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Procès Verbal - pv 2023 12 12 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Christophe-de-Double. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 12 12)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Budget, MAIRIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

MAIRIE : 46 Le Bourg – F 33230 Saint-Christophe-de-Double communedestchristophededouble@orange.fr

Téléphone : +33 (0)5 57 69 51 11 www.saintchristophededouble.fr

Le secrétariat de la mairie est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h le vendredi de 9h à 12h

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christophe-de-Double, légalement convoqué en date du 7 décembre 2023, s’est assemblé, en date du 12 décembre 2023 à 18h00, à la mairie, sous la présidence de Martine LECOULEUX, Maire.

La séance est déclarée ouverte à 18h00.

Présent(e)s : Mme LECOULEUX Martine, Maire, MM. MESNIER David, BERJONNEAU Jacques, Mme PILLET Anne-Sophie, M. ARNOUD Alain, Adjoints, M. COUTAUD Yannick, Mmes CABIROL Sandrine, MM. BRULATOUT Damien, MM. NOEL Michel, LAFOURCADE Jean- Claude HORRU Jean-Michel, conseillers municipaux.

Absent / Excusé : M. MICHENAUD Christophe

M. MESNIER David a été élu secrétaire.

QUORUM ATTEINT

Conseillers Municipaux en exercice : 12

Conseillers Municipaux présents : 11

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : 0

Conseillers Municipaux absents et/ou excusés : 1

ORDRE DU JOUR :

 Modification du tableau des conseillers municipaux (Démission de Cécile LEPELETIER)

 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement 2024

 Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents

 Délégation au Maire de l’admission en non-valeur des créances de faible montant

 Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

 Snack Le Petit Doubleaud – Appel à candidature saison 2024

 Appel à projet feu de forêt

 Chantier TAPAJ

 Questions et Informations diversesMme la Maire fait part au conseil de la lettre de démission de Cécile LEPELETIER, reçue le 27/11. Le tableau du conseil municipal est maintenant de 12 membres.

1. FINANCES – Autorisation d’engagement des dépenses

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Budget communal - Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 1 154 834.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 288 708.50 € (< 25% x 1 154 834.00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Crédits ouverts : 1 154 834.00 €

Opération

et compte

Libellé Voté Crédits pouvant être ouverts par le CM – Article 1612-1 CGCT

21318 ONA 102 292.23 25 573.05 49-21312 Ecole 140 000.00 35 000.00 50-21318 Mairie 21 623.00 5 405.75 51-21318 Base de Loisirs 166 600.00 41 650.00 52-2041582 Eclairage public 23 630.00 5 907.50 55-21318 Divers 57 000.00 14 250.00 59-2151 Voirie 121 000.00 30 250.00 61-2135 Bourg 6 289.20 822.30 62-21318 Eglise 181 333.60 45 333.40 TOTAL 819 968.03 204 191.90

Budget Annexe Logements Sociaux : Crédits ouverts : 63 035.28 €

compte Libellé Voté Crédits pouvant être ouverts par le CM – Article 1612-1 CGCT

2313 Constructions 63 035.28 15 758.82 TOTAL 63 035.28 15 758.82

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’accepter les propositions de Mme la maire dans les conditions exposées ci-dessus.Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

2. Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents titulaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant que la présente délibération sera présentée au Comité Social Territorial le 28 novembre 2023 relatif au versement de la prime exceptionnelle,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de fixer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : Article 1er :

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents.

Cette prime sera attribuée à tous les agents (fonctionnaires et contractuels).

Article 2 :

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 3 :

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la matière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Article 4 :

Cette prime sera versée en une fois sur l’exercice 2024 avant le 30 juin 2024. Article 5 :

D’autoriser à Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 03. Exploitation du snack « le Petit Doubleaud » saison 2024

Vu le Code des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la possibilité de mise à disposition de la licence IV propriété de la commune ; Considérant la nécessité de renforcer le caractère attractif du Base de Loisirs municipale, et de dynamiser les installations existantes ;

Vu le rapport présenté par Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

 D’AUTORISER l’occupation privative des locaux, connu sous le nom de snack « Le Petit Doubleaud » situés au sein de la base de loisirs pour la saison estivale 2024, en vue de l’exploitation d’un commerce de restauration rapide,

 FIXE la redevance due pour la saison 2024 à quatre mille euros, des titres seront émis. Le commerçant remboursera sa consommation d’électricité et d’eau relevée au compteur en fin d’occupation, et d’assainissement.

 APPROUVE la convention, ci annexée, sur le site de la base de loisirs, à intervenir entre la commune et le gestionnaire retenu,

 AUTORISE la Maire à la signer et l’exécuter, au nom et pour le compte de la commune.

 DECIDE de lancer un appel à candidature pour la saison 2024.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

4. Délégation au Maire de l’admission en non-valeur des créances de faible montant Madame le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante. Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires. Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté

appuyé de la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission. L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30, Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond,Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 100 €, Sur le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

Article 1 : De donner délégation à Madame le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 euros, de décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération.

Vote :

Pour 10

Contre 0

Abstention 1

5. TAPAJ (Travail Alternatif payé à la journée)

TAPAJ est un programme innovant soutenu par l’Etat permettant aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité de reprendre le contrôle de leur vie et de prévenir leurs conduites addictives via un accompagnement et une activité professionnelle payée à la journée.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal

Considérant que chaque chantier est encadré par un éducateur,

Considérant la participation du CISPD La Cali à hauteur de 60% de la dépense, Considérant que les passages en déchetterie SMICVAL ne donnent pas lieu à facturation,  Décide de programmer des chantiers TAPAJ pour les dépôts sauvages en forêt.

6. Appel à projet Feu de forêt

La maire présente l’appel à projet feu de forêt-volet2 du Département de la Gironde, qui vise à accompagner et soutenir les initiatives des collectivités désireuses d’expérimenter et d’investir dans l’adaptation risque feu de forêt.

7. Questions et Informations diverses

La commune doit mettre en place des zones dites d’accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR). Il s’agit de positionner des zones où pourraient se faire des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal. Une carte sera établie sur le site Internet dédié.

Le permis de construire de la supérette API a été reçu ce jour. Le panneau de chantier sera mis en place dès demain. La pose du compteur peut être demandé à ENEDIS. Il conviendra d’aménager la zone d’implantation 16M x 9M aux caractéristiques d’un ouvrage type voirie.

Il est précisé que les pistes DFCI refaites sont interdites à tout véhicule, ainsi qu’aux chevaux pour une durée de 1 an.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 19H50.

Prochain Conseil Municipal

Mercredi 17 Janvier 2024 à 18H00

Le texte des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au registre des délibérations de la Mairie de Saint-Christophe-de-Double ainsi que sur le site web communal : www.saintchristophededouble.fr

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux horaires habituels d'ouverture. La Maire, Le Secrétaire de séance,Saint-Christophe-de-Double