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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 281 recueil du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 281 recueil du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-281
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
vétérinaires mandatés pour la certification des échanges
intracommunautaires (4 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les
parcelles cadastrées C n° 187 et 385, commune de Saint Agnan en
Morvan (6 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers
Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 (6 pages) Page 16
58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle
animation du réseau à compter du 03 11 25 (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de
régulariser la situation administrative et de respecter certaines
dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit,
regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, située sur la commune de Saint-Éloi (Nièvre) (8 pages) Page 28
58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la
coordination à l'échelle d'un bassin pertinent de l'action des
GEMAPIENS (10 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser le certificat de
conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en
application de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 48
58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 51
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire
Morvan pour la révision du PLU de Cercy-la-Tour (4 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur dénommé «GAILLARD FORMATIONS»
par M. Sébastien RIOU à Fourchambault (2 pages) Page 59
SP CLAMECY /
58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 (2 pages) Page 62
3 DDETSPP
58-2025-10-29-00005
Arrêté préfectoral portant nomination des
vétérinaires mandatés pour la certification des
échanges intracommunautaires
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires 4 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par Séverine HESS
Tél : 03 58 12 63 34
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant nomination des vétérinaires mandatés
pour la certification des échanges intracommunautaires
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 et
D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ;
Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien- être des animaux ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
Un traitement automatisé de données à caractère Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP 5 per ea] est | en ( vré D r le com e des solidarités et de la protection des populations | recanent PEL Dontomement pe ue se? Fe se
CITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 12 65 89 courriel. courrier ou appel. d'a et de rectification à ses nornatars à _ _ ca ère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre
http://www. nievre.gouv.fr 9h-11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires 5 Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité de Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58.20241111.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58.20241119.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Les vétérinaires suivants sont nommés et mandatés pour l'exécution des missions de certification aux échanges intracommunautaires pour les espèces, les établissements et les destinations suivants :
° __ Dr Anne BALTAZART, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR ALLIER et à destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ; ° Dr Anne-Cécile THIRION, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR ALLIER et à destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ; ° _ Dr Stéphane PIC, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de tous les pays de l'Union Européenne ;
° __ Dr Hervé GAUNY, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de tous les pays de l'Union Européenne ;
+ Dr Jean Philippe CLERGET, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de tous les pays de l’Union Européenne ;
° Dr Bert RENARD, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230 PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;
° Dr Gauthier GILSON, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230 PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;
° Dr Patrick TRUCHOT, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230 PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;
° Dr Valérie BOISSEAU, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pour
l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290 MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal ;
: si A . " L . . r Anits ant auto iSé À nnées à cars Mrs
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un aremen automatisé de sonne à caractère . à st je AS personnel est mis en œuvre pour le compte de des arités et O t des t eçcoivent Pa CS à : d Se des solidarités et de la protection des populations uniauome ee on der-vouSs l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du
CITE COLBERT niqu mer ps su rendez-vous. Règlement général sur la protection des données, Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 12 65 89 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à £T, US £L'\ Oÿ ; n j i $ 7 caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre
http:/Amww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires 6 ° Dr Lorraine GRANDADAM, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pour
l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290 MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal.
Article 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-02-00005 portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires du 2 avril 2025.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l' riad du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 29 octobre 2025
Pour la Préfète,
Et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations,
Le Chef du service Santé, Protection Animales et Environnement
SŸ ” Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractère lidarités et de la orotecti se à Atass coivent personnel est mis en œuvre Dour 16 compte de
GRR SCIRATRES SLGS I PROISGUOR BSS FORMES uniauérté po dezioué l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du CITE COLBERT HTIQUeMEONT SOIT TONCEZNOLS. Règlement général sur la protection des données. =. = ANA
Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de FneRE vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 12 65 89 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à
_ 8 nr | | | caractere personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi servicé dont l'adresse figure ci-contre
http://vww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires 7 DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires 8 DDT-Nièvre
58-2025-10-28-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur les
parcelles cadastrées C n° 187 et 385, commune
de Saint Agnan en Morvan
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385, 9 PRÉFÈTE. | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l’environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées c n°187 ET 385, commune de SAINT AGNAN EN MORVAN
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement.
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualité de
directeur territorial des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet portant délégation de signature à
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385, 10 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine
Normandie 2022-2027. U
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
considéré complet en date du 18/09/2025, présenté par la Monsieur Bertrand OBRIOT et relatif aux
travaux de vidange de l'étang référencé section C n° 187 et385 sur la commune de SAINT AGNAN
EN MORVAN
VU l'avis de la fédération départementäle de la pêche de la Nièvre en date du 01/10/2025
Considérant que le plan d'eau est alimenté par une source.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales
susvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code
de l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eau
L'étang situé sur les parcelles cadastrées sectionC n° 187 et 385, commune de SAINT AGNAN EN
: MORVAN (58), est régulier au titre de la loi sur l’eau en application de l'article L.214-6-II du Code de
l'environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Bertand OBRIOT, 1 rue des Buttes —- 21000 DIJON,
propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
Rubriques Nomenclature févirne prescriptions
q Autorisation (A) - Déclaration (D) 8 générales | correspondants
3.2.30 Plans d'eau, permanents où non : 1 Dont la! Déclaration | Arrêté du 9 juin
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° 2021
Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans
d'eau au sens de la présente rubrique les étendues
d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0.
21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi
que celles demeurant en lit mineur réglementées au
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385, 11 titre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidange
de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés de
prescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021
susvisé.
En particulier :
Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un
cours d'eau de 1ère catégorie piscicole, la vidange est interdite pendant la période du 1” novembre
au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé
par écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début
de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces
opérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral
dans le cadre de la gestion de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues aux articles L172-1 et suivants du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à
garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan
d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et
l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté
afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
A
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de
décantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des
opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
° Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
° lon ammonium (NH4°) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
° __ Oxygène dissous (O)) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en
informer le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le service de police
de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385, 12 Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
En cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra
avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintient
de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval de
l'ouvrage.
Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération
n'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de
la gestion de l'étiage.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en
place en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière à
permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et
éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous
types de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les
meilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement
de pisciculture ou d'’aquaculture agréés, conformément à l'article L432-12 du Code de
l'environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 Code de l'environnement, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions
sanitaires applicables.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé
en évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 9 : Durée de l'autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des
prescriptions susvisées.
Article 10 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385, 13 Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans
la mairie de SAINT AGNAN EN MORVAN (58) pendant une durée minimum d'un mois. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et
envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire où l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Article 14 : Exécution
Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Mr le Maire de SAINT AGNAN EN MORVAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le SA /es
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef de bureau milieux aquatiques
Olivier PRUDHOMMEAUX
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385, 14 DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385, 15 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-10-01-00001
Délégation de signature de la trésorerie Nevers
Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS |
TRÉSORERIE DE NEVERS HOPITAL ET AMENDES
19 RUE CAMILLE BAYNAC
BP 60046
58019 NEVERS CEDEX
GRUCHOL Delphine
OBJET : Délégations de signature.
FINANCES PUBLIQUES
Nevers, le 1° octobre 2025
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpital et amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 17 Signature et paraphe | Délégation générale |
M. Thierry CUGNET
M. Philippe JONNARD
Mme Charlotte MARCHAL
Mme Clémentine PETIT-
NADJAOU
Mme Catherine DECOT
Mme Sylvie JANDOT
+M. Thierry CUGNET
Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable,
+ M. Philippe JONNARD
Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable,
+ Mme Charlotte MARCHAL
Inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable,
+ Mme Clémentine PETIT-NADJAOU
reçoivent procuration générale pour me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour
signer seules, ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
+ Mme Catherine DECOT
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve de n’en faire usage qu'en cas d’empêchement de ma
part et de Mesdames Charlotte MARCHAL, Clémentine PETIT-
NADJAOU et Messieurs Thierry CUGNET et Philippe JONNARD,
dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable
aux tiers. | :
Mesdames Charlotte MARCHAL, Clémentine PETIT-NADJAOU et Messieurs Thierry CUGNET et Philippe JONNARD, reçoivent
en outre procuration pour agir en justice et représenter le
comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du.
département de la Nièvre ou des autres départements, pour
toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 18 Signatures et paraphes Délégations spéciales |
Mme Catherine DECOT
Mme Sylvie JANDOT
Mme Florence
DEMARIGNY
M. Frédéric DEMPIERRE
Mme Charlotte
GRANDIJEAN
M. Emmanuel KEERSTOCK
Mme Lyliane NDOBI A
DONG NZIE
M. Eric PINAULT-MARTY
M. Benjamin VIAL
Mme Sandra BORDES
Mme Merysalini ANTONY
+ Mme Catherine DECOT
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Florence DEMARIGNY
Contrôleuse des finances publiques,
+ M. Frédéric DEMPIERRE
Contrôleur des finances publiques,
+ Mme Charlotte GRANDIJEAN
Contrôleuse des finances publiques,
+ M. Emmanuel KEERSTOCK
Contrôleur des finances publiques,
* M. Lyliane NDOBI À DONG NZIE
Contrôleuse des finances publiques,
+ M. Eric PINAULT-MARTY
Contrôleur des finances publiques,
+ M. Benjamin VIAL
Contrôleur des finances publiques,
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour
un montant maximum de 1 000 € ; |
- reçoivent délégation pour signer les procés-verbaux de
vérification des régies ;
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes
effectuéesà la caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation pour signer les
renseignements et correspondances courantes.
demandes de
+ Mme Sandra BORDES
Agente d'administration principale des finances publiques,
+ Mme Merysalini ANTONY
Agente d'administration contractuelle,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 19 Mme Nathalie PACAULT + Mme PACAULT Nathalie
Agente d'administration,
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour
un montant maximum de 500 €;
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes
effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation pour signer les demandes de
renseignements et correspondances courantes.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 20 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme Béatrice BOITEAU
M. Romain DARDET
M.Olivier NGUYEN
M. Gaëtan BERGERET
SECTEUR RECOUVREMENT DES PRODUITS HOSPITALIERS :
+ Mme Béatrice BOITEAU
Contrôleuse des finances publiques,
+ M.Romain DARDET
Contrôleur des finances publiques,
+ M.Olivier NGUYEN
Contrôleur des finances publiques
+ M.Gaëtan BERGERET
_ Agent d'administration,
reçoivent délégation pour signer les déclarations de
recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoivent délégation pour signer les demandes de
renseignements et correspondances courantes de leur
secteur;
reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes de
poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;
reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur Une somme supérieure à 3 000 € ;
reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes
de poursuites. ‘
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 21 | Délégations spéciales JL Signatures et paraphes
M. Pascal MILLERAT
M. Jean-Paul PAPILIO
M. Charles-Eric DE
LACROIX
Mme Magali BURIAU
Mme Nathalie ROZIERE
SECTEUR AMENDES :
+ M. Pascal MILLERAT
Contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Paul PAPILIO
Contrôleur des finances publiques,
+ M. Charles-Eric DE LACROIX
Agent d'administration des finances publiques,
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes
effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation pour signer les demandes de
renseignements et correspondances courantes de son
secteur;
- reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes de
poursuites portant sur des sommes inférieuresà 1 000 € ;
- reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 3000€;
- reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes de
poursuites.
+ Mme Magali BURIAU
Agente d'administration principale des finances publiques,
* Mme Nathalie ROZIERE
Agente d'administration principale des finances publiques,
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes
effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation pour signer les demandes de
renseignements et correspondances courantes de son
secteur ; |
- reçoivent délégation pour signer l’ensemble des actes de
poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;
- reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 1500€;
- reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes de
poursuites.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un
spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers Hôpital
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 22 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-10-28-00001
Délégations spéciales de signature du pôle
animation du réseau à compter du 03 11 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau à compter du 03 11 25 23 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 28 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@d£gfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du Réseau
La directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau à compter du 03 11 25 24 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :
Responsable de la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :
Mme Muriel PAUL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
- Animation du réseau des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :
Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Nadia PUJOL-HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Valérie BROSSARD, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MINGRE, Inspectrice des Finances publiques,
M. Xavier CHARUEL, Inspecteur des Finances publiques.
- Affaires juridiques et Bureau d'ordre :
Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence DUPIS, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence COLLAS, Contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la division du secteur public local :
- Gestion et animation, qualité comptable, soutien juridique, régies, dématérialisation et
moyens de paiement :
M. Lionel BARRAL, Inspecteur des Finances publiques (chargé de mission dématérialisation et moyens de paiement),
Mme Catherine BRETON, Inspectrice des Finances publiques (chargé de mission régies), Mme Cyndie DESBONNETS, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence SIMON, Contrêleuse des Finances publiques,
Mme Colette BROCHARD, Contrôleuse des Finances publiques
- Pilotage des conseillers aux décideurs locaux :
M. Didier BROUSSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques M. Nicolas FICKLER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Euphrasie GENET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques M. Alexis VIOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Carine BOUROTTE, inspectrice des Finances publiques
Mme Anne ARNOUD, inspectrice des Finances publiques
Mme Ghislaine VITRE, inspectrice des Finances publiques
- Fiscalité Directe Locale :
Mme Elodie MADELMONT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Frédérique MARMISSOLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Katia LIVROZET, Contrêleuse principale des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau à compter du 03 11 25 25 3. Pour la mission recouvrement tous produits :
Responsable de la mission recouvrement tous produits et adjointe au responsable du pêle
Animation du Réseau :
M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances publiques.
- Recouvrement tous produits :
Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence FAGUET, Inspectrice des Finances publiques,
M. Guillaume ORARD, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Sandrine DONTENVILLE, Contrêleuse des Finances publiques,
M. Philippe BARRAL, Huissier, Inspecteur des Finances publiques, chargé des fonctions d’huissier
des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 3 novembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des Finances
publiques de la Nièvre
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Coralie BURNOD
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau à compter du 03 11 25 26 ne sua ue sd he à ol po eye En} tutte ar jar luf -
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau à compter du 03 11 25 27 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-27-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société ASTRADEC
ENVIRONNEMENT de régulariser la situation
administrative et de respecter certaines
dispositions des arrêtés réglementant son
installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets et d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, située sur la commune de
Saint-Éloi (Nièvre)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son 28 PRÉFÈTE Direction du pilotage interministériel
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des politiques publiques
Section environnement et Guichet Unique ICPE
VU
VU
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Arrêté Préfectoral n° 58-2025-10-27-00002
portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, située sur la commune de Saint-Eloi (Nièvre)
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 L171-8, L. 1721 et suivants, L. 511-1, L. 514-5, R. 122-3,R. 511-9, et R. 512-47 ;
le code de justice administrative ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
l'arrêté ministériel du.22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) OU 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 95-P1892 délivré le 30 juin 1995 à la SARL NEVERS RECYCLAGE pour l'exploitation d'un centre de traitement de résidus métalliques et de transit de divers déchets banals sur le territoire de la commune de Saint-Éloi au titre des rubriques 167 À, 286, 329 et 1434 b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son 29 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2018-06-11-001 du 11 juin 2018 autorisant le changement d'exploitant et portant agrément pour la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage de la société ASTRA RECYCLAGE pour son installation située sur le territoire de la commune de Saint-Éloi ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
la déclaration de changement d'exploitant déposée, le 16 septembre 2019, par la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT concernant l'installation située 6 route de la zone industrielle à Saint-Éloi ;
le porter-à-connaissance, transmis par l'exploitant en date du 21 avril 2023, en vue de la régularisation de la situation administrative du site au titre des rubriques n° 2710 et n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
le courriel du 12 décembre 2024 adressé à l'exploitant par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, l'informant que l'instruction du dossier déposé, susvisé, le 21 avril 2023 devait relever, pour la rubrique ICPE n°2710-2, d'une procédure d'examen au cas par cas, menée par le département évaluation environnementale de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en date du 30 septembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
le projet d'arrêté transmis le 30 septembre 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l’environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai de quinze jours suivant la réception du projet d'arrêté précité, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque les installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis an application du même code ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose, qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai : qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que les articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, susvisé, disposent respectivement :
“ Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires”;
Préfecture de la Nièvre
7nN Q"N
./U.50
ourrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son 30 “Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722 ,4734, 4742, 4743, 4744 ,4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne. Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022 ”;
CONSIDÉRANT que l’article 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose :
‘T...] Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus. difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ; - l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ” ;
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, susvisé, dispose :
“Les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2712, 2718 ou 2790 sont soumises aux dispositions suivantes.
Les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention. [...]”;
CONSIDÉRANT que les articles 18 et 29 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, susvisé, disposent respectivement :
“Le stockage temporaire des déchets s'effectue à l’intérieur de l'établissement, dans des zones spécialement aménagées, faisant rétention étanche et protégées des eaux météoriques.”; ‘[..] La hauteur des tas des différents produits entreposés ne doit dépasser en aucune circonstance 3 m. [..]";
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son 31 CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :
2710 : Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 :
- 1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : [..] b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t : Déclaration - 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : a) Supérieur ou égal à 300 m3 : Enregistrement,
2714. Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 : Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : [...] 2. Supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1000 m* : Déclaration ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspectrice de l’environnement a constaté que l'exploitant ne respectait pas les dispositions précitées suivantes :
traçabilité et conformité des matières stockées : les matières présentes sur site ne reflètent pas la situation réelle de l'établissement, certaines provenant d'un autre site, et les registres ne comportent pas les informations exigées aux articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, susvisé,
stockage non conforme de plâtre : entreposage à l'air libre, sur l'aire bétonnée, d'un tas de plâtre pulvérulent d'environ 150 m°, susceptible d'engendrer des envols de poussières, des nuisances pour le voisinage et une altération de sa valorisation du fait de son exposition aux intempéries,
stockage inadéquat de batteries usagées : présence de trois bennes de batteries et d’un bac contenant Un mélange d'eau et de batteries, entreposés sans rétention ni protection contre les eaux météoriques,
stockage hors périmètre autorisé : dépôt de déchets (tuyaux en PE et PE-RT) sur une parcelle non autorisée (cadastrée n°0097, section AA), en dehors des limites de l'installation, pour un volume estimé à au moins 100 m° mais inférieur à 1 000 m°. Le site n'est pas autorisé à stocker ce type de matériaux qui relève de la rubrique ICPE n°2714, dépassement de la hauteur autorisée de stockage : certains tas de déchets de véhicules hors d'usage et de métaux excèdent la hauteur réglementaire de 3 mètres, absence de dépôt d'une demande d'examen au cas-par-cas dans le cadre de la procédure d'enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°2710-2 pour la collecte de déchets non dangereux apportés par des particuliers et artisans : suite dépôt du dossier de porter-à- connaissance transmis par l'exploitant le 21 avril 2023, aucune démarche n'a été engagée par l'exploitant, conformément à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, malgré l'information faite à ce dernier par les services de la DREAL en date du 12 décembre 2024, absence de preuve de dépôt de la déclaration pour la rubrique ICPE n° 2710-1 jointe au dossier de porter-à-connaissance précité pour les activités de collecte de déchets dangereux apportés par des particuliers et artisans : équipements électriques usagés (lave-linges, réfrigérateurs, téléviseurs),
stockage non déclaré de palettes en bois et de plastique : présence d'un volume estimé à au moins 100 m° mais inférieur à 1 000 m°, relevant de la rubrique ICPE 2714-2, sans déclaration administrative préalable ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions des articles précédemment énumérés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de l'installation, dans ces conditions irrégulières, est fortement susceptible de présenter des dangers et inconvénient pour l’environnement et la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée est potentiellement de nature à aggraver les conséquences d’un incendie ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son 32 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
SUR
l’article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société ASTRADEC
ENVIRONNEMENT de respecter les prescriptions des articles 49 et 50 de l'arrêté du 4 octobre 2010, susvisé, de l'article 3.5 de l'arrêté du 6 juin 2018, susvisé, de l'article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2023, susvisé, des articles 18 et 29 de l'arrêté du 30 juin 1995, susvisé,
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La société ASTRADEC ENVIRONNEMENT (numéro de SIRET 448 7130 400 0088) exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, sise 6 route de la Zone Industrielle sur la commune de Saint-Éloi, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues aux articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, susvisé, en mettant en place un état des matières stockées complet et strictement représentatif de l'établissement (toute : donnée relative à d'autres sites doit être exclue),
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, en mettant en place une couverture adaptée du stock de plâtre (par structure fixe, bâche où tout autre dispositif permettant d'assurer une protection efficace contre les intempéries et les envols) ou en procédant à son évacuation vers des filières de traitement ou de valorisation autorisées,
dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, susvisé, en procédant à l'entreposage des batteries dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention,
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 18 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, susvisé, en évacuant l'ensemble des déchets entreposés hors périmètre autorisé, en l'espèce sur la parcelle cadastrale n° 0097 section AA, de la commune de Saint-Eloi,
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, susvisé, en limitant la hauteur des tas des différents produits entreposés à une hauteur de 3 mètres au maximum,
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, en déposant une demande d'examen au cas--par-cas auprès du département évaluation environnementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, pour la rubrique ICPE n° 2710-2 (récupération de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial),
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 512-47 du code de l'environnement en transmettant à l'Inspection des installations
Un
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* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en régularisant sa situation administrative, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement : ? soit en effectuant la déclaration, conformément à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, pour la rubrique ICPE n° 2714-2 ( transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois),
soit en cessant ses activités et en procédant à l'évacuation complète du bois (notamment palettes) et des plastiques (notamment déchets constitués de tuyaux en polyéthylène et en polyéthylène réticulé) vers des filières de traitement ou de valorisation dûment autorisées.
Article 2 : Mesures conservatoires
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portant mise en demeure.
Aucun déchet de bois et de plastique ne peut être admis dans les installations de l'entreprise ASTRADEC ENVIRONNEMENT en l'absence de la déclaration administrative requise.
L'entreprise ASTRADEC ENVIRONNEMENT prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
Si elle opte pour la cessation d'activité, l'entreprise ASTRADEC ENVIRONNEMENT est tenue, pour le site qu'elle exploite, de respecter les prescriptions suivantes, sous deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ __ d'évacuer l'ensemble des déchets précités, vers des filières de traitement ou de valorisation dûment autorisées,
* transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs d'évacuation afférents (bordereaux de suivi de déchets).
Ces déchets ne doivent en aucun cas être déplacés sur d'autres parcelles.
Article 3 : Sanction
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Publicité et notification
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication :
*__ par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
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* par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et copies
* la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
* le maire de Saint-Eloi,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
9 7 OCT. 208 Fait à Nevers, le
La préfète,
Pour la Préfète dék gation,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son 36 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00006
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération
au Syndicat Mixte Établissement Public Loire
pour la coordination à l'échelle d'un bassin
pertinent de l'action des GEMAPIENS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un 37 Es Direction du pilotage interministériel
PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
LE FONDS VERT pour l'accélération
de la transition
écologique dans HR,
les territoires HR
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Arrêté n° 58-2025-10-24-00006
portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un
démarrage anticipé de l'opération
au Syndicat Mixte Établissement Public Loire
pour la coordination à l'échelle d’un bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7. novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication et
d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de
subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 mèl: pref-subventions@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
= O Z
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un 38 VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l’action publique
et accompagnement des projets locaux ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127
du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU la circulaire NOR : ATDB2506163] du 28 février 2025 relative au fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») ;
VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de
la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention déposée par le Syndicat Mixte Établissement Public Loire sur la
plateforme Démarches Simplifiées sous la référence n°24608216 en date du 10 juin 2028;
VU la Convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations
(2025-2028) signée le 21 juillet 2025 indiquant en son article 8 une prise d'effet de la
convention à compter du 1° mai 2025; |
CONSIDÉRANT l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu’ « aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la
demande de subvention. » ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que le
stipule l'article 5 du décret n°2018-514 du 28 juin 2018;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de la coordination à l'échelle d'un bassin pertinent de
l'action des GEMAPIENS ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,
CONSIDÉRANT dès lors, que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi au Syndicat Mixte
Établissement Public Loire de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex
él : 03 86 60 70 80 mél: pref-subventions@nievre.gouv.fr cr
ite internet : http://www.nievre.gouv.fr un
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un 39 ARRÊTE
Article 1: Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le
pouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article 5
du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu’ « aucun commencement d'exécution du
projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. ». Il est ainsi accordé au Syndicat Mixte Établissement Public Loire la subvention indiquée à l'article 2
du présent arrêté malgré une date de dépôt de dossier (10/06/2025) postérieure à la date de
commencement de l'opération (01/05/2025).
Article 2 : Objet de l'arrêté
AU titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, Une
subvention d'un montant de 16 071,93 € est attribuée au Syndicat Mixte Établissement Public
Loire, représentant 21% de la dépense subventionnable hors taxe de 76 533 €, afin de
financer l'opération suivante: coordination à l'échelle d’un bassin pertinent de l’action des
GEMAPIENS.
Article 3 : Imputations budgétaires
La subvention définie au précédent article est imputable sur :
- Le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
- L'axe 1 : performance environnementale
- La mesure 1 : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
Imputation CHORUS :
- Centre financier : 0380-BOFR-DP58
- Centre de coût : PRFSGO4058
- Domaine fonctionnel : 038-02-01
- Code activité : 0380-02-01-01-01
- Axe ministériel 1 : 23-380-PI-PAPI
- Axe ministériel 2 : 24608216
- Localisation interministérielle : N2445234
Article 4 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte Établissement Public Loire représenté par Monsieur Daniel FRÉCHET, Président
N°SIRET : 254 502 008 00033
Adresse de la collectivité : 2, Quai du Fort Alleaume - CS 55708 - 45057 ORLÉANS Cedex 1
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 mèl: pref-subventions@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un 40 Ci-après dénommé le bénéficiaire, dispose d’un correspondant unique qui est le service
instructeur :
Préfecture de la Nièvre - Direction du pilotage interministériel - Pôle des subventions
d'investissement - 58026 NEVERS CEDEX - 03 86 60 70 80
Article 5 : Calendrier de réalisation de l'opération
Le présent arrêté prend effet dès sa signature.
L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date prévisionnelle du commencement de l'opération |01/05/2025
Durée prévisionnelle de l'opération 8 mois
Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération 31/12/2025
L'échelonnement prévisionnel des demandes de crédits de paiements est le suivant :
15 % au commencement d'exécution de l'opéra-
tion, sur demande de la collectivité accompa-
gnée de l'acte juridique constituant le commen-
cement de l'opération ;
65 % maximum à compter du 01/10/2025 et
avant la demande de solde
Avance
Acompte(s)
Solde À compter de la date d'achèvement d'opération
Le bénéficiaire devra informer le service visé à l’article 2 du commencement d'exécution de
l'opération, sans délai.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération citée à l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, la préfète constate
la caducité de la présente décision.
La préfète peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité du présent arrêté pour
une période qui ne peut excéder un an.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme terminée. L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 4
et 7. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après
expiration de ce délai. Toutefois, la préfète peut exceptionnellement, par décision motivée,
prolonger, avant son expiration, le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux
ans, dès lors que le projet initial n'a pas été dénaturé et que l'inachèvement de l'opération
n'est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex
él : 03 86 60 70 80 mèl: pref-subventions@nievre.gouv.fr
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ite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un 41 Article 6 : Modalités de financement de l'opération
Le montant total de l'opération est de 76 533 € HT.
Le montant maximum de la subvention de l'État est de 16 071,93 € correspondant à Un taux
d'aide de 21 % de la dépense prévisionnelle subventionnable, sans que le taux maximum
cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel suivant :
a Mosbant Taux par rappert au coût de l'opération
État / Fonds Vert 16 071,93 € 21,00 %
FEDER | 41 328,00 € 54,00 %
Autofinancement 19 133,07 € 25,00 %
Total de l'opération 76 533,00 € 100,00 %
Si la dépense réelle s'avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourra
pas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution.
Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant
final de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final des
éléments constituant l'assiette éligible.
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
La contribution financière de l’État n’est applicable que sous réserve de l'inscription des
crédits en loi de finances et leur disponibilité en gestion, et du respect par le bénéficiaire de
la subvention des obligations mentionnées au présent arrêté.
Le versement de la subvention sera effectué comme suit et sous réserve des disponibilités
budgétaires :
une avance pouvant représenter jusqu'à 15% du montant prévisionnel de la
subvention sera versée à compter du commencement d'exécution de l'opération, sur
demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridique constituant le
commencement de l'opération ;
le versement d'acomptes est possible dans la limite de 80 % du montant prévisionnel
de la subvention accordée par le présent arrêté, sur présentation des factures
accompagnées d’un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro de
mandat. Cet état récapitulatif devra être dûment daté et signé par l’ordonnateur local
et le comptable public ;
la liquidation du solde sera effectuée sur présentation des dernières factures
accompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro de
mandat, dûment daté et signé par l'ordonnateur local et le comptable public, d'un
certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de sa conformité avec le dossier
déposé à l'appui de la demande et mentionnant le coût final de cette opération. Ce
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 mèl : pref-subventions@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un 42 dernier devra notamment préciser le montant et l'origine des aides publiques allouées
au bénéficiaire pour réaliser son projet.
Ces pièces devront être fournies avec la demande de solde au plus tard quatre ans après le
commencement d'exécution, devant intervenir dans les deux ans qui suivent la notification du
présent arrêté.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de Côte-d'Or.
Article 8 : Suivi de l'opération
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,
sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service visé à l’article 2 de l'avancement
de l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier fixé à l’article 3, ainsi que le
délai relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses fixé à
l’article 5. Il s'engage également à renseigner les indicateurs de suivi qui lui seront demandés.
En cas de modification, en cours de réalisation, du plan de financement de l'opération, il
s'engage à communiquer les éléments au service visé à l’article 2 afin qu'il puisse être procédé
à Une programmation modificative, par arrêté modificatif.
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis un bilan semestriel d'exécution et
un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Ces livrables devront être communiqués à la préfecture et à la direction départementale des
territoires par tout moyen à la convenance du bénéficiaire.
Article 9 : Réduction, reversement de la subvention
Le service gestionnaire pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention dans les
cas suivants :
+ __ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation préalable avant l'expiration d'un délai de 5 ans décompté à
partir de la date d'achèvement de l'opération figurant sur le certificat d'achèvement
présenté par le bénéficiaire pour le versement de la subvention ;
* en cas de dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;
° en cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 3.
Avant toute décision de reversement, qui sera motivée, le service gestionnaire invitera au
préalable le bénéficiaire à présenter ses observations.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment versées au plus
tard dans le mois qui suit la demande de reversement du service gestionnaire.
x
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération et à procéder dans les mêmes conditions
au reversement des sommes indûment perçues.
a Préfecture - 58026 NEVERS Cedex
Q él : 03 86 60 70 80 mél: pref-subventions@nievre.gouv.fr
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Le maître d'ouvrage doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds
vert - France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment
lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,
sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les dispositions de l’article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales et du décret
n°2020-1129 du 14 septembre 2020 sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 11 : Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès de la préfète, interrompant le délai de recours contentieux, lequel ne
courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse de la préfète.
En application de l'article R.421-2, 1” alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires
et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président du Syndicat Mixte Établissement Public
Loire.
Fait à Nevers, le 2 4 DT, pps
La préfète,
À Béré Es
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Description et dépenses du projet
Nature du projet :
Coordination à l'échelle d'un bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
Résumé du projet :
La mise en œuvre du Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun (PAIC) anticipée à travers des
missions de préfiguration de préparation de la reprise en gestion des digues domaniales qui a
été développée à partir de 2022 pour la plateforme de Nevers a conduit, le 1° mai 2025, à la
signature de la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les
inondations avec 8 groupements de collectivités. Elle confit ainsi la gestion d'un linéaire de
digues de 89,7 km à l'Établissement public Loire pour la période s'étalant de 2025 à 2028.
Ambitions écologiques du projet :
La question des impacts du changement climatique sur la gestion des ouvrages de protection
est prise en considération dans le PAIC. l'EPL a porté des actions qui ont permis de développer
la connaissance sur les effets du changement climatique, les vulnérabilités des activités
humaines ainsi que des milieux associés, à mettre en évidence l'enjeu de l'adaptation à l'échelle du bassin, d'engager l'intégration opérationnelle des connaissances. C'est sur ce
dernier point que l'accent a été mis afin d'adapter les interventions. A partir d'un travail
bibliographique utilisant des références nationales et internationales, en lien avec des
partenaires scientifiques et techniques intervenant sur ce type d'infrastructure, il à été
recensé les principaux désordres affectant les digues ainsi que les facteurs climatiques
susceptibles de les favoriser puis à les croiser avec les évolutions projetées liées au
changement climatique sur le bassin.
Étape de réalisation : Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 01/05/2025
Date prévisionnelle de fin d'opération : 31/12/2025
Délais de réalisation : 8 mois
Détail des dépenses éligibles :
Dépenses du projet HT Total HT
Mission de coordination plateforme de Nevers 76 533,00 €
TOTAL 76 533,00 €
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Publicité du plan de financement
Pendant les travaux, le plan de financement de l'opération sera affiché sur site par le maître
d'ouvrage. Cet affichage fera apparaître le logotype « Fonds vert - France nation verte » et le
montant de la subvention attribuée par l'État.
Si l'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, cet affichage
fera également apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de cette personne publique,
son nom, ainsi que le montant de la subvention.
Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'égale dimension.
Par ailleurs, cet affichage sera également fait au siège de la collectivité maître d'ouvrage et sur
son site internet.
Après la mise en service de l'opération, la collectivité maître d'ouvrage apposera une plaque
OU Un panneau permanent « Fonds vert - France nation verte », en Un lieu aisément visible du
public, sur lequel figurera le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet.
Si l'opération a également été subventionnée par d'autres personnes publiques, cette plaque
OU ce panneau permanent fera également apparaître s'il existe, le logotype ou l'emblème de
cette personne publique.
_ Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront identiques.
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58-2025-10-24-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS AQUEDUC à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation
d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de
commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale 48 E PRÉFÈTE.
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 5820250 - Jà - Cox
RHCC-SAS AQUEDUC 58-59-2025-10- 3}
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 23 juillet 2025, par la SAS AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1° mai à Narbonne (11100), en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SAS AQUEDUC dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L 7521 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l’art icle L 752-6 ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1“ mai à Narbonne (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-
23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHCC-SAS AQUEDUC 58-59-2025-10- 3}£ La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section entreprises, emploi, action économique).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 juin 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l’article L752-23 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers,le 2 4 OCT. 2025
La préfète,
7 ns He he ur Jo aclkk et Ç daté go à
S'aufléci Ce La us-pélele Cox de Le sal
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale 50 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00007
Arrête portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 51 E 3
PRÉFÈTE.
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58-2025-10-À;- C000 Ÿ
RHAI-SAS AQUEDUC 58-60-2025-10- 3}+
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 juillet 2025, par la SAS AQUEDUC., domiciliée 10 rue du 1°’ mai à Narbonne (11100), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SAS AQUEDUC dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1* mai à Narbonne (11100), représentée par M. Bruno
ZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS AQUEDUC 58-60-2025-10- 3 ++
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3:
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section entreprises, emploi, action économique).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 juin 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le À k OCT. 297:
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 53 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00002
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à
la communauté de communes Bazois Loire
Morvan pour la révision du PLU de Cercy-la-Tour
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de 54 Be Æ Direction du pilotage interministériel
PRÉFÈTE.
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêtén® £ $- 252$ - Jo-94- 0000Ÿ
portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération
à la communauté de communes Bazois Loire Morvan
pour la révision du PLU de Cercy-la-Tour
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 àvril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;
VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DIPIM-110 du 1° juillet 2022 portant attribution de subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de Magny-Cours pour la construction de l’école primaire (tranche 2);
VU la demande n°25986016 déposée par la communauté de communes Bazois Loire Morvan dans Démarches Simplifiée le 28 août 2025;
VU la déclaration de la communauté de communes Bazois Loire Morvan indiquant un démarrage des travaux au 18/07/2025;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de 55 CONSIDÉRANT l'article R 2334-24 du CGCT qui dispose qu’ « aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente » ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que le stipule l’article R 2334-25 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de l'école primaire dans ce territoire rural ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes Bazois Loire Morvan de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : AU vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article R 2334-25 du CGCT qui dispose qu’ « aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente . ». Il est ainsi accordé à la communauté de communes Bazois Loire Morvan la subvention indiquée à l’article 2 du présent arrêté malgré une date de dépôt de dossier (28/08/2025) postérieure à la date de commencement de l'opération (18/07/2024).
Article 2 : Objet de l'arrêté
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2025 à la communauté de communes Bazois Loire Morvan d'un montant de 14 400 €
représentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 18 000 € afin de financer l'opération suivante : révision du PLU de Cercy-la-Tour.
Article 3 : Imputations budgétaires
La subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisation d'engagement ouverts au programme 119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :
Centre financier : 0119 — C001 - DP58
Activité : 0119010101A6
Domaine fonctionnel : 0119 — 01 - 06
Centre de coût : PRFSP01058
Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMU
Article 4 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l’article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop- perçues pourront faire l’objet d'un reversement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de 56 Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R.2334-29 du Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.
Article 5 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 6 : Calendrier des versements
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de l’article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de la réalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridique constituant le commencement des travaux ;
- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements ;
- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêté attributif initial.
Article 7 : Reversement
La préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai mentionné à l’article 5 du présent arrêté ;
- En cas de non-respect des dispositions de l’article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage ;
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 : Publicité de l'opération
Tout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 l OCT. 2025 |
La préfète,
ZA Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de 57 Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre - soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Dijon En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-23-00002
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
dénommé «GAILLARD FORMATIONS»
par M. Sébastien RIOU à Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 59 . PREFETE. CABINET DE LA NIEVRE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité ,
Fraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximité
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
| ARRÊTÉ N° A
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
_ dénommé «GAILLARD FORMATIONS»
par M. Sébastien RIOU à Fourchambault
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-11-04-2020 du 04 novembre 2020 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « GAILLARD FORMATIONS » par M. Sébastien RIOU sis la petite Garenne, 7 impasse du Cimetière - 58600 FOURCHAMBAULT ;
Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Considérant la demande effectuée par M. Sébastien RIOU en date du 13 octobre 2025 relative au renouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet; .
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mêl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : nttp://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 60 ARRÊTE
Article 1°: M. Sébastien RIOU est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 058 0001 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « GAILLARD FORMATIONS », la petite Garenne, 7 impasse du Cimetière - 58600 FOURCHAMBAULT ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
C/CE - D/DE - BE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel, par son titulaire, sous réserve de |’ application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut êtreà tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-11-04-2020 du 04 novembre 2020 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Fourchambault, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
2075 \ 54 Fait à Nevers, le À 3 jt
Pour la PaRE*£täe par délégation,
Le Chef du service des sécuritis. adm à là dir
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél: 03 80 60 70 80- mèl: courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : htip:/Awww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 61 SP CLAMECY
58-2025-10-22-00002
Arrêté modificatif du 22-10-2025
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 62 En PRÉFÈTE | SOUS-PRÉFECTURE DE CLAMECY
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Nadia LEVEQUE
Sous-préfecture de Clamecy
Tél :03 86 60 71 71
mél :pref-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
Arrêté 58-2025-
Modifiant l'arrêté 58-2025-06-02-00001 en date du 02 juin 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu Les demandes de modification formulées par les communes de Beaulieu et Menou suite aux changements intervenus dans leurs conseils municipaux respectifs :
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Clamecy :
ARRÊTÉ
Article 1er: l'arrêté N° 58-2025-06-02-00001 du 02 juin 2025 est modifié ainsi qu'il suit pour les communes de :
COMMUNE Délégué de la préfète Délégué du Tribunal Conseiller municipal
BEAULIEU Sylvain NARCY Monique DUSSER Martine JOUTTIER
MENOU Micheline SERRE Charles RAMEAU Théophile DEWEERDT
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECY Tél. 03 86 60 71 71
Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 63 Article 2 : Le sous-préfet de Clamecy, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 22/10/2025
Pour le sous-préfet de Clamecy et par délégation,
La sous-préfète de Château-Chinon
Emilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECY Tél. 03 86 60 71 71
Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 64