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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 279 spécial du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 279 spécial du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-279
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-10-29-00003 - habilitation crématorium de Nevers jusqu'au
31/01/2026 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-29-00003
habilitation crématorium de Nevers jusqu'au
31/01/2026
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00003 - habilitation crématorium de Nevers jusqu'au 31/01/2026 3 Eu PRÉFÈTE DE LA NIEVRE Direction de la réglementation
Lib ; é e e #
Évalié et des collectivités locales Fraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 33
mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n° 53:2c2S - 15-24-5993
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement OGF - crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins - 58000 NEVERS
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles modifiés L. 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers;
Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » - 18 rue Jean Gautherin - 58000 NEVERS;
Vu le dossier reçu le 17 septembre 2025 par Monsieur Didier ROBERT, directeur secteur centre de l’entreprise OGF pour le crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins - 58000 Nevers, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le courrier du 28, octobre.2025 portant plan de résolution transmis par l'organisme demandeur;
Considérant qu'en application de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, l'État s'assure pour accorder l'habilitation de la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
Considérant que le rapport de vérification délivré par Bureau Veritas le 8 août 2025 (n°10062245/109.1.1.R) mentionne deux points de non conformité liés à l'absence de réalisation d'un contrôle des rejets atmosphériques et de l'impossibilité de contrôle des points de sécurité associés ;
Considérant que, s'il ne saurait être délivré dans ces circonstances une habilitation d'une portée de 5 ans, il convient de permettre la mise en oeuvre des dispositions visant à la mise en conformité de l'équipement prévues par l'article D. 2223-103 du code précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00003 - habilitation crématorium de Nevers jusqu'au 31/01/2026 4 ARRETE
Article 1°’: L'établissement OGF - crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins —- 58000 NEVERS est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l’activité suivante :
+ la gestion d’un crématorium
Article 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 2 S- S3- Ne, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2026, sous réserve du respect des engagements suivants :
- réalisation du contrôle des rejets atmosphériques le 20 novembre 2025 et transmission sans délai à la préfecture d’un justificatif de réalisation dudit contrôle;
_- transmission du rapport de contrôle au préfet dès réception (date estimée entre le 15 et le 20 janvier 2026);
- réalisation du contrôle fonctionnel des anoisemerts de sécurité et transmission au préfet du rapport en résultant ou de l'attestation de conformité dès réception.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l’un des motifs énoncés à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales ou en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2.
Article 4: Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes dans un délai de deux mois :
°__ recours gracieux formulé auprès de mes services,
*__ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,
* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire de Nevers ainsi qu'à l'organisme demandeur. :
29 OCT. 20%5
La Préfète,
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00003 - habilitation crématorium de Nevers jusqu'au 31/01/2026 5