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Procès Verbal - pv 2020 12 08 1e72 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Saint-Christophe-de-Double. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2020 12 08 1e72)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, MAIRIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

MAIRIE : 46 Le Bourg – F 33230 Saint-Christophe-de-Double communedestchristophededouble@orange.fr

Téléphone : +33 (0)5 57 69 51 11 www.saintchristophededouble.fr

Le secrétariat de la mairie est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h le vendredi de 9h à 12h

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christophe-de-Double, légalement convoqué en date du 1er décembre 2020, s’est assemblé, en date du mardi 8 décembre 2020 à 18h00, à la mairie, sous la présidence de Martine LECOULEUX, Maire.

La séance est déclarée ouverte à 18h00.

Présent(e)s : Mme LECOULEUX Martine, Maire, MM. MESNIER David, BERJONNEAU Jacques, Mmes BEROUJON Aurélie, PILLET Anne-Sophie, Adjoints, M. ARNOUD Alain, conseiller délégué à la sécurité, M. COUTAUD Yannick, Mmes LEPELETIER Cécile, CABIROL Sandrine, MM. BARRETEAU François, BRULATOUT Damien, NOEL Michel, LAFOURCADE Jean-Claude, HORRU Jean-Michel, MICHENAUD Christophe, conseillers municipaux.

QUORUM ATTEINT

Conseillers Municipaux en exercice : 15

Conseillers Municipaux présents : 15

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : 0

Conseillers Municipaux absents et/ou excusés : 0

Ordre du jour :

 La CALI, modification statutaire - Défense extérieure contre l’incendie

 Projet de protocole d’indemnisation suite à l’accident scolaire

 Loyer restaurant La Forêt annulation COVID

 Travaux de réhabilitation de l’église

 Travaux en cours

 Bulletin municipal

 Questions diverses

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal ADOPTE le procès- verbal établi suite à la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2020.1-La CALI, modification statutaire-Défense extérieure contre l’incendie

Sur proposition de Madame la Maire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 relatif à la modification des statuts de La CALI,

Vu la délibération communautaire n°2020-11-246 en date du 16 novembre 2020 portant sur la restitution de

la compétence « défense extérieure contre l’incendie » : aménagement, entretien et vérification des points

d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie, sur le territoire de l’ancienne CDC du

Sud Libournais à La CALI au titre de ses compétences facultatives ainsi que sur la modification, par

conséquent, de ses statuts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 relatif à la procédure de

modification des statuts prévoyant que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un

délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les

modifications proposées, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée

favorable ;

Considérant que La CALI a décidé de restituer à l’ensemble des communes de son territoire, au titre des

compétences facultatives, la compétence « Défense extérieure contre l’incendie » ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la modification statutaire restituant la compétence « Défense extérieure contre l’incendie »

aux communes membres de La CALI ; modification traduite dans le projet des statuts ci-annexés.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

2-Projet de protocole d’indemnisation transactionnel

Madame la Maire expose les faits et le contenu du protocole transactionnel : Le 5 avril 2017, Etan CHEYREAUD, scolarisé en classe de moyenne section de maternelle de l’école Rosa Bonheur est victime de la chute accidentelle d’une porte qui lui cause une fracture ouverte du tibia de la jambe gauche et un enfoncement de la cage thoracique.

Le projet de protocole a pour objet de trouver un accord entre les époux CHEYREAUD et la Commune de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE suite aux préjudices consécutifs à cet accident subis par leur fils Etan. Il est expressément indiqué que le présent protocole ne porte pas sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent d’Etan CHEYREAUD, dans la mesure où l’Expert judiciaire indique dans son rapport que l’enfant n’est pas consolidé. En conséquence de quoi, la signature du présent protocole ne prive pas M. et Mme CHEYREAUD ou bien leur fils Etan CHEYREAUD, de la faculté de demander réparation du déficit fonctionnel permanent lorsque ce poste de préjudice sera liquidé.

La société d’assurances SMACL s’engage à verser à M. et Mme CHEYREAUD la somme de 13 006.62€ pour le compte de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et vu le code civil, notamment les articles 2044 et suivants, Vu le projet de protocole d’accord transactionnel présenté,

Considérant l’intérêt réciproque des parties pour mettre un terme à ce dossier,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,  Approuve les termes du protocole transactionnel entre la commune, représentée par la SMACL et les époux CHEYREAUD, représentants légaux de leur fils Etan CHEYREAUD, né le 21 juin 2012 à Libourne,  Autorise Mme la Maire à qui il confie une délégation en ce sens, à signer le protocole transactionnel avec les époux CHEYREAUD

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

3-Loyer restaurant La Forêt annulation COVID

Face à la situation de crise liée au COVID-19 que nous traversons, qui a induit l’interdiction par le gouvernement de l’ouverture des restaurants, Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal la mise en place d’une aide financière exceptionnelle au restaurant « La Forêt » en l’exonérant des loyers des mois de Novembre et Décembre 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

 Approuvent l’annulation des loyers du restaurant La Forêt des mois de Novembre et Décembre 2020.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

4-Cimetière communal

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8° ; Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs ; Vu l’arrêté du 13 novembre 2007 portant réglementation de la police du cimetière communal ;

Rétrocession concession n° 330

Le conseil municipal de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame VASQUEZ MONTEIRA Isabel, habitant 18 lieu-dit Fenouil, à ST-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE et concernant la concession temporaire n° 330 en date du 30 septembre 1993 pour une durée de trente ans pour un montant réglé de 120.00 francs.

Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, Madame VASQUEZ MONTEIRA Isabel déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, sans contre remboursement, considérant qu’elle était quasiment à son terme.

 DECIDE que la concession n° 330 est rétrocédée à la commune sans contre remboursement.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0Rétrocession concession n° 363

Le conseil municipal de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame VILLOT Marguerite, habitant 18 lieu-dit Fenouil, à SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, concernant la concession temporaire n° 363 en date du 22 mars 2018 accordée pour une durée de trente ans et pour un montant réglé de 75.00 euros.

Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, Madame VILLOT Marguerite a déclaré vouloir rétrocéder à effet du 22 mars 2018 la dite concession à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté.

 DECIDE que la concession n° 363 est rétrocédée à la commune au prix de soixante et onze euros et vingt centimes. Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

5- Réhabilitation de l’église

Martine LECOULEUX, Maire, explique qu’il est nécessaire de réhabiliter l’intérieur et la toiture de l’église. Une consultation sera lancée afin de se procurer davantage de visibilité financière et technique, et constituer les dossiers de demandes de subventions aux différents partenaires.

6-Ajustement de crédits

Madame la Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET DES DEPENSES

Articles Sommes Articles Sommes

BUDGET COMMUNAL

022 Dépenses imprévues D 022 -1450.00 €

Art. 673 - Titres annulés sur

exercices antérieurs

D 673 + 547.00 €

Art.60611-Eau et assainissement D 60611 + 903.00 €

TOTAL - 1450.00 € + 1450.00 €

Le Conseil approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

7-Demande de subvention

Madame la Maire présente aux membres du conseil municipal la demande de la MRF du Ribéracois pour le fonctionnement de ses sites de formation, l’amélioration de l’équipement des salles de cours, l’acquisition de nouveaux équipements sportifs, ou des voyages d’études en France et à l’étranger. A l’unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de ne pas octroyer cette subvention pour le fonctionnement général.  ACCEPTE cependant d’allouer une subvention de façon ponctuelle pour des voyages scolaires.8-Communications et informations

Travaux en cours

-Vestiaires du stade de football : Suite à l’incendie, des travaux de réfection de la couverture et de l’électricité sont en cours. Une demande d’urbanisme va être déposée auprès des services de l’Etat, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde, en vue d’un agrandissement du bâtiment.

-Antenne relai : Le coût du raccordement au réseau électrique de 11 277 € sera pris en charge par Orange.

- Mairie : Les peintures du hall de la mairie, entrée et premier étage sont terminées. Il est prévu de changer des fenêtres et de déposer les volets afin de les remettre en état.

-Ecole : Un panneau PVC en harmonie avec la fresque du mur sera installé pour recouvrir le portail d’entrée. Une étude de la sécurisation de l’ouverture de ce portail à l’aide d’une gâche électrique est en cours.

Incivilités

Des gravats et déchets ont été déversés intentionnellement sur une voie communale empêchant le passage des voitures. Plainte a été déposée. Une machine à laver a été trouvée dans un fossé. Du matériel volé à l’école la semaine dernière a dû être remplacé.

Conseil de développement de LA CALI

La création d’un Conseil de développement de La Cali regroupera des bénévoles issus de tous les horizons (associations, entreprises, jeunes, femmes, hommes) habitants ou acteurs du territoire. Il ouvrira un espace de travail collectif, accueillant et convivial composé de 90 membres : - 45 membres désignés par voie de candidature (1 candidature par commune) - 45 membres désignés par tirage au sort sur les listes électorales.

François BEROUJON s’est porté candidat pour la commune de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE.

Commission de contrôle des listes électorales

En réponse à une circulaire préfectorale sont désignés membres de la commission de contrôle : MM. BRULATOUT Damien, LAFOURCADE Jean-Claude, Conseillers municipaux Mme MICOINE Eliane, Mme PILLET Marie-France, déléguées de l’administration M. COUTAUD Yannick, Mme CABIROL Sandrine, délégués du TGI

Décorations de Noël et fin d’année : Des sapins cueillis en forêt seront installés dans les prochains jours, et les nouveaux décors seront mis en place sur les lampadaires d’éclairage public. Un colis de Noël sera distribué aux personnes âgées de plus de 75 ans. Le bulletin municipal « Les Echos du Bourg » validé par la commission communication sera diffusé dans chaque boite aux lettres avant les fêtes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 20:15

Prochain Conseil Municipal

Jeudi 21 Janvier – 18:00

Le texte des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au registre des délibérations de la Mairie de Saint-Christophe-de-Double ainsi que sur le site web communal www.saintchristophededouble.fr

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux horaires habituels d'ouverture. La Maire, La Secrétaire de séance,