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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 282 recueil du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 282 recueil du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-282
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an
à Madame Chloé CRESPY (2 pages) Page 3
58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an
à Monsieur Barthélémy JOPPIN (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2026 (4 pages) Page 9
58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,
section concédée au Conseil départemental de la Nièvre (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote
et emplacements d'affichage pour la commune de Saint-Eloi (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-10-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour le secours à personnes (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique
des murs par l'extérieur et isolation des combles de la cantine scolaire (4
pages) Page 25
58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans
le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la communauté de
communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (6 pages) Page 30
2 DDETSPP
58-2025-10-23-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à
Madame Chloé CRESPY
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Chloé CRESPY 3 Direction départementale PRÉFÈTE | | nental
DE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidarités
ie et de la protection des populations
Frétérait
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l’habilitation sanitaire d’un an à Madame Chloé CRESPY
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Chloé CRESPY , née le 17 juin 1997 à Toulouse (31) et domiciliée administrativement 19 rue de Caqueret - 58300 Decize ;
CONSIDÉRANT que Madame Chloé CRESPY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, pour une durée d’un an, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Un traitement automatisé de données à caractère Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP
des solidarités et de la protection des populations reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de |” FE ds 7 à _ sn _ l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du CITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concemnée bénéficie d'un droit tél : 03 86 60 70 80 courriel, courrier ou appel. d'accès et de ARS à ses informations î : To | caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre
http:/Avww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Chloé CRESPY 4 Madame Chloé CRESPY - Docteur vétérinaire
Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 42 324 Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire
16 route de Champvert - 58300 Decize
Pour les départements de l'Allier, de La Nièvre et de la Saône et Loire Pour les carnivores domestiques, les ruminants et les équins
Article 2 : Madame Chloé CRESPY est inscrite à une session de formation nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire prévue à l'article R. 203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de la réalisation de cette formation à la date anniversaire de la délivrance de la présente habilitation.
A l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui sera attribuée par la Préfète, sur présentation d'une attestation, conformément à l'article R. 203-12 susvisé.
Article 3 : Madame Chloé CRESPY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Chloé CRESPY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2025
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
\ NA \ Vent \ + | | /
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Chloé CRESPY 5 DDETSPP
58-2025-10-23-00005
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à
Monsieur Barthélémy JOPPIN
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Barthélémy JOPPIN 6 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidarités nt et de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l’habilitation sanitaire d’un an à Monsieur Barthélémy JOPPIN
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée parMonsieur Barthélémy JOPPIN né le 16 juin 1998 à Aubagne (13) et domicilié administrativement 19 rue de Caqueret - 58300 Decize
CONSIDÉRANT que Monsieur Barthélémy JOPPIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Un traitement automatisé de données à caractere
à Sd ; s - : oersonnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations reçoivent sel de ls de Ÿ TU TA RON NS PRIS c i. l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du CITE COLBERT uniquement sir rendez-vous.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP
Règlement général sur la protection des données,
Rue Simone Veil — 58000 Nevers Denentss unSree SL toute personne concernée bénéficie d'un droit à GA " courriel, COUFTIEr ppe d'accès et de rectification à ses informations à tél : 03 86 60 70 80 cracthra Garsanel Ca dE PSN AUBIEE M caraciere personnel Ce droit Sexerce aupres qu
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse fiqure ci-contre dont l'e g
htto:/Avww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Barthélémy JOPPIN 7 Monsieur Barthélémy JOPPIN - Docteur vétérinaire
Inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 42316 Domicilié professionnellement : Clinique vétérinaire
16 route de Champvert - 58300 Decize
Pour les départements de l'Allier, de La Nièvre et de la Saône et Loire Pour les carnivores domestiques, les ruminants et les équins
Article 2 : Monsieur Barthélémy JOPPIN est inscrit à une session de formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire prévue à l'article R. 203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de la réalisation de cette formation à la date anniversaire de la délivrance de la présente habilitation.
A l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui sera attribuée par le Préfet, sur présentation d'une attestation, conformément à l’article R. 203-12 susvisé.
Article 3 : Monsieur Barthélémy JOPPIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Barthélémy JOPPIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable Un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2025
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
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Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Barthélémy JOPPIN 8 DDT-Nièvre
58-2025-10-29-00002
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2026
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 9 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.
VU le décret du 8 janvier2025 portant nomination de Monsieur Christophe Noël du Payrat en qualité de préfet de l'Allier.
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 1527/2025 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l'Allier.
VU l'arrêté n° 58-2025-09-29-00006 du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires, en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation, police de l'eau et police de la pêche hors du département de la Nièvre, sur l'axe Loire.
VU la demande présentée par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 20 octobre 2025.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 28 octobre 20285.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour les bénéficiaires, détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après :
AAPPMA
LIEU PERIODE
AVRILLY Canal de Roanne à Digoin (lots 1 à 4) : de la limite} 4€ janvier au 31 décembre 2026 départementale Saône et Loire/Allier à la jonction
avec le canal latéral à la Loire
Direction départementale des territoires -
Cité Colbert - Rue Simone Veil
BP 20069 - 58028 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 10 Fleuve LOIRE (lots C11 et C12) : du confluent de| 1€ janvier au 31 décembre 2026 l'Urbize (commune de BOURG LE COMTE)
jusqu'au chemin rural des Bordes à la Loire
(commune de L'HOPITAL LE MERCIER)
DIOU Fleuve LOIRE (lots C19 et C20) : du déversoir de| 1° janvier au 31 décembre 2026 Chizeuil au pont routier Gilly/Loire - Diou
Canal Latéral à la Loire (lots 4 à 7) : de l'écluse de| 1° janvier au 31 décembre 2026 Talenne à l'écluse de la Besbre
DOMPIERRE |Canal Latéral à la Loire: sur les deux rives de! 7€ janvier au 31 décembre 2026
SUR BESBRE |l'écluse de Digoin à l'écluse de Talenne (lots n° 1 à
3) et de l'écluse de la Besbre à l'écluse de Beaulon
(lots n° 8 et 9) à l'exception de la rigole
d'alimentation depuis le port de plaisance
(Dompierre/Besbre) à l'écluse de la Besbre (lot n°8)
GANNAY SUR |Fleuve Loire (lots D6 et D7): du Grand Bois au 1%" janvier au 31 décembre 2026
LOIRE confluent avec la Cressonne
Canal Latéral à la Loire (lots n° 13 et 14): de 1%" janvier au 31 décembre 2026 l'écluse de Rozières à l'écluse des Vanneaux
GARNAT SUR | Canal latéral à la Loire (lots 10 à 12) : de l'écluse de 1*" janvier au 31 décembre
ENGIEVRE Beaulon à l'écluse de Rozières 2026
Fleuve Loire (lot D5) : des Germains aux Grands| 1er janvier au 31 décembre 2026 Bois
(Les dates partent du premier jour indiqué à midi jusqu'au dernier jour indiqué à midi).
Article 2 :
Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes les surveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosité.
Article 3 :
Tout poisson capturé, autre que la carpe sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.
Article 4 :
Les espèces de poissons et d'écrevisses présentes sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent être remises à l'eau même immédiatement après capture, en vertu des articles L.432-10 et L.411-5 (1°) du code de l’environnement.
Article 5 :
Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales uniquement. L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations d'autres esches animales sont interdites.
Article 6 :
Les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l'article 1 du présent arrêté. Toutes les réserves de pêches habituelles sont maintenues.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 11 Article 7 :
Monsieur le président de la fédération des AAPPMA de l'Allier devra informer les détenteurs du droit de pêche de ces dispositions relatives à la pêche fluviale et obtenir, au préalable, l'accord écrit de ceux-ci.
Article 8 :
Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain, par la mise en place de panneaux d'information, les lieux autorisés de pêche de la carpe de nuit ainsi que les périodes de pêche autorisées.
Article 9 :
Le reste de la réglementation générale de la pêche fluviale est inchangé.
Article 10 :
Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toute personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif compétent via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 12:
- le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
- le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, - le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Allier,
- le Chef du service départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité, - les Maires concernés,
- les APPMA bénéficiaires,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 29 OCT. 2025
Le chef du bureau des milieux aquatiques et de l'axe Loire,
Olivier PRUDHOMMEAUX
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 12 DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 13 DDT-Nièvre
58-2025-10-29-00001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil
départemental de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 14 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NI ÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre
Le Secrétaire Général,
Chargé de l'administration de l’État dans le département de la Nièvre
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9,.
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1%,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
. VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 29 septembre 2024.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.
VU l'avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre en date du 24 octobre 2025.
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par l'obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs 1 + 3 + 5 versant Seine et 1, 11, 12, 14, 23, 24 25 + 26 + Aron, 27 et 29 versant Loire durant la période de travaux (de novembre 2025 à mars 2026)
sur ce bief du Canal du Nivernais, secteur concédé au Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires -
Cité Colbert - Rue Simone Veil
BP 20069 - 58028 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 15 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le Conseil Départemental, UTIR du Morvan, FSRFSSENEÉ par Mme Emilie MIDAN, domicilié 4 rue Alain Fournier, 58120 CHATEAU-CHINON.
Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseil Départemental, UTIR du Morvan.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, domiciliée 174 , Faubourg du Grand Mouësse, 58000 NEVERS , dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa date du 1° novembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
A- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs du canal non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Les espèces exotiques envahissantes, prévues par les articles L.411-5 à L41110 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva, devront être systématiquement détruites (hors d'eau).
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 16 à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB ou par ceux du service de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées, par le Conseil Départemental, à la connaissance du Directeur départemental des territoires, de l'OFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.
Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'OFB, service départemental de la Nièvre et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional de l'Office français de la biodiversité.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif via l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
- [a Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- le Directeur départemental des territoires,
- le Président du Conseil Départemental,
- le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre, - le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
- le Chef de service de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins Ne gerer Fait à Nevers, le OCT. Û 5
Le chef du bureau des milieux aquatiques et axe Loire,
+ T7
Olivier PRUDHOMMEAUX
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 17 DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 18 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-29-00004
modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote
et emplacements d'affichage pour la commune
de Saint-Eloi
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage pour la commune de Saint-Eloi 19 E Direction de la réglementation PRÉFÈTE . la régleme
DE LA NIÈVRE et des collectivités locales
Liberté
Épalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71.30
mél : elections@nievre.pref.gouv.fr .
1 Arrêté 58-2025-15- 22 - col
Modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001
instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage
dans les communes du département de la Nièvre
à compter du 1° janvier 2026
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l’article R. 40;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ; |
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;
Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n° 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes du département à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu la demande de la commune de Saint-Eloi reçue par courriel le 23 octobre 2025 demandant l'ajout de deux emplacements d'affichage ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1° janvier 2026 est modifié ainsi pour la commune de Saint-Eloi :
N°1 — 20 Chemin du Bois Bouchot - Mairie
N°2 - Salle polyvalente - rue des Fougères
6 emplacements N°3 - Hameau de Trangy - croix de Trangy (emplacement facultatif) d'affichage N°4 - Aubeterre - lavoir (emplacement facultatif) N°5 — La Baratte — rue Saint Fiacre (emplacement facultatif)
N°6 — Au Guipasse (emplacement facultatif)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage pour la commune de Saint-Eloi 20 Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans un délai de deux mois : - recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et le maire de Saint-Eloi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
T. 20% Fait à Nevers, le 13 oc
La Préfète,
Pour la Préfète êt p égation,
La Sécrétdire-
EAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage pour la commune de Saint-Eloi 21 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-28-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pour le
secours à personnes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour le secours à personnes 22 EN CABINET PRÉFÈTE Service des sécurités DE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n° 58-2025-09-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 21 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras, l’une installée sur un hélicoptère immatriculé FMJDI équipé d'une caméra MX15i et sur un drone de marque DJI mavic 3T pour l'ensemble du département de la Nièvre, aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d’un secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour le secours à personnes 23 Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accès pour le secours aux personnes et de l'indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée des recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet;
Arrête
Article 1°’ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires..) pendant la seule durée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours aux personnes et à ses abords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du département de la Nièvre.
Article 5 — L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre doit transmettre chaque semaine au représentant de l'État dans le département, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La directrice de cabinet de la Préfète de la Nièvre et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
LA préfère,
28 OCT. 2025 FRE ti Pour la Préfète et par délégation La Directrice de Cabinet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour le secours à personnes 24 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00003
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la
commune de Vandenesse pour l'isolation
thermique des murs par l'extérieur et isolation
des combles de la cantine scolaire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et 25 EN Direction du pilotage interministériel
PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°
portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé des travaux
à la commune de Vandenesse
pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et isolation des combles de la cantine scolaire
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 àvril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;
VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique et accompagnement des projets locaux ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DIPIM-110 du 1° juillet 2022 portant attribution de subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruräux à la commune de Magny-Cours pour la construction de l'école primaire (tranche 2);
VU la demande n°26514570 déposée par la commune de Vandenesse dans Démarches Simplifiée le 22 septembre 2025 ;
VU la déclaration de la commune de Vandenesse indiquant un démarrage des travaux au 15/04/2024 ;
58 - 2025 - 10 - 24 - 00003
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et 26 CONSIDÉRANT l'article R 2334-25 du CGCT qui dispose qu’ « aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente »;
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que le stipule l'article R 2334-25 du CGCT;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de l'école primaire dans ce territoire rural;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de
Vandenesse de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le. pouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article R 2334-25 du CGCT qui dispose qu’ « aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente . ». Il est ainsi accordé à la commune de Vandenesse la subvention indiquée à l’article 2 du présent arrêté malgré une date de dépôt de dossier (22/09/2025) postérieure à la date de commencement de l'opération (15/04/2024).
Article 2 : Objet de l'arrêté
IL est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2025 à la commune de Vandenesse d’un montant de 6 106 € représentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 20 354,03 € afin de financer l'opération suivante : isolation thermique des murs par l'extérieur et isolation des combles de la cantine scolaire.
Article 3 : Imputations budgétaires
La subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisation d'engagement ouverts au programme 119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :
Centre financier : 0119 — C001 - DP58
Activité : 0119010101A6
Domaine fonctionnel : 0119 — 01 - 06
Centre de coût : PRFSPO1058
Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMU
Article 4 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop- perçues pourront faire l'objet d'un reversement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et 27 Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R.2334-29 du Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.
Article 5 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 6 : Calendrier des versements
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au I. de l’article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de la réalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridique constituant le commencement des travaux ;
- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements ;
- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l’ensemble des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêté attributif initial.
Article 7 : Reversement
La préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- . Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai mentionné à l’article 5 du présent arrêté ;
- En cas de non-respect des dispositions de l’article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage ;
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 : Publicité de l'opération
Tout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 12 4 NC]
La préfète,
. 2025
De —
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et 28 Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre - soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Dijon En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et 29 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00001
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul
de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un
arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes Amognes Coeur du
Nivernais pour l'élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires 30 E = Direction du pilotage interministériel
PRÉFÈTE.
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°
portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d’un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais
pour l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des CRIEREIVIESS territoriales, et notamment ses articles R. 2334-19 à R. 2334- 35,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ét libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN , en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);
58 - 2025 - 10 - 24 - 00001
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires 31 VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;
VU l'information de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales, réunie le 18 avril 2025 ;
VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budget du ministère de l'intérieur,
VU le dossier démarches simplifiées n°20787494 déposé par la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais le 28 novembre 2024;
VU la possibilité pour la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais de bénéficier de la dotation globale de décentralisation (DGD) « au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme »,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R 2334-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissements de l'État non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au 1°" alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code »,
CONSIDÉRANT que la dotation générale de décentralisation (DGD) est énoncée à l'annexe VII du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer,
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le projet relatif à l'amélioration du traitement de l'eau à la station de Montigny - Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme est d'intérêt général puisque ces travaux vont permettre d'améliorer la qualité de l'eau distribuée et en renforçant la sécurisation de la distribution de l'eau,
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier à la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires 32 Article 2 : objet de l'arrêté
A titre dérogatoire, il est attribué une subvention, au titre de la dotation d'équipement des ‘ territoires ruraux de l'exercice 2025 à la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais la somme de 43 940 € représentant 20 % de la dépense subventionnable hors taxe de 219 700 € afin de financer l'opération suivante: élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au deuxième semestre 2025.
Article 3 : imputations budgétaires
La subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisation d'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :
Centre financier : 0119 - C001 - DP58
Activité : 0119010101A6
Domaine fonctionnel : 0119 — 01 —- 06
Centre de coût : PRFSPO3058
Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMU
. Article 4 : Commencement de l'opération
Le bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1°’ dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à article R. 2334- 28 Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder un an.
Article 5 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l’article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop- perçues pourront faire l’objet d'un reversement.
Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R.2334-29 du Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.
Article 6 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 7 : Calendrier des versements
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de l'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de la réalisation du projet, sur demande de la collectivité DERRNRE" de l'acte juridique constituant le commencement des travaux ;
- jusqu'à 80% de la. subvention sera versé au titre d’ acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements ;
- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires 33 intercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêté attributif initial.
Article 8 : Reversement
_ La préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;
- En cas de non-respect des dispositions de l’article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à participation minimale du maître de l'ouvrage ;
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
à
la
Article 9 : Publicité de l'opération
Tout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Nevers, le À 4 OCT. 2025
La préfète,
À deck 7
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires 34 Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre -__ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur | - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Dijon En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires 35 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires 36