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Déliberation - 99 AR 032 REGULARISATION ADMINISTRATIVE BAR RESTAU
Déliberation - 99 AR 044 Bar et Restaurant CENTR HALL
Déliberation - 99 AR 026 RESTAURANT LE PALATIUM
Déliberation - 99 AR 094 RESTAURANT PITAYA
Déliberation - 99 AR 079 BAR RESTAURANT LEMPHYTEOSE
Déliberation - 99 AR 154 atelier de vanessa
Déliberation - 99 AR 061 BAR RESTAURANT L ATELIER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 061 BAR RESTAURANT L ATELIER)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250506-SCHSS2025-061-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/05/2025 fichage : 1052025
ARRÊTÉ MUNICIPAL.
Mise en ligne le 13 mai 2025
k
a
|
LAVA
LL
7
AUTORISATION DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SÉCURITÉ
SCHSS
2025
/ 061
DU
6
MAI
2025
REGULARISATION
ADMINISTRATIVE
DU
BAR-RESTAURANT
L'ATELIER
Nous, Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre
V
- Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du 30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005, pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006-555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007-1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014-1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017-4341
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872 du 30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
publie,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme. Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
1111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquilité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
les
arrêtés
du 25
juin
1980
et
du
22
juin
1990
modifiés
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au
système
d'alarme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973 du
13
septembre 2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
{articles
1
à
5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-8681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI) de
la
Mayenne. Vu
la
demande
de
régularisation
administrative
du
bar-restaurant
"L'Atelier",
déposée
par
Monsieur
Rodolphe
BUKIN,
le
10
mars
2025,
pour
un
changement
du
classement
de
l'établissement
du
type "N"
en
types "N
et
P".
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
en
date
du 8 avril 2025,
ARRÉTONS
Article
er
Le
demandeur
est
autorisé
à procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval : Bar-restaurant "L'Atelier" 9 rue
aux
Mesles
à
LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
2ère
groupe
du
type
"N"
avec
des
activités
secondaires du type "P" en 5°7€ catégorie. Effectif
du
public
:
119
personnes
Effectif du personnel
:
_
8 personnes
Effectif
total
:
128
personnes
Article
2
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous : CONSTRUCTION 1
-
S'assurer
que
l'établissement
soit
isolé
des
tiers
par
des
parois
et
planchers
coupe-feu
de
degré
1
heure
et
doter
les
baies
de
communication
de
portes
coupe-feu
de
degré
*
heure
avec
ferme-porte
(article
PE
6).
LOCAUX
À
RISQUES
PARTICULIERS
2
-
Identifier
les
locaux
techniques
à
l'aide
de
plaques
signalétiques
inaltérables
prévues
à
cet
effet (article PE 27). ÉLECTRICITÉ
-
ÉCLAIRAGE
3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24).
4
- Équiper
l'établissement
d'une
installation
d'éclairage
de
sécurité
d'évacuation
(article
PE
24).
MOYENS DE SECOURS] 5
-
Installer
dans
l'établissement
un
équipement
d'alarme
du
type
3
conforme
aux
normes
en
vigueur
et
répondant
en
outre
aux
dispositions
des
articles
MS
62
et
PE
27,
à
savoir
:
.
L'alarme
générale
doit
être
interrompue
par
diffusion
d'un
message
pré-enregistré
prescrivant en clair l'ordre d'évacuation. . Le
fonctionnement
de
cette
alarme
générale
dait
être
précédé
automatiquement
:
. de l'arrêt du programme en cours, . de la mise en fonctionnement de l'éclairage normal des salles plongées dans
l'obscurité
pour
des
raisons
d'exploitation.
6
- Compléter
l'équipement
d'alarme
sonore
prévu
au
dossier
par
un
dispositif
destiné
à
rendre
l'alarme
perceptible
en
tenant
compte de
la
spécificité
des
locaux
et
des
différentes situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
isolément
(articles
PE
27
et
GN
8).
7
-
Instruire
le
personnel
spécialement désigné
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre des moyens de secours (articles PE 27). 8
-
Rédiger
des
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de handicap
(articles
R
143-22
et
GN
8).
9
-
Tenir
à
jour
le
registre
de
sécurité
(articles
R
143-44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation). 10
-
UN
MOIS
avant
l'ouverture
au
public,
le
président
de
la
commission
de
sécurité
devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission
puisse
contrôler
la
réalisation
des
mesures
de
prévention contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R
143-14
et
R
143-38
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
Article 3 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission,
sont
précisées ci-dessous
:
Les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
des
E.R.P.
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou équipements
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots
..)
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
du
présent
titre.
À
cet
effet,
ils
doivent
d'une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés,
et
d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction,
du
nombre
de
personnes
pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d'un
incendie
.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement
(articles
R
143-3
et
143-34
du code
précité). Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et- cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Rodolphe
BUKIN
Gérant
du
bar-restaurant
L'Atelier
9
rue
aux
Mesles
53000
LAVAL
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
de Nantes dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à
partir
du
site
mww.telerecours.fr Article
7
Madame
la
Directrice Générale des Services de
la Ville,
Monsieur le
Directeur Départemental
de
la
Police
Nationale sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :