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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES BESOINS
DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
ENTRE
La Communauté de Communes du Girou, ci-après dénommée « l’EPCI », représentée par son Président, Monsieur Daniel CALAS, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire N° 2025-07-069 en date du 1er Juillet 2025 à signer la présente convention,
D’UNE PART
La Commune de Bazus ci-après dénommée "la Commune", représentée par son Maire, Madame Brigitte GALY, dûment habilité par délibération du conseil municipal N°…………….. en date du …./…./…. à signer la présente convention,
DE DEUXIEME PART
Loisirs Education & Citoyenneté – Grand Sud, association Loi 1901, ci-après dénommée "l'Organisateur", dont le siège Social est situé au 7 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE, représentée par sa Présidente Madame Fabienne AMADIS, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
DE TROISIEME PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le centre de loisirs ALSH de Paulhac sera fermé pour travaux au cours de l’été 2025. L’EPCI déménage l’ALSH de Paulhac à Bazus.
Les locaux mis à disposition gracieusement de l’Organisateur sont désignés en annexe.
ARTICLE 1 : OBJET
Se référant au CCP établi dans le cadre du marché de prestations de services d’animation enfance, et afin de permettre à l’organisateur de réaliser la mission qui lui est confiée, l’EPCI met gracieusement à la disposition de l’organisateur les locaux désignés en annexe.
Aussi, il convient de définir les conditions de mise à disposition de ces locaux. Dans les conditions à définir, il convient de tenir compte de la mission de l’organisateur à veiller à l’épanouissement des enfants accueillis.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 2
Les locaux mis à disposition de l’organisateur pour l’exercice de la mission qui lui est confiée sont détaillés dans l’annexe 1 à la présente convention, ainsi que les périodes et horaires de mise à disposition. Les locaux sont mis à disposition en accord avec l’exercice de la compétence « Animation enfance périscolaire et extrascolaire ».
Les locaux indispensables à l’exercice de la compétence sont mis à disposition sur les temps d’ouverture des services tels que définis par l’EPCI.
De même, les équipements sportifs et culturels mis à disposition de l’organisateur pour l’exercice de la mission qui lui est confiée sont détaillés dans l’annexe à la présente convention, ainsi que les périodes et horaires de mise à disposition.
ARTICLE 3 : PERIODES DE MISE A DISPOSITION
Les locaux ci-dessus désignés sont mis à disposition de l’organisateur du Lundi 7 Juillet 2025 au Vendredi 1er Août 2025 inclus, par ailleurs, entre l’EPCI et l’Organisateur.
ARTICLE 4 : ETAT DES LOCAUX OU DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
L’organisateur prend les locaux et les équipements sportifs dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES LOCAUX OU DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
Les locaux ou les équipements sportifs, objet de la présente convention, sont utilisés par l’organisateur à son usage exclusif pour la réalisation de la mission qui lui a été confiée.
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX OU DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
L’EPCI reste l’interlocuteur privilégié de l’Organisateur pour toutes les questions qui concernent l’entretien et la réparation des locaux mis à sa disposition. L’Organisateur informe aussitôt le Président de l’EPCI de tout dysfonctionnement lié à l’utilisation des locaux.
La convention de mise à disposition des services qui lie l’EPCI avec la commune règle la répartition des biens immobiliers et mobiliers ainsi que le remboursement des charges liées :
• à l’entretien,
• au ménage,
• à la réparation des locaux.
L’organisateur s’engage, quant à lui :
• À respecter les règlements de fonctionnement des bâtiments, en vigueur, quand ils existent, • À faciliter l’exécution du ménage en assurant l’entretien conformément à l’annexe 5 du marché en vigueur.
L’organisateur est, durant les périodes d’activité des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, responsable de la bonne utilisation des locaux et matériels mis à disposition. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation donnera lieu à réparation.
ARTICLE 7 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
L’organisateur ne peut engager aucune transformation ou embellissement des locaux qui sont mis à sa disposition sans autorisation préalable de la commune et de l’EPCI. Ces travaux s’incluent obligatoirement dans un projet à caractère éducatif (fresques, aménagement de l’espace, etc…)
En cas de travaux exécutés à l’initiative de la commune ou de l’EPCI, l’organisateur est informé en amont dans le cas où lesdits travaux pourraient entraîner une gêne dans l’exécution de la mission d’animation et d’accueil qui lui est confiée. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 3
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
a) Préalablement à l’utilisation des locaux sus visés, l’organisateur reconnaît : • Avoir souscrit auprès d’un assureur de son choix une police couvrant les locaux et équipements mis à sa disposition, la responsabilité civile de l’association, les garanties aux personnes et aux biens, appartenant à l’association et pouvant découler des activités exercées par celle-ci.
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières ou spécifiques compte tenu de l’activité envisagée et s’engage à les appliquer.
• Avoir procédé, avec les représentants de la commune, de l’EPCI et, en tant que de besoin, les Directeurs des écoles concernées, à une visite d’établissement et plus particulièrement des locaux, matériels et voies d’accès qui sont effectivement utilisés.
• Avoir constaté avec le représentant de la commune, de l’EPCI, et le cas échéant, ce ou ces mêmes Directeurs, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
b) Au cours de l’utilisation des locaux et matériels ainsi mis à sa disposition, l’organisateur s’engage : • A en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès « en bon père de famille » avec le concours, le cas échéant, des agents de service de la commune affectés à cet effet.
• A contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées. • A faire respecter les règles de sécurité par les participants
c) En ce qui la concerne, l’EPCI ou la commune, selon le cas, s’engagent :
• A assurer la maintenance des consignes et des moyens de sécurité afférents aux locaux mis à disposition. • A assurer l’entretien normal desdits locaux pour en assurer « l’occupation paisible » par l'Organisateur.
Fait à Toulouse
Le ……………………2025
En 3 exemplaires
Pour L’Organisateur
La Présidente
Madame Fabienne AMADIS
« Lu et approuvé »
Pour l’EPCI
Le Président
Monsieur Daniel CALAS
« Lu et approuvé »
Pour la Commune de Bazus
Le Maire
Madame Brigitte GALY
« Lu et approuvé » CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 4
ANNEXE 1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Commune de : BAZUS
Période : Du 7 Juillet au 1er Août 2025 (inclus)
Date d’entrée en vigueur______________________
Fait à___________________________
Le______________________________
A1 – P1/1
de à
10:00 15:00
10:00 15:00
00:00 00:00
Plage horaire de MàD
Dénomination
ALSH ÉTÉ 2025
Locaux mis à disposition
Réfectoire et cuisine
A l'école du 07 Juillet 2025 au 01 Août 2025 inclus
Autres locaux ou espaces mis à disposition sur la période
En intérieur
Aires de circulation et sanitaires
Autres locaux ou espaces mis à disposition sur la période
En extérieur
Cours de l'école