Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zm du 4 septembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zm du 4 septembre 2013 Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zm du 4 septembre 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 74 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté N °2013245-0008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE

Biterrois à ses collaborateurs .................................... 1

Arrêté N °2013245-0009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé( PRS) à ses collaborateurs .................................... 4

Arrêté N °2013245-0010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIP

Lunel à ses collaborateurs .................................... 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Biterrois, sis Centre des

Finances Publiques 9, Avenue Pierre Verdier 34500 Béziers,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de

son annexe |lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice, et M. RECORD Michel,

Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Biterrois, à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement:

3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €

par demande ;:

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder six mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Arrêté N°2013245-0008 - 04/09/2013 Page 1Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après

Mme ANDUZE Elisabeth Mme MOUINIE Nadine Mme RIEUX-SARTELET M. CAHUZAC Christian Mme MIALHE-ENGLER Sophie M. SARTELET Stéphane Mme LEBOUTEILLER Roselyne M. DANJARD Claude M. SOLAUX Stéphane Mme MOULIN Marie-Josephe Mme IMSAAD Catherine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

M. PESIER Cyr Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€

MME FREYTAG Marie Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€

M. RUL Thierry Contrôleur 10 000€

Article 4

Page 2 Arrêté N°2013245-0008 - 04/09/2013Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise.

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après

à l'agent désigné ci-après

Nom et prénom des

agents

M. ESTELLA Denis

grade

Agent

Limite Limite Durée Somme

des décisions des décisions maximale maximale pour

contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut étre

accordé

2000€ 3 mois 2000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

À Béziers, le 3 Septembre 2013

Arrêté N°2013245-0008 - 04/09/2013 Page 5+ d LA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le ccmptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances pubiiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3") les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après

JRER mms ms à

| Nomet prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale

agents des décisions | des délais de | pour laquelle un |

| gracieuses paiement délai de paiement :

_ n peut être accordé

Dumazet Anne-Marie Inspectrice divisionnaire 15 000,00 € 12 mois 250 000,00 Lannefranque Françoise _ Inspectrice 15 000,00 € 12 mois 150 000,00 €

Steiner Monique Inspectrice | 15 000,00 € 12 mois 150 000,00 €

Zabalete Marie-Pierre Inspectrice | |__ 15 000,00 € __ 12 mois 150 000,00 €

Giuliani Not Alexia Inspectrice 15 000,00 € 12 mois 150 000,00 €

Andeffinger Nadine _ Contrôleuse principale | 5 000,00 € 6 mois 90 000,00 € Arias Bruno _Contrôleur principal 5 000,00€ 6 mois 50 000,00 Bonnaud Denis Contrôleur | 5 000,00 € _6 mois 90 000,00

Grabski Isabelle _ Contrôleuse principale 5 000,00 € 6 mois 50 000,00

Hilaire Elie nn __ Contrôleur principal _ 9 000,00 € _ 6 mois 50 000,00 €

Warzecka Michèle Contrôleuse principale 5 000,00€ 6 mois 50 000,00 €

| |

Page 4 Arrêté N°20153245-0009 - 04/09/2013Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

À Montpellier, le@/$eptembre 2013

Le comptable, reSponsabie du Pôle de Recouvrement

Spécialisé

Marie-José B

Arrêté N°2013245-0009 - 04/09/2013 Page 5Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LUNEL

Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de

son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son articie 16 :

Arrête

Article 1” { adjoints)

Délégation de signature est donnée à

M. BENICHOU Jean Yves, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers

de LUNEL ,

Mme BODERO Âlicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de

LUNEL.,

Mme JANOT Anne Sophie, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers

de LUNEL..

a l'effet de signer :

1") dans la fimite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{oour un SIP

comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes];

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

imite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.

3”) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4") au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

céclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

C) tous actes d'administration et de gestion du service.

Page Ô Arrêté N°2015245-0010 - 04/09/2015Article 4 (agents d'accueil)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de

situation fiscale, relevés de propriétes)

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des remises maximale maximale pour contentieuses de majoration des délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

LOPEZ Manuel Contrôleur 2000 200 Trois mois 2000 euros PAPAIX Marie Catherine Agent C 2000 200 Trois mois 2000 euros RICAUD Philippe contrôleur néant 200 Trois mois 2000 euros

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

A Lunel, le 2 septembre 2013

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

rançols VAN MAËLE

inspecteur divisionnaire

des finances publiques

Page 8 Arrêté N°2013245-0010 - 04/09/2013