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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°14 en date du 05 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°14 en date du 05 mars 2021)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Handicap et inclusivité,
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°14
Publié le 05 mars 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...................................................4
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité..................................................................................................4 - Arrêté interdépartemental en date du 1er mars 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA) et transformation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)...........4
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL..........................................................................................................................4
Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement...............................................................4 - Arrêté préfectoral du 19 février 2021 déclarant d’Intérêt Général le projet de lutte contre le ruissellement des eaux et l’érosion des sols présenté par la Communauté de communes des 7 Vallées sur le territoire des communes de Buire-le- Sec, Douriez, Maintenay et Tortefontaine.............................................................................................................................4
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS..............................................................................................5
Bureau du Service au Public..................................................................................................................................................5 - Arrêté n°50-2021 en date du 24 février 2021 portant nomination de médecins des commissions médicales primaires départementales des permis de conduire – Docteur Margaux BECARD - Calais.................................................................5 - Arrêté n°50-2021 en date du 24 février 2021 portant nomination de médecins des commissions médicales primaires départementales des permis de conduire – Docteur Françoise BOULET- Boulogne-sur-Mer.............................................6
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE......................................................................................6
Bureau de la Vie Citoyenne....................................................................................................................................................6 - Arrêté en date du 02 mars 2021 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - agrément n° E 05 062 1502 0 accordé à Mme Élisabeth GALLET-FOURICQUET, à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOURICQUET » et situé à COYECQUES , 7 rue de Fauquembergues...........................................................................................................................6 - Arrêté en date du 04 mars 2021 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - agrément n° E 04 062 1446 0 accordé à M. Laurent MIHOUT, représentant légal de la S.A.R.L DUEZ AUTO-ECOLE DU TOUR DE FRANCE à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DUEZ DU TOUR DE FRANCE » et situé à BEUVRY , 87 Route Nationale...........................................6 - Arrêté en date du 04 mars 2021 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - agrément n° E 05 062 1503 0 accordé à Mme Élisabeth GALLET-FOURICQUET, à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOURICQUET » et situé à ENQUIN-LES- MINES , 13 rue de Saint-Omer.............................................................................................................................................7
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE – UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS.............8 - Récépissé de déclaration en date du 25 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/894121243 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « BERTIN Marina » à NORTKERQUE (62370) – 165, Rue Droite.........................................................................................................................8 - Récépissé de déclaration en date du 18 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/893773739 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « BAIN- THOUVEREZ Aurélien » à FRENCQ (62630) – 18, Rue de Rosamel................................................................................9 - Récépissé de déclaration en date du 23 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/893463893 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « LES JARDINS D’AURELIEN » à BUIRE-LE-SEC (62870) – 26, Allée des coquelicots............................................................................9 - Récépissé de déclaration en date du 16 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/824250682 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « FILBIEN Isabelle » initialement installée à ISBERGUES (62330) – 451, Rue Gaston Chevalier.....................................................................10 - Récépissé de déclaration en date du 26 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/819405549 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « CH’TIS SENIORS » à HENIN-BEAUMONT (62110) – 99, Ilot Green Home – 3 voie des équipages..............................................................10
2- Arrêté en date du 19 février 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes - N° agrément : SAP/808517411 - Association d’Aide à Domicile des Caps et Marais d’Opale (AADCMO), située 2 Ter Rue de Metz – 62500 SAINT-OMER.........................................................................................................................................11 - Récépissé de déclaration en date du 03 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/892202441. et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « LES SERVICES DE NICOLAS » à AUDREHEM (62890) – 748, Rue du Parc...........................................................................................12 - Récépissé de déclaration en date du 02 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/894283514. et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « MIKA SERVICES » à LEFOREST (62790) – 10, Rue de Picardie...................................................................................................................13 - Arrêté en date du 04 mars 2021 portant agrément d’un organisme de services aux personnes N° agrément : SAP/892592130 - S.A.R.L. « DK SERVICES – PETITS FILS » sise à BETHUNE (62400) – Parc d’Entreprises de l’Horlogerie – Rue de l’horlogerie......................................................................................................................................14 - Récépissé de déclaration en date du 04 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/892592130 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « DK SERVICES – PETITS FILS » à BETHUNE (62400) – Parc d’Entreprises de l’Horlogerie - Rue de l’horlogerie – BP60011...............15 - Récépissé de déclaration en date du 04 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/524989670 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « DEBORAH CARPENTIER SAISON » à SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500) – Appartement 55, 9 Rue de Normandie. 16
3DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
- Arrêté interdépartemental en date du 1er mars 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA) et transformation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
Par arrêté préfectoral en date du 1er mars 2021 :
Article 1er : L’article 1 des statuts annexés à l’arrêté interdépartemental du 25 novembre 2019 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA) est complété par le paragraphe suivant : « Conformément aux dispositions de l’article L.213-12 du Code de l’Environnement, le Syndicat Mixte Canche et Authie est un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) des bassins Canche et Authie sur le périmètre défini à l’article 2. »
Article 2 : A l’article 3 des statuts annexés à l’arrêté interdépartemental du 25 novembre 2019 susvisé est ajouté, sous le 1er alinéa, le paragraphe suivant : « Les compétences du SYMCEA s’exercent, sur le bassin de l’Authie, dans la limite de celles exercées par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard. »
Article 3 : Est approuvée la transformation du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA) en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
Article 4 : Le périmètre d’intervention de l’EPAGE est constitué par le territoire des communes incluses dans les bassins versants de la Canche et de l’Authie.
Article 5 : Conformément à l’article L.213-12 VII bis du Code de l’Environnement, l'ensemble des biens, droits et obligations du SYMCEA sont transférés à l'EPAGE qui lui est substitué de plein droit dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. L'ensemble des personnels du SYMCEA est réputé relever de l’EPAGE dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7: Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais, les sous-préfets d’Abbeville, de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil-sur-Mer et de Péronne, le président du SYMCEA et les présidents des communautés concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais.
ARRAS, le 1er mars 2021
Pour la Préfète de la Somme
La Secrétaire Générale
Signé Myriam GARCIA
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Le secrétaire général
Signé Alain CASTANIER
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrêté préfectoral du 19 février 2021 déclarant d’Intérêt Général le projet de lutte contre le ruissellement des eaux et l’érosion des sols présenté par la Communauté de communes des 7 Vallées sur le territoire des communes de Buire-le-Sec, Douriez, Maintenay et Tortefontaine
Article 1 : Objet
Le projet de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols présenté par la Communauté de communes des 7 Vallées sur le territoire des communes de Buire-le-Sec, Douriez, Maintenay et Tortefontaine est déclaré d’intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans le dossier susvisé et soumis à enquête publique1.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées sur le territoire de leurs communes, par voie d’affiches, notamment à la porte de la Mairie et, éventuellement, par tous autres procédés, pendant un mois minimum.
Ils justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage. 4Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site des services de l’État dans le Pas-de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr/) pour une durée minimum d’un mois.
Article 3 : Modification du projet
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général devra être demandée en cas de : • modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 4 : Délai de validité
Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrages et installations qui concernent cette déclaration d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel, elle deviendra caduque.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du Préfet du Pas-de-Calais, dans le même délai.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté de communes des 7 Vallées, les Maires des communes de Buire-le-Sec, Douriez, Maintenay et Tortefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arras le 19 février 2021
pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé Alain CASTANIER
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS
BUREAU DU SERVICE AU PUBLIC
- Arrêté n°50-2021 en date du 24 février 2021 portant nomination de médecins des commissions médicales primaires départementales des permis de conduire – Docteur Margaux BECARD - Calais
Article 1 : Le Docteur Margaux BECARD, née le 15/12/1977 est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet:
CH Calais
11 quartier du commerce
BP 339
62107 CALAIS cedex
Article 2 : Le Docteur Margaux BECARD née le 15/12/1977 est ajoutée à la liste des médecins membres de la commission médicale primaire siégeant sur l’arrondissement de Calais.
Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 28 septembre 2025 date de fin de validité de la formation obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément, d’une durée de cinq ans, peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 73 ans, de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
Fait à Lens, le 24 février 2021
Le Sous-Préfet,
Signé Jean-François RAFFY
5- Arrêté n°50-2021 en date du 24 février 2021 portant nomination de médecins des commissions médicales primaires départementales des permis de conduire – Docteur Françoise BOULET- Boulogne-sur-Mer
Article 1 : Le Docteur Françoise BOULET, née le 19/09/1955 est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers et ajoutée à la liste des médecins membres de la commission médicale primaire siégeant sur l’arrondissement de Boulogne sur Mer:
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 04 octobre 2023 date de fin de validité de la formation obligatoire.
Article 3 : Le présent agrément, d’une durée de cinq ans, peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 73 ans, de non respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
Fait à Lens, le 24 février 2021
Le Sous-Préfet,
Signé Jean-François RAFFY
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
BUREAU DE LA VIE CITOYENNE
- Arrêté en date du 02 mars 2021 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - agrément n° E 05 062 1502 0 accordé à Mme Élisabeth GALLET- FOURICQUET, à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOURICQUET » et situé à COYECQUES , 7 rue de Fauquembergues
Article 1er : L’agrément n° E 05 062 1502 0 accordé à Mme Élisabeth GALLET-FOURICQUET, à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOURICQUET » et situé à COYECQUES , 7 rue de Fauquembergues est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 02 mars 2021
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
- Arrêté en date du 04 mars 2021 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - agrément n° E 04 062 1446 0 accordé à M. Laurent MIHOUT, représentant légal de la S.A.R.L DUEZ AUTO-ECOLE DU TOUR DE FRANCE à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DUEZ DU TOUR DE FRANCE » et situé à BEUVRY , 87 Route Nationale
Article 1er : L’agrément n° E 04 062 1446 0 accordé à M. Laurent MIHOUT, représentant légal de la S.A.R.L DUEZ AUTO-ECOLE DU TOUR DE FRANCE à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DUEZ DU TOUR DE FRANCE » et situé à BEUVRY , 87 Route Nationale est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
6Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 04 mars 2021
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
- Arrêté en date du 04 mars 2021 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - agrément n° E 05 062 1503 0 accordé à Mme Élisabeth GALLET- FOURICQUET, à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOURICQUET » et situé à ENQUIN-LES-MINES , 13 rue de Saint-Omer
Article 1er : L’agrément n° E 05 062 1503 0 accordé à Mme Élisabeth GALLET-FOURICQUET, à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOURICQUET » et situé à ENQUIN-LES-MINES , 13 rue de Saint-Omer est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 04 mars 2021
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
7DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE – UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS
- Récépissé de déclaration en date du 25 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/894121243 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « BERTIN Marina » à NORTKERQUE (62370) – 165, Rue Droite
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 24 février 2021 par Madame BERTIN Marina, micro entrepreneur à NORTKERQUE (62370) – 165, Rue Droite qui sera active au 1er mars 2021.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « BERTIN Marina » à NORTKERQUE (62370) – 165, Rue Droite sous le n° SAP/894121243.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Travaux de petit bricolage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 25 février 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
P/Le Directeur de l’UD 62,
La Directrice adjointe,
Signé Séverine TONUS
8- Récépissé de déclaration en date du 18 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/893773739 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « BAIN-THOUVEREZ Aurélien » à FRENCQ (62630) – 18, Rue de Rosamel
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 17 février 2021 par Monsieur BAIN-THOUVEREZ Aurélien, micro entrepreneur à FRENCQ (62630) – 18, Rue de Rosamel.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « BAIN-THOUVEREZ Aurélien » à FRENCQ (62630) – 18, Rue de Rosamel sous le n° SAP/893773739.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en modes prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 18 février 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Récépissé de déclaration en date du 23 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/893463893 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « LES JARDINS D’AURELIEN » à BUIRE-LE-SEC (62870) – 26, Allée des coquelicots
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 8 février 2021 par Monsieur GUEDJOU Aurélien, gérant de la microentreprise « LES JARDINS D’AURELIEN » à BUIRE-LE-SEC (62870) – 26, Allée des coquelicots.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « LES JARDINS D’AURELIEN » à BUIRE-LE-SEC (62870) – 26, Allée des coquelicots sous le n° SAP/893463893.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en modes prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
9Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 23 février 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
P/Le Directeur de l’UD 62,
La Directrice adjointe,
Signé Séverine TONUS
- Récépissé de déclaration en date du 16 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/824250682 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « FILBIEN Isabelle » initialement installée à ISBERGUES (62330) – 451, Rue Gaston Chevalier
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de changement d’adresse a été faite auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE en date du 1er Février 2021 par Madame FILBIEN Isabelle, gérante de la micro entreprise « FILBIEN Isabelle » initialement installée à ISBERGUES (62330) – 451, Rue Gaston Chevalier
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « FILBIEN Isabelle » à ISBERGUES (62330) – 12, Chemin de l’Union sous le n° SAP/824250682.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins esthétiques pers. Dépendantes
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS le 16 février 2021
Pour la DIRECCTE,
P/Le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Récépissé de déclaration en date du 26 février 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/819405549 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « CH’TIS SENIORS » à HENIN-BEAUMONT (62110) – 99, Ilot Green Home – 3 voie des équipages
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
10Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 26 février 2021 par Monsieur LOYER Patrice, gérant de l’association « CH’TIS SENIORS » à HENIN-BEAUMONT (62110) – 99, Ilot Green Home – 3 voie des équipages.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « CH’TIS SENIORS » à HENIN-BEAUMONT (62110) – 99, Ilot Green Home – 3 voie des équipages sous le n° SAP/819405549.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en modes prestataire et mandataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS le 26 février 2021
Pour la DIRECCTE,
P/Le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Arrêté en date du 19 février 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes - N° agrément : SAP/808517411 - Association d’Aide à Domicile des Caps et Marais d’Opale (AADCMO), située 2 Ter Rue de Metz – 62500 SAINT- OMER
ARTICLE 1er :
L’Association d’Aide à Domicile des Caps et Marais d’Opale (AADCMO), située 2 Ter Rue de Metz – 62500 SAINT-OMER est agréée pour la fourniture de services aux personnes, sous le N° SAP/808517411. Le numéro d’agrément devra être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales.
L’entreprise interviendra sur le département du Pas-de-Calais.
L’agrément est valable pour les établissements suivants :
• A.A.D.C.M.O, sis 2 Ter Rue de Metz à SAINT-OMER
• A.A.D.C.M.O, sis 1 Place Damrémont à BOULOGNE SUR MER
ARTICLE 2 :
L’entreprise est agréée pour les activités suivantes :
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées, en mode prestataire, • Assistance aux personnes âgées ou handicapées, en mode prestataire, • Conduite de véhicule de personnes âgées ou handicapées, en mode prestataire, • Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés, en mode prestataire/mandataire, • Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en mode prestataire/mandataire,
L’activité de l’entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2024. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 4 :
11Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L’ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 5 :
L’entreprise agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, • ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale du Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS le 19 février 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais
Par délégation,
Pour la DIRECCTE,
Pour le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Récépissé de déclaration en date du 03 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/892202441. et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « LES SERVICES DE NICOLAS » à AUDREHEM (62890) – 748, Rue du Parc
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 3 mars 2021 par Monsieur FRANÇOIS Nicolas, gérant de la microentreprise « LES SERVICES DE NICOLAS » à AUDREHEM (62890) – 748, Rue du Parc.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « LES SERVICES DE NICOLAS » à AUDREHEM (62890) – 748, Rue du Parc sous le n° SAP/892202441.
12Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en modes prestataire et mandataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS le 03 mars 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais
Par délégation,
Pour la DIRECCTE,
Pour le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Récépissé de déclaration en date du 02 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/894283514. et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « MIKA SERVICES » à LEFOREST (62790) – 10, Rue de Picardie
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 2 mars 2021 par Monsieur BORRELI Mickaël, gérant de la S.A.S. « MIKA SERVICES » à LEFOREST (62790) – 10, Rue de Picardie.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « MIKA SERVICES » à LEFOREST (62790) – 10, Rue de Picardie sous le n° SAP/894283514.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en modes prestataire et mandataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
13Fait à ARRAS le 02 mars 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais
Par délégation,
Pour la DIRECCTE,
Pour le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Arrêté en date du 04 mars 2021 portant agrément d’un organisme de services aux personnes N° agrément : SAP/892592130 - S.A.R.L. « DK SERVICES – PETITS FILS » sise à BETHUNE (62400) – Parc d’Entreprises de l’Horlogerie – Rue de l’horlogerie
ARTICLE 1er :
La S.A.R.L. « DK SERVICES – PETITS FILS » sise à BETHUNE (62400) – Parc d’Entreprises de l’Horlogerie – Rue de l’horlogerie, est agréée pour la fourniture de services aux personnes, sous le N° SAP/892592130. Le numéro d’agrément devra être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales.
L’entreprise interviendra sur le département du Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 :
La S.A.R.L. « DK SERVICES – PETITS FILS » est agréée pour les activités suivantes : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode mandataire. • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, en mode mandataire. • Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode mandataire.
L’activité de l’entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 4 mars 2021 jusqu’au 3 mars 2026. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L’ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 5 :
L’association (l’entreprise) agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, • ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale du Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie – Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
14Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS le 4 mars 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Récépissé de déclaration en date du 04 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/892592130 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « DK SERVICES – PETITS FILS » à BETHUNE (62400) – Parc d’Entreprises de l’Horlogerie - Rue de l’horlogerie – BP60011
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 24 décembre 2020 par Monsieur DUPONSELLE Laurent, gérant de la S.A.R.L. « DK SERVICES – PETITS FILS » à BETHUNE (62400) – Parc d’Entreprises de l’Horlogerie - Rue de l’horlogerie – BP60011.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « DK SERVICES – PETITS FILS » à BETHUNE (62400) – Parc d’Entreprises de l’Horlogerie - Rue de l’horlogerie – BP60011 sous le n° SAP/892592130.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la Accompagnement des personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
• Activités relevant de l’agrément en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode mandataire. • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, en mode mandataire. • Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode mandataire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
15L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS le 4 mars 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
- Récépissé de déclaration en date du 04 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/524989670 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « DEBORAH CARPENTIER SAISON » à SAINT- MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500) – Appartement 55, 9 Rue de Normandie
Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 1er mars 2021 par Madame SAISON CARPENTIER Déborah, entrepreneur individuel à SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500) – Appartement 55, 9 Rue de Normandie.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « DEBORAH CARPENTIER SAISON » à SAINT-MARTIN-LEZ- TATINGHEM (62500) – Appartement 55, 9 Rue de Normandie sous le n° SAP/524989670.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS le 4 mars 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Directeur de l’UD 62,
Signé Florent FRAMERY
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