEMAPTI., composé des délégués représentant
les communes et EPCI âyant transféré cette compétence.
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués déterminé par collège conformément aux
dispositions ci-dessous.
Article 10.2.1 - Pour le collège GEMA :
Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
+ Deux sièges sont attribués à chaque membre du syndicat ;
+ Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 5000 habitants. La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
FEPCI a transféré la compétence GEMA.
Article 10.2.2 - Pour le collège PI :
Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
e Un siège est attribué à chaque membre du syndicat ;
s Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 5000 habitants. La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
l'EÉPCI a transféré la compétence PI.
Article 10.2,3 - Pour le collège HORS GEMAPI :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 28Chaque membre du syndicat ayant transféré sa compétence HORS GEMAPI au syndicat
disposera d’un siège.
Article 10.3 —- Fonctionnement :
Le fonctionnement du comité syndical est régi par les dispositions des articles L. 5212-6 et
suivants du CGCT.
Le comité syndical se réunit une fois par semestre, conformément aux dispositions de L.
5211-11 du CGCT et toutes les fois que le Président juge utile.
Le Comité Syndical gère, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud.
Il peut déléguer par délibération, au bureau du syndicat (article 12) ou au Président (article
13) une partie de ses attributions à l’exception :
“du vote du budget;
Ÿ de l’adoption du compte administratif ;
Ÿ” des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
Ÿ_ de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
Ÿ de la délégation de la gestion d’un service public.
Les scrutins relatifs à l’adoption du budget et les scrutins relatifs aux décisions qualifiées
d’affaires générales, seront organisés comme suit :
1. Le Président mettra aux voix la délibération, indépendamment pour les 3 collèges
relevant des articles 5.1, 5.2 et 5,3 des présents statuts ;
2. Les voix pour, les voix contre et les abstentions, seront affectées du coefficient
suivant :
a, 60 % pour les voix des élus siégeant au titre de l’article 5.1 des présents
statuts ;
b. 20 % pour les voix des élus siégeant au titre de Particle 5.2 des présents
statuts :
c. 20 % pour les voix des élus siégeant au titre de l’article 5.3 des présents
statuts ;
3. Les voix obtenues après pondération seront comptabilisées par sens, afin de prononcer
le résultat du vote global du comité syndical.
En cas de vote à bulletin secret, le scrutin sera organisé par collège et le dépouillement
interviendra par collège à l’issue de l’ensemble des votes.
Pour les décisions relevant des compétences à ia carte, définies à l’article 5.2 des présents
statuts, à exception du Président, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI
ayant adhéré à cette compétence.
Pour les décisions relévant des compétences à la carte, définies à l’article 5.3 des présents
statuts, à l'exception du Président, seuls prennent part au vote les élus représentant les
collectivités, ayant adhéré à cette compétence.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 29Le Présidem est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours, en application de
l’article 13 des présents statuts et selon les modalités pratiques définies au règlement intérieur.
Le bureau du Syndicat, défini à l’article 12 des présents statuts, a la charge des affaires
courantes d’administration après délibération du comité syndical.
Article 11 -Commissions séosraphiques et sectorielles :
Des commissions géographiques éorrespondant à des bassins versant pourront être créées par
délibération du comité syndical. Des commissions . sectorielles correspondant aux
compétences, 5.1, 5.2 et 5.3 pourront être créées par délibération du comité syndical. Ces
commissions sont constituées selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Elles sont consultatives et peuvent être créées selon les territoires des EPCI membres et
peuvent être composées de membres du comité syndical et de personnes qualifiées
extérieures.
Article 12 — Bureau du Syndicat :
Le bureau du Syndicat est composé de membres élus par le comité syndical. II se compose du
Président, de vice-Présidents et de délégués désignés parmi les représentants des trois collèges
définis à l’article 10, dont un secrétaire. Leurs nombres sont définis par délibération. Il se
réunit sur convocation du Président, selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Ses actions se limitent, par défaut, à :
vla gestion des cadres d'emploi ;
Ÿ la préparation des réunions du comité syndical.
Par délégation du comité syndical, le bureau peut se voir confier d’autres compétences.
CR]
—_ 3 AE :
Le Président représente les orientations du Syndicat dans son domaine de compétence, Les
attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et
exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l’ordonnaieur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes du syndicat en application des dispositions de l’article L. 5211-9 du
CGCT.
Le Président du Syndicat a pour rôle de convoquer les membres du comité syndical et du
bureau.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical élit son
Président et le bureau au plus tard le vendredi de la 4*"° semaine qui suit l'élection des maires.
Le président est élu par le comité syndical, selon Les règles applicables à l’élection du maire,
au scrutin secret à trois tours, par référence aux articles L. 2122-7 et L. 5211-2 du CGCT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 30Ii est le chef des services de l'établissement intercommunal et représente celui-ci en justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une
délégation, à d’autres membres du bureau.
Chapitre IV — Dispositions financières et comptables :
Artièle 14 — Fonctions de receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat-sont exercées par. un comptable public, désigné parle directeur départemental des finances publiques et validé par délibération du comité syndical.
Article 15 — Règles budgétaires :
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Président et proposé au comité
syndical dont le vote doit intervenir avant la fin de l’année précédant le nouvel exercice
‘budgétaire ou au plus tard le 31 mars de l’année considérée, sauf année électorale.
Le budget est.voté par chapitre. Il est transmis au préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle
de légalité.
Dans le cas où le budget du Syndicat Mixte n’a pas été adopté avant le 1“ janvier de
l'éxercice auquel il s’applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu’à l'adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d’annuités de
ladette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars de l’année considérée, l’exécutif
du Syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage.
usure, vétusté ou en raison de l’évolution des techniques, sont fixées par le comité syndical.
Article 16 — Budget du syndicat :
Les charges du budget du syndicat compremnent :
* les dépenses d’investissement, relatives à la poursuite des missions et services pour
lesquels le syndicat est constitué ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 31* les dépenses de fonctionnement, relatives à la poursuite des missions et services pour
lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du budget du syndicat sont comprennent :
Ÿ_les contributions des collectivités membres selon la clé de répartition définie à l’article
17 des présents statuts : :
Ÿ _les revenus des biens meubles ou immeubles, du syndicat ;
“ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en remboursement d'un service rendu : ;
“les subventions, notamment de l’Europe, de l'Etat et de ses établissements publics, du
conseil régional, du conseil. départemental, de. communes, groupements de collectivités territoriales ou établissements publiques ;
“les produits des dons et legs :
Ÿ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où
aux investissements réalisés ;
“le produit des emprunts ;
*” les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens des collectivités
membres ou de l'Etat ;
“ les autres recettes phévucs par les lois en vigueur.
Article 17 — Participations financières des membres :
Article 17,1 - Pour le collège GEMA et le collège PI :
Les participations financières des membres sont fixées en fonction de :
> la population, dont les chiffres sont actualisés en fonction des données recensement de
l'INSEE validées pour la population :
> le potentiel fiscal des collectivitésconcernées (source : Finances Publiques);
> la surface des bassins versants concernés (source :Agence de l’Eau).
Les modalités de calcul seront définies par délibération du cornité syndical.
Article 17.2 - Pour le collège Hors GEMAPI :
Les critères seront définis par délibération du comité syndical.
Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
h - Di ns diverses :
Article 18 — Acquisition de biens :
Les cessions et titres d’occupation de biens appartenant au Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud, sont signés par le Président sur häbilitation préalable de l'organe délibérant au vu
de l'avis du service de l’Etat compétent, en application des dispositions du CGCT et du code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 32Conformément à l’article L. 5211-27 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des
biens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l’exercice de ses compétences
statutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par. délibération du comité
syndical.
Article 19 — Contrats et marchés :
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud, donnent lieu à des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi,
aux règles fixées par la règlementation sur les marchés publics et par les directives de l’Union
européenne.
Article 20 — Modifications statutaires :
Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure à la majorité qualifiée en
application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Article 21 - Règlement intérieur :
Le Syndicat dispose d’un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement :
“ le Syndicat peut créer, en définissant leurs rôles et leurs fonctionnements, des
‘commissions : géographiques, finances, travaux ou toutes autres commissions
nécessaires dans le cadre de ses compétences ;
* les règles de convocations ;
Ÿ le déroulement d’une assemblée, des séances du comité syndical et des commissions.
Article 22 - Adhésion ou retrait d’un adhérent :
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT.
Article 22.1 —- Demande de retrait :
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, en
application de l’article L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat Mixte des Vallées du Clain
Sud, à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions de
l’article L. 5211-5 du CGCT.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 33Article 22.2 — Retrait automatique :
Lorsque, en application des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT, l’adhésion d’une
commune membre à un EPCI, emporte le retrait du syndicat. ce retrait s'effectue dans les
conditions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Dans ce cas, conformément au principe de représentation-substitution, l'ECPI représente la
commune dans les instances du syndicat mixte, lorsque le transfert est réalisé de plein droit
entre la commune ét l’'EPCI à fiscalité propre.
Cette représentation:substitution perdure jusqu’à ce que l’EPCI se soit prononcé, par
délibération expresse de l’organe délibérant, sur son maintien au sein du syndicat mixte.
Article 22.3 — Modalités du retrait :
Le retrait du Syndicat s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été
contractée postérieurementau transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l’encours de la dette est fixe, à défaut
d’accord, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l’organe délibérant du meinbre qui se retire et du comité
syndical du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, sur la répartition des biens entre le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et le membre concerné. A défaut d'accord, les
modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en
application des dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de
la date de notification de la délibération du comité au Président, pour se prononcer sur le
retrait envisagé, À défaut d’avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Les contrats sont de même répris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d’utilisation
des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
article 23 - Dissolution :
La dissolution du Syndicat Mixte est effectuée conformément aux articles L. 5212-33 et
L. 5212-34 du CGCT. Les conditions de dissolutions se réfèrent aux modalités de l’article
L. 5211-25-1 du CGCT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00009 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-Poitou, 34PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-12-00010
Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration
des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant
et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain
Sud pour la compétence GEMAPI
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 35PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LA
2 VIENNE pe DEUX-SÈVRES CHARENTE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°2022 .Déct.Bicl. CAS
en date du 4 2 DEC. 2022
autorisant l'intégration des communes d’Avaliles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au
syndicat mixte des vallées du Clain sud pour ta compétence GEMAPI
Le préfet de la Vienne,
La préfète de la Charente,
La préfète des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfête des Deux-Sèvres — Mme Emmanuelle DUBEE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — M. Jean-Marie
GIRIER,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de Charente — Mme Martine
CLAVEL ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 portant projet de périmètre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin.du Clain sud:
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des établissements publics de
coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud et adhésion de la communauté de
Communes du Pays Mélusin:
VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2016, 1* juin 2018 et 14 novembre 2019 portant
modification du syndicat mixte des vallées du Clain sud ;
VU la délibération C03-02-2020-23 du conseil communautaire de la communauté de communes
Mellois en Poitou en date du 3 février 2020 demandant ia régularisation de l'adhésion de la
commune de Chenay ;
VU la délibération CC/2022-32 du conseil communautaire de la communauté de communes
Vienne et Gartempe en date du 7 avril 2022 demandant l'intégration des communes d'Availles-
Limouzine et Le Vigeant pour la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations);
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 36VU les délibérations 242_28062022 et 243_28062022 du comité syndical du syndicat mixte des
vallées du Clain sud en date du 28 juin 2022 se prononçant favorablement à l'intégration de ces
trois communes ;
VU l'avis favorable à cette adhésion des conseils communautaires et municipaux des collectivités
membres du syndicat mixte des vallées du Clain sud :
communauté de communes Vienne et Gartempe, communauté de communes du Civraisien en
Poitou, communauté de communes de Charente Limousine, Anché, Aslonnes, Brion, Brux, Celle
l'Evescault, Champagné Saint-Hilaire, . Château-Garnier, Chaunay, Cloué, Coulombiers, Gençay,
lteuil, Joussé, Lusignan, Magné, Marnay, Mauprévoir, Payroux (concernant Chenay), Pressac,
Romagne,. Saint-Secondin, Sommières-du-Clain, Usson-du-Poitou, Valence-en-Poitou, Vivonne,
Voulon ;
VU l'avis défavorable de Jazeneuil et Payroux (concernant Le Vigeant et Availles-Limouzine) :
VU l'absence de délibération des conseils communautaires de Grand Poitiers communauté
urbaine, de la communauté de communes Vallées du Clain, de la communauté de communes
Mellois en Poitou, des conseils municipaux de Chateau-Larcher, Curzay-sur-Vonne, Marçay, Les
Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Martin-l'Ars, Saint-Maurice-la-Clouère, Sanxay Concernant
l'intégration des communes d'Availles Limouzine, Chenay et Le Vigeant dans le délai prévu par
l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable
concernant l'adhésion de cette collectivité :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L5211-18 du code
général des. collectivités territoriales pour permettre l'intégration des communes d'Availles
Limouzine, Chenay et Le Vigeant au syndicat mixte des vallées du Clain sud sont réunies :
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
ARRETENT
Article 1 :
Les communes d'Availles-Limouzine, Chenay et Le Vigeant sont intégrées au Syndicat
Mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI à compter du 4# janvier 2023.
Article 2 :
Les statuts du Syndicat mixte des-vallées du Clain sud tenant compte des modifications
apportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté et s'appliqueront à compter du 1° janvier
2023.
Article 3 :
Un exemplaire des délibérations susmentionnées restera consultable à la sous-préfecture
de Montmorillon.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) unrecours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 37— Soit Un recoursgracieux auprès de la préfète de laVienne, place Aristide Briand, 88021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. direction des libertés publiques et
des affaires juridiques = buréau des polices administratives — place Béauvau, 75800 Paris,
En Fabsence de réponse ds l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un reçours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal adminietratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,
86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, ls requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application interet Télérecours citoyens, en sulvant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : wuw.telerecours.fr . Dans ce cas, à n'a pas à
produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement Immédiat, sans délai
d'acheminement.
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de ia décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractére suspensif.
&rticle $ :
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Charente, les Sous-préfets de Montmorillon, Parthenay et Confalens, la Directrice Départementale
des Finances Publiques, le Président du syndicat mbte des vallées du Ciain sud ainsi que ies
présidents des collectivités et maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne, de la Préfecture de la Charente et de la Préfecture des Deux
Sèvres.
Fait à Potier, le 4 2 DEC. 2022 Fait à Niort ls 1 2 DÉC,
2022
seanahte GIRIER Emmanuelle DUBEE
Fait àAngouième, ke 4 2 DEC, 2022
La préféts,
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Martine CLAVEL en
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‘ 1-2-HE$:- 22 —- p. du EL Liu are ie TT RU LA al L = UEps 4. d LÉréferd{ la Viens,” 7 Le Pret Martine CLAVEL... £ Î SE D
Jeer-Ma1} GIRIER srarbre FATOTSUPEE TT YNDICAT MIXTE DES VALLÉES DU CLAIN SUD
Le Syndicat est issu de Ja fusion de plusieurs Syndicat qui avaient les mêmes compétences ef
étaient limitrophes. En application des articles L. 5711-1; L. 5212-27, L. 5211-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en adéquation avec les termes de
l’arrêté préfectoral n° 2013-D2/B1-039, il est créé un Syndicat Mixte fermé issu de la fusion
du Syndicat Mixte d'Aménagement du Val de Clouère, du Syndicat Mixte du Clun Sud et
Syndicat d'Etudes et de Travaux d'Aménagement des Vallées du Palais et de la Rhune et de
l'adhésion de la Commuünèuté de Commones du Pays Mélusin, en application de l'article L.
5211-18 du CGCT.
Le Syndicat regroupe des collectivités dans le département de la Charente, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, constituant le bassin versant du Clain en amont d'Iteuil comprenant ses
affluents.
La vocation du Syndicat est d'appliquer la GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations ; sur le territoire où il est compétent, Le Chapitre 1 expose les
dispositions générales, le Chapitre 2 aborde l’objet et les compétences, le Chapitre 3 présente
l’organisation du Syndicat, le Chapitre 4 développe les dispositions financières et le dernier
Chapitre termine sur des dispositions diverses.
Le Syndicat est dénommé Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud {SMVCS).
H se compose des établissements publics à fiscalité propre suivants, qui regroupent Îles
communes concernées par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud :
>» DIQUNAU ORIMUNES d ; pour les communes
d'Anché,
Brion, St Hilaire, Château Garnier, Chaunay, La Ferrière Airoux,
Gençay, Joussé, Magné, Payroux, Romagne, St Maurice la Clouère, St Secondin,
Sommières du Clain, Valence en Poitou et Voulon :
LA. communauté de communes des Vallée: ain pour les communes d’Aslonnes,
Châteap Larcher, Iteuil, Marçay, Marnay, Marigny Chémereau, Roches Prémarie
Andillé et Vivonne ;
+ CPTERREALT] ee LOIR La communauté de enne ét Gertempe pour les communes de Avaïiles-
Limouzine, Le Vigeant, Mauprévoir, Pressac, St Martin lArs et Usson du Poitou ;
Le communaulé urbaine de Gra Qifiers pour les communes de Celle l’Evescauit,
Cloué, Coulombiers, Curzay sur Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouilé, Saint Sauvant ei
XA4Y: oo
: A
OMMUr roane de
iSine pour les communes d'Epenède, Lis HAE er CON 165
Hiesse, Lessac et Pleuville
a_cofnmunauté c } pour les communes d'Alloinay,
Caunay, Chenay, Chey, Clussais-la-Pommeraic, Fontivillié, La-Chapelie-Pouilloux,
1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 394 L LE
Lezay, Mairé-Levescenit, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Pers, Pliboux, Rom,
Säint-Coutant, Sainte-Soline, ‘Saint-Vincent-la-Chôtre, Sauzé-Vaussais, Sepvret
Vançais, ane
La + av Gâti & pour les communes de Fomperron,
Les Châtelicrs, Les Forges, Ménigoute, Refläinnes, Saint-Germier, Saint-Martin-Du- Fouilloux, Vasles, Vausseroux
et Vautebis,
H se compose également des collectivités suivantes membres, an titre de la compétence hors
GEMAPI :
ASLONNES, BRION, GENÇAY, ITEUIL, JAZENEUIL, LEZAY, MAGNE, PAYROUX, ROM,
ROMAGNE, SAINT-COUTANT, SAINT-SECONDIN, USSON-DU-POITOU, VALENCE-EN-
POITOU, VANÇAIS, VIVONNE et VOULON: soit 17 communes,
Le siège social du Syndicat est fixé à : 24 avenue de Paris 86700 COUHE,
Le Syndicat est créé depuis le 1° janvier 2016 pour une durée illimitée,
Les EPCI et les communes peuvent adbérer au Syndicat Mixte des Vallées duClain Sud selon
‘les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud gère les services mentionnés à l'article 5 des
présents statuts dans les conditions définies par les présents statats et le CGCT.
Un EPCI pent adhérer pour l'une ou l’autre des compétences du Syndicat selon les catégories prévues à l’article 5 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans leslimites du territoire des compétences que l’EPCI détient:
Des communes peuvent adhérer pour une où plusieurs des compétences listées à l'article 5.3
des présents statuts se situant dans le bassin versant du Clain.
La liste des EPCI et des communes membres figure à l'article 1, des présents statuts,
conformément à l'alinéa 2 de l’article L. 5212-16 du CGCT.
L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
— Objet etcom ces :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce sur son périmètre un socle commun de
compétences obligatoires, définies à l'article 5,1 des présents statuts.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 40Les membres ont la possibilité d’adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, pour
tout ou partie des compétences dites, à la carte, définies aux articles 5.2 et 5.3 des présents
statuts.
Article 5 —- Compétences :
Article 5.1 —- La compétence oblisatoire relative à Ia vestion des milieux
aquatiques (Gema) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, exerce son socle commun de compétences
obligatoires sur les missions relevant de la Gema, en application des 2° et 8° du 1 de l’article
L. 211-7 du code de l’environnement.
À ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud assure les missions suivantes :
> l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lic ou à ce plan d’eau : l'entretien régulier des
cours d'eaux, la création de plans pluriannuels, les opérations groupées, la restauration
morphologique de faible ampleur des lits mineurs ou encore le curage, la lutte contre les espècesnuisibles portant atteinte au milieu aquatique :
> la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines : la détermination des opérations
de restauration de zones humides, cours d’eau, les actions en matière de restauration
des espaces et de bon fonctionnement des cours d'eau, de la continuité écologique ou
la restauration des bras morts.
Article 5.2 —La compétence à la carte de protection des inondations (PH) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour ceux des membres qui le
souhaitent, la compétence PI, en application des 1° et 5° du I de l’article L: 211-7 du code de
l’environnement.
À ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer les missions suivantes :
> les missions d'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
qui concernent la réalisation de stratégies d'aménagement du bassinou sous-bassin, la
rétention et le ralentissement des crues ou encore l'instauration de zone de rétention
temporaire des eaux de crue ou de ruissellement :
> la défense contre les inondations a trait à l’entretien, la gestion et la surveillance des
ouvrages de protection, les études et travaux sur des ouvrages neufs (digues, barrage
écrêteur de crues, déversoirs de crues, etc.).
Article 5.3 — Les compétences à la carte hors GEMAPT ;
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour celles des EPCI et des
communes concernées au sein des EPCI membres qui le souhaitent, les compétences hors
3
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l’environnement.
A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer lesmissions suivantes, pour le compte des communes concemées des EPCI membres :
> _ l'exploitation, l’entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
> la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
> l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Article 6 — Autres missions :
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer des prestations de services pour les
collectivités territoriales, EPCI, Syndicats Mixtes, membres où non membres, associations ou
autres structures privées.
Les modalités de son intervention sont alors fixées par voies de conventions conclues dans le
respect des dispositions législatives en vigueur.
Article 7 — Modalité
Pour les compétences relevant de l’article 5.1 et de l’article 5.2 des présents statuts, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce, en lieu et place des EPCI membres, les
cornpétences qui lui ont été transférées.
Pour les compétences relevant de l’article 5.3 des présents statuts, le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud exerce, -en lieu et place des communes membres, les compétences qui lui
ont été transférées
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte
obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au Syndicat
ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par le comité syndical.
Un membre qui a déjàtransféré au syndicat mixte une ou plusieurs compétences listées aux
articles 5.1, 5.2 et 5.3 peut, à tout moment, transférer une autre compétence à la carte visées
aux mêmes arlicles, sous réserve que cette compétence n’ait pas été transférée à une autre
entité.
Ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d’une part, et de
l'organe délibérant dudit membre, d’autre part, sans consultation des autres membres. Ce
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effet à la date de l’arrêté préfectoral.
Un membre ayant déjà transféré une compétence à la' carte, peut reprendre cette compétence.
La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-
25-1 du CGCT. En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer alors
non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.
Article 9 ; Effet des transferts de compétence :
Article 9-1 : Le personnel :
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du
CGCT, s’appliquent en matière de personnel.
Article 9-2 : Les biens ::
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux
articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Le syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et l’adhérent peuvent aussi décider d’opérer une
Cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est ainsi substitué à l’ensemble des droits et
obligations des collectivités membres pour les compétences transférées.
Chapitre IX — Organisation du syndicat
rticle 10 — inistrati yndicat :
Les membres des organes du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont nommés pour la
durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés. La perte de la qualité d’élu au sein de la
structure adhérente entraine la perte de la qualité de représentant au sein du Syndicat Mixte
des Vallées du Clain Sud.
L’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI procède alors à la nomination d’un nouveau
représentant, dans les meilleurs délais.
Article 10,1 — Composition :
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités adhérentes.
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les collectivités membres du
syndicat mixte désigne à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 43Les nouveaux délégnés doivent être convoqués par le Président au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
Article 10.2 — Le comité svndical :
Le Syndicat mixte des Vallée du Clain Sud est administré par le comité syndical. Le comité syndical est composé de trois collèges pour chacune des missions et des compétences qu’il exerce :
+ Un Collège pour la Mission GEMA composé des délégués représentant les EPCI
adhérents à cette compétence :
+ Un Collège pour la Mission PT, composé des délégués représentant les EPCI ayant
transféré cette compétence ;
° Un Collège pour la compétence HORS GEMAPI, composé des délégués représentant
les communes et EPCI ayant transféré cette compétence.
Chaque membre dispose d'un nombre de délégués déterminé par collège conformément aux
dispositions ci-dessous.
Article 10.2.1 - Pour le collège GEMA :
Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
s Deux sièges sont attribués à chaque membre du syndicat ;
+ Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 5000 habitants. La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
FEPCI a transféré la compétence GEMA.
Article 10.2.2 - Pour le collège PI :
Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
e Un siège est attribué à chaque membre du syndicat ;
s Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 5000 habitants, La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
l’EPCI a transféré la compétence PI.
Article 10.2.3 - Pour le collège HORS GEMAP1 :
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disposera d’un siège.
Article 10.3 —Fonctionnement :
Le fonctionnement du comité syndical est régi par les dispositions des articles L. 5212-6 et
suivants du CGCT.
Le comité syndical se réunit une fois par semestre, conformément aux: dispositions de L.
5211-11 du CGCT et toutes les fois que le Président juge utile.
Le Comité Syndical gère, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud.
IE peut déléguer par délibération, au bureau du syndicat (article. 12) ou au Président (article
13) une partie de ses attributions à l'exception :
Ÿ du vote du budget;
Ÿ de l’adoption du compte administratif :
‘des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat :
de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
Ÿ de la délégation de la gestion d’un service public.
Les scrutins relatifs à l’adoption du budget et les scrutins relatifs aux décisions qualifiées
d'affaires générales, seront organisés comme suit :
1. Le Président mettra aux voix la délibération, indépendamment pour les 3 collèges
relevant des articles 5.1, 5.2 et 5.3 des présents statuts :
2. Les voix pour, les voix contre et les abstentions, seront affectées du coefficient
suivant :
a 60 % pour les voix des élus siégeant au titre de l’article 5.] des présents
statuts ;
b. 20 % pour les voix des élus siégeant au titre de Particle 5.2 des présents
statuts ;
c. 20 % pour les voix des élus siégeant au titre de l’article 5.3 des présents
statuts ;
3. Les voix obtenues après pondération seront comptabilisées par sens, afin de prononcer
le résultat du vote global du comité syndical.
En cas de vote à bulletin secret, le scrutin sera organisé par collège et le dépouillement
interviendra par collège à l’issue de l’ensemble des votes.
Pour les décisions relevant des compétences à la carte, définies à l’article 5.2 des présents
Statuts, à l'exception du Président, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI
ayant adhéré à cette compétence.
Pour les décisions relévant des compétences à la carte, définies à l’article 5.3 des présents
Statuts, à l'exception du Président, seuls prennent part au vote les élus représentant les
collectivités, ayant adhéré à cette compétence.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 45Le Président est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours, en application de
l’article 13 des présents statuts et selon les modalités pratiques définies au règlement intérieur.
Le bureau du Syndicat, défini à. l’article 12 des présents statuts, a la charge des affaires
courantes d'administration après délibération du éomité syndical.
Article 11 —Commissions séovraphiques et sectorielles :
Des commissions géographiques correspondant à des bassins versant pourront être créées par
délibération du comité syndical. Des commissions . sectorielles. correspondant aux
compétences, 5.1, 5.2 et 5.3 pourront être créées par délibération du comité syndical. Ces
commissions sont constituées selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Elles sont consultatives et peuvent être créées selon les territoires des EPCI membres et
peuvent être composées de membres du comité syndical et de personnes qualifiées
extérieures.
Article 12 — Bureau du Syndicat :
Le bureau du Syndicat est composé de membres élus par le comité syndical. II se compose du
Président, de vice-Présidents et de délégués désignés parmi les représentants des trois collèges
définis à l’article 10, dont un secrétaire. Leurs nombres sont définis par délibération. Il se
réunit sur convocation du Président, selon lesmodalités prévues au règlement intérieur.
Ses actions se limitent, par défaut, à :
“la gestion des cadres d’emploi ;
Ÿ la préparation des réunions du comité syndical.
Par délégation du comité syndical, le bureau peut se voir confier d’autres compétences.
rs
= $
Le Président représente les orientations du Syndicat dans son domaine de compétence. Les
attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et
exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit
lexécution des recettes du syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-9 du
CGCT.
Le Président du Syndicat a pour rôle.de convoquer les membres du comité syndical et du
bureau.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical élit son
Président et le bureau au plus tard le vendredi de la 4*°° semaine qui suit l'élection des maires.
Le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l’élection du maire,
au scrutin secret à trois tours, par référence aux articles L. 2122-7 et L.5211-2 du CGCT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 46Il est le chef des services de l'établissement intercommunal et représente celui-ci en justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une
délégation, à d’autres membres du bureau.
Article 14 — Fonctions de receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat-sont exercées par.un comptable public, désigné par le directeur départemental des finances publiques et validé par délibération du comité syndical.
Article 15 — Règles budsétaires :
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Président et proposé au comité
syndical dont le vote doit intervenir avant la fin de l’année précédant le nouvel exercice
budgétaire ou au plus tard le 31 mars de l’année considérée, sauf année électorale.
Le budget est.voté par chapitre. Il est transmis au préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle
de légalité,
Dans le cas où le budget du Syndicat Mixte n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s’applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu’à l'adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d'annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars de l’année considérée, l’exécutif
du Syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l’évolution des techniques, sont fixées par le comité syndical.
Article 16 — Budget du syndicat :
Les charges du budget du syndicat comprennent :
* les dépenses d'investissement, relatives à la poursuite des missions et services pour
lesquels.le syndicat est constitué ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 47Y les dépenses de fonctionnement, relatives à la poursuite des missions et services pour
lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du-budget du syndicat sont comprennent :
les contributions des collectivités membres selon la clé de répartition définie à l’article
17 des présents statuts ; :
“les revenus des bieris meubles ou immeubles, du syndicat ;
“ ‘es sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en remboursement d'un service rendu ;
“les subventions, notamment de l'Europe, de l'Etat et de ses établissements publics, du
conseil régional, du conseil. départemental, de. communes, groupements de collectivités territoriales ou établissements publiques ;
les produits des dons.et legs :
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés :
le produit des emprunts ;
les recettes relevant desmises à disposition et de transferts demoyens des collectivités
membres ou de l'Etat :
Ÿ les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
SK
DEN
Article 17 — Participations financières des membres :
Article 17,1 - Pour le collège GEMA et ie collège PI :
Les participations financières des membres sont fixées en fonction de :
> la population, dont les chiffres sont actualisés en fonction des données recensement de
l'INSEE validées pour la population : |
> le potentiel fiscal des collectivités concernées (source : Finances Publiques) ;
> la surface des bassins versants concernés (source :Agence de l’Eau).
Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
Article 17.2 - Pour le collège Hors GEMAP1 :
Les critères seront définis par délibération du comité syndical.
Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
Chapitre V — Dispositions diverses :
Article 18 — Acuyuisition de biens :
Les cessions et titres d’occupation de biens appartenant au Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud, sont signés par le Président sur häbilitation préalable de l'organe délibérant au vu
de l'avis du service de l'Etat compétent, en application des dispositions du CGCT et du code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 48Conformément à l’article L. 5211-27 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des
biens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l’exercice de ses compétences
statutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par. délibération du comité
syndical.
Article 19 — Contrats et marchés :
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud, dontient lieu à des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi,
aux règles fixées par la règlementation sut les marchés publics et par les directives de l’Union
européenne.
Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure à la majorité qualifiée en
application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Article 21 - Règlement intérieur :
Le Syndicat dispose d’un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement :
“ le Syndicat peut créer, en définissant leurs rôles et leurs fonctionnements, des
‘commissions : géographiques, finances, travaux ou toutes autres commissions
nécessaires dans le cadre de ses compétences ;
les règles de convocations :
Ÿ le déroulement d’une assemblée, des séances du comité syndical et des commissions.
Article 22 — Adhésion ou retraitd’un adhérent :
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT.
Article 22.1 —- Demande de retrait :
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, en
application de l’article L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.,
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat Mixte des Vallées du Clain
Sud, à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions de
l’article L. 5211-5 du CGCT.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 49Article 22.2 — Retrait automatique :
Lorsque, en application des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT, l'adhésion d’une
commune membre à un EPCI, emporte le retrait du syndicat, ce retrait s’effectue dans les
conditions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Dans ce cas, conformément au principe de représentation-substitution, l'ECPI représente la
commune dans les instances du syndicat mixte, lorsque le transfert est réalisé de plein droit
entre la commune ét l’EPCIà fiscalité propre.
Cette représentation-substitution perdure jusqu’à ce que l’EPCI se soit prononcé, par
délibération expresse de l’organe délibérant, sur son maintien au sein du syndicat mixte.
Article 22.3 — Modalités du retrait :
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur réalisation, ainsi que celle du solide de l’encours de la dette est fixe, à défaut
d’accord, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du comité
syndical du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, sur la répartition des biens entre le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et le membre concerné. A défaut d’accord, les
modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en
application des dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de
la date de notification de la délibération du comité au Président, pour se prononcer sur le
retrait envisagé, À défaut d’avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable,
Les contrats sont de même répris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation
des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
Article 23 - Dissolution :
La dissolution du Syndicat Mixte est effectuée conformément aux articles L. 5212-33 et
L. 5212-34 du CGCT. Les conditions de dissolutions se réfèrent aux modalités de l’article
L. 5211-25-1 du CGCT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00010 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la compétence GEMAPI 50