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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE INTERVENTION
DE L’ESPACE JEUNESSE DE MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
AU SEIN DU COLLEGE «GEORGES BRASSENS»
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou, sise 1 rue du Girou 31 380 GRAGNAGUE,
représentée par Monsieur le Président, Monsieur Daniel CALAS, dûment autorisé (e) à signer la
présente convention par délibération du Conseil communautaire N° 2023-02-012 en date du 09
Février 2023, désignée ci-après « l’EPCI »,
D’UNE PART,
ET
Le collège « Georges BRASSENS», implanté 321 Route de Paulhac, 31380 Montastruc-la-
Conseillère, ci-après dénommé « l’établissement », Établissement Public Local d’Enseignement,
personne morale de droit public, représenté par Xavier HAMON, Principal du collège, dûment
mandatée par le Conseil d’Administration qui après délibération, en date du 1er juin 2021, lui a
donné pouvoir spécial de conclure et d’appliquer en son nom la présente convention et ses avenants
ou annexes futurs,
D’AUTRE PART,
Et
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association Loi 1901 chargée de gérer L’espace
Jeunesse de Montastruc-la-Conseillère, ci-après dénommé « l’organisateur », dont le siège social
est établi 7 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE, représenté par sa présidente, Madame Fabienne
AMADIS, qui dispose de tous pouvoirs à l’effet des présentes et à la conclusion de ses avenants ou
annexes futurs,
Conformément à la législation en vigueur et notamment :
• Aux dispositions de l’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant
• Aux dispositions des articles L.212-15 et L.421-14 du code de l’éducation
• Aux dispositions de l’ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000
• Aux dispositions de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et de ses décrets d’application (décret
n°2002-538 du 12 avril 2002, décrets n°2002-883 et n°2002-885 du 3 mai 2002 etc…), du
décret du 03 août 1999, de l’arrêté du 27 avril 2000, de l’arrêté du 26 mars 1993, de l’arrêté
du 20 mars 1984 modifié, de l’arrêté du 04 mai 1981, de l’arrêté du 25 février 1977, de l’arrêté
du 19 mai 1975 modifié
• Aux dispositions de décret d’application n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant code de
la commande publique.
• Aux disposition de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du code de la commande publique.
• Aux dispositions des circulaires n°98-144 du 9 juillet 1998 et n°00156 du 25 septembre 2000
Conformément aux statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou modifiés
le 13 Décembre 2022 et visés en préfecture le 01 Janvier 2023,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de l’intervention
au Collège « George BRASSENS », d’un personnel salarié de Loisirs Education & Citoyenneté Grand
Sud, conformément aux dispositions de l’article L.212-15 du code de l’éducation.
L’intervention a pour objectif de travailler sur l’acceptation de la mixité sociale, de prévenir et
diminuer les conduites à risque chez les adolescents, notamment liés à l’usage du numérique, de
développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions
socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire.
Dans le cadre de sa politique éducative, l’organisateur, souhaite notamment que les activités
puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer
activement au développement de tout projet socioculturel.
La présente convention de partenariat vise à constater l’accord des parties signataires sur
l’intervention d’un animateur au sein de l’établissement.
Cette convention ne saurait porter atteinte au contrat conclu entre l’EPCI et l’organisateur et
notamment au financement des actions prévues dans ce cadre.
A l’inverse, la présente convention ne trouve sa cause que dans l’exécution dudit contrat de marché
public auquel elle est étroitement liée. Dès lors, la fin normale ou anticipée du contrat sus-désigné,
pour quelque cause que ce soit, emporte cessation immédiate de la présente convention entre
l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
ARTICLE 2.1 : PRISE D’EFFET
La présente convention est souscrite pour la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023, date à
laquelle elle cesse de produire ses effets, sans possibilité de tacite reconduction.
A l’issue de cette période, dans l’hypothèse où les parties souhaitent poursuivre leur collaboration,
une nouvelle convention devra être signée.
ARTICLE 2.2 : DENONCIATION OU MODIFICATION
Afin de garantir un minimum de sécurité juridique aux parties dans l’application de la présente
convention, celles-ci décident d’un commun accord que toute résiliation de celle-ci doit être faite
expressément par une dénonciation écrite.
Conformément au droit des contrats, toute dénonciation ou modification de la présente convention
en cours devra notamment être motivée par la partie qui en est l’auteur et reposer sur une motivation
objective (telle que la réorganisation totale du service, l’intérêt général…).
Sauf le cas de faute lourde, toute dénonciation motivée par un manquement de l’une des parties à
ses obligations, ne peut avoir lieu qu’après une mise en demeure restée infructueuse un mois après.
Le manquement invoqué doit être dûment constaté.
Il doit être directement et personnellement imputable à la partie directement mise en cause par
l’auteur de la dénonciation. La présente clause ne fait pas obstacle aux prérogatives du chef d’établissement.
Ce manquement ne peut donner lieu à l’application de quelque sanction que ce soit à l’encontre de
l’organisateur lorsqu’il résulte d’évènements extérieurs ou indépendants de sa volonté notamment :
- En cas de force majeure ou de destruction totale de l'ouvrage
- En cas de retard, d’inexécution par l’établissement ou les collectivités territoriales de leurs
obligations ou engagements réciproques ayant mis l’organisateur dans l’impossibilité totale
ou partielle de satisfaire à ses obligations.
Toute modification de la présente convention par quelque partie que ce soit devra recevoir au
préalable l’accord exprès de l’ensemble des signataires, à peine de nullité.
ARTICLE 3 – HORAIRES ET PERIODES DE FONCTIONNEMENT DE L’INTERVENTION
HEBDOMADAIRE
Dans le respect de l’article L.212-15 du code de l’éducation, les horaires et périodes d’organisation
de l’activité correspondent aux heures et périodes où les bâtiments mis à disposition de
l’organisateur ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
L’intervention fonctionnera durant les périodes scolaires, une fois par semaine, en dehors des
vacances et jours fériés, de 12h à 14h. Le jour d’intervention sera défini d’un commun accord à la
rentrée scolaire en cohérence avec le projet d’établissement, le projet pédagogique et le
fonctionnement de l’espace Jeunesse de Montastruc-la-Conseillère : Soit les mardis, soit les jeudis.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 4.1 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
L’EPCI s’engage, dans le respect de ses compétences, à faciliter les démarches administratives
nécessaires au fonctionnement de l’intervention et des structures qui s’y rattachent.
L’EPCI participe au financement de l’activité à travers le budget prévisionnel joint en annexe du
contrat stipulé à l’article 1.
ARTICLE 4.2 : OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur confie à la directrice de l’espace jeune de Montastruc-la-Conseillère, l’organisation
d’actions éducatives dans le cadre de son projet pédagogique établi en cohérence avec le projet
d’établissement.
L’organisation et la gestion de l’intervention porteront exclusivement sur la mission principale
d’animation périscolaire de l’organisateur.
Ce dernier est le responsable de son personnel et du fonctionnement de l’activité, dans les limites
des lois et règlements en vigueur et notamment des compétences du chef d’établissement.
L’organisateur s’engage par ailleurs à effectuer les préparatifs indispensables à la mise en place du
projet, tels que définis dans le contrat, relatifs à :
- La gestion administrative et financière
- La gestion des ressources humaines
ARTICLE 4.3 : OBLIGATIONS DU COLLEGE L’établissement s’engage à transmettre toutes informations concernant les inscriptions, les besoins,
le cas échéant les difficultés rencontrées par les jeunes, sous réserve de l’accord de leur responsable
légal.
L’établissement accepte la mise à disposition des locaux (espaces de vie collective, espaces
extérieurs) nécessaires au bon déroulement des activités pratiquées. Durant le temps de
fonctionnement l’établissement, hors heures de formation, il lui appartient de vérifier que les dits
locaux sont conformes aux conditions d’hygiène et de sécurité requises pour l’accueil des mineurs,
l’organisateur et l’EPCI restant par contre tenus de veiller à la conformité des locaux en fonction des
activités pratiquées durant l’intervention.
L’établissement atteste avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques généraux
encourus par les élèves ainsi que les locaux qu’il met à disposition de l’organisateur. Il conserve la
responsabilité de l’ensemble des élèves et reste seul compétent pour autoriser ou refuser l’entrée
dans ses locaux de toute personne extérieure, durant ses heures d’ouverture.
Il appartient par contre à l’organisateur de souscrire une assurance en responsabilité civile
garantissant les personnes et les biens, conformément aux dispositions de l’article L.227-5 du code
l’action sociale et des familles durant le temps d’animation.
ARTICLE 4.4 : OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
Les parties s’engagent à exécuter les obligations qui leurs incombent en vertu des dispositions de la
présente convention en toute bonne foi et à ne pas user de manœuvres dilatoires ou abusives.
Les parties s ‘engagent également dans un esprit de coopération à communiquer tous
renseignements utiles à une bonne organisation de leurs activités réciproques, sous réserve du
respect aux règles de confidentialité et de secrets spécifiques à chaque partie.
Les parties se réuniront deux fois par an pour évaluer le fonctionnement du projet.
ARTICLE 4.5 : INFORMATIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Par l’information de la présente convention et/ou de l’annexe relative à la mise à disposition des
locaux, et sur demande de l’établissement, le représentant du Conseil Départemental donne son
accord pour la mise à disposition à l’organisateur, des locaux dont il est propriétaire, sans
contrepartie financière.
Cette autorisation est toutefois subordonnée à la signature de la présente convention par le chef
d’établissement.
En cas de non réponse à la demande de mise à disposition des locaux, la non-contestation par le
représentant du Conseil Départemental de la présente convention dans un délai de 30 jours, à
compter de leur réception, vaut acceptation de ceux-ci.
ARTICLE 5 – SUIVI PEDAGOGIQUE
La directrice de l’espace Jeunesse de Montastruc-la-Conseillère auquel sera associé un représentant
de l’équipe éducative de l’établissement, sera chargée du suivi pédagogique des projets. Une réunion
trimestrielle permettra de formaliser ce suivi.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 6.1 -PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
L’intervention de l’organisateur dans l’établissement et son financement seront réalisés dans le
cadre du marché public en vigueur dans les conditions d’équilibre budgétaire détaillées dans le
budget prévisionnel joint en annexe du contrat de marché public conclu entre l’organisateur et
l’EPCI.
ARTICLE 7 - LE MATERIEL
L’organisateur s’engage à utiliser « raisonnablement » le matériel mis à disposition par toutes
personnes (EPCI, Collège et Organisateur).
L’ensemble du matériel acheté par l’organisateur dans le cadre du budget prévisionnel annexé au
contrat de marché public reste la propriété de celui-ci, sans possibilité de retour ou de mise à
disposition en cas de reprise d’activité par un nouvel opérateur ou par la collectivité. Il en est de
même à l’échéance normale ou anticipée du terme de la présente convention.
ARTICLE 8 - LES LOCAUX
Une liste des locaux mis gracieusement à disposition de l’organisateur pour le fonctionnement de
l’activité est annexée à la présente convention. L’organisateur s’engage à utiliser ces locaux
« raisonnablement » et à signaler au principal du collège toutes dégradations commises durant le
temps de l’intervention.
Le principal du collège s’engage à respecter la mise à disposition des locaux durant ce temps de
fonctionnement.
L’organisateur ne saurait être responsable de l’inexécution de ses obligations conventionnelle liée
à l’absence de mise à disposition des locaux prévus durant le temps imparti.
ARTICLE 9 – ANNEXES
Les différents documents annexés à la présente convention font corps avec celle-ci et s’appliquent
dans les mêmes conditions et avec la même force entre les parties concernées qui les auront
préalablement signées afin de constater leur accord réciproque.
Ces documents sont toutefois censés avoir été accepté par celle des parties qui les reçoit, en
l’absence de toute dénonciation de sa part dans les 30 jours qui suivent la date de réception de ceux-
ci. La preuve de ladite date de réception se fera par tous moyens et notamment par accusé de
réception ou des charges contre remise en mains propres.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de désaccord résultant de l’application du présent contrat, les parties s’engagent,
préalablement, à toute action en justice autre que le référé, à entreprendre une tentative de
conciliation afin de régler de manière amiable le différent soulevé.
A défaut de conciliation, chacune des parties pourra porter la contestation devant la juridiction
compétente. Fait à Toulouse,
En trois exemplaires originaux
Pour l’EPCI
Le Président
Daniel CALAS
Pour le collège « Georges Brassens »
Le Principal
Monsieur Xavier HAMON
Pour Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud
La présidente
Madame Fabienne AMADIS