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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) (2 pages) Page 4
35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière" (2 pages) Page 7
35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) (2
pages) Page 10
35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) (2
pages) Page 13
35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de
Mission Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière
D'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant
l'autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines
catégories de véhicules sur la RN137 (2 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-05-00008 - Avenant n°7 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité
publique pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS pour 2026 (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et
limitation vitesse PL (3 pages) Page 27
35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des accès dans les massifs forestiers pour la tempête
GORETTI à compter du 8 janvier 2026 (2 pages) Page 31
2 35-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des activités nautiques sur le littoral pour la tempête
GORETTI à compter du 8 janvier 2026 (2 pages) Page 34
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00004
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière (Didier de Abreu)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) 4 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination d’Intervenants Départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme
“AGIR pour la Sécurité Routière”
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme “Agir pour la sécurité routière”, fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité routière d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Didier DE ABREU, affecté à la DDTM 35, coordinateur interministériel de la sécurité routière du département d'Ille-et-Vilaine, est reconduit dans ses fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d’une année à compter de la présente décision. M. de Abreu
participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
DDOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) 5 Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non- respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme “AGIR pour la Sécurité Routière”.
Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le {| 7 JAN. 20%
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00001
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 7 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
ne . Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination d’Intervenants Départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme
“AGIR pour la Sécurité Routière”
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité routière d'’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1° — Les personnes dont les noms suivent sont reconduites dans leurs fonctions d'intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision, et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
e M. Pierre BEAUGENDRE -— Vitré (Retraité —- membre ACO)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 8 Mme Alexandra CALVEZ - Rennes (Fonctionnaire d'État - DDTMS35)
M. Patrick CHOPIN - Bruz (Fonctionnaire d'État - DREAL Bretagne) M. Patrick COLOMBIER -— Bain-sur-Oust (Retraité — Sapeur Pompier Professionnel)
M. Luc FORQUIGNON -— Pleugueneuc (Retraité — Préfecture 35)
M. Christian GUIGNET — Le Rheu (Retraité)
M. Thierry GUILLOU -— Melesse (Retraité)
M. Patrick KAEDING -— Liffré (Retraité - Membre CASIM 35)
M. Alain LIGER - Thorigné-Fouillard (Retraité — Fonctionnaire de police —- Motocycliste CRS)
Mme Murielle LIGER -— Bain-de-Bretagne (Enseignante de la conduite)
M. Gérard LIGIER - Combourg (Retraité du secteur automobile)
Mme Aïcha MECHRI - Ercé-en-Lamée (Retraitée — Présidente association Ange-Hugo)
M. Joël MOREAU — Janzé (Retraité — Banque de France)
M. Cyrille MOTAZE — Rennes (Enseignant de la conduite)
Mme Céline PILARD -— Saint-Malo (Conductrice poids lourds)
Mme Nadine RAKOTOARISOA — Chasné-sur-Illet (Fonctionnaire d'État - DREAL Bretagne) M. Milan SLEKOVEC - Ercé-en-Lamée (Retraité — Fonctionnaire de Police — Motocycliste CRS) M. Stéphane TOXE - Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire de Police) Mme Catherine VAUBERT -— Rennes (Retraitée —- DDTM 35). ,.
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Article 2 — Les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les fonctions d'intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision,
et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
M. Dominique FLAUX — Guipry-Pont-Réan (Retraité — DREAL Bretagne)
Mme Christine FORQUIGNON - Pleugueneuc (Fonctionnaire d'État — Préfecture 35)
Mme Nathalie TOXE - Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire d'État - ENIM Saint-Malo) Mme Sonia ZUNINO - Etrelles (Fonctionnaire d'État - DDTM 35).
Article 3 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par les intéressés, de leur engagement à participer au programme “AGIR pour la Sécurité Routière” sur
la base d'une activité minimale de 5 jours par an.
(pour info pour la coordination 35 : 5 jours de présence = actions sécurité routière, réunion d'information et/ou
formation).
Article 4 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le (7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00005
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière" (Annick Cafournet)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) 10 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination d’Intervenants Départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'’Ille-et-Vilaine du programme
“AGIR pour la Sécurité Routière”
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir
pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité
routière d'Ille-et-Vilaine |
ARRÊTE
Article 1° — Madame Annick CAFOURNET, affectée à la DDTM 35, animatrice des politiques locales de sécurité
routière du département d'Ille-et-Vilaine, est reconduite dans ses fonctions d'Intervenante Départementale de
Sécurité Routière (IDSR), pour une période d’une année à compter de la présente décision. Mme Cafournet
participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) 11 Article 2 —- La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme “AGIR pour la Sécurité Routière”.
Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le 0.7 JAN. 2076
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
na
KI
Gabriel MORIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00003
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière" (Véronique Serrand)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) 13 PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination d’Intervenants Départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d’Ille-et-Vilaine du programme
| “AGIR pour la Sécurité Routière”
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme “Agir pour la sécurité routière”, fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1° — Madame Véronique SERRAND, affectée à la DDTM 35, coordinatrice adjointe de la sécurité routière du département d'Ille-et-Vilaine, est nommée dans ses fonctions d'Intervenante Départementale de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d’une année à compter de la présente décision, et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) 14 Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme "AGIR pour la Sécurité Routière”.
Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le {7 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
:
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Gabriel MORIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00002
Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité
Routière D'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière D'Ille-et-Vilaine 16 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé
de la Sécurité Routière d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme “Agir
pour la sécurité routière”, fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Joël MOREAU, demeurant à Janzé, retraité de la Banque de France est reconduit dans ses fonctions de chargé de mission deux-roues motorisé (CM2RM), pour une période d'une année à compter de
la présente décision. M. Moreau mettra en œuvre et participera à ce titre, à des actions concrètes de prévention,
ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents
partenaires.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière D'Ille-et-Vilaine 17 Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme “AGIR pour la Sécurité Routière” sur la
base d'une activité minimale de 5 jours par an.
Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d’Ille-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le { 7 JAN. 2076
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière D'Ille-et-Vilaine 18 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-19-00011
2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant
l'autorisation de la mise en place de dispositifs
de contrôle des infractions à l'usage de la voie
réservée au covoiturage et à certaines catégories
de véhicules sur la RN137
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant l'autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de 19 E =
PRÉFET Direction interdépartementale D'ILLE- des routes Ouest ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ ACVR-N137
modifiant l'autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur la RN137
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports, notamment en son article L.3132: ;
Vu le code de la route, notamment en ses articles L. 411-8, L. 130-9-1 et R. 412-7 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son
article 31 IV;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020, modifié par l'arrêté du 5 avril 2024 et par l'arrêté du 29 janvier 2025, relatif
à l’expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories
de véhicules sur certains axes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sur la RN137 dans le
département d'Ille-et-Vilaine, notamment sur la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories
de véhicules (VR2+) située à droite de la chaussée en lieu et place de la bande d'arrêt d'urgence entre
les points repères PR39+500 et 42+220;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant autorisation de circulation sur les voies réservées de
la RN137 dans le département d'illle-et-Vilaine, notamment sur la voie réservée au covoiturage et à
certaines catégories de véhicules (VR2+) ;
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant l'autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de 20 Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux
règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;
Vu la demande d'autorisation de mise en place du contrôle de l'usage des voies réservées à certaines
catégories de véhicules du 28 mars 2024, de Monsieur Sébastien GUERET, maire de
Noyal-Chatillon-sur -Seiche, chargé de la police municipale à qui est confié le contrôle, et son annexe
technique ;
Vu la déclaration de conformité à l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé en date du 6 mai 2024;
Considérant qu’il convient de s'assurer que les conducteurs qui empruntent les voies réservées du
PR39+500 au PR 42+220, sens Nantes-Rennes, de la RN137 y sont bien autorisés ;
Considérant la nécessité de constater les infractions au non-respect de l'usage de la voie de
circulation ;
Considérant la nécessité de prolonger le contrôle des infractions jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Arrête
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté ACVR-N137 du 6 juin 2024 est modifié comme suit :
Le contrôle des infractions est autorisé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 :
Le public est informé de la prolongation du contrôle par un avis publié sur le site internet de la
direction interdépartementale des routes Ouest, à l'adresse suivante : www.diro.fr.
Article 3 :
Le reste sans changements.
Fait à Rennes, le 1 q DEC. 2075
Pour le préfet et par délégation,
ecrétajre général
Pierre LARREY
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 | www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant l'autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de 21 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-05-00008
Avenant n°7 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-05-00008 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 22 an P RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Ferté Égairté Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°7 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025
MU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 20172 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
_et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; L
Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 6 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:
Signatures
Madame ROQUIER STARON Anne Marie, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
Recouvrement 5, pour établir et signer les déclarations de créances ainsi que les demandes de relevés de
forclusion en matière de procédures collectives.
En l'absence de Mme ROQUIER STARON Anne Marie, par subdélégation, la délégation de signature est
accordée à M. THOUIN Jérémy, contrôleur des finances publiques, adjoint du service recouvrement 5 de
la TCA.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 janvier 2026 £
À Gr Fou n
Signature du délégant !
Laure SOUDAIN |
Administrateur de L'État
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-05-00008 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-07-00006
Arrêté portant appel à la générosité publique
pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS
pour 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité publique pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS pour 2026 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté ' Egalité
Fraternité
ARRETE N °
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité ;
VU le récépissé de déclaration de création de l’association «ACTION CRITIQUE MEDIAS»
du 14 mai 1996 ;
Considérant la demande en date du 31 décembre 2025, présentée par Monsieur Mathias
REYMOND, président de l’association Action Critique Médias ;
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE der : L'association dénommée «ACTION CRITIQUE MEDIAS» est autorisée à
faire appel à la générosité publique pour l’année 2026.
Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont d'obtenir les moyens de financer
leurs actions d’information, de contestation, de mobilisation et de proposition.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
# Emailings
# En ligne via le site internet : https://www.acrimed.org/
#Æ Réseaux sociaux
Æ Collecte de dons lors de manifestations ou d'évènements publics
www.ile-et-vilaine. gouv.fr
DCTC — Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité publique pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS pour 2026 25 ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'association
visée à l’article 1° du présent arrêté.
Rennes, le {7 JAN 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de 2 mois.
Tél: 0221 86 25 35
www ille-et-vilaine. gouv.fr
DCTC -— Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité publique pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS pour 2026 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-08-00005
260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et
limitation vitesse PL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 27 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière le jeudi 8 janvier et vendredi 9 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-18, et R.413-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 08 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour l’Ille-et-Vilaine qui place le département en
vigilance orange « vent » le jeudi 08 janvier 2026 et vendredi 09 janvier 2026 ;
Considérant les difficultés de circulation attendus à compter du 08 janvier 2026 à partir de 18h00 en
raison de la tempête GORETTI dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers ;
Considérant que, sur le réseau routier national de l’Ille-et-Vilaine, l’arrêté préfectoral zonal du 8 janvier
2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière abaisse de 20 km/h la vitesse
maximale et interdit les dépassements pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes (y compris les transports en commun), les
camping-cars et véhicules légers attelés de remorques légères, caravanes ou autres, les deux roues ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 28 ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 08 janvier 2026 à 18h00 au vendredi 09 janvier jusqu’à 06h00, la vitesse maximale
autorisée des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 7,5 tonnes (y compris les transports en commun), les camping-cars et véhicules légers
attelés de remorques légères, caravanes ou autres, les deux roues, est abaissée de 20 km/h, sans
préjudice de limitations de vitesse locales plus restrictives, sur l’ensemble des axes routiers du
département hors réseau routier national et autoroute.
Article 2 : Du jeudi 08 janvier 2026 à 18h00 au vendredi 09 janvier jusqu’à 06h00, les véhicules et
ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes (y compris les transports en commun),
les camping-cars et véhicules légers attelés de remorques légères, caravanes ou autres, les deux roues,
ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur l’ensemble des axes routiers du
département hors réseau routier national et autoroute.
Article 3 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent
arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante
(PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 4 : L’interdiction de circulation visée à l’article 1 et 2 n’est pas applicable aux :
- véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article
R.311-1 du Code de la route ;
- véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers ;
- véhicules de dépannage et de remorquage ;
- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des
équipements et réseaux publics d’énergie, d’eau potable, d’assainissement, de chauffage, de
communication lorsque ces véhicules concourent à des opérations.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, la présidente de
Rennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État.
Fait à Rennes, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 29 Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-08-00004
Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des accès dans les massifs forestiers
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des accès dans les massifs forestiers pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 31 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant restrictions temporaires des accès dans les massifs forestiers
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.742-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’urgence ;
Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour l’Ille-et-Vilaine qui place le département
d’Ille-et-Vilaine dès le jeudi 8 janvier 2026 en vigilance orange « vent » et orange « vague submersion »
jusqu’au vendredi 9 janvier 2026 en raison de la tempête Goretti ;
Considérant que des rafales de vent pourraient atteindre 110 km/h dans le département ;
Considérant que l’importance de ces phénomènes est de nature à fragiliser les arbres avec des sols
détrempés et qu’il convient de limiter les accès aux massifs forestiers pour éviter toute chute d’arbre
sur des usagers ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : En raison du risque accru de chutes de branches et d’arbres lié à la tempête Goretti, l’accès,
le stationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélo et la présence du public hors routes
goudronnées sont interdits dans l’ensemble des massifs forestiers de l’Ille-et-Vilaine.
Cette interdiction s’applique à compter du jeudi 8 janvier 2026 à 16 heures jusqu’au vendredi 9 janvier
2026 à 16 heures.
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des accès dans les massifs forestiers pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 32 Article 2 : Par dérogation à l’article 1, l’accès aux massifs forestiers reste autorisé pour les forces de
l’ordre, les services de secours, les propriétaires et gestionnaires de ces massifs, les professionnels
forestiers, les services du département d’Ille-et-Vilaine, les services techniques des communes
concernées, et les agents exécutant une mission de service public.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les mesures prescrites sont affichées par les maires dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d’information du public approprié.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes
concernées, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine, la directrice régionale de l’office national des forêts, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des accès dans les massifs forestiers pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 33 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des activités nautiques sur le littoral
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des activités nautiques sur le littoral pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 34 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant restrictions temporaires des activités nautiques sur le littoral
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.742-2 ;
Vu le code des sports, notamment l’article A322-44 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’urgence ;
Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour l’Ille-et-Vilaine qui place le département
d’Ille-et-Vilaine dès le jeudi 8 janvier 2026 en vigilance orange « vent » et orange « vague submersion »
jusqu’au vendredi 9 janvier 2026 en raison de la tempête Goretti ;
Considérant que des rafales de vent pourraient atteindre 110 km/h le long de la côte atlantique et que
des vagues de 7 mètres sont attendues sur le littoral ;
Considérant que les conditions de sécurité sont dès lors incompatibles avec la pratique des activités
sportives et plus généralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs
(barque et autres moyen de navigation) sur l’océan ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute activité nautique de loisirs exercée depuis le rivage est interdite sur le littoral et la
bande littorale de 300 mètres, à compter de ce jour 16 heures et jusqu’au vendredi 9 janvier 2026 à 14
heures.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des activités nautiques sur le littoral pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 35 Article 3 : Les mesures prescrites sont affichées dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d’information du public approprié.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes
concernées, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental à la jeunesse, à l‘engagement et aux sports d’Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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