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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial V du 4 juin 2013
Document publié le Vendredi 31 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial V du 4 juin 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 44 - JUIN 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013151-0002 - AP n ° 2013-1-1012 du 31 mai 2013 (complémentaire à l'arrêté du 15 février 2013) Fusion des communautés de communes Canal- Lirou et du Saint- Chinianais .................................... 1
Arrêté N °2013151-0003 - AP n ° 2013-1-1011 du 31 mai 2013 (complémentaire à l'arrêté du 15 février 2013) Fusion des communautés de communes d'Avène, Orb et Gravezon / des Monts d'Orb / Pays de Lamalou- les- Bains / Combes et Taussac avec
intégration, dans le périmètre de fusion, des communes isolées de Bédarieux, Carlencas- et- Levas, Pézènes- les- Mines, Le Poujol- sur- Orb .................................... 4
Arrêté N °2013151-0004 - AP n ° 2013-1-1013 du 31 mai 2013 - Syndicat
intercommunal d'électrification de la région de Salasc- Roquessels - Fin des compétences au 31 décembre 2013 (mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) .................................... 8
Arrêté N °2013151-0005 - AP n ° 2013-1-1014 du 31 mai 2013 - Syndicat
intercommunal du collège de la Voie Domitienne - Fin des compétences au 31 décembre 2013 (mise en oeuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale) .................................... 12
Arrêté N °2013151-0006 - AP n ° 2013-1-1010 du 31 mai 2013 - Fusion du syndicat de
restauration du Bérange, du SIVU Ulysse, du SIVU du centre de loisirs de
Fondespierre et du SIVOM La Farigoule (mise en oeuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale)
.................................... 15
Arrêté N °2013151-0009 - AP n ° 2013-1-1009 du 31 mai 2013 - Fusion du SIVOM des
Vallées Orb et Gravezon et du syndicat intercommunal d'assainissement des Trois Vallées (mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) .................................... 25
Services Pénitentiaires
Décision - Délégation de signature DISP Toulouse .................................... 35
Décision - Délégation de signature DISP TOULOUSE .................................... 36
Décision - Délégation de signature - Nomination de Mme PECH Adjointe au chef d'établissement .................................... 37 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2013-1-1012 complémentaire à l’arrêté du 15 février 2013 prononçant la fusion des
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communautés de communes Canal-Lirou et du Saint-Chinianais
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5210-I-1, L5211-5-1, L5211-6-1 et L 5211-41-3 :
la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 60 :
la loi n° 2013-403, du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-354, du 15 février 2013, prononçant la fusion des communautés de communes Canal-Lirou et du Saint-Chinianais, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale :
le courrier du 15 février 2013, par lequel le préfet a notifié aux collectivités concernées l’arrêté précité et réitéré sa demande d'élaboration de statuts pour le futur groupement ;
CONSIDERANT l'absence de statuts approuvés par les communes membres de la future communauté de communes résultant de la fusion des communautés de communes Canal-Lirou et du Saint-Chinianais :
CONSIDERANT que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : la liste des communes membres, le siège de celui-ci, le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué, les compétences transférées au oroupement et que, au surplus, la dénomination et le siège sont indispensables à son immatriculation au répertoire SIRENE géré par les services de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Arrêté N°2013151-0002 - 04/06/2013 Page 1 CONSIDERANT les dispositions de l’article LS5211-41-3-IIT par renvoi de l’article 60-IIT de la loi de réforme des collectivités territoriales modifiée précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La dénomination de la communauté de communes résultant de la fusion, au 1”
janvier 2014, de la communauté de communes Canal-Lirou et de la communauté de communes du Saint-Chinianais, et composée des communes de ASSIGNAN, BABEAU-BOULDOUX, CAPESTANG., CAZEDARNES, CEBAZAN, CESSENON-SUR-ORB. CREISSAN, CRUZY. MONTELS, MONTOULIERS, PIERRERUE, POILHES, PRADES-SUR-VERNAZOBRE, PUISSERGUIER, QUARANTE, SAINT-CHINIAN, VILLESPASSANS est la suivante :
« communauté de communes Canal-Lirou Saint-Chinianais ».
ARTICLE 2 : Le siège de la nouvelle communauté de communes est fixé : 1 allée du Languedoc — 34620 PUISSERGUIER.
ARTICLE 3 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Les compétences du nouveau groupement sont celles transférées par les communes aux communautés de communes fusionnées. Elles figurent en annexe à l’arrêté préfectoral n° 2013- 1-354, du 15 février 2013 susvisé.
Toutefois, pourront être mises en œuvre les dispositions de l'article L 5211-41-3-IIT du code général des collectivités territoriales ou de l’article 34 de la loi n° 2013-403, du 17 mai 2013 susvisée. Ainsi, Sont annexés à l'arrêté précité les compétences et l'intérêt communautaire défini pour chacune des communautés de communes fusionnées.
ARTICLE 5 : Les dispositions des articles 34 et 38 de la loi n° 2013-403, du 17 mai 2013 susvisée,
seront mises en œuvre en lieu et place de celles de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2013, résultant de la loi de réforme des collectivités territoriales. Un arrêté fixera la composition du futur conseil communautaire.
ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes seront assurées par le Responsable du Centre des Finances Publiques de CAPESTANG.
ARTICLE 7 : Il sera pris acte, par arrêté, des conséquences de cette fusion sur les syndicats existants.
Page 2 Arrêté N°2013151-0002 - 04/06/2013 ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents des communautés de communes Canal-Lirou et du Saint- Chinianais, les maires des communes du périmètre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Fait à Montpellier, le 31 mai 2013
Le Préfet
signé : Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013151-0002 - 04/06/2015 Page 3 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-1-1011 complémentaire à l’arrêté du 15 février 2013 prononçant la fusion des communautés de communes d'Avène, Orb et Gravezon / des Monts d'Orb / Pays de Lamalou-les-Bains / Combes et Taussac avec intégration, dans le périmètre de fusion, des communes isolées de Bédarieux, Carlencas-et-Levas, Pézènes-les-Mines, Le Poujol-
Page 4
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sur-Orb
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5210-I-1, L5211-5-1, L 5211-6-1 et L 5211-41-3 ;
la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 60 :
la loi n° 2013-403, du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-355, du 15 février 2013, prononçant, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, la fusion des communautés de communes d'Avène, Orb et Gravezon, des Monts d'Orb, Pays de Lamalou-les-Bains, Combes et Taussac, avec extension du périmètre aux communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS-ET-LEVAS, PEZENES-LES-MINES, LE POUJOL-SUR-ORB ;
le courrier du 15 février 2013, par lequel le préfet a notifié aux collectivités concernées l’arrêté précité et réitéré sa demande d'élaboration de statuts pour le futur oroupement ;
CONSIDERANT l'absence de statuts approuvés par les communes membres de la future communauté de communes résultant de la fusion-extension précitée ;:
CONSIDERANT que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : la liste des communes membres, le siège de celui-ci, le cas échéant, la durée pour laquelle 1l est constitué, les compétences transférées au
Arrêté N°2013151-0005 - 04/06/2013 oroupement et que, au surplus, la dénomination et le siège sont indispensables à son immatriculation au répertoire SIRÈNE céré par les services de l’Institut national de la statistique et des études économiques :
CONSIDERANT les dispositions de l’article L5211-41-3-IIT par renvoi de l’article 60-III de la loi de réforme des collectivités territoriales modifiée précitée ;:
CONSIDERANT que l’article 34 de la loi n° 2013-403, du 17 mai 2013 susvisée ne s’applique qu'aux fusions sans extension de périmètre et que, dès lors, demeurent applicables les dispositions du V de l’article 83 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée :
CONSIDERANT qu'aucune proposition de composition de l'organe délibérant qui entrera en fonction au 1° janvier 2014 n'a recueilli la majorité qualifiée de l’article 60-IIT de la loi de réforme des collectivités territoriales :
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord à la majorité requise, la composition du conseil communautaire est arrêtée par le préfet selon les modalités prévues aux IT à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT ;:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La dénomination de la communauté de communes résultant de la fusion, au ler
janvier 2014, des communautés de communes d'Avène, Orb et Gravezon, des Monts d'Orb, Pays de
Lamalou-les-Bains, Combes et Taussac, avec extension du périmètre aux communes isolées de
BEDARIEUX, CARLENCAS-ET-LEVAS, PEZENES-LES-MINES, LE POUJOL-SUR-ORB, et
composée des communes de AVENE, BEDARIEUX, BRENAS, CAMPLONG, CARLENCAS-
ET-LEVAS, CEILHES-ET-ROCOZELS, COMBES, DIO-ET-VALQUIERES, GRAISSESSAC.,
HEÉREPIAN, JONCELS, LA TOUR-SUR-ORB, LAMALOU-LES-BAINS, LE BOUSQUET-
D'ORB, LE POUJOL-SUR-ORB. LE PRADAL, LES AIRES, LUNAS,. PEZENES-LES-MINES,.
SAINT -ETIENNE-ESTRECHOUX., SAINT-GENIES-DE-VARENSAL, SAINT-GERVAIS-SUR-
MARE, TAUSSAC-LA-BILLIERE, VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE est la suivante :
« communauté de communes Avène -Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d’Orb ».
ARTICLE 2: Le siège de la nouvelle communauté de communes est fixé: 3 avenue Georges Clémenceau — 34240 LAMALOU-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Les compétences du nouveau groupement sont celles transférées par les communes aux communautés de communes fusionnées. Elles figurent en annexe à l’arrêté préfectoral n° 2013- 1-355, du 15 février 2013 susvisé.
Arrêté N°2013151-0005 - 04/06/2013 Page 5 Toutefois, pourront être mises en œuvre les dispositions de l'article L 5211-41-3-IIT du code général des collectivités territoriales. Ainsi, sont annexés à l’arrêté précité les compétences et l'intérêt communautaire défini pour chacune des communautés de communes fusionnées.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du V de l’article 83 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, la composition de l’organe délibérant de la nouvelle communauté de communes, qui entrera en fonction au 1” janvier 2014, est fixée selon les modalités prévues aux IT à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT et figure en annexe du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, un nouvel arrêté fixera la composition du conseil communautaire qui sera installé après les élections municipales de mars 2014.
ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes seront assurées par le Responsable du Centre des Finances Publiques de LAMALOU-LES-BAINS.
ARTICLE 7: Il sera pris acte, par arrêté, des conséquences de cette fusion-extension sur les syndicats existants.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents des communautés de communes d'Avène, Orb et Gravezon, des Monts d'Orb, Pays de Lamalou-les-Bains, Combes et Taussac, les maires des communes du périmètre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2013
Le Préfet
Signé : Pierre de BOUSQUET
Page 6 Arrêté N°2013151-000$3 - 04/06/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2013-1-1011 du 31 mai 2013
Composition du conseil communautaire
de la "communauté de communes Avène -Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d’Orb ” arrêtée en application des dispositions prévues aux IT à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT
Population municipale
Communes R 215 are CGCT Nombre de délégués
(à compter du 1-1-2013)
BEDARIEUX 6 453 14
LAMALOU LES BAINS 2 438 5
LE BOUSQUET D'ORB 1 604 3
HEREPIAN | 474 3
LA TOUR SUR ORB 1] 229 2
LE POUJOL SUR ORB 1 024 2
SAINT GERVAIS SUR MARE 861 2
GRAISSESSAC 708 1
LUNAS 651 1
LES AIRES 572 1
TAUSSAC LA BILIERE 474 1
VILLEMAGNE L'ARGENTIERE 424 1
COMBES 329 1
CEILHES ET ROCOZELS 307 1
AVENE 305 1
JONCELS 294 1
LE PRADAL 280 1
PEZENES les MINES 244 1
SAINT ETIENNE ESTRECHOUX 244 1
CAMPLONG 241 1
SAINT GENIES DE VARENSAL 190 1
DIO ET VALQUIERES 152 1
CARLENCAS et LEVAS 124 1
BRENAS 47 1
TOTAL 20 669 48
Arrêté N°2013151-00053 - 04/06/2013 Page 7 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Page 5
Arrêté n° 2013-1-1013 mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels (mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
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Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5210-1-1, L.5211-25-1, L.5211-26, L 5212-33 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I :
l'arrêté préfectoral du 30 mai 1928, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale à été arrêté ;
la lettre du 27 février 2012, par laquelle le sous-préfet de Lodève a notifié au président du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc- Roquessels, ainsi qu'aux maires des communes membres, l’intention du préfet de dissoudre le groupement, conformément à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale ;:
la délibération, du 27 mars 2012, par laquelle le comité du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels se prononce défavorablement sur la dissolution dudit syndicat ;
la délibération, du 10 avril 2012, par laquelle le conseil municipal de la commune de FOS, donne son accord sur la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de
VU
LIAUSSON, MONTESQUIEU, PEZENES-LES-MINES, en l'absence de
délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BRENAS (24 avril 2012), CARLENCAS-ET-LEVAS (16 avril 2012), CELLES (15 mai 2012), DIO-ET-VALQUIERES (6 avril 2012), MERIFONS (15 mai 2012), MOUREZE (24 mai 2012), OCTON (22 mai 2012), ROQUESSELS (24 mai 2012), SALASC (21 mai 2012), VAILHAN (14 mai 2012), VALMASCLE (25 mai 2012), émettent un
Arrêté N°2013151-0004 - 04/06/2013 avis défavorable à la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation des collectivités, au regard des conditions de majorité définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités territoriales précitée, conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la dissolution proposée :
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. [...] Le représentant de l’état se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;:
VU d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution et, d'autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;:
CONSIDERANT l'adhésion du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels au syndicat mixte Hérault Énergies :
VU le dispositif de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique de l’électricité ;
CONSIDERANT que le département constitue l’échelon pertinent pour favoriser les solidarités territoriales et pour structurer le réseau de distribution basse tension et les enjeux qui caractérisent en particulier les territoires ruraux ;
CONSIDERANT que l'exercice des compétences exercées par les communes en matière de réseaux de distribution d'électricité et de gaz est devenu très complexe et fait appel à des connaissances techniques et juridiques pointues et variées ;:
CONSIDERANT que le Facé a mis en œuvre un dispositif financier d’incitation au regroupement à l’échelle départementale à compter du ler janvier 2011 et que les collectivités seront financièrement pénalisées s1 ce regroupement n’est pas effectif ;
CONSIDERANT que la couverture départementale du syndicat Hérault Energies est quasiment totale et peut répondre aux objectifs de la loi sur l'Energie ;:
VU Ia délibération du 12 avril 2013, par laquelle le conseil municipal de MERIFONS décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant un poste d’attaché territorial à raison de 9h30 par semaine, à compter du 1” janvier 2014, en raison du redéploiement des heures effectuées par l’agent concerné au sein du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels, après consultation du Centre de gestion ;
Arrêté N°2013151-0004 - 04/06/2015 Page 9 CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies (absence de vote du compte administratif) et que, par conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels, au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte Hérault Energies est substitué, au 31 décembre 2013, au syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels, dans les conditions identiques à celles prévues aux troisième à dernier alinéa de l’article L 5711-4 dudit code.
A cette date, ses communes adhérentes deviennent de plein droit membres du syndicat mixte Hérault Energies pour les compétences anciennement transférées par le syndicat intercommunal au syndicat mixte.
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont transférés au syndicat mixte. Celui-c1 est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ainsi, l’intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal est transférée au syndicat mixte.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
salaire ou honoraires.
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17.
ARTICLE 3: La durée hebdomadaire de service effectuée par l’attaché territorial au sein du syndicat, également employé par la commune de MERIFONS, est reprise par cette commune.
ARTICLE 4: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
Page 10 Arrêté N°2013151-0004 - 04/06/2013 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets de Béziers et Lodève, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc- Roquessels, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013151-0004 - 04/06/2015 Page 11 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Page 12
Arrêté n° 2013-1-1014 mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal du collège de la Voie Domitienne
(mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
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Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26, L 5212-33 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I :
l’arrêté préfectoral du 14 novembre 1974, modifié, portant création du syndicat intercommunal du collège de la Voie Domitienne ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
la lettre du 29 février 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault à notifié au président du syndicat intercommunal du collège de la Voie Domitienne, ainsi qu'aux maires des communes membres, son intention de dissoudre le groupement, conformément à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale ;
la délibération du 23 mai 2012 par laquelle le comité du syndicat intercommunal du collège de la Voie Domitienne se prononce défavorablement sur la dissolution dudit syndicat ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de JACOU (25 mai 2012), LE CRES (29 mai 2012) et VENDARGUES (31 mai 2012) émettent un avis défavorable à la dissolution du syndicat du collège de la Voie Domitienne ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation des collectivités conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la dissolution proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. [...| Le représentant de l’état se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les
Arrêté N°2013151-0005 - 04/06/2015 conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-I du code général des collectivités territoriales :
VU d’une part, l’avis favorable émis le Il octobre 2012, par la commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution et, d'autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;:
CONSIDERANT que les actions vers lesquelles les syndicats de collèges se sont orientés, alors que leur compétence d’origine a été transférée au Département, peuvent être assurées par les communes, sans qu'il soit nécessaire de maintenir une structure intercommunale :
VU la délibération du 15 mai 2013 par laquelle le comité du syndicat intercommunal du collège de la Voie Domitienne se prononce favorablement sur la dissolution du syndicat et adopte le principe de reclassement à la commune du Crès, des 2 agents employés par le syndicat ;
VU la délibération du 28 mai 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune du CRES se prononce favorablement sur la dissolution et approuve le principe de reclassement, à la commune du Crès, du personnel du syndicat, soit un assistant de conservation du patrimoine et un adjoint technique de deuxième classe :
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies (absence de vote du compte administratif et des modalités de répartition des actifs et passifs) et que, par conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :1Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du collèce de la Voie Domitienne, au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales devront être mises en œuvre. Le syndicat et les communes sont appelés à délibérer, dans les mêmes termes, sur les modalités de répartition des actifs et passifs, ainsi que des résultats de fonctionnement et d'investissement.
ARTICLE 3 : L’assistant de conservation du patrimoine et l’adjoint technique de deuxième classe, employés par le syndicat, seront affectés à la commune du Crès.
Arrêté N°2013151-0005 - 04/06/2015 Page 13 ARTICLE 4: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 5 : Le président du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal du collège de la Voie Domitienne, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2013
Le Préfet
signé : Pierre de BOUSQUET
Page 14 Arrêté N°2013151-0005 - 04/06/2013 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-1-1010 portant fusion
du syndicat de restauration du Bérange, du SIVU Ulysse,
du SIVU du centre de loisirs de Fondespierre et du SIVOM La Farigoule (mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5210-1-1,
L5211-5-1, L 5212-27 (IT et IV);
VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-IIT :
VU l'arrêté préfectoral n° 86-IV-165 du 10 septembre 1986, modifié, autorisant la
création du SIVOM "La Farigoule” ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1-1153 du 11 mai 1992, modifié, portant création du SIVU
du centre de loisirs de Fondespierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1-2600, du 1” octobre 1996, modifié, autorisant la création du syndicat de restauration du Bérange :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-3032, du 21 novembre 2008, portant création du SIVU Ulysse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-490 du 29 février 2012, fixant, pour la mise en œuvre
du schéma départemental de coopération intercommunale, le projet de périmètre de fusion des syndicats suivants : syndicat de restauration du Bérange, SIVU Ulysse, SIVU du centre de loisirs de Fondespierre, SIVOM La Farigoule ;
VU Ja notification, effectuée par courrier du 29 février 2012, de l'arrêté de projet de périmètre aux présidents des syndicats précités ainsi qu'aux maires des communes CONCETNÉES ;
VU la délibération, en date du 27 avril 2012, par laquelle le comité du SIVOM La Farigoule à émis un avis favorable à la fusion proposée ;
Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2015 Page 15 Page 16
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l'avis réputé favorable des comités syndicaux du SIVU Ulysse et du SIVU du centre de loisirs de Fondespierre, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
la délibération, en date du 6 juin 2012, par laquelle le comité du syndicat de restauration du Bérange a émis un avis défavorable à la fusion proposée ;:
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BEAULIEU (22 mai 2012), CASTRIES (23 mai 2012), JACOU (25 mai 2012), MONTAUD (5 avril 2012), SAINT-BRES (23 mai 2012), SAINT-GENIES-DES- MOURGUES (12 avril 2012), SUSSARGUES (15 mai 2012), ont donné leur accord sur la fusion proposée :
l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de BAIÏILLARGUES, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti :
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de LE CRES (29 mai 2012), RESTINCLIERES (2 avril 2012), SAINT-DREZERY (23 avril 2012), SAINT-JEAN-DE-CORNIES (26 mars 2012), TEYRAN (22 mars 2012), VENDARGUES (31 mai 2012) ont émis un avis défavorable sur la fusion proposée :
CONSIDERANT que l'accord sur cette fusion, des conseils municipaux des communes
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SUR
concernées, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article 61-IITI de la loi de réforme des collectivités territoriales précitée, est acquis :
le courrier du 14 février 2013 par lequel le préfet de l’Hérault demande aux communes d'adopter des statuts pour le futur syndicat ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BAILLARGUES (21 mai 2013), BEAULIEU (27 mai 2013), CASTRIES (21 mai 2013), JACOU (27 mai 2013), MONTAUD (23 avril 2013), RESTINCLIERES (22 mai 2013), SAINT BRES (22 mai 2013), SAINT GENIES DES MOURGUES (7 mai 2013), SUSSARGUES (21 mai 2013), adoptent les statuts du nouveau syndicat dans les conditions de majorité requises par l’article 61-IIT de la loi de réforme des collectivités territoriales ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de LE CRES (28 mai 2013), SAINT-DREZERY (27 mai 2013) réaïfirment leur avis défavorable à la fusion et acceptent toutefois les statuts du futur groupement résultant de la fusion ;:
la délibération du 28 mars 2013, par laquelle le conseil municipal de TEYRAN réitère son opposition à la fusion des syndicats précités ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2013 ARTICLE 1: Est prononcée, à compter du Îler janvier 2014, la fusion des syndicats intercommunaux suivants :
Syndicat de restauration du Bérange
SIVU Ulysse
SIVU du centre de loisirs de Fondespierre
SIVOM La Farigoule.
Le syndicat de communes issu de cette fusion constituera une nouvelle personne morale et les syndicats précités seront dissous à cette date. Le nouveau syndicat fonctionnera à la carte.
ARTICLE 2 : Il prend la dénomination de : « SIVOM Bérange Cadoule et Salaison ».
ARTICLE 3: Ce syndicat est composé des 14 communes ci-après : BAILLARGUES, BEAULIEU, CASTRIES, JACOU, LE CRES, MONTAUD, RESTINCLIERES, SAINT BRES, SAINT DREZERY, SAINT GENIES DES MOURGUES, SAINT JEAN DE CORNIES, SUSSARGUES, TEYRAN, VENDARGUES.
ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à : 177, rue de la Guesse - 34160 CASTRIES.
ARTICLE 5 : La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 6 : Le syndicat est habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes :
- Confection et fourniture de repas pour les restaurants scolaires, centres de loisirs, centres communaux d'action sociale et autres services municipaux des communes membres. Des repas pourront être servis à d'autres collectivités ou organismes non membres par convention de restauration dûment autorisée par le comité syndical.
- Construction et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage (40 places)
- Organisation et gestion du centre de loisirs sans hébergement de Fondespierre (mise en œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du centre de loisirs).
- Organisation et gestion de la résidence pour personnes âgées dénommée "EHPAD La Farigoule” (mise en œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de cet établissement, aux travaux de gros entretien ainsi que la gestion du personnel y intervenant. Le syndicat peut également effectuer toutes opérations immobilières en rapport avec son activité - achat de terrain, de bâtiments).
- Organisation et gestion d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile dénommé "SSIAD La Farigoule” (mise en œuvre des moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement de ce service). Ce service peut être proposé à des communes hors périmètre.
Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2015 Page 17 - Toutes prestations entrant dans le cadre de compétences du syndicat et répondant à un besoin avéré des usagers (confection et livraison de repas à domicile, service buanderie...). Ces services pourront être proposés à des communes hors périmètre.
Les statuts définissent les modalités de transfert ou de reprise des compétences.
ARTICLE 7 : Le comité syndical du SIVOM est composé de deux délégués titulaires et d’un suppléant par commune et ce quel que soit le nombre des compétences transférées au syndicat.
ARTICLE 5 : Les statuts du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Responsable du centre des finances publiques de CASTRIES.
ARTICLE 10 : Les 5 budgets annexes du nouveau syndicat sont les suivants : - Confection et fourniture de repas,
- Construction et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage,
- Organisation et gestion d’un centre de loisirs sans hébergement,
- Organisation et gestion d’une résidence pour personnes âgées,
- Organisation et gestion d’un service de soins infirmiers à domicile.
ARTICLE 11 : En application de l'article 61-ITT de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de l'article L 5212-27-IIT du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat 1ssu de la fusion. Ainsi, l’intégralité de l’actif et du passif de chaque syndicat sera transféré au SIVOM Bérange Cadoule et Salaison. Les résultats d'investissement et de fonctionnement des syndicats existants seront repris par le nouveau syndicat.
Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
salaire ou honoraires.
Page 16 Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2013 L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents du syndicat de restauration du Bérange, du SIVU Ulysse, du SIVU du centre de loisirs de Fondespierre et du SIVOM La Farigoule, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2013
Le Préfet
signé : Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2015 Page 19 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
Bérange Cadoule et Salaison
STATUTS
Annexés à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1010 du 31 mai 2013
ARTICLE 1 : Constitution et composition
En application de l'article 61 de la loi n°2010-1563 portant réforme des collectivités
territoriales du 16 décembre 2010 modifiée, est créé par fusion des syndicats suivants :
- Syndicat de restauration du Bérange,
- SIVU Ulysse,
- SIVU du centre de loisirs de Fondespierre,
- SIVOM La Farigoule,
un syndicat intercommunal entre les communes de :
Baillargues, Beaulieu, Castries, Jacou, Le Crès, Montaud, Restinclières, Saint-Brès, Saint-
Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Cornies, Sussargues, Tevran, Vendargues
Ce syndicat fonctionnera à la carte.
ARTICLE 2 : Dénomination
Le syndicat ainsi crée prend la dénomination de SIVOM Bérange Cadoule et Salaison
ARTICLE 3 : Siège
Le siège administratif du syndicat est fixé :
SIVOM Bérange Cadoule et Salaison
177,rue de la Guesse
34160 CASTRIES
ARTICLE 4 : Durée
En application de l'article L 5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée
du syndicat est illimitée.
Page 20 Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2013 ARTICLE 5 : Compétences
Le syndicat est habilité à exercer les activités optionnelles définies au présent article à
savoir :
- Confection et fourniture de repas pour les restaurants scolaires, centres de loisirs, centres
communaux d'action sociale et autres services municipaux des communes membres.
Des repas pourront être servis à d'autres collectivités ou organismes non membres par
convention de restauration dûment autorisée par le comité syndical.
- Construction et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage (40 places)
- Organisation et gestion du centre de loisirs sans hébergement de Fondespierre (mise en
œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du centre de
loisirs).
- Organisation et gestion de la résidence pour personnes âgées dénommée “EHPAD La
Farigoule” (mise en œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires au
fonctionnement de cet établissement, aux travaux de gros entretien ainsi que la gestion du
personnel y intervenant. Le syndicat peut également effectuer toutes opérations
immobilières en rapport avec son activité - achat de terrain, de bâtiments).
- Organisation et gestion d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile dénommé "SSIAD La
Farigoule” (mise en œuvre des moyens matériels, financiers et humains nécessaires au
fonctionnement de ce service). Ce service peut être proposé à des communes hors
périmètre.
- Toutes prestations entrant dans le cadre de compétences du syndicat et répondant à un
besoin avéré des usagers (confection et livraison de repas à domicile, service buanderie...).
Ces services pourront être proposés à des communes hors périmètre.
ARTICLE 6 : Modalités de transfert des compétences par les communes Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacune des collectivités membres dans les conditions édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le transfert peut porter sur l’un ou l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel
définis à l’article 5.
Il fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal et devra être validé par le Comité
syndical.
ARTICLE 7 : Composition du comité syndical
Conformément à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité
syndical du SIVOM est composé de deux délégués titulaires et de un suppléant par
commune et ce quel que soit le nombre des compétences transférées au syndicat. Le choix
Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2013 Page 21 du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour
faire partie dun conseil municipal, toutefois, les agents employés par le syndicat ne
pourront être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de
l'organe délibérant de cet établissement. Les délégués sont élus par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, toutes les communes ont un représentant au sein du bureau.
ARTICLE 8 : Le bureau
Le comité syndical élit parmi ses représentants un bureau constitué de 14 membres.
- un Président
- 5 Vice-présidents (soit 20 % de l'effectif du comité)
- 8 autres membres
élus par le comité syndical parmi ses membres (articles L.5211-2, L.2122-4 et L.2122-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à 20 % de son effectif, sans pouvoir dépasser 30 % et le nombre de quinze. Dans ce
cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités
territoriales sont applicables.
Le Président ou le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de
certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du comité, conformément à l'article
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de chaque réunion de
l'organe délibérant, le président et le bureau rendent compte au comité de leurs travaux et
des attributions exercées par délégation. Le président exécute les décisions du comité et
représente le syndicat en justice. L'administration du SIVOM est soumise aux dispositions
des articles L 5211-11 et L 5212-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Délibérations
Le comité syndical délibère dans les conditions fixées par les articles L 5212.15 et L.5212.16
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ne prennent part au vote des décisions relatives aux compétences à la carte, que les
délégués représentant des communes ayant opté pour les compétences concernées.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés; chaque membre
présent ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 10 : Commissions
Le comité syndical formera des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions
pour chacune des compétences exercées par le syndicat.
Page 22 Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2015 ARTICLE 11 : Contribution des communes
1 — CONTRIBUTION DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES AUX DEPENSES D’ADMINISTRATION
GENERALE
La contribution de l’ensemble des communes aux dépenses d'administration générale du
syndicat intercommunal seront imputées au prorata des budgets de chaque section.
Les dépenses d'administration générale qui devront être réparties ainsi qu’il est mentionné
ci-dessus, comprennent notamment :
Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-présidents,
Les frais de personnel de l'administration centrale. Bien entendu, chaque compétence
assumera ses propres frais d'administration dans les mêmes conditions qu'avant la fusion.
La fourniture et l'entretien du matériel de bureau
Les frais de représentation et de communication
2 — RÉPARTITION DES CHARGES AFFERENTES A CHACUNE DES COMPETENCES EXERCEES PAR
LE SYNDICAT
Les charges afférentes à chacune des compétences seront assumées exclusivement par les
communes adhérentes à cette compétence. Ainsi chacune des communes pourra choisir
d’adhérer aux compétences proposées en fonction de ses besoins et ne participera
financièrement qu'aux services choisis.
ARTICLE 12 : Exercice des fonctions de receveur syndical
Le receveur du syndicat sera le Trésorier désigné par le Préfet.
ARTICLE 13 : Patrimoine
Le patrimoine du syndicat sera constitué des bâtiments, équipements, véhicules,
installations et terrains nécessaires pour l'exercice de ses compétences et dont le SIVOM est
propriétaire ainsi que les biens mis à disposition par les communes membres pour l'exercice
des compétences syndicales. Chaque actif sera affecté à une compétence, et tout besoin
d'acquisition d’une nouvelle immobilisation ne saurait être faite autrement que sur chaque
budget annexe. Les communes adhérentes à la compétence concernée assumeront les
obligations légales notamment liées à la contraction d'emprunt.
Un inventaire sera mis à jour annuellement.
ARTICLE 14 : Conditions d'adhésion et de retrait
De nouvelles collectivités pourront adhérer au syndicat conformément à l'article L5211-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’adhésion du syndicat intercommunal à un établissement public de coopération
intercommunale ou à une S.E.M est décidée par le comité syndical.
Si une commune souhaite quitter le SIVOM ou une compétence, elle devra en effectuer la
demande par délibération selon les modalités notamment de l’article L 5211-19.
Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2013 Page 235 ARTICLE 15 : Dissolution
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées par l’article L 5212-
33 et L 5212-34 notamment par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,
ou sur demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le département concerné, ou d'office par un décret rendu sur
l'avis conforme du conseil d'Etat, ou en cas de non activité depuis 2 ans.
ARTICLE 16 : Destination des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
fusion des Syndicats.
Page 24 Arrêté N°2013151-0006 - 04/06/2013 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-1-1009 portant fusion
du SIVOM des Vallées Orb et Gravezon et du
syndicat intercommunal d'assainissement des Trois Vallées
(mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5210-1-1,
L5211-5-1, L 5212-27 (II et IV) :
VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-IIT :
VU l’arrêté préfectoral n° S88-III-87 du 8 décembre 1988, modifié, portant création du
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Vallées Orb et Gravezon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-11-1223 du 16 décembre 1991, modifié, portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des Trois Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale à été arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-IT1-027 du 5 avril 2012, fixant, pour la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale, le projet de périmètre de fusion des syndicats suivants : SIVOM des Vallées Orb et Gravezon et syndicat intercommunal d'assainissement des Trois Vallées :
VU la notification, effectuée par courrier du 5 avril 2012, de l'arrêté de projet de périmètre aux présidents des syndicats précités, aux maires des communes concernées et à la présidente de la communauté de communes Lodévois et Larzac ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité du syndicat intercommunal d'assainissement des Trois Vallées, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
VU la délibération, du 11 juin 2012, par laquelle le comité syndical du SIVOM des Vallées Orb et Gravezon a émis un avis défavorable à la fusion proposée ;:
VU la délibération, du 2 mai 2012, par laquelle le conseil municipal de la commune de LE BOUSQUET-D'ORB donne son accord sur la fusion proposée ;
Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2015 Page 25 Page 26
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux de CAMPLONG,
VU
GRAISSESSAC, SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX en l'absence de délibération
dans le délai de 3 mois imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AVENE (22 juin 2012), BRENAS (26 juin 2012), DIO-ET-VALQUIERES (15 juin 2012), LAVALETTE (3 juillet 2012), LUNAS (28 juin 2012), ROMIGUIERES (3 juillet 2012), et le conseil de la communauté de communes Lodévois et Larzac (14 juin 2012) émettent un avis défavorable à la fusion ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation des collectivités, au regard des conditions de majorité définies à l’article 61-IIT de la loi de réforme des collectivités territoriales précitée, conduit à constater l’absence d’accord des membres des syndicats sur la fusion proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-IIT de la loi de réforme des collectivités
VU
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats. |...| L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
d’une part, l’avis favorable émis le Il octobre 2012, par la commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son intention de passer outre le désaccord des collectivités et de prononcer la fusion et, d’autre part, l’absence de nouvelle proposition de modification du périmètre adoptée par cette instance ;
CONSIDERANT que les collectivités concernées ne rejettent pas la fusion dans son principe puisqu'une commission mixte composée de représentants des deux syndicats a été mise en place pour mener une réflexion sur une fusion future, qu'une convention de mutualisation des services a été signée afin d'établir un bilan des charges de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la motivation des avis défavorables est principalement fondée sur le
VU
besoin de connaître plus précisément les données techniques, financières et administratives et des délais trop courts ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AVENE (30 mai 2013), CAMPLONG (7 mai 2013), GRAISSESSAC (15 avril 2013), LE BOUSQUET-D'ORB (7 mai 2013), LUNAS (14 mai 2013), SAINT-ETIENNE- ESTRECHOUX (2 mai 2013) adoptent les statuts du nouveau syndicat dans les conditions de majorité requises par l’article 61-III de la loi de réforme des collectivités territoriales :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 ARRETE :
ARTICLE 1: Est prononcée, à compter du ler janvier 2014, la fusion des syndicats intercommunaux Suivants :
- SIVOM des Vallées Orb et Gravezon,
- Syndicat intercommunal d'assainissement des Trois Vallées.
Le syndicat mixte issu de cette fusion constituera une nouvelle personne morale et les syndicats précités seront dissous à cette date. Le nouveau syndicat est régi par les dispositions des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il fonctionnera à la carte.
ARTICLE 2 : Il prend la dénomination de : « syndicat mixte des Cinq Vallées ».
ARTICLE 3: Ce syndicat est composé des 10 communes ci-après : AVENE, BRENAS, CAMPLONG, DIO-ET-VALQUIERES, GRAISSESSAC, LAVALETITE, LE BOUSQUET- D'ORB, LUNAS, ROMIGUIERES., SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX et de la communauté de communes Lodévois et Larzac (pour les communes de LAVALETTE et ROMIGUIERES).
ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à : 90, Avenue Jean Jaurès - 34260 Le Bousquet d’Orb.
ARTICLE 5 : La durée du syndicat est 1ll1mitée.
ARTICLE 6 : Les compétences du syndicat sont les suivantes :
- Service public de l’eau potable : production, traitement, stockage, distribution d’eau destinée à la
consommation humaine.
- Service public de l’assainissement collectif : zonage, collecte, transport, épuration et rejet dans le milieu naturel en conformité avec la règlementation en vigueur.
- Service public de l’assainissement non collectif : zonage, suivis et contrôles des installations.
Les statuts définissent les modalités de transfert ou de reprise des compétences.
ARTICLE 7 : Au sein du comité syndical :
- chaque commune est représentée par deux délégués titulaires,
- chaque communauté de commune est représentée par deux délégués titulaires par commune.
ARTICLE 8 : Les statuts du syndicat mixte des Cinq Vallées sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Responsable du centre des finances publiques de Bédarieux.
ARTICLE 10 : Les 3 budgets annexes du nouveau syndicat sont les suivants : - Eau potable,
- Assainissement collectif,
- Assainissement non collectif.
Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 Page 27 ARTICLE 11 : En application de l'article 61-IIT de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de l'article L 5212-27-IIT du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat 1ssu de la fusion. Ainsi, l'intégralité de l’actif et du passif de chaque syndicat sera transféré au Syndicat mixte des Cinq Vallées. Les résultats d'investissement et de fonctionnement des syndicats existants seront repris par le nouveau syndicat.
Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraïîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets de Béziers et Lodève, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents du SIVOM des Vallées Orb et Gravezon et du syndicat intercommunal d’assainissement des Trois Vallées, la présidente de la communauté de communes Lodévois et Larzac, ainsi que les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 mai 2013
Le Préfet
signé : Pierre de BOUSQUET
Page 28 Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 SYNDICAT MIXTE DES CINQ VALLEES
STATUTS
Annexés à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1009 du 31 mai 2013
Préambule
Le présent Syndicat Mixte a pour objet de renforcer et simplifier la coopération
intercommunale en fusionnant deux syndicats dénommés ci-après :
- Le SIVOM des vallées de lOrb et du Gravezon
- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des trois Vallées,
Par arrêté n°12-H1-027 du 5 Avril 2012, le sous préfet de Lodève a fixé le projet de :
périmètre du nouveau Syndicat.
Vu l’article GI-ITT de la loi n°2610-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16
décembre 2010 modifiée,
Vu Il et IV de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales,
La décision de la fixation des statuts, présentés ci-après, a été adoptée par délibération :
Des assemblées délibérantes des membres du SIVOM Orb et Gravezon et du Syndicat
Intercommunal des trois Vallées.
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE - 1 DENOMINATION
En application :
- de l'article L 5211-T et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
- de l'article L 5212 —1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- de l'article L. S711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 Page 29 il est formé entre Les Communes et EPCT suivants :
- AVENE
- LE BOUSQUET D'ORB
- BRENAS
+ CAMPEONG
- DIO ET VALQUIERES
- GRAISSESSAC
- LAVALETTE
- LUNAS
« ROMIGU IFRES
+ SAINT ETIENNE D'ESTRECHOUX
- COMMUNAUTE DE COMMUNE DUÜU LODEVOIS ET LARZAC (Pour les
communes de Lavalette et Romiguières)
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de "Syndicat Mixte des cinq Vallées",
désigné ci-après « Syndicat Mixte ».
ARTICLE - 2 OBJET ET COMPETENCE
Le Syndicat Mixte a pour objet :
% Le service public de l’eau potable : Production, Traitement, Stockage,
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
#* Le service public de l’assainissement collectif : Zonage, Collecte, Transport,
Epuration et rejet dans le milieu naturel en conformité avec la règlementation en
vigueur,
%# Le service public de l’assainissement non collectif : Zonage, Suivis et Contrôles
des installations, |
Les compétences visées ci-dessus sont exercées au lieu et place des membres du Syndicat
Mixte en continuité avec les compétences exercées au sein des deux syndicats fusionnant. Le
syndicat fonctionnera « à la carte » dont les modalités de transfert ou de reprise des compétences
sont énoncées dans l'article 3 suivant.
Page 50 Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 | ARTICLE -3 MODALITES DE TRANSFERT OÙ DE REPRISE DES
COMPETENCES PAR LES COLLECTIVITES MEMBRES
La demande, par délibération, de transfert ou de reprise d'une ou plusieurs compétences
par une collectivité, devra être transmise au président du syndicat dans un délai permettant la
constitution d’une comrnission chargée d'étudier dans le cadre d’un exercice comptable :
- les règles de fonctionnement spécifiques,
- les modalités de transfert ou de reprise des compétences,
- les incidences en matière financière, patrimoniale et de personnel pour le Syndicat
Mixte et la Commune.
Cette étude s’établira notamment sur la base de la réalisation d'un budget annexe sur la
ou les compétences transférées ou reprises et permettra de fixer les modalités de reprise ou de
transfert spécifiques à chaque demande.
La composition de cette commission est désignée par le comité syndical lors de chaque
sollicitation.
Au terme de l'étude, les modalités de reprise où de transfert doivent être approuvées par
délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’un comité syndical.
| La délibération du comité syndical est notifiée à tous les membres adhérents du syndicat,
pour ensuite être approuvée à la majorité des deux tiers des membres qui composent Le syndicat,
ARTICLE - 4 EXTENSION -— REDUCTION DES COMPETENCES
Sous réserve des dispositions relatives à la dissolution, les modifications apportées aux
présents statuts se feront conformément aux dispositions des articles L. 52 [1-S, L. 5211-17 et
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE - 5 CHAMP D'ACTION TERRITORIAL
Le syndicat mixte réalise son objet sur les territoires des membres associés tels qu'ils sont
définis à l'article 1 des présents statuts.
ARTICLE -6 SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé :
90, Avenue Jean Jaurès
34260 Le Bousquet d’Orb
Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 Page 31 Les réunions du bureau et du comité syndical peuvent se tenir en tout autre endroit d'une
commune adhérente, sur simple décision du comité syndical. Il appartient au Président de
prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances,
ARTICLE - 7 DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE - 8 INSTANCES
Le Syndicat Mixte est administré par un comité, un bureau et un président dans les
conditions définies au présent titre, Le pouvoir défibératif appartient au comité syndical qui
administre le syndicat mixte,
ARTICLE -9 COMITE SYNDICAL -— COMPOSITION
Le comuté est composé de délégués élus par l'organe délibérant de chacun des membres
selon la représentation ci-après définie :
- Chaque commune étant représentée par deux délégués titulaires,
- Chaque communauté de commune étant représentée par deux délégués titulaires par
COMMIURC.
En cas de vacance parmi les délégués, le Conseil Municipal où Communautaire procède
au remplacement dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la vacance aura été
notifiée par le Président du Syndicat Mixte,
ARTICLE - 10 BUREAU DU SYNDICAT MIXTE — COMPOSITION
Le bureau du Syndicat Mixte est composé d’un président et de trois vice-présidents élus
parmi les délégués titulaires,
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le président et le bureau peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions du comité syndical.
ARTICLE » 11 REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est rédigé par le bureau, et approuvé par le Comité à la majorité
absolue des suffrages exprimés. Il définit entre autre :
Page 52 | | Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 * les modalités et contenus des différentes délégations confiées au bureau
# le fonctionnement des différentes instances syndicales
Il peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
TITRE 3 — DISPOSITONS FINANCIERES
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de fonctionnement
et d'investissements courants liées à sa gestion.
Afin d'assurer une vision économique suffisamment précise et pour distinguer l'exercice
de chaque compétences exercées par le Syndicat Mixte, un budget principal retraçant la totalité
des dépenses et recettes associé à trois budgets annexes sont créés pour retracer les exercices
respectifs des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non
collectif ».
ARTICLE - 12 DEPENSES
Les budgets du Syndicat Mixte pour voient aux dépenses des services pour lesquels Île
Syndicat Mixte est constitué.
Les dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après :
* Dépenses d’administration générale du Syndicat Mixte,
% Dépenses d'investissement et de fonctionnement des ouvrages relevant de la
compétence du Syndicat Mixte,
ARTICLE - 13 RECETTES
Les recettes des budgets du Syndicat Mixtes sont constituées des :
# Redevances correspondantes perçues auprès des usagers,
# Subventions d’investissements et de fonctionnement versées par l’Etat, le
département, l’Ümion européenne, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée &
Corse et autres organismes et établissements publics.
% Contributions des communes adhérentes versées pour participer à la partie
d’autofinancement des travaux d'investissement sur les réseaux et ouvrages du
Syndicat Mixte, conformément aux dispositions de l’article L 2224-2 du code
général des collectivités territoriales. Cette contribution est régie par une
Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 Page 33 convention entre la commune concernée et le syndicat mixte pour les travaux
d'investissement à engager.
Les factures transmises aux usagers doivent comporter une rubrique distincte par service
(« distribution d’eau », « collecte et traitement des eaux usées ») ou « contrôle ».
Le Syndicat Mixte opte pour une tarification unique de ces services sur l’ensemble du
territoire syndical, qui sera obtenue par harmonisation progressive sur une durée maximale de 5
ans.
TITRE 4 —- CONSEQUENCE DES TRANSFERTS DE COMPETENCE
ARTICLE - 14 CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Le transfert de compétences implique le transfert de l'actif et du passif des services
concernés des communes vers fe Syndicat Mixte, Les ouvrages et propriétés foncières
correspondantes font l’objet d’une mise à disposition gratuite, des communes au Syndicat Mixte.
Lorsque pour l’exercice de ces compétences, le STVOM ou le ST3V avaient conclu des
contrats ou marchés avec des tiers ces contrats ou marchés sont automatiquement transférés au
Syndicat Mixte.
Les comptes administratifs pour 2013, des deux syndicats fusionnant, seront débattus par
le Syndicat Mixte.
TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités
Territoriales s'applique.
ARTICLE - 15 ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la
fixation des statuts présentés.
Les statuts sont fixés pour le 1° Juin 2013 et entrent en vigueur à compter du 1* Janvier
2014,
6
Page 54 Arrêté N°2013151-0009 - 04/06/2013 {
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RÉFURLIQUE FRANÈSASE
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MLNISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE TOULOUSE
Décision n° 3/2013 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'articie D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux. Ministre de [a Justice en date du 18 avril 2003,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée de trois ans, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Patrice Puaud Directeur du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 80 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2013
Le Directeur Interrégional des
services énitentiagpestig. Lou QUSE
PT PR NCEde | PR U art 4 _ . . 1. :
D.R.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportai - B.P 837
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 04/06/2013 Page 35 BIRECTION
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RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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IE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
DR.ER TOULOUSE
CS Administrative - Bât QG
Décision n°2 /2013 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa ! du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 avril 2063,
Décide :
Article |:
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Francis JACKOWSKI, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 67 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 2 avril 2013
Le Directeur interrégipnal des
2, td Armand Duportal - BF 81601
31015 TOULOUSE Cedex &
Page 36 Décision - 04/06/2015 A — —— ———— —
RÉFUULIQUE FRARÇAISE
MINISTÈRE DK LA IS ICE
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DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°4/2613 portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégionai,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI,
détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHE, conseiller d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1 Cité Administrative - Bât G
2, Bio Armand OQuportal - BP 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 04/06/2013 Page 57 tiré + Égtiaé s Evasereié
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Axticle 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
pénitentiaires des services
pénitentiaires adjointe
CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l'absence du l'absence du chef COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Puaud, | Madame Catherine PECH | Madame Aude Massal, Attachée Béziers Directeur hors classe des services | Directrice d'administration du Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
SéTVICES
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
Monsieur Philippe
Hlomme, Attaché
d'administration du
Services pénitentiaires pénitentiaires adjoint
pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Monsieur Marcel Cua, ! Monsieur Daniel Lannemezan Directeur hors classe des Directeur des services | Comes, Attaché d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Francis Jackowski,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre Talk,
Directeur des services
pénitentiaires adiointe
Madame Fabienne
Gontiers. Attachée
d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de Monsieur Luc duty, Directeur ! Madame Stéphanie Madame Delphine Terlecki,
Nîmes hors classe des services Touret, Directrice Attachée d'administration du pénitentiaires des services Ministère de la Justice pénitentiaires adiointe
Maison d'arrêt de Monsieur Bernard Giraud, | Madame Chrystelle Croise, | Monsieur Fabrice Villeneuve-Les- Directeur hors classe Directrice Kozloff, Attaché Maguelone des Services d'administration du pénitentiaires adjoint Ministère de [a Justice
Maison d'arrêt de Monsieur Arnaud Moumaneix, ! Monsieur Joël Monsieur Jean-Marc Toulouse-Seysses Directeur hors classe Delancelle, directeur Mermet, Attaché Adjoint d'administration du Ministère de
la Justice
ESP TONLOQUSE
Cité Administrative - Bât G
2. Bki Armand Duportal - BP 81501
41915 TOULOUSE Cedex &
Page 58 Décision - 04/06/2015 “ren :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d'établissement Fadjoint en l’absence du | l'absence du Chef chef d'établissement d'établissement
et de son adjoint
Maison d'arrêt d’Albi Monsieur Frédéric | Monsieur Jérôme Debaisieux, capitaine Moulis, Adjoint
Pénitentiaire administratif
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar Dieye, | Madame Colette Carcassonne Mendiondo, Commandant Capitaine pénitentiaire Genova, Adjointe pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Georges Chassy, Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry,
Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant Adjoint administratif Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe Mende Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Derancy, Surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Laurent Montauban Cabal Nouhaud, Commandant | Liegeoïs, Secrétaire Commandant pénitentiaire pénitentiaire administratif Centre de semi-liberté de | Monsieur Philippe Néant Montpellier Raspaud, Major Pénitentiaire
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucgq, Capitaine Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative Centre de détention de Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-Michel Saint-Sulpice Martinez, Capitaine | Hurtrel, pénitentiaire Secrétaire administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, Capitaine Madame Maryse Tarbes pénitentiaire Manse, Adjointe administrative
Etablissement Madame Veronique Caillavel, | Madame Isabelle | Madame Carole pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
Gerbier, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Padie, Secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
DISF TOULGUSE
Cité Administrative - Bât G
à, Bli Armand Duportal - B.P 8150
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 04/06/2013 Page 39 A RAA Y
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Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d'établissement Padioint en l'absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d'établissement et de son adioini
Service Monsieur Jean-Pierre Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaire Guiraud, Directeur du | Directice pénitentiaire | Secrétaire administratif de d'insertion et de Service pénitentiaire d’insertion et de probation | classe supérieure probation de d'insertion et de probation de classe normale
l'Avevron et du
Lot
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, direcirice
d'insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric Vallat, |! Madame Sylviane pénitentiaire Directeur du directeur Serpimet, Attachée
d'insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de d'administration du probation de | d'insertion et de probation probation de classe Ministère de la justice l'Hérault normale
Service Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean-François | Madame Chantal Hoareau,
pénitentiaire Pyla, Directrice du service | Cau, Chef de service | Adjomt administratif de d'insertion et de pénitentiaire d'insertion et de | d’insertion et de probation | classe supérieure probation des | probation
Hautes-Pyrénées
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d'insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
etde la Lozère
Service Monsieur Waldémar Madame Véronique ! Monsieur Fabien Dambo, pénitentiaire Pawlaczyk, Directeur du Falanga, directrice Attaché d’administration d'insertion et de Service pénitentiaire | d'insertion et de du Ministère de la justice probation de a
Haute-Craronne et
d'insertion et de probation probation
de l’Ariège
Service Monsieur Marc Brussolo, Madame Nicole Monsieur Fadel pénitentiaire Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, Adjoint d'insertion et de Service pénitentiaire service d’insertion et administratif
probation de d'insertion et de probation de probation
l'Aude
Service Monsieur Christophe Madame Stéphanie Madame Béatrice pénitentiaire Cressot, Directeur du Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe d'insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de grobation | administrative probation des d'insertion et de probation
Fyrénées-
Orientales
Service Madame Catherine Lupion, |! Monsieur Patrick | Monsieur Eric pénitentiaire Directrice du Service | Goulesque, Chef de service | Macor, Secrétaire
d'insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d'insertion et de probation | administratif de probation du Tarn probation classe supérieure
CHSR TOULOUSE
CRé ciministrative - K&t &
2, Bid Armand Ouportal - EP 815601
81018 TOULOUSE Cetiex 6
Page 40 Décision - 04/06/2015 EE 5
Lihrré« Écalrer e Érarernité
RÉFUGLHAUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
wwuwjustitée gouv.fr
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Marie-Anne LOVIOT, Secrétaire administratif, chef de pôle - Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD Secrétaire administratif, responsable de l’unité des moyens généraux | - Madame Ingrid COLLINA, Secrétaire administratif, responsable cellule
financière { titre 5 )
- Monsieur José LANIS, Secrétaire administratif, Responsable de F'UTI
- Madame Rose-Marie PENAUD), Secrétaire administratif
- Madame Véronique LAMBERT, Adjoint administratif
- Madame Nicole SANCHEZ, Adjoint administratif
- Madame Chantal BONISCHOT, Adjoint administratif
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, conformément aux directives de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 27 septembre 2012 :
MA ALBI Jacques CHARNOT
(CP BEZIERS BRANDYŸY Geneviève
ZAITOR Mohamed
MA. CARCASSONNE CALS Aude
VALENTIN Catherine (contractuelle)
MA FOIX DELRUE Fanny ( Contractuelle } CP LANNEMEZAN CARASSOU Laurent
PERISSE Didier
LAGRANGE Mireille
MA MONTAUBAN MERIC Olivier
CD MURET BRUNO-SALEL Christine
FRANK Marie-Pierre
OSSANT Evelyne
RIQUELME Hubert
MA NIMES IGNACE Isabelle
CHABAUD Jean-Marie
CP PERPIGNAN WIEST Chrislène
GUTRAUD Evelyne
ARRIGHI Gilbert
PRUVOST Nathalie
GAWLICZ Denise
LESNES Joëlle
MA RODEZ PINTO Rose
CD SAINT SULPICE BONHOMME Florence
CP TOULOUSE SEYSSES GILLES Cyrielle
HIVET Gisèile
DISP TOULOUSE 5 Cité Administrative - Bât G 2, Bla Armand Duportal - B.P 83501
31915 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 04/06/2013 Page 41 these » Épatist ? Portes
SÉPUALIQUE FRANÇAISE
MESGRTÈBE DE LA USERE
ww Hurtite.gons#.Îr
MA VLM MARTY Elian
NOGUERA Martine
SPIP AVEYRON LOT ROGER Cécile (contractuelle)
SPIP HERAULT GUIRAUD Marie Josée
SPIP HAUTE GARONNE ARIEGE | MADER Michèle
Article 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1% classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHE les actes d'engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 9 : En mon absence, aimsi que celles de Monsieur Louis PERREAU, Madame ARRIGHIE et Monsieur SRATIGEAS, délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du
département patrimoine et équipements à la direction imterrégionale des services pénitentiaires de signer les actes ( engagements et mandatements } relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 10: la décision n°1-2013 du 29 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
DHSP TOULOUSE 6 CHE Administrative - B4tG
2, Bi Armand Eiunortal - EP 81501
31018 TOULCRISE Cedex &
Page 42 Décision - 04/06/2013