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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-01-05-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du
cadastre (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation PL et transports scolaires
(2 pages) Page 6
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-05-00001
Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du
cadastre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du cadastre 3 Æ dé Direction régionale PREFET des Finances publiques
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
d'ouverture des travaux
Remainement du cadastre
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques.
Arrête
Article 1” : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de Combourg à partir du 2 février 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
régionale des Finances Publiques.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du cadastre 4 Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Ü 5 JAN. 2076
Le préfet,
Franck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00001 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du cadastre 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-04-00001
Arrêté du 4 janvier 2026 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation PL et transports
scolaires
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation PL et transports scolaires 6 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) du
réseau routier d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l’urgence ;
Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour l’Ille-et-Vilaine plaçant le département en
vigilance orange « neige-verglas » à compter du lundi 05 janvier 2026 et les conditions de circulation
dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département ;
Considérant que l’importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre
particulièrement difficile la circulation des poids-lourds et à porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Considérant les mesures de gestion de trafic prises par le préfet de zone, en particulier la fermeture
d’axes du réseau routier national à la circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation PL et transports scolaires 7 Article 1 : A compter du lundi 05 janvier à minuit et jusqu’à la fin de la vigilance orange « neige-
verglas », la vitesse maximale autorisée des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h, sans préjudice de
limitations de vitesse locales plus restrictives, sur l’ensemble des axes routiers du département hors
réseau routier national et autoroute.
Article 2 : A compter du lundi 05 janvier à minuit et jusqu’à la fin de la vigilance orange « neige-
verglas », les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur l’ensemble des axes routiers du département
hors réseau routier national et autoroute.
Article 3 : Les transports scolaires sont suspendus le lundi 05 janvier 2026 matin et soir.
Article 4 : Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne
application des mesures et l’information routière correspondante (panneaux à messages variables,
radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, la présidente de
Rennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État.
Fait à Rennes, le 04 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation PL et transports scolaires 8