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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 005 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 005 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière des poids-lourds le mardi 6
janvier 2026 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-06-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière des
poids-lourds le mardi 6 janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière des poids-lourds le mardi 6 janvier 2026 3 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière des poids-lourds le mardi 6 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) du
réseau routier d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 05 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation.
routière et interdisant notamment les transports scolaires le 5 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle .de la
circulation routière (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant interdiction des transports scolaires le mardi 6 janvier
2026; :
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui maintient le
département en vigilance orange « neige-verglas » le mardi 06 janvier 2026 en matinée ;
Considérant les températures négatives durant la nuit de lundi 5 au mardi 6 janvier 2026 avec la
présence de verglas sur l'ensemble des axes routiers du département dl'ille-et-Vilaine et plus
particulièrement sur les axes secondaires ;
Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques est de nature à rendre délicate la
circulation des poids-lourdis ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière des poids-lourds le mardi 6 janvier 2026 4 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour le mardi 06 janvier 2026 jusqu'à 23h59, la vitesse maximale autorisée des véhicules et
ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est
abaissée de 20 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse locales plus restrictives, sur l'ensemble
des axes routiers du département hors réseau routier national et autoroute.
Article 2 : Pour le mardi 06 janvier 2026 jusqu'à 23h59, les véhicules et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur
l'ensemble des axes routiers du département hors réseau routier national et autoroute.
Article 3 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent
arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante
(PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente de
Rennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État. |
Fait à Rennes, le 06 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. :
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière des poids-lourds le mardi 6 janvier 2026 5