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Conseil Municipal - 2026.028 delegation du conseil municipal au maire admission en non valeur ta 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.028 delegation du conseil municipal au maire admission en non valeur ta 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 018-211802335-20260326-D2026028-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°2026.028
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-six,
les
vingt-cinq
mars,
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Nombre
de
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du conseil,
sous
la
Conseillers
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
mars
2026
En
exercice
:
15
Présents
:
15
Étaient
présents
:
CARMELLINO-DIBON
Bruno,
CARMELLINO-DIBON
Procurations
:
0
Claire,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
Votants
: 15
FLEURIER
Lynda,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
GUILLIER
Vincent,
JALBY
Jean-Paul,
LAPORTE
Alexandre,
MAZOUZ
Josiane,
NOEL
Patrick,
PETIT
Jean-Pierre,
THOMAS
Corine.
Absent
avec
procuration
: /
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
Absent
non
excusé
: /
admission
en
non-
Secrétaire
: Mme
GANA
Dominique
valeur
Absent
excusé
: /
Vu:
-
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L. 2122-23;
En
application
de
l'article
alinéa
30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
de
permettre
une
simplification
des
démarches
administratives,
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
lui déléguer,
pour
la durée
de
son
mandat,
le
pouvoir
d'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€.
Le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
ACCEPTE
la proposition
précitée.
AUTORISE
que
la présente
délégation
soit
exercée
par
le suppléant
de
Monsieur
le
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
la Secrétaire,
Mme
GANA
Dominique
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
\
à
Saint-Satur,
le
26
mars
2026
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
26
mars
2026